La scolarisation des enfants handicapés Loi du 11 février 2005 Parcours de scolarisation Titre Inspection Académique de l’Aisne Centre Ressources Enseignement s Adaptés Janvier 2006 AIS 02

Loi de 1975 Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 Loi en faveur des personnes handicapées Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Comparaison des 2 lois Inspection Académique de l’Aisne Centre Ressources Enseignement s Adaptés Janvier 2006 AIS 02

Décrets Décret 2005 - 1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) Décret 2005 - 1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en conseil d'état) Décret 2005 - 1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) Décret 2005 - 1590 du 19 décembre 2005 relatif aux montants et aux modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) Décret 2005 - 1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées Décret 2005 - 1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap Décret 2005 - 1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap Inspection Académique de l’Aisne Centre Ressources Enseignement s Adaptés Janvier 2006

Plan Les principes L’architecture institutionnelle La scolarisation des élèves handicapés Inspection Académique de l’Aisne Centre Ressources Enseignement s Adaptés Janvier 2006 AIS 02

Les principes AIS 02 Inspection Académique de l’Aisne Centre Ressources Enseignement s Adaptés Janvier 2006 AIS 02

Participation à la vie sociale Toute personne handicapée a accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens : Participation à la vie sociale La loi garantit aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce au droit de compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d'existence favorisant une vie autonome digne. Grand principe de la loi Inspection Académique de l’Aisne Centre Ressources Enseignement s Adaptés Janvier 2006 AIS 02

Droit à compensation : - Composante individuelle : aide à la personne - Composante collective : accessibilité des services de droit commun développer l'organisation de la cité autour du principe d'accessibilité généralisée, qu'il s'agisse de l'école, de l'emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs. Inspection Académique de l’Aisne Centre Ressources Enseignement s Adaptés Janvier 2006 AIS 02

Simplification des démarches : faire cesser le “parcours du combattant” Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administrative. Création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) Inspection Académique de l’Aisne Centre Ressources Enseignement s Adaptés Janvier 2006 AIS 02

Assurer l’accès de l’enfant ou de l’adolescent aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité « Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap est inscrit dans l’école ou l’établissement le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. » Inspection Académique de l’Aisne Centre Ressources Enseignement s Adaptés Janvier 2006 AIS 02

L’architecture institutionnelle Inspection Académique de l’Aisne Centre Ressources Enseignement s Adaptés Janvier 2006 AIS 02

Pilotage et répartition des financements Architecture institutionnelle pour la politique du handicap C.N.S.A. Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie administrée par un directeur, assistée d'un conseil et d'un conseil scientifique National Pilotage et répartition des financements P.I.P.E.C. Programme interdépartemental de prise en charge P.H. (enfants et adultes) établi par le Préfet de région (liens DRASS/DDASS, ARH,CRAM) Régional Programmation des équipements C.D.A. Commission des droits et de l'autonomie Départemental Architecture institutionnelle M.D.P.H. Maison départementale des personnes handicapées Gestion de proximité Le Préfet (DDASS) tutelle administrative et financière sur les établissements et services médico-sociaux Le Président du Conseil général tutelle admistrative et financière de la MDPH Inspection Académique de l’Aisne Centre Ressources Enseignement s Adaptés Janvier 2006 AIS 02

CREATION des Maisons dépt. des pers. hand. GIP sous tutelle administrative et financière des départements Président du Conseil Général CONSEIL GENERAL 50 % Commission Exécutive ASSOC Pers. Hand. 25 % ETAT SS AUTRES 25 % DDASS 4 représentants du département 2 représentants des organismes gestionnaires d’Etbs ou de services pour PH I.A. CDA (21 +2membres) Commission des Droits et de l’Autonomie 2 représentants des organisations syndicales Médecin désigné par le DDASS 7 représentants des ASSO Pers Hand 1 Membre du conseil départemental consultatif des PH 1 représentant des associations de parents d’élèves 2 représentants des organismes d’assurance maladie et de sécurité sociale DDTEFP MDPH-CDA-EPE La MDPH s’organise autour de la personne handicapée MEDECIN ASS SOCIALE ERGOTHERAP.. PSYCHOLOGUE Équipe Pluridisciplinaire Autres Référent professionnel Référent scolaire PERSONNE HANDICAPEE Inspection Académique de l’Aisne Centre Ressources Enseignement s Adaptés Janvier 2006 AIS 02

La Maison Départementale des Personnes Handicapées Exerce des missions Met en place et organise le fonctionnement : Equipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) Commission des droits et de l'autonomie (CDA) Procédure de conciliation interne Accueil, information, Mise en œuvre décisions CDA Gestion fonds départemental de compensation Désigne La personne référente pour recevoir et orienter les réclamations individuelles des PH Rôle de la MDPH Le référent pour l'insertion professionnelle Inspection Académique de l’Aisne Centre Ressources Enseignement s Adaptés Janvier 2006 AIS 02

