La planification, la boîte à outils de l'aménagement du territoire Direction Départementale des Territoires Journée des Maires Réunion du 15 février 2013

Les enjeux de l'aménagement du territoire

L'État invite les collectivités locales à porter une attention particulière aux enjeux suivants : le développement économique ; l'équilibre des zones d'habitat/zones d'emplois, en lien avec les transports ; la maîtrise de la consommation de l'espace en lien avec les nouvelles formes urbaines (cf plaquette « habiter autrement »); l'anticipation des évolutions démographiques ; le domaine des transports-déplacements ; l'accès aux services et aux loisirs ; l'aménagement numérique du territoire ;  la protection des sites et des milieux naturels (cf guide de prise en compte du bocage dans les PLU) ; le maintien d'une agriculture, vecteur du développement économique et de l'aménagement du territoire.

Aménager le territoire à la bonne échelle

Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) : La boîte à outils Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) : Communauté de communes  Syndicat mixte (plusieurs EPCI)   Le plan local d'urbanisme (PLU) : Intercommunal  Communal  La carte communale (CC)

Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) Le SCoT est un document d'urbanisme instauré par la loi SRU du 13 décembre 2000 : - Il détermine le projet de territoire à l'échelle d'un ou plusieurs groupements de communes ; - Il vise la mise en cohérence de l'ensemble des politiques sectorielles (urbanisme, habitat, déplacements, environnement, etc …). La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 renforce les objectifs du SCoT : - réduction de la consommation d'espaces ; - limitation des déplacements ; - préservation de la biodiversité ; - etc ...

Etat des lieux des SCoT en Mayenne La quasi-totalité des communes du département de la Mayenne est couverte par un arrêté de périmètre SCoT. Seuls le nord-est mayennais comprenant les communautés de communes des Avaloirs, du Horps-Lassay et de Villaines-la- Juhel et la commune de Saint Georges Buttavent sont dépourvus d'arrêté de périmètre SCoT. Sur les huit périmètres arrêtés, le SCoT du pays de Mayenne est l'unique document approuvé (14 janvier 2008). Le SCoT des pays de Laval et Loiron en est à l'approbation du projet d'aménagement et de développement durable (PADD).

SCoT : objectif couverture nationale en 2017 L'article L. 122-2 du CU précise que : à partir du 1er janvier 2017 ; dans les communes non couvertes par un SCoT applicable ; le PLU ne pourra être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser (AU) délimitée après le 1er juillet 2002, ou une zone naturelle (A ou N).

Application progressive de la règle Depuis le 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016, cette règle s'applique dans les communes situées à - de 15 km de la périphérie d'une agglo de + 15 000 habitants.

Des dérogations jusqu'à fin 2016 Soit accord du préfet après avis de de la CDNPS et de la chambre d'agriculture ; Soit, jusqu'au 31/12/2016, accord de l'EPCI lorsque le périmètre d'un SCoT incluant la commune a été arrêté. La dérogation ne peut être refusée que si les inconvénients éventuels de l'urbanisation envisagée pour : - les communes voisines ; - l'environnement ; - les activités agricoles sont excessifs au regard de l'intérêt que représente pour la commune la modification ou la révision du PLU.

L'état des lieux des documents d'urbanisme en Mayenne Au 1er février 2013 : 51 POS ; 83 PLU ; 1 PLU intercommunal (Château Gontier – Azé – Saint Fort) ; 27 cartes communales. En cours d'études : - 3 PLU ; - 51 CC. Il restera 43 communes au règlement national d'urbanisme (RNU).

L'articulation des outils

La commission départementale de la consommation d'espace agricole (CDCEA) Cette commission rend son avis au plus tard trois mois (2 mois pour les CC) après sa saisine. A défaut, cet avis est réputé favorable. Toute élaboration d'un document d'urbanisme ayant pour conséquence une régression des surfaces agricoles est soumise à l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Nombre de documents d'urbanisme examinés entre le 1er mai 2011 et le 31 décembre 2012 : 29 dont 20 avis favorables 4 avec réserves et 5 avis défavorables

Les aides financières de l'Etat En 2012, les aides de l'Etat ont été de : SCoT ruraux : 1€/hectare PLU (élaboration et révision) : 8 600 € Carte communale : - élaboration : 3 850 € - révision : 1 800 € - si évaluation environnementale : + 675 €

L'urbanisme : une compétence intercommunale ; A venir ... La généralisation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) ; L'urbanisme : une compétence intercommunale ; Le transfert de l'instruction du droit des sols ; L'évolution de l'appui de l'Etat aux territoires.

Un guide méthodologique pour la prise en compte du bocage dans les PLU Elaboré pour les élus mayennais par  la Direction départementale des territoires et la Chambre d’agriculture de la Mayenne

La prise en compte du bocage La haie bocagère est un élément structurant du paysage, tout particulièrement en Mayenne, et à ce titre, participe de l'identité du département et de la qualité du cadre de vie. L'élaboration du PLU constitue un moment et un outil privilégiés pour définir et organiser l'aménagement durable du territoire dans ses différentes composantes à l'échelle communale ou intercommunale. Le bocage doit faire partie intégrante de cette analyse et de ce projet.

La prise en compte du bocage dans les PLU Le règlement écrit et graphique définit des mesures contribuant à la mise en oeuvre du projet global de territoire et en particulier celles visant à assurer la préservation, voire la reconstitution du bocage. Le code de l’urbanisme propose 2 outils réglementaires : le classement « Espaces boisés classés » (EBC) suivant l'article L. 130-1; le classement «  Eléments de paysage à protéger et mettre en valeur  » suivant l'article L. 123-1-5 7°.