Schéma régional de l’activité tutélaire 2009-2013 Comité de pilotage régional 15 février 2013

Ordre du jour Rappel des missions de la DRJSCS- DDCS(PP) Etat d’avancement de la mise en œuvre du schéma 2009-2013 Perspectives de travail 2013

Rappel : les missions de la DRJSCS et des DDCS(PP) Autorisation, inspection/contrôle/évaluation des MJPM Compétence DDCS(PP) en lien avec DRJSCS Financement public : DRJSCS responsable de la tarification des services en lien avec les DDCS(PP) chargées de l’instruction DDCS(PP) responsable du financement des MJPM privés pour les mesures relevant de l’Etat Formation DRJSCS habilite les centres de formations délivrant le CNC Pilotage du schéma et mise en œuvre des orientations afférentes

Etat d’avancement de la mise en œuvre du schéma régional 2009-2013

O1 : Maintenir une bonne couverture territoriale en MJPM

La situation relative à l’offre de MJPM 2010 12 services 205 MJPM individuels 25 préposés 2012 12 services 102 MJPM individuels 22 préposés

L’OFFRE DE MJPM AU 31/12/2012 Allier Puy-de-Dôme Haute-Loire Cantal 4 services 26 MJPM individuels 12 préposés d’établissement Allier 4 services 55 MJPM individuels 4 préposés d’établissement Puy-de-Dôme 2 services 7 MJPM individuels 4 préposés d’établissements Haute-Loire Cantal 2 services 14 MJPM individuels 2 préposés

Zoom sur les services…

UDAF 03 Croix Marine 03 ATM ATIVER AT 63 CCAS UDAF 63 Croix Marine AT43 UDAF 43 AT 15 UDAF 15

Evolution de l’activité des services (nb de mesures exercées)

Financeurs publics : bilan 2010-2012 des services MJPM

Financeurs publics : bilan 2010-2012 des services MJPM

Part des financeurs dans la DGF 2010

Part des financeurs dans la DGF 2011

Part des financeurs dans la DGF 2012

Présentation d’une expérience de coopération inter-services

Zoom sur les MJPM individuels…

Parmi les MJPM individuels inscrits sur la liste départementale au 01/01/2012

Evolution de l’activité des MJPM individuels

Mandataires individuels

Zoom sur les préposés d’établissements…

L’obligation de désigner un préposé d’établissement Concerne : Les ESMS publics accueillant des personnes âgées ou adultes handicapées et dont la capacité d’accueil est supérieure à 80 places/lits Les établissements de santé publics et privés à but non lucratif dispensant des soins de psychiatrie ou des soins de longue durée

Etablissements sociaux et médico-sociaux soumis à obligation de désigner un préposé

16/20 2/29 1/9 1/10

Evolution de l’activité des préposés

Point sur les Mesures d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) Mesures administratives visant la gestion des prestations sociales et l’accompagnement social Concerne les personnes en difficulté d’autonomie sociale et dont la santé ou la sécurité est menacée. Dispositif piloté par les conseils généraux Préalable à l’ouverture d’une MAJ

Nombre de MASP en cours au 31/12

O2 : Harmonisation des pratiques de prescription

Attribution des mesures (tutelles, curatelles simples, curatelles renforcées, sauvegardes) selon les opérateurs 40% National 2010 : 48% 9% 3%

Tutelles en 2011

Curatelles simples en 2011

Curatelles renforcées en 2011

O3/O4 : Charte régionale de coordination de l’activité tutélaire et étude complémentaire sur la qualité du service rendu

Un programme national d’inspection, contrôle, évaluation 2013 qui identifie comme priorité le contrôle des MJPM Au titre du contrôle de l’activité (exercice conforme aux dispositions du CASF) Au titre de la protection des personnes Objectif quantitatif : 100% des MJPM sur 5 ans Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM (juillet 2012) http://www.anesm.sante.gouv.fr 3 axes : Participation des personnes à leur mesure Participation des personnes au fonctionnement du service Le travail d’équipe et l’organisation du service

O5 : Evolution de l’offre de formation

Nombre total de CNC délivrés BILAN des Certificats Nationaux de Compétence (CNC) délivrés entre 2009 et 2012 aux candidats de la région Auvergne Diplôme Organismes ITSRA Université UNAFOR SAFOR Nombre total de CNC délivrés MJPM (Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs) 2009 : 22 (17 F/5 H) 2010 : 30 (21 F/9 H) 2011 : 72 (58 F/14 H) 2012 : 12 (10 F/2 H) Total : 136 2010 : 30 (21 F/9 H) 2011 : 20 (8 F/12 H) 2012 : 21 (19 F/2 H) Total :71 2010 : 8 (1 H/7 F) 2011 : 12 (4 H/8 F) 2012 : 39 (4 H/34 F) Total : 59 2009 : 22 2010 : 68 2011 : 104 2012 : 72 266 MAJ 2010 : 15 (3 H/12 F) Total : 15 2010 : 11 (1 H/10 F) 2011 : 19 (4 H/15 F) 2012 : 2 (F) Total : 32 2010 : 26 2011 : 19 2012 : 2 47 DPF 2012 : 1 (F) Total : 31 31

BILAN UNAFOR des Certificats Nationaux de Compétence (CNC) délivrés entre 2009 et 2012 aux candidats de la région Auvergne (Source UNAFOR Déc. 2012)   MJPM MAJ DPF observations UDAF 03 7 en 2010 (F) 3 en 2011 (2 F/1 H) 5 en 2012 (F) 10 en 2010 (9 F/1 H) 1 en 2011 (F) 3 personnes cumulent les 3 CNC et 8 cumulent MAJ + DPF UDAF 15 13 en 2011 (12 F/1 H) 4 en 2012 (3 F/1 H) 7 en 2011 (F) 2 personnes cumulent les 3 CNC et 5 cumulent MAJ + DPF UDAF 43 18 en 2012 (1H) 6 personnes cumulent les 3 CNC et 1 cumule MAJ + DPF ATHL 43 2 en 2011 (1 H/1 F) 9 en 2012 (1 H/8 F) 2 en 2011 (F) 2 en 2012 (F) 1 en 2012 (F) 3 personnes cumulent les 3 CNC et 1 MJPM + MAJ UDAF 63 10 en 2011 (6 F/ 4 H) 1 en 2012 (H) 12 en 2011 (8 F/4 H) 2 personnes cumulent les 3 CNC et 10 cumulent MAJ + DPF CHAurillac 1 en 2011(F)

Perspectives de travail 2013 La mise en œuvre du volet contrôle des MJPM (DRJSCS/DDCS(PP) La révision du schéma régional Un groupe de travail « offre-demande-prescription » DRJSCS/DDCS(PP) Magistrats (TI et TGI) Un groupe de travail « formation-qualité » DRJSCS/DDCS(PP), Représentants des MJPM Représentants des centres de formation

GLOSSAIRE ANESM : Agence Nationale de l’Evaluation et de la qualité des établissements et Services sociaux et Médico-sociaux ASPA : Allocation de Solidarité aux Personnes Agées CAF : Caisse d’Allocation Familiale CARSAT : Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail CASF : Code de l’Action Sociale et des Familles CNC : Certificat National de Compétences DPF : Délégué aux Prestations Familiales DDCS(PP) : Direction Départementale de la Cohésion Sociale (et de la Protection des Populations) DRJSCS : Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale MJPM : Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs MAJ : Mesure d’Accompagnement Judiciaire MASP : Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé MJAGBF : Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial MSA : Mutuelle Sociale Agricole RSI : Régime Social des Indépendants