Maison départementale des personnes handicapées M.D.P.H G.I.P. sous tutelle administrative et financière du Président du Conseil général (dès janvier 2006) dirigée par un directeur nommé par le PCG M.D.P.H. Commission exécutive MDPH Membres représentant l'Etat, l'Education nationale, l’assurance maladie, la CAF (25%) Membres représentant le département (PCG) (50%) Membres représentant les associations de P.H. (CDCPH) (25%) Inspection Académique de l’Aisne Centre Ressources Enseignement s Adaptés Janvier 2006 AIS 02

La CDA Président élu parmi les membres de la commission Membres : 21 4 représentants du département 4 représentants des services de l’Etat : DDASS, DDTEFP, IA, Médecin DDASS 2 représentants : assurance maladie et CAF 2 représentants des organisations syndicales (1 employeur, 1 salarié) 1 représentant des parents d’élèves 7 membres d’associations de personnes handicapées 1 membre du CDCPH (conseil départemental consultatif des PH) + 2 représentants des organismes gestionnaires d’établissements spécialisés, avec voix consultative Inspection Académique de l’Aisne Centre Ressources Enseignement s Adaptés Janvier 2006 AIS 02

Equipe pluridisciplinaire d’évaluation Elle réunit des professionnels: Psychologues Paramédicaux Assistants sociaux Enseignant(s) Médecins … Elle prépare le Plan personnalisé de compensation dont le Projet Personnalisé de Scolarisation est un volet. EPE-PPC-PPS Inspection Académique de l’Aisne Centre Ressources Enseignement s Adaptés Janvier 2006 AIS 02

ACCUEIL PERSONNE HANDICAPEE -Attribution de prestations relevant de la CDA -Orientation CDA Commission des Droits et de l ’Autonomie Proposition d’un plan de compensation (dont fait parti le PPS) Schéma pour la PH qui arrive à la MDPH Équipe Pluridisciplinaire Définition du projet de vie ACCUEIL Inspection Académique de l’Aisne Centre Ressources Enseignement s Adaptés Janvier 2006 PERSONNE HANDICAPEE AIS 02

La scolarisation des élèves handicapés Inspection Académique de l’Aisne Centre Ressources Enseignement s Adaptés Janvier 2006 AIS 02

Différentes formes de scolarisation possibles Scolarisation dans l’établissement de secteur (avec aide si besoin) Scolarisation dans une école/un établissement avec CLIS ou UPI Scolarisation en établissement spécialisé (IME, ITEP, CEM…) Etablissement de référence = établissement de secteur Inscription dans l’école/établissement où est située la CLIS ou l’UPI L’élève peut être inscrit dans un établissement ayant une convention avec l’IME, ITEP…autre que son établissement de référence Inspection Académique de l’Aisne Centre Ressources Enseignement s Adaptés Janvier 2006 AIS 02

Possibilités de scolarisation à temps partagés Une convention précisera les modalités de coopération entre les établissements spécialisés et les écoles ou établissements scolaires. Inspection Académique de l’Aisne Centre Ressources Enseignement s Adaptés Janvier 2006 AIS 02

Projet personnalisé de scolarisation Le PPS définit: les modalités de déroulement de la scolarité les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. Inspection Académique de l’Aisne Centre Ressources Enseignement s Adaptés Janvier 2006 AIS 02

Demande à la MDPH : famille ou… Si l’équipe éducative d’une école ou d’un établissement scolaire souhaite qu’un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de l’école ou le chef d’établissement en informe l’élève majeur,ou ses parents ou son représentant légal, pour qu’ils en fassent la demande. Si la famille ne donne pas suite dans un délai de 4 mois, l’IA-DSDEN informe la MDPH qui prend toutes mesures utiles pour engager le dialogue. Article 5 : Si l’équipe éducative d’une école ou d’un établissement scolaire souhaite qu’un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de l’école ou le chef d’établissement en informe l’élève majeur, ou ses parents ou son représentant légal, pour qu’ils en fassent la demande. Il leur propose de s’informer des aides qui peuvent être apportées dans le cadre de ce projet auprès de l’enseignant référent affecté sur le secteur dont dépend l’école ou l’établissement scolaire, dans les conditions prévues à l’article 11 du présent décret. Si l’élève majeur, ou ses parents ou son représentant légal, ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois, l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Education nationale, informe de la situation de l’élève la maison départementale des personnes handicapées, définie à l’article L.146-3 susvisé du code de l’action sociale et des familles qui prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec l’élève, ou ses parents ou son représentant légal. Inspection Académique de l’Aisne Centre Ressources Enseignement s Adaptés Janvier 2006 AIS 02

