Information directeurs Mise en œuvre DUERP 19 Septembre 2012

L’Evaluation des Risques Professionnels Et le Document Unique d‘Evaluation des Risques Professionnels Contexte réglementaire Définitions Objectifs de l’EvRP Principes de EvRP DUERP Registres / documents obligatoires Ressources Académie Orléans-Tours Septembre 2012

1. Contexte réglementaire L’EvRP et le DUERP 1. Contexte réglementaire Académie Orléans-Tours Septembre 2012

1. Contexte réglementaire Registres / documents obligatoires DSDEN Pour avis Pour information Directeur académique des services de l’éducation nationale Conseiller de prévention 1er degré CHSCT D Transmission Fiches de synthèse Circonscription IEN Assistant de prévention de circonscription Le registre de signalement de danger grave et imminent Le DUERP des écoles Compilation AP de circonscription Signalement Ecole Le registre de sécurité Le registre santé et sécurité au travail Le DUERP de l’école PPMS Directeur Académie Orléans-Tours Septembre 2012 4

1. Contexte réglementaire L’évaluation des risques professionnels La directive cadre n° 89/391/CEE du 12 juin 1989 : définit les principes généraux de prévention. La loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 : transpose en droit français la directive européenne, prévoit que soit procédé à une évaluation des risques professionnels. Le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 (art R. 4121-1 à R. 4121-5) : Renforce le dispositif relatif à l’évaluation des risques, le document unique. La circulaire n°6 DRT du 18 avril 2002 : précise les modalités d’élaboration du Document Unique. Académie Orléans-Tours Septembre 2012 5

Jurisprudence applicable à la fonction publique 1. Contexte réglementaire « L'employeur est tenu à une obligation de résultat en matière de sécurité et de protection de la santé physique et mentale de ses salariés, et non plus seulement à une obligation de moyens » Jurisprudence applicable à la fonction publique Académie Orléans-Tours Septembre 2012 6 6

Les nouvelles dispositions : 1. Contexte réglementaire Décret n°2001-1016 du 05 novembre 2001 Les nouvelles dispositions : L’évaluation des risques doit être consignée sur un registre : le Document Unique Elle doit être réalisée à minima chaque année et à chaque modification ayant une incidence en terme d'hygiène et de sécurité Académie Orléans-Tours Septembre 2012

Circulaire DRT n°6 du 18 avril 2002 1. Contexte réglementaire Circulaire DRT n°6 du 18 avril 2002 Les nouvelles précisions : L'évaluation des risques doit être réalisée de manière participative Elle doit déboucher sur un plan d’action Le Document Unique doit décrire le processus d’évaluation et d’établissement du plan d’action Académie Orléans-Tours Septembre 2012

L’EvRP et le DUERP 2. Définitions Académie Orléans-Tours Septembre 2012

Santé / Hygiène 2. Définitions Concept large englobant des mesures d’hygiène individuelle et de propreté des lieux de travail , la prévention des maladies professionnelles … Notion de risque différé Domaines : installations sanitaires ; boissons , eau potable ; lieux de travail, bruit, vibrations, aération, assainissement ; substances dangereuses, rayonnements ; EPI (Équipement Protection Individuelle) ; secours, surveillance médicale…….. Académie Orléans-Tours Septembre 2012

2. Définitions Sécurité La sécurité est l’ensemble des méthodes ayant pour objet de supprimer, ou du moins minimiser, les conséquences des défaillances ou des incidents, dont un dispositif ou une installation peuvent être l’objet, conséquences qui ont un effet destructif sur le personnel, le matériel ou l’environnement ou de l’un ou de l’autre. Académie Orléans-Tours Septembre 2012

Condition de travail / Bien être au travail 2. Définitions Condition de travail / Bien être au travail Notion plus large intégrant aux concepts de sécurité, d ’hygiène et de risques professionnels des dimensions nouvelles telles que : l’ergonomie ; l’organisation du travail ; l’enrichissement des tâches ; le travail diversifié ; l’humanisation, l’embellissement des lieux de travail ; la prévention du stress physique, mental ; les conditions générales de travail ; le salaire, la considération ; la charge psychosociale occasionnée par le travail. Académie Orléans-Tours Septembre 2012

