Catherine Pèrenet – Direction des Fonds d’épargne Le modèle de financement sur fonds d’épargne Montpellier , le 8 septembre 2011 Notes Catherine Pèrenet – Direction des Fonds d’épargne

Le dispositif du fonds d’épargne Un produit d’épargne populaire centralisé à la Caisse des Dépôts au service de l’intérêt général Notes

Le dispositif du fonds d’épargne 1. Le modèle de financement du fonds d’épargne 2. Les prêts sur fonds d’épargne 3. Perspectives 4. Actualités Notes

Le dispositif du fonds d’épargne Le modèle de financement du fonds d’épargne Notes

La collecte de l’épargne réglementée 60 millions de livrets A ouverts (produit phare) Le livret A est le placement épargne favori des Français. Depuis 2009, chaque banque peut le commercialiser, au même titre que le livret de développement durable (LDD). au 30 juin 2011 : L’encours* (guichets) collecté par le réseau bancaire atteint 327 Md€ ; La part centralisée au fonds d’épargne s’élève ainsi à 214 Md€. * Encours LA+LDD+LEP. L’encours (guichets) LA+LDD= 274 Md€ au 31/06/2011 LEP= 52,8 Md€ au 31/06/2011 Encours LA+LDD centralisé : LA+LDD = 177 Md€ au 31/06/2011 LEP = 37 Md€ au 31/06/2011

L’économie générale du fonds d’épargne 65 % Nouveau LA Gestion des fonds 318 Md€ d’encours guichet au 31/12/2010 LDD ≈ 212 Md€ fin 2010 70 % LEP Le taux de centralisation à la Caisse des Dépôts est fixé à 65 % pour le livret A et le LDD (171 Md€ à fin 2010), avec un minimum fixé par la LME de 125 % des encours de prêts habitat-ville. Le taux de centralisation s’ajuste en fonction de ce seuil plancher, avec introduction d’un seuil d’alerte à 135 % fixé par le décret de mars 2011. Le taux de centralisation du LEP est de 70 % (41 Md€ à fin 2010).

Le commissionnement des réseaux Le coût de collecte pour la Caisse des Dépôts correspond à la rémunération des réseaux en contrepartie de la collecte du livret A. Un coût de collecte abaissé : Un taux de commissionnement de 0,60 % pour tous les nouveaux réseaux distributeurs du livret A depuis le1er janvier 2009, et qui est passé à 0,50 % depuis mai 2011 ; Une diminution progressive du taux de commissionnement pour les réseaux historiques. Le coût de la collecte était de 0,97 % en 2010. Il est passé à 0,84 % au 1er janvier 2011.

Le bilan du fonds d’épargne Md€ 250 Habitat Actions Fonds propres Portefeuille 200 Obligations 150 Port. Invest. Dépôts Divers 100 Prêts 50 Divers Actif Passif Source : rapport de gestion DFE 31/12/2010.

Le résultat du fonds d’épargne L’intégralité du résultat du fonds d’épargne – hors normes prudentielles – est versée à l’État. Ce résultat rémunère : les fonds propres nécessaires à l’activité du fonds d’épargne ; la garantie apportée par l’État (aux dépôts et au fonds d’épargne). Le résultat doit donc être significatif. À savoir : il n’y a aucun prélèvement sur les banques pour la garantie apportée aux dépôts du livret A qu’elles conservent.

Le résultat du fonds d’épargne Les actifs financiers qui garantissent la liquidité assurent également l’essentiel du résultat du fonds d’épargne 13 Md€ de prêts signés en 2010, à un taux en dessous du coût de la ressource : au taux de LA + 60 pb pour les prêts (durée de 40 ans en moyenne) ; pour un coût de ressource de TLA + 97 pb. Un résultat 2010 de 1,49 Md€ À savoir : l’activité du fonds d’épargne est retracée dans une comptabilité distincte des autres activités de la Caisse des Dépôts et non consolidée.