Parcours AEEH (Allocation d’Éducation pour l’Enfant Handicapé) CDA AIDES : AEEH (Allocation d’Éducation pour l’Enfant Handicapé) AVS (Auxiliaire de Vie Scolaire) MATERIEL ADAPTE SESSAD ORIENTATIONS CDA Commission des Droits et de l’Autonomie Coordonnateur EPE Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation Élaboration du PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) qui est un volet du PPC (Plan personnalisé de Compensation) Enseignant référent ESS Équipe de Suivi de Scolarité Évaluation des Besoins en situation scolaire Inscription de l’Élève dans l’École de référence Directeur ou Chef d’établissement Inspection Académique de l’Aisne Centre Ressources Enseignement s Adaptés Janvier 2006 AIS 02

Equipe de suivi de la scolarisation Composition: L’élève et /ou ses parents L’enseignant référent (ex secrétaire de CCPE) Le ou les enseignants de l’élève Plus, selon les cas : Psy scolaire ou COP Médecin EN ou PMI AS Personnels des établissements ou services de santé ou médico-sociaux qui participent à la prise en charge de l’enfant … Rôle: Elle évalue les besoins, propose les aménagements, propose si besoin une autre orientation Elle facilite la mise en œuvre et assure, pour chaque élève handicapé, le suivi de son projet personnalisé de scolarisation. Elle évalue ce PPS au moins une fois par an Inspection Académique de l’Aisne Centre Ressources Enseignement s Adaptés Janvier 2006 AIS 02

L’enseignant référent Un enseignant titulaire du CAPA-sh ou du 2CA-sh exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin d’assurer, sur l’ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l’élève ou ses parents s’il est mineur. Son rôle : Accueillir et informer élève et parents lors de l’inscription Assurer le lien avec l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH Réunir l’équipe de suivi de la scolarisation Contribuer à l’évaluation des besoins et à l’élaboration du PPS Favoriser la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS Inspection Académique de l’Aisne Centre Ressources Enseignement s Adaptés Janvier 2006 AIS 02

Secteurs d’intervention et lieu d’affectation de l’enseignant référent Le secteur d’intervention des enseignants référents est fixé par décision de l’inspecteur d’académie Il comprend nécessairement des écoles et des établissements du second degré, ainsi que les établissements de santé ou médico-sociaux implantés dans ce secteur, de manière à favoriser la continuité des parcours de formation. Les enseignants référents sont affectés dans l’une des écoles ou l’un des établissements scolaires de leur secteur et placés sous l’autorité d’un ou plusieurs inspecteurs ayant reçu une formation spécifique pour la scolarisation des élèves handicapés, désigné(s) par l’IA-DSDEN. Inspection Académique de l’Aisne Centre Ressources Enseignement s Adaptés Janvier 2006 AIS 02

Changements Après Avant CDA CDES disparaît Mis à disposition de la MDPH Enseignants référents, animant les ESS et concourant à la MDPH et à ses missions CDOEASD Equipes de suivi de la scolarisation (ESS) Avant CDES disparaît Personnel CDES……………… CCPE disparaît Secrétaires CCPE…………….. CCSD disparaît Secrétaires CCSD…………… Équipes éducatives Inspection Académique de l’Aisne Centre Ressources Enseignement s Adaptés Janvier 2006 AIS 02

Projet d’Accueil Individualisé Lorsque les aménagements prévus pour la scolarité d’un élève ne nécessitent pas le recours aux dispositions du présent décret, un projet d’accueil individualisé (P.A.I.) est élaboré avec le concours du médecin de l’Éducation Nationale ou du médecin de la PMI à la demande de la famille, ou en accord et avec la participation de celle-ci, par le directeur de l’école ou le chef d’établissement. Article 6 : Lorsque les aménagements prévus pour la scolarité d’un élève, notamment en raison d’un trouble de la santé invalidant, ne nécessitent pas le recours aux dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent décret, un projet d’accueil individualisé est élaboré avec le concours du médecin de l’éducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile, à la demande de la famille, ou en accord et avec la participation de celle-ci, par le directeur d’école ou le chef d’établissement. Si nécessaire, le projet d’accueil individualisé est révisé à la demande de la famille ou de l’équipe éducative de l’école ou de l’établissement scolaire concerné. Hormis les aménagements prévus dans le cadre du projet individualisé, la scolarité de l’élève se déroule dans les conditions ordinaires. Inspection Académique de l’Aisne Centre Ressources Enseignement s Adaptés Janvier 2006 AIS 02