Grands modes d’atteinte de la santé au travail 2. Définitions Grands modes d’atteinte de la santé au travail Atteinte directe du corps par des facteurs physico-chimiques. Atteintes à la santé liées à un usage inapproprié ou excessif des opérateurs. Perturbations de la santé liées à une atteinte de la dignité et de l’estime de soi. Académie Orléans-Tours Septembre 2012

Risques professionnels 2. Définitions Risques professionnels Liés aux conditions générales de travail, les risques professionnels font peser sur les salariés la menace d’une altération de leur santé qui peut se traduire par une maladie ou un accident. RISQUE = DANGER ET EXPOSITION Danger Le danger SE CONSTATE : c’est un état, une donnée préexistante. Le danger est une situation qui menace la sécurité et la santé des personnes, c’est une source potentielle de dommage, de préjudice ou d'effet nocif à l'égard d'une personne. Risque Le risque S’ÉVALUE : c’est une probabilité. Le risque est la situation de l’individu qui s’expose à un danger, c’est la probabilité qu'une personne subisse un préjudice ou des effets nocifs pour sa santé en cas d'exposition à un danger. Danger : Risque : Couloir encombré et étroit Choc et chute Conducteur électrique nu accessible Électrisation Plancher glissant Chute Académie Orléans-Tours Septembre 2012 14

RISQUE = DANGER ET EXPOSITION 2. Définitions RISQUE = DANGER ET EXPOSITION Électricité Éclairage Utilisation écran Ambiances climatiques Manque d’hygiène Entreprise extérieure Manque de formation …… Psycho sociaux Chute de plain pied Chute de hauteur Manutention manuelle Manutention mécanique Circulations Chutes d’objets Machines/outils Bruit Produits / émissions Incendie, explosion Cf. descriptiion du risque guide méthodologique DUERP p 6 Académie Orléans-Tours Septembre 2012 15

3. Objectifs de l’évaluation des risques professionnels L’EvRP et le DUERP 3. Objectifs de l’évaluation des risques professionnels Académie Orléans-Tours Septembre 2012

3. Objectifs de l’évaluation des risques professionnels Accroître le niveau de protection de la sécurité et de la santé des agents Améliorer les conditions de travail Développer la qualité du travail dans un service Contribuer à l’élaboration du programme annuel de prévention (PAP) des risques professionnels Susciter des actions de prévention, mettre en œuvre des mesures visant à l’élimination des risques Académique Orléans-Tours Septembre 2012 17

4. Principes de l’évaluation des risques professionnels L’EvRP et le DUERP 4. Principes de l’évaluation des risques professionnels Académie Orléans-Tours Septembre 2012

L’évaluation doit être participative : 4. Principes de l’EvRP L’évaluation doit être participative : pour approcher le travail réel ; pour mutualiser les compétences ; pour impliquer la communauté de travail ; parce qu’elle est un nouveau dialogue social. Elle passe nécessairement par une analyse des situations de travail réel qui pourra mettre en évidence des risques trouvant leur origine: dans l’organisationnel ; dans les comportements humains ; ou dans d’autres causes non précisément pointées par un texte. Académie Orléans-Tours Septembre 2012

4. Principes de l’EvRP L’évaluation doit dépasser le cadre du normatif, et rester au plus près du travail réel. La prévention des risques professionnels ne peut être obtenue par la seule application de textes réglementaires précis et détaillés. Elle doit tendre vers une analyse exhaustive de l’ensemble des situations de travail. Académie Orléans-Tours Septembre 2012 20

Code du travail L. 4121-2 4. Principes de l’EvRP L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: 1°) Eviter les risques ; 2°) Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3°) Combattre les risques à la source ; 4°) Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5°) Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6°) Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7°) Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 ; 8°) Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9°) Donner les instructions appropriées aux travailleurs. Académie Orléans-Tours Septembre 2012

5. Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels L’EvRP et le DUERP 5. Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels Académie Orléans-Tours Septembre 2012