Le dispositif du fonds d’épargne Les prêts sur fonds d’épargne Notes

Les prêts sur fonds d’épargne En cœur de métier, des prêts destinés au financement du logement social et de la politique de la ville. Le fonds d’épargne assure également, refinancement des banques pour le PLS, le PLI et le PSLA. Sur demande des pouvoirs publics, des prêts permettant la réalisation de grandes infrastructures de transport, hôpitaux, universités …

Les prêts : une forte activité de financement

Les prêts : la région Languedoc-Roussillon

Les prêts sur fonds d’épargne Un modèle de financement pour le logement social qui a démontré sa robustesse depuis l’origine et particulièrement lors de la crise de financière en 2008 pendant laquelle aucun organisme n’a eu de difficultés à financer son activité. À l’exception de certaines personnes publiques (collectivités, certains établissements publics…) des prêts sur fonds d’épargne garantis à 100 % : Pas une logique bancaire classique de rehaussement de crédit ; Existence de dispositifs en amont : analyse des équilibres d’opérations, analyse prévisionnelle, réaménagement de dette, CGLLS… Des appels en garantie exceptionnels ; Garantie = feu vert au projet, financements de projets d’intérêt général adossés à l’épargne populaire avec une sécurisation maximale.

Les prêts sur fonds d’épargne

Présentation du financement d’une opération PLUS : Les prêts sur fonds d’épargne Plan de financement 2010 Présentation du financement d’une opération PLUS : Hors IDF

Le dispositif du fonds d’épargne Perspectives Notes

Les prêts sur fonds d’épargne : perspectives Quelles perspectives pour le financement du logement social à moyen terme ? Une stagnation des fonds propres ; Une baisse des subventions de l’État ; Une érosion des aides des collectivités territoriales ; Une interrogation sur Action Logement. Le prêt sur fonds d’épargne : une ressource pérenne pour les organismes de logement social.

Les prêts sur fonds d’épargne : perspectives 203 + 40% 171 123 Le poids des prêts va donc fortement augmenter dans le bilan des Fonds d’épargne.

Les prêts sur fonds d’épargne : perspectives Le volume global de prêts sur Fonds d’épargne pourrait atteindre : 176 Md€ environ en 2016 dont 160 Md€ habitat-ville ; près de 200 Md€ en 2020. Ce financement permet : La fin du plan de cohésion sociale jusqu’en 2011, Puis : La production nouvelle de 73 000 logements sociaux/an ; Le renouvellement urbain de 13 000 logements en moyenne/an.

Actualités du fonds d’épargne Le dispositif du fonds d’épargne Actualités du fonds d’épargne Notes

Actualités du fonds d’épargne Évolution du taux du Livret A : Août 2011 : TLA à 2,25 % inflation = 2,10 % Euribor*= 1,49 % et Eonia* = 1,13 % application du plancher inflation. Prévisions pour les révisions suivantes : novembre 2011 : non-application de la révision optionnelle février 2012 : TLA à 2,25 %. * moyennes mensuelles juin 2011.

Actualités du fonds d’épargne Nouveau dispositif PLS / PLI / PSLA : Fin de l’adjudication annuelle remplacée par une distribution sur la base du « premier arrivé, premier servi » (2,8 Md€ au total) ; Une marge unique quel que soit l’établissement distributeur (7 pbs pour les PLS) ; Tous les établissements, ayant un rating minimal A (S&P), sont susceptibles de distribuer les prêts sous réserve qu’ils se fassent connaître avant le 30 juin ; Conservation du principe d’une enveloppe réservataire pour la Caisse des Dépôts (700 M€ pour les PLS) ; Agréments délivrés par les DDT jusqu’au 9 janvier 2012 (date non définitive).

Actualités du fonds d’épargne Dispositif PLS / PLI / PSLA (millésime 2011) : PLS : enveloppe globale de 2,8 Md€ dont 700 M€ pour la CDC au taux du Livret A + 107 pb PLI : enveloppe globale de 120 M€ dont 80 M€ pour la CDC au taux du Livret A + 140 pb PSLA : uniquement proposé par les établissements de crédit.

Actualités du fonds d’épargne Bilan de l’Éco-prêt logement social réhabilitation : 1,2 Md€ de prêts engagés à fin juin 2011 dont 28 M€ en Languedoc-Roussillon 100 000 logements seront réhabilités (dont 20 000 classés D) dans le cadre de ce dispositif dont 2 200 logements en Languedoc-Roussillon Un nouveau dispositif est en cours de réflexion.

Actualités du fonds d’épargne Nouvelle offre à double profil d’amortissement : "Primo-fixe" Le profil d’amortissement Primo-fixe consiste en 2 indexations successives : taux fixe durant la première période d’amortissement (au choix 3 ou 5 ans de l’emprunteur) ; taux du livret A pour la seconde période d’amortissement ; sur une durée total de 40 ans maximum pour la construction (50 ans maximum pour la partie foncière).

