LES TEXTES RELATIFS AU RESPECT DES DROITS DES USAGERS Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie Loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique

LA COMMISSION Chargée de procéder à l ’évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé 7 réunions en 2007 23 membres

RAPPEL 1er rapport élaboré en 2006, adopté par la CRS le 13 février 2007 : état des lieux Année 2007 de la CRS placée sous le signe du respect des droits des usagers Travaux 2007 menés dans la continuité de ceux réalisés en 2006

LES TRAVAUX 2007 3 enquêtes menées auprès: des établissements de santé des représentants des usagers / CRUQ des PASS Journée de formation et d’échanges le 12 novembre 2007 à Blois Analyse des bilans d’activité des CRUQ et de la CRCI

ENQUETE SUR LE RESPECT DES DROITS DES USAGERS Adressée aux établissements de santé de la région Centre Taux de réponse : 61% Livret d’accueil: 95 % Charte du patient hospitalisé: 91% Accès au dossier médical: 82% Archivage du dossier médical: 62% Etude des textes réglementaires

ENQUETE REPRESENTANTS DES USAGERS (RU) / CRUQ 70% des RU ont plus de 60 ans 20% des CRUQ ne se réunissent jamais 80% des RU ne bénéficient pas de formation spécifique Difficultés : remboursement frais déplacement, manque de légitimité des RU, et de dialogue avec les professionnels de santé

JOURNEE DE FORMATION ET D’ECHANGES 12 NOVEMBRE 2007 Initiative CISS / CRS 110 participants Dimension pédagogique 5 ateliers formations 2 tables rondes Bilan très positif

ANALYSE DES BILANS D’ACTIVITE 2006 DES CRUQ 25% de rapports reçus 1/3 des CRUQ se réunissent 4 fois/an Plaintes et réclamations 50% des bilans d’activité formulent des recommandations Harmonisation des rapports : modèle type DHOS

ENQUETE SUR LES PASS Fonctionnement et activités 2 types d’établissements : zone plutôt urbaine ou rurale Développement de partenariats externes Peu de partenariats internes formalisés

ANALYSE DU BILAN DE LA CRCI OBSERVATIONS Durée de traitement des dossiers Réparation intégrale des préjudices Procédure gratuite Voix délibérative des RU Document de synthèse

RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION Rôle de veille et d’alerte de la commission sur le respect des droits des usagers Associations de malades et d’usagers: intérêt général, complémentarité, compétences, éducation thérapeutique

RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION Lien entre les instances sanitaires Respect des droits des usagers : amélioration générale du système de santé, orientation des actions de santé vers les individus.