5. DUERP Les acteurs Le directeur académique en tant que chef de service est responsable de la mise en place du DUERP 1er degré L’inspecteur de l’éducation nationale (IEN) de circonscription est missionné par le directeur académique pour piloter la réalisation du DUERP dans sa circonscription il est le relais pour les échanges avec le service départemental de l’Education nationale L’assistant de prévention de circonscription a un rôle de conseil et d’accompagnement des équipes dans les écoles Le directeur d’école est le responsable de la mise en place du DUERP dans son école Les enseignants participent à l’inventaire et l’évaluation des risques. Selon la nature des mesures de prévention, ils peuvent être amenés à les réaliser. Académie Orléans-Tours Septembre 2012 23

L’évaluation doit être participative 5. DUERP L’évaluation doit être participative Engagement du Directeur académique Conseiller de prévention 1er degré Assistant de prévention de circonscription IEN DUERP des écoles Directeur DUERP de l’école Ecole Ecole Ecole Ecole Chaque école est une unité de travail de la circonscription Le directeur académique en tant que chef de service est responsable de la mise en place du DUERP 1er degré L’inspecteur de l’éducation nationale (IEN) de circonscription est missionné par le directeur académique pour piloter la réalisation du DUERP dans sa circonscription il est le relais pour les échanges avec le service départemental de l’Education nationale L’assistant de prévention de circonscription a un rôle de conseil et d’accompagnement des équipes dans les écoles Le directeur d’école est le responsable de la mise en place du DUERP dans son école Les enseignants participent à l’inventaire et l’évaluation des risques. Selon la nature des mesures de prévention, ils peuvent être amenés à les réaliser. Enseignants Académie Orléans-Tours Septembre 2012

Forme : cohérence, commodité (suivi), traçabilité (transparence) 5. DUERP Forme : cohérence, commodité (suivi), traçabilité (transparence) Un seul support pour un seul document Rédaction par unité de travail : Par école Doit comporter la liste des risques Doit être réalisé de manière participative Doit être considéré comme le véritable tableau de bord de la gestion des risques de l’établissement Académie Orléans-Tours Septembre 2012 25

Académique Orléans-Tours Septembre 2012 Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (Décret n°2001-1016 du 05/11/2001 – Code du travail : Article R4121-1 et R4121-2) Ecole Nom : Adresse : Tel : Mail : Document Unique Réalisé le : Mise à jour le : Transmis à l’IEN le : Présenté en conseil des maîtres le : Présenté au conseil d’école le : Directeur Prénom : Circonscription IEN Assistant de prévention Effectifs de l’école Nombre de classes : Nombre de personnels : relevant de l’Education Nationale uniquement Nombre d’élèves : Organisation de la sécurité au sein de l’école Présence du registre hygiène et sécurité : Oui / Non Ce document doit être actualisé chaque année et ainsi que lors de tout changement : décision d’aménagement ou de réaménagement Présence du registre de sécurité incendie : Oui / Non Accès au registre de retrait (Circonscription) : Oui / Non Présence du PPMS : Oui / Non Exercice PPMS réalisé : Oui / Non Date : Exercice Incendie réalisé : Oui / Non Dates : Académique Orléans-Tours Septembre 2012

DOCUMENT UNIQUE DES ECOLES : INVENTAIRE DES RISQUES Page : 1/3 Hygiène Evaluation Dommage / Risque Page : 1/3 Famille à risques Risque professionnel : lieu, description du risque Proposition d’action : mesure de prévention Gravité Probabilité Niveau de risque Pilote : Directeur IEN Mairie Echéance Hygiène Aération Assainissement Entretien des locaux Equipements sanitaires