Actualités du fonds d’épargne Périmètre du Primo-fixe : Le profil d’amortissement Primo-fixe est disponible, à l’instruction, sur les prêts PLUS et PLAI uniquement ; Le montant du prêt mobilisable en Primo-fixe est contraint par deux conditions cumulatives : le total de vos flux à taux fixe (PHARE, Éco-prêt, Primo-fixe, prêt relais) ne doit pas dépasser 10 % du total de vos engagements réalisés au cours des 12 derniers mois ; et votre encours à taux fixe ne doit pas dépasser 20 % de votre encours total.

Actualités du fonds d’épargne Intérêt du Primo-fixe : une diversification d’index ; des taux historiquement bas ; une maîtrise des charges financières de l’opération en début d’exploitation. Cotation en vigueur * pour un PLUS en Primo-fixe sur 30 ans avec une première période de 5 ans avec un versement le 1er décembre : taux fixe = 2,51% pendant 5 ans, puis TLA + 60 pbs sur la durée résiduelle. À titre comparatif, taux de marché sur 5 ans ≈ 3,15 %, sur 30 ans ≈ 4,30 % * Barème mensuel septembre 2011. Courbe de taux swap ZC au 01/09/2011 : 5 ans = 2,149 % , 20 ans = 3,367% + marge moy. 120 pbs

Actualités du fonds d’épargne Évolution des procédures de globalisation pluriannuelles : une réflexion rendue nécessaire par la part de plus en plus importante des globalisations dans le volume d’activité (17 % en moyenne nationale) ; avec pour objectif de rendre les procédures plus cohérentes, plus lisibles et plus opérationnelles. Dispositif retenu : Substitution du dispositif LGFP existant par une nouvelle procédure d’engagement et de contractualisation pluriannuelle à compter de septembre 2011 : convention pluriannuelle ; contrat de prêt global. Maintien des lettres d’offre globale (LOG) limitées à 18 mois.

Actualités du fonds d’épargne Nouveau dispositif pluriannuel : Convention financière pluriannuelle Délibération d'autorisation de signature Contrat de prêt global 1 Bilan CPG1 Délibération de garantie globale sur le CPG 1 Délibération réitérative de garantie sur le CPG 1 si nécessaire Bilan CPG2 Contrat de prêt global 2 Ligne du prêt 1 Ligne du prêt 1 Ligne du prêt 1 Délibération de garantie globale sur le CPG 2 Délibération réitérative de garantie sur le CPG 2 Bilan CPG3 + CPG Contrat de prêt global 3 Ligne du prêt 2 Ligne du prêt 2 Délibération de garantie globale sur le CPG 3 Délibération réitérative de garantie sur le CPG 3 Ligne du prêt 3

Actualités du fonds d’épargne Nouveau dispositif pluriannuel : Contrat de Prêt Global 20 jours ouvrés avant la date de versement Ligne du prêt : PLUS02 40ans Date d’effet Demande de ligne du prêt Versement 1 Versement 2 Versement 3 Client Echéancier initial 5 jours ouvrés Accusé de réception Caisse des Dépôts TA initial

Actualités du fonds d’épargne Taux du LA long terme Depuis mi-février 2011, le taux du livret A long terme utilisé dans les simulations d’équilibre d’opération est de 2,75 %, la mise à jour des hypothèses du scénario macroéconomique de long terme pour le fonds d’épargne conduisant à ce taux. En fonction de cette modification à la baisse du taux du Livret A long terme, nous avons ajusté certains paramètres de simulation long terme,en lien avec la DHUP et l’USH. Ces ajustements, présentés au slide suivant, aboutissent à une légère dégradation des équilibres d’opération relativement à la situation antérieure. Le taux d’impayés et le taux d’évolution de la fiscalité sont désormais en ligne avec les hypothèses de la directive DHUP.

Actualités du fonds d’épargne Taux du LA long terme Au terme de cette étude sur les équilibres financiers, nous avons modifié certains paramètres, notamment :   le taux d’augmentation des loyers, mis en cohérence avec le scénario d’inflation ; les produits et frais financiers, calés sur le taux du livret A long terme ; le taux d’impayés ; le taux d’évolution de la fiscalité.

Actualités du fonds d’épargne En guise de conclusion … un contexte économique et financier qui se caractérise par : un resserrement du crédit très important ; un degré d’aversion au risque augmenté ; un stress dans le bouclage des plans de financement, y compris pour les emprunteurs en bonne santé financière.  Les organismes de logement social sont, dans ce contexte, privilégiés en ayant accès à la ressource fonds d’épargne. Le fonds d’épargne est d’ores et déjà sollicité pour pallier les ressources de marché insuffisantes.

Le modèle de financement sur fonds d’épargne Notes