Droit du travail

Chap. 5: Le syndicalisme Le statut juridique du syndicat La représentativité syndicale Transformation et dissolution du syndicat

§1. Le statut juridique du syndicat Groupement constitué par des personnes exerçant une même profession, ou des professions connexes ou similaires, pour la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels des personnes visées par les statuts (personnalité juridique civile). Syndicats des salariés représentatifs: CGT (confédération générale du travail); CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens); CFDT (« démocratique du travail »); FO (force ouvrière).

Syndicats patronaux: MEDEF (Mouvement des entreprises de France); CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises); CNAM (Confédération nationale de l’artisanat et des métiers); CAPEB (Confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment). Liberté d’adhésion: « tout salarié, quels que soient son sexe, son âge, sa nationalité, peut librement adhérer au syndicat de son choix » (art.L.2141 C.Tr.) Liberté de ne pas adhérer: interdiction des clauses: Closed shop: l’employeur s’engage à n’embaucher que parmi les adhérents de tel syndicat; Union shop: embauche du salarié s’il adhère à tel syndicat; De retenue des cotisations syndicales.

Action en justice du syndicat: Action du syndicat agissant en tant que victime d’un préjudice: défense de ses propres intérêts. Action pour la défense d’un intérêt individuel d’un adhérent ou d’un groupe d’adhérents: action réservée aux syndicats représentatifs et limitée par exemple aux cas intéressant d’autres salariés. Défense de l’intérêt collectif de la profession représentée: « ils peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent » (art.L.2132-3 al.2 C.Tr.)

Formes de l’activité syndicale: Action revendicative: grève, interventions des dirigeants syndicaux auprès des employeurs et des pouvoirs publics, manifestations, etc. Activité de gestion: affecter une partie de leurs ressources à la création d’habitations à loyer modéré et à l’acquisition de terrains; créer, administer et subventionner des institutions professionnelles de prévoyance, d’éducation etc; constituer des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites, etc. Représentation de la profession: négociation des conventions collectives.

§2. La représentation syndicale 1. Critères de représentativité Critère des effectifs: critère quantitatif Critère de l’indépendance: un syndicat salarié doit être indépendant vis-à-vis des syndicats patronaux. Critère des cotisations: un faible chiffre de cotisations reflète une dépendance financière vis-à-vis de l’employeur. Critère de l’expérience et de l’ancienneté: en cas de syndicat récent, il faut le compléter par le critère du pourcentage de votes qu’il va accueillir lors des élections syndicales.

2. Section syndicale « chaque syndicat représentatif peut décider de constituer au sein de l’entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres » (art.L.2142-1 C.Tr.). Elle n’a pas la personnalité juridique. Elle perçoit des cotisations. Elle a un rôle de communication: Liberté d’expression dans l’entreprise (affichage des communications syndicales); Possibilité de réunion. L’entreprise de plus de 200 salariés met à disposition un local commun à toutes les sections syndicales (local pour chaque section si plus de 1.000 salariés).

3. Délégués syndicaux Représentation dans entreprises de plus de 50 salariés. Il doit être âgé de 18 ans révolus, travailler dans l’entreprise depuis 1 an au moins, et disposer de ses droits civiques. Il représente le syndicat auprès du chef d’entreprise

§3. Transformation/dissolution du syndicat Transformation: cas de la scission syndicale (ex. en 1964 la CFTC a été scindée en CFTC et en CFDT) Dissolution: Volontaire: décidée à la majorité de ses adhérents; Statutaire: prévue par les statuts du syndicat; Par autorité de justice: sanction. Elle peut être demandé par le ministère public en cas d’irrégularités par exemple dans sa formation.