Académie Orléans-Tours Septembre 2012 DOCUMENT UNIQUE DES ECOLES : INVENTAIRE DES RISQUES Evaluation Dommage / Risque Page :   Famille à risques Risque professionnel : lieu, description du risque Proposition d’action : mesure de prévention Gravité Probabilité Niveau de risque Pilote : Directeur IEN Mairie Echéance Hygiène Aération Assainissement Entretien des locaux Equipements sanitaires Risque de problèmes respiratoires des voies respiratoires provoqué par un renouvellement d’air insuffisant (1er étage) Ouvrir les fenêtres durant les périodes de récréation et de nettoyage 1 3 2 03/2012 Sécurité Electrique Risque de brûlure, électrisation, électrocution propagation d’incendie amplifié par non connaissance par les personnels de l’emplacement de la coupure générale (elle est peu visible) Informer les personnels et réaliser une affiche pour signaler la coupure générale Circulation dans l’école Risque de coupure, blessure provoqué par un choc sur le coin du placard suspendu au mur à hauteur de tête (couloir) Ajouter un meuble en dessous du meuble Chute de plain-pied Chute de hauteur Risque de chute (entorse) provoqué par une moquette non tenue au sol (salle de repos) Ajouter des barres de fixation au sol 05/2012 Psycho-sociaux Stress Risque de stress lié à l’organisation ou l’annulation d’une sortie au dernier moment en fonction du nombre de parents accompagnateurs Prévoir une procédure, envoyer un courrier aux parents, mettre en place un tableau… 09/20 12 Ergonomie Troubles Musculo Squelettiques Activité physique Postures Port de charges Risque de douleurs dorsolombaires lié aux mauvaises postures provoquées par l’aménagement vétuste du bureau du directeur Réaménager le bureau du directeur, installer un poste informatique 4 12/2012 Environnement de travail Bruits Ambiances thermiques Eclairage Utilisation d’écran Risque de fatigue auditive provoqué par l’isolation phonique médiocre des logements de fonction au 1er étage (salles C2 et C3) Réaliser des travaux d’isolation phonique Non défini Académie Orléans-Tours Septembre 2012

Evaluer, quantifier, hiérarchiser les risques 5. DUERP Evaluer, quantifier, hiérarchiser les risques Académie Orléans-Tours Septembre 2012

5. DUERP Eléments à renseigner : date de la version, risque professionnel identifié, avec les mesures de prévention actuelles : celles déjà réalisées, évaluation du risque, niveau de priorité, mesures de prévention à envisager : celles à mettre en place, échéance : date ou période prévisionnelle pour la réalisation, pilote : la personne qui mettra en œuvre la mesure de prévention. Mise à jour Chaque année, intérêt de faire figurer la date et la méthode Lors de toute décision d’aménagement important Information supplémentaire, danger ou exposition Académie Orléans-Tours Septembre 2012 30

Les étapes 5. DUERP 1 - Mise en place de la procédure Pilotée par le Directeur 7-8 - Suivi des mesures Piloté par le Directeur Conseil des maîtres 4 - Validation du DUERP Employeur Circonscription I.E.N 2-3 - Visite des locaux DUERP / enseignants / Locaux Aide Informations Assistant de prévention de circonscription DUERP de l’école Propriétaire(s) des locaux Collectivité(s) locale(s) Maire(s) 6 – Présentation du DUERP Conseil d’école Académie Orléans-Tours Septembre 2012

5. DUERP Académie Recteur CHS CT Académique Conseiller de prévention académique DSDEN Directeur académique CHS CT Départemental Conseiller de prévention 1er degré Circonscription Inspecteur de l’Education Nationale Assistant de prévention de circonscription Fiche de synthèse Ecole X Directeur Conseil d’école Ecole Y DUERP des écoles Signalement DUERP de l’école X DUERP de l’école Y Mairie Mesures de prévention Transmission à l’IEN Académie Orléans-Tours Septembre 2012

5. DUERP PROGRAMME ANNUEL DE PREVENTION - Exemple Secours Améliorer la signalétique : coupures des énergies, extincteurs  Faire le bilan des personnes ayant une compétence 1er secours   EPS Récupérer le contrôle périodique des installations auprès de la collectivité PPMS (Plan Particulier de Mise en Sureté) Répartir les missions Réaliser un exercice annuel Etablir un programme d’actions (avec échéancier) Déterminer les priorités d’action Proposer des actions de prévention Respecter les principes généraux de prévention Avoir une approche globale (Facteurs humains, techniques et organisationnels) Académie Orléans-Tours Septembre 2012

Santé Sécurité / Conditions de travail 6. Registres / documents obligatoires Santé Sécurité / Conditions de travail Académie Orléans-Tours Septembre 2012 34 34

