Direction générale de l’offre de soin Comité de suivi de la mise en œuvre de la loi du 12 mars juin 2012

Direction générale de l’offre de soin Ordre du Jour : -Présentation de l’enquête réalisée sur un échantillon de 285 établissements -Extrapolation nationale -Projet de décret d’application -Dispositif de suivi

Direction générale de l’offre de soin Présentation de l’enquête réalisée sur un échantillon de 285 établissements

Direction générale de l’offre de soin Typologie des établissements enquêtés 285 établissements de santé interrogés, 220 répondants soit un taux de réponse de 77% -25 CHU sur 32 (78%) -146 CH sur 183 (80%) -24 CHS sur 29 (83% -24 exHL sur 38 (63%) -1 SIH sur 3 (33%)

Direction générale de l’offre de soin Dénombrement des contractuels agents contractuels présents au 31 mars 2011 dont : CDI CDD

Direction générale de l’offre de soin Focus sur les CDD Effectif physique des agents en CDD par niveau et filière

Direction générale de l’offre de soin Focus sur les CDD Effectif d’agent éligibles à la titularisation par niveau et filière : 13,5%

Direction générale de l’offre de soin Focus sur les CDD Effectif d’agents éligibles à la CDisation agents au 31 mars 2011 dont 1622 avaient au 31 décembre 2010 une durée effective de services publics au moins égales à 6 ans agents rempliront sur les quatre années du protocole les conditions pour que leur CDD soit transformé en CDI

Direction générale de l’offre de soin Focus sur les CDI Effectif physique des agents en CDI par niveau et filière

Direction générale de l’offre de soin Focus sur les CDI Effectif d’agents éligibles à la titularisation par niveau et filière : 69,3%

Direction générale de l’offre de soin Consolidation par filière des éligibles à la titularisation (CDD et CDI confondus) des EPS répondant agents de la filière administrative (36,1% des contractuels de la filière) agents de la filière soignante et de rééducation (28% des contractuels de la filière) -397 agents de la filière socio-éducative (21,9% des contractuels de la filière) -917 agents de la filière médico-technique (31,8% des contractuels de la filière) agents de la filière technique et ouvrière ( 38,6% des contractuels de la filière)

Direction générale de l’offre de soin Principaux corps représentés Filière administrative -AAH (398) -Secrétaires médicales (566) -ACH (299) -Adjoints administratifs (1735) Filière soignante et de rééducation -Psychologues (1403) -Infirmiers (1920) -AS et ASHQ (4613)

Direction générale de l’offre de soin Principaux corps représentés Filière médico-technique -Manipulateurs d’électroradiologie (121) -PPH (322) -Techniciens de laboratoire (328) Filière technique et ouvrière -Ingénieurs (901) -Informaticiens de niveau A (531) -Informaticiens niveau B (209) -TSH (527) -PO (1349)

Direction générale de l’offre de soin Extrapolation à l’échelon national

Direction générale de l’offre de soin Méthode d’extrapolation - application à l’effectif national des agents contractuels ( CDI et CDD) des pourcentages calculés à partir de l’échantillon d’agents susceptibles d’être titularisés dans les établissements de l’échantillon sur les quatre années de la mise en œuvre du protocole : 69,3% des CDI et 13,5% des CDD. - Application de la clef de répartition par catégorie issue des résultats de l’enquête à cet effectif (la statistique SAE ne donnant pas la répartition par catégorie professionnelle et par niveau hiérarchique de ces agents contractuels)

Direction générale de l’offre de soin Projection nationale du nombre de CDD susceptibles d’être titularisés

Direction générale de l’offre de soin Projection nationale du nombre de CDI susceptibles d’être titularisés

Direction générale de l’offre de soin Projection nationale du nombre de contractuels susceptibles d’être titularisés

Direction générale de l’offre de soin Projection nationale du nombre de contractuels susceptibles d’être titularisés par année

Direction générale de l’offre de soin Projection nationale de CDisations Même méthode : application à l’effectif national des CDD du pourcentage de CDisation calculé à partir de l’échantillon d’agents susceptibles d’être CDisés dans les établissements de l’échantillon sur les quatre années de la mise en œuvre du protocole : 8, 6% Résultats : 8600 agents sur 4 ans

Direction générale de l’offre de soin Projet de décret d’application

Direction générale de l’offre de soin Principes conducteurs Tous les corps de la Fonction Publique Hospitalière (hors les corps de direction exclus du dispositif) sont ouverts à la titularisation Sachant -Que l’effectif de contractuels est sur-représenté dans certains corps -Que ce n’est pas l’ensemble des contractuels qui pourront entrer dans le dispositif -Qu’hors les agents de catégorie C, toutes les titularisations seront soumises à concours ou examen professionnel réservé -Que certains contractuels peuvent refuser la titularisation (pb de rémunération/reprise d’ancienneté) -Impact à mesurer des titularisations sur l’effectif des corps concernés et évolution de carrière des agents de ces corps.

Direction générale de l’offre de soin Dispositif de suivi ___

Direction générale de l’offre de soin Suivi local Mise en œuvre du dispositif se fera localement  Nécessité d’un suivi local selon des modalités à définir dans les établissements (recommandation d’un comité de suivi local)  Obligation de présenter un bilan annuel au CTE au niveau de chaque établissement

Direction générale de l’offre de soin Suivi national - Présentation d’un bilan de mise en œuvre annuel au comité de suivi sur la base des indicateurs retenus agrégés aux niveaux régional et national. •Nombre d’agents, par catégorie et par filière professionnelle, ayant rempli, au cours de l’année n, les conditions d’éligibilité pour être titularisés ou passés en CDI •Nombre de recrutements réservés organisés par corps (par concours, examen professionnalisé ou recrutement direct) •Nombre de postes ouverts pour chacun de ces recrutements réservés/ nombre d’éligibles •Nombre d’agents inscrits par recrutement ouvert/ nombre d’éligibles •Nombre d’agents déclarés aptes par recrutement ouvert/ nombre d’inscrits •Nombre d’agents mis en stage par corps et/ou par grade/ nombre de déclarés aptes Avec une structuration de l’information permettant de faire des tris croisés par région, type d’ES, corps… - Présentation des bilans annuels devant le CSFPH