Direction générale de la santé Le Groupement régional (ou territorial) de santé publique Le niveau Régional Mo V-2-1
Direction générale de la santé Le Groupement régional (ou territorial) de santé publique Le niveau Régional Mo V-2-2 mettre en œuvre les programmes de santé contenus dans le plan régional de santé publique assurer ou contribuer à la mise en œuvre des actions particulières de la région certains groupements peuvent avoir une compétence interrégionale Missions :
Direction générale de la santé Le Groupement régional (ou territorial) de santé publique Le niveau Régional Mo V-2-3 Est un groupement dintérêt public (GIP) Associant par convention - lÉtat et les établissements publics de lÉtat intervenant dans le domaine de la santé publique (notamment lInstitut de veille sanitaire et lInstitut national de prévention et déducation pour la santé) - les collectivités territoriales qui le souhaitent : région, départements, communes ou groupements de communes - lAgence régionale de lhospitalisation, - lunion régionale des caisses dassurance maladie et la caisse régionale dassurance maladie
Direction générale de la santé Le Groupement régional (ou territorial) de santé publique Le niveau Régional Mo V-2-4 Doté de lautonomie administrative et financière Administré par un conseil dadministration - composé de représentants de ses membres constitutifs et de personnalités nommées à raison de leurs compétences - arrêtant le programme dactions permettant la mise en œuvre du plan régional de santé publique - présidé par le représentant de lÉtat dans la région - ayant un directeur nommé par le représentant de lÉtat - lÉtat y dispose de la moitié des voix
Direction générale de la santé Le Groupement régional (ou territorial) de santé publique Le niveau Régional Mo V-2-5 ressources : obligatoirement une subvention de lÉtat et une dotation de lassurance maladie il rend compte de ses activités à la Conférence régionale de santé