6. Registres / documents obligatoires Le registre de sécurité « registre incendie » Le registre santé et sécurité au travail « Fiche de signalement » « Cahier d'hygiène et de sécurité » Le registre de signalement de danger grave et imminent « Procédure d’alerte et de droit de retrait en cas de danger grave et imminent » Plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs Le document Unique d’évaluation des risques professionnels Académie Orléans-Tours Septembre 2012 35

Le registre de sécurité 6. Registres / documents obligatoires Le registre de sécurité Décret 73-1007 du 30 octobre 1973 Code de la construction et de l’habitation Etablissement Recevant du Public (ERP) Article R 123-2 et R 123-51 Il doit relater tous les événements ayant un rapport direct ou indirect avec la sécurité contre l’incendie. Il est tenu à la disposition de la commission de sécurité lors des visites périodiques. Académie Orléans-Tours Septembre 2012 36

Le registre santé et sécurité au travail 6. Registres / documents obligatoires Le registre santé et sécurité au travail On consigne sur ce registre les problèmes liés à : la sécurité des installations électriques et de gaz (vétusté, disjonctions fréquentes, absence de prise de terre...), l’hygiène des locaux (nettoyage général, état des sanitaires…), l’aspect immobilier : difficultés d’accès, de circulation, l’état général des bâtiments, l’environnement extérieur : pollution, bruits, signalisation, éclairage, l’ambiance de travail : éclairage, espace de travail, port de charge, bruit, travail sur écran, cadre de vie, température… Il est présenté en conseil d’école et une synthèse est présentée en C.H.S.C.T. Départemental. Académie Orléans-Tours Septembre 2012 37

Le registre de signalement de danger grave et imminent 6. Registres / documents obligatoires Le registre de signalement de danger grave et imminent Si un agent a un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il le signale immédiatement à l’autorité administrative ou à son représentant, qui le consigne sur ce document. Ceci s’applique également à toute défectuosité dans les systèmes de protection. Le danger en cause doit être grave et susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée. Il est disponible au niveau de la circonscription. Académie Orléans-Tours Septembre 2012 38

Le registre de signalement de danger grave et imminent 6. Registres / documents obligatoires Le registre de signalement de danger grave et imminent S’agissant de l’exercice du droit de retrait face à des menaces ou à un risque d’agression, la jurisprudence admet la légitimité du droit de retrait lorsque le salarié qui l’invoque est confronté à un risque particulier qui est lié à sa situation de travail. Il a ainsi été admis qu’un veilleur de nuit ayant fait l’objet de menaces de mort de la part d’une personne en état d’ébriété, que les autorités de police ont estimé ne pas pouvoir maîtriser avec seulement deux agents, avait pu quitter son poste de travail pour se soustraire à la menace (cour d’appel de paris, 21 mars 1987). En revanche, lorsque le droit de retrait est invoqué face à une menace plus diffuse ou lorsqu’il est exercé comme une forme de réponse collective à un événement grave, la jurisprudence rappelle que ce droit ne doit pas être confondu avec une action de revendication. Académie Orléans-Tours Septembre 2012 39

Plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs 6. Registres / documents obligatoires Plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs La parution du BO hors série n° 3 du 30 mai 2002 « Plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs » (PPMS) a rendu obligatoire la mise en place des PPMS dans l’ensemble des services. Objectifs : être prêt face à une situation de crise liée à la survenue d’un accident majeur, naturel ou technologique, mais également de gérer la crise (violences urbaines…) : à assurer la sécurité des personnels, en attendant l’arrivée des secours extérieurs, à appliquer les directives des autorités. Il est présenté en conseil d’école. Académie Orléans-Tours Septembre 2012 40

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Service santé et sécurité au travail Académie Orléans Tours Francis MINIER ISST (Inspecteur Santé et Sécurité au Travail) 02.38.79.46.64 ce.isst@ac-orleans-tours.fr Nicolas HEVIN Conseiller de prévention académique 02.38.79.42.56 ce.prevention@ac-orleans-tours.fr Académique Orléans-Tours Septembre 2012