CRFPF du 30 mars 2010 Annexe Natura 2000 du SRGS de Poitou Charentes

CRFPF du 30 mars 2010 Article L8 du code forestier : Garantie de Gestion durable en site Natura 2000 Hors site Natura 2000 Reconnaissance de la garantie de gestion durable de la forêt En site Natura 2000 Document de gestion forestière agréé ou approuvé et Adhésion à la Charte Natura 2000 ou Signature d’un contrat Natura 2000 ou Conformité à l’annexe du Schéma régional de gestion sylvicole relative à Natura 2000 Document de gestion forestière agréé ou approuvé Objectif : Prise en compte des enjeux de conservation d’habitats et d’espèces d’intérêt communautaire dans la gestion forestière durable

CRFPF du 30 mars 2010 Article L11 du code forestier : Annexes environnementales des directives et schémas régionaux Lorsque l'autorité administrative chargée des forêts et l'autorité compétente au titre de l'une des législations énumérées ci-après ont, pour les forêts soumises à cette législation, arrêté conjointement des dispositions spécifiques qui sont portées en annexe des directives ou schémas régionaux mentionnés à l'article L. 4, et que les documents de gestion de ces forêts mentionnés aux a, b ou c de l'article L. 4 ont été déclarés conformes à ces dispositions spécifiques par les autorités qui les approuvent, les propriétaires peuvent, sans être astreints aux formalités prévues par cette législation, effectuer les opérations d'exploitation et les travaux prévus dans ces documents de gestion. Objectif : Simplification administrative

CRFPF du 30 mars 2010 Conformité aux annexes vertes. Non conformité aux annexes vertes. 1- Agrément vaut garantie de gestion durable en site N2000, 2- Exemption d’évaluation des incidences, 3- Exemption de consultation des autorités compétentes pour les réglementations visées dans les annexes. 1- Agrément au titre du seul code forestier possible si conformité au SRGS, 2- Information du propriétaire par le CRPF lui précisant les réglementations pour lesquelles il n’est pas dispensé des formalités nécessaires. Alinéa 1 du L11 : vérification de la conformité aux annexes vertes par le CRPF Alinéa 2 du L11 : approbation préalable par les autorités compétentes Évaluation des incidences (nécessité appréciée par le CRPF) et consultation préalable des autorités compétentes.

CRFPF du 30 mars 2010 Article L11 du code forestier : Annexe Natura 2000 du SRGS Contenu : Des prescriptions et des règles de gestion ; Des recommandations particulières définies à une échelle pertinente pour leur application. Périmètre : Ensemble des sites Natura 2000 dotés d’un DOCOB approuvé. Rédacteur : Centre Régional de la propriété forestière.

CRFPF du 30 mars 2010

Annexe Natura 2000 du SRGS de Poitou Charentes