FISCALITE ET COTISATIONS DU REMPLACANT Aspects pratico-pratiques en Guyane – Septembre 2010

Fiscalité (1) Connaître la date du 1er jour rempla Option n°1 : Micro BNC (2042N) Revenus bruts annuels < 32000€ prorata temporis 66% des revenus utilisés pour calculer montant impôt 2042 S +2042P+2042P puis 2042N 2ème année possibilité de dépasser 32000€ 1 fois Pas d'inscription à une AGA Intérêt frais professionnel < 32000€

Fiscalité (2) Option n°2 : Déclaration contrôlée (2035) Inscription à Association de Gestion Agréée Au 31 Mai 201X ou 3ème mois Si pas de contrôle, majoration de 25% des revenus pour calcul impôt + cotisation Sécu 2042S +2042C +2035 (ou 2042N + 2035) Intéressant si frais professionnels > 35% Déclaration revenu sur livre journal comptabilité ou logiciel de compta agréé prof libérale Si compta envoyée avant fin mars, AGA renvoie formulaire à joindre avec 2035 RESPECTER LES DELAIS SINON « GAME OVER »!

AGA N'existe pas en Guyane seulement experts comptables (plus cher?) Gwada ou métropole ca marche ! Garder les justificatifs si frais professionnels (3-5-10ans) [originaux au frais avec l'humidité guyanaise!] Conseils pour la compta Possibilité de faire sur logiciel au lieu de papier 190€ à Dijon (pas cher?)

Frais professionnels déductibles (1) Voiture Option n°1 : Frais réels Comptabilisation des frais annuels du véhicule (TOUT) Détermination du pourcentage utilisation professionnel Option n°2 : Barême kilométrique Noter kilomètres sur carnet (garde, visites, cabinet)

Frais professionnels déductibles (2) Repas : Facture du resto « repas complet » Enlever 4,10€ de la facture pour avoir montant déductible Outillage : >603€ TTC unitaire : calcul à la noix dégressif ou linéaire <603€ : déduction simple (portable, ordi, echo, ecg) et définir le « pourcentage » d'utilisation professionnelle Achats de pharmacie : Garder les factures Assurances : Matériel, locaux, RCP, Prevoyance

Frais professionnels déductibles (3) Cotisations professionnelles : Ordre Syndicat AGA DU, Inscription Faculté Cotisations personnelles … le must URSSAF CSG Retraite Allocation familiale

Cotisations : URSSAF (1) Elle nous prend tout ! (Recouvrir) Vérifier déclaration à partir du 8ème jour et Cotisation due à partir du 31ème jour (rôle du DEPS) 6 semaines pour avoir numéro URSSAF 2 semaines pour avoir numéro SIRET (nécessaire pour l'AGA, déclaration impôts) Etre sur de bien être affilié au régime PAMC (régime différent de celui d'interne salarié, pas de cumul)

Cotisations : URSSAF (2) Cotisation Assurance Maladie : 1ère année : PEANUTS 2ème année : 2 PEANUTS 3ème année : 0,11% du revenu net imposable 1ère année + forfait mois non travaillés 4ème année : 0,11% du revenu net imposable 2ème année 5ème année : idem

Cotisations : URSSAF (3) Cotisations allocations familiales (100%d) 1ère année : 86€(2005) 2ème année : 130€(2006) 3ème année : 0,4% du revenu net imposable 1ère année + 2,1% du revenu net imposable 1ère année -30000€ 4ème année : idem CSG : (66%d) 1ère année : 500€ 2ème année : 750€ 3ème année : 7,5% revenu net imposable + AF+AM+CARMF c'est ENORME !

Cotisations : URSSAF (4) RDS : (0%d) renflouons le trou jusqu'en 2014 ! PEANUTS les 1eres et 2ème années 3ème année : 0,5% revenu net imposable 1ere année + AF + CARMF + AM + épargne + … Contribution Formation Professionnelle 45€ annuel Cotisation URPS (CUM) Pas pour nous car pas inscrit (150€ annuel)

Cotisations : CARMF (1) Si thésé! Only 1ère année : 2400€ 2ème année : 2600€ 3ème année : 15 à 25% revenu professionnel net (C'est ENNOOORME exemple 60000€ = 10000€)

Contribution Economique Territoriale Remplace la Taxe Professionnelle Tombe en même temps que la taxe d'habitation Dépend de la commune du lieu d'habitation et pas de la valeur locative du logement (car pas de locaux professionnel) 300-400€ (si <9 mois d'exercice diminution 50% si demande faite aux impôts)

Cotisation de l'ordre 35€ la 1ère année 122€ les 2ème et 3ème année 245€ ensuite

Exemple de calcul (1) Option Micro BNC Avril 2010 – 3 Mois = 25000€(En dessous du plafond de 32000€ annuel) 2042C+S sans 2035 = 0.65*25000 revenus nets Estimation sur internet impôts (1 part sans autre revenus) > 545€ en 2010

Exemple de calcul (2) 2. Option 2035 Contrôlée avec AGA 1ère année AM17€ +AF90€ +CSG-RDS510€+CUM45€ +CARMF2400€ + bouffe + frais voiture + frais professionnels autres > 3000-4500€ soit maxi 20% Estimation impôts 2035 en 2010 : 2000-2500€

Exemple de calcul (3) 3. Option sans contrôle (sans AGA) >> majoration des revenus bruts de 25% >> calcul des cotisations recouvrées sur ce revenu majoré ...