Le fichage policier Présenté par: SEVEN Göktan et LEJEUNE Aurélien DUT Informatique, 1ère année. Année 2007-2008 SEVEN Göktan LEJEUNE Aurélien

INTRODUCTION Le fichage policier consiste à écrire des données personnelles dans des fichiers informatiques appartenant à la police. On peut aussi « ficher » des objets volés, des véhicules volés, etc. Ce système de fichage policier a été créé à la base pour lutter contre le crime et le terrorisme

INTRODUCTION « L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’Homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ». Ce système de conservation des données sur autrui n’est-il pas une atteinte à la vie privée des personnes concernées ?

PLAN I- Les deux principaux fichiers de police en France et en Europe II- Les différents systèmes de fichage III- Le fichage policier et la CNIL

I- Les deux principaux fichiers de police en France et en Europe Le STIC et le SIS: STIC: système de traitement des infractions constatées, principal fichier policier français. SIS: système d’information Schengen, principal fichier policier européen.

I- Les deux principaux fichiers de police en France et en Europe STIC SIS Chiffres clés Au 1er janvier 2006: -28.9 millions de procédures -32 millions d’infractions -4.5 millions d’individus mis en cause -22.5 millions de victimes -9.8 millions d’objets En juin 2003, le N-SIS contenait environ 9 millions de signalements, dont 1 300 000 concernant des personnes

I- Les deux principaux fichiers de police en France et en Europe STIC SIS Textes encadrant ces fichiers -Décret du 5 juillet 2001 du ministère de l’intérieur -Décret du 28 mars 2002 - Loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure -Accord de Schengen du 14 juin 1985 -Convention d’application du 19 juin 1990 -Décret n°95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du SIS dénommé N-SIS

I- Les deux principaux fichiers de police en France et en Europe STIC SIS A quoi sert ce fichier? -répertorier des informations -élaborer les statistiques, -faciliter la constatation des infractions -faciliter le rassemblement des preuves -faciliter la recherche de leurs auteurs -préserver l’ordre et la sécurité publics, y compris la sûreté de l’Etat et l’application des dispositions de la Convention Schengen sur la circulation des personnes

I- Les deux principaux fichiers de police en France et en Europe STIC SIS Qui est le responsable de ce fichier? La direction générale de la police nationale, sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent Le ministère de l’Intérieur, direction générale de la police nationale

I- Les deux principaux fichiers de police en France et en Europe STIC SIS Que contiennent ces deux fichiers? les données nominatives concernant les personnes mises en cause, les victimes et les informations concernant les faits objets de l’enquête, les lieux, dates de l’infraction et modes opératoires

I- Les deux principaux fichiers de police en France et en Europe STIC SIS Quels sont les critères d’inscription dans ces fichiers? il faut que soit ouverte une procédure pénale concernant la personne ou bien être victime d’une infraction. arrestations, personnes recherchées, surveillance discrète ou contrôles spécifiques, non admission dans « l’espace Schengen »

I- Les deux principaux fichiers de police en France et en Europe STIC SIS Qui peut procéder à une inscription? personnels habilités des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale qui participent à la mission de police judiciaire

I- Les deux principaux fichiers de police en France et en Europe STIC SIS Combien de temps sont conservées les informations? mis en cause majeur : durant 20 ans, 5 ans ou 40 ans selon la nature de l’infraction. mis en cause mineur : 5 ans ou 20ans selon la gravité de l’infraction victimes: max 15 ans pendant 3ans renouvelables , 5ans ou 10 ans

I- Les deux principaux fichiers de police en France et en Europe STIC SIS Qui peut consulter ce fichier? personnes appartenant à la direction centrale de la sécurité publique, des renseignements généraux, à la police aux frontières, la préfecture de police de Paris, au service central des CRS, à la direction centrale de la police judiciaire autorités compétentes pour exercer des contrôles frontaliers, des vérifications de police et les autorités compétentes pour l’examen des demandes de visas et la délivrance des titres de séjour

I- Les deux principaux fichiers de police en France et en Europe STIC SIS Comment obtenir communication et/ou rectification des données? Par demande de rectification ou suppression de la fiche la concernant en s’adressant au procureur de la République. en s’adressant directement au Ministère de l’intérieur ou la CNIL

II- Les différents systèmes de fichage A- Le fichage d’empreintes B- Les autres fichiers existants C- Ariane (Ardoise), fusion de JUDEX et STIC

II- Les différents systèmes de fichage A- Le fichage d’empreintes FAED: fichier automatisé des empreintes digitales. Il contient les empreintes digitales et palmaires des personnes à la suite de leur incarcération ou de leur mise en cause comme auteur ou complice dans un crime ou délit. Il contient aussi les empreintes relevées sur les lieux d’infraction, ou lors d’une enquête pour rechercher les causes d’une disparition inquiétante. Les informations sont gardées pendant 25 ans.

II- Les différents systèmes de fichage A- Le fichage d’empreintes FNAEG: fichier national automatisé des empreintes génétiques. Il contient: -les traces génétiques des personnes non identifiées -les empreintes génétiques des personnes condamnées pour infraction de nature sexuelle -crime d’atteintes volontaires à la vie -tortures et actes de barbarie -crimes constituant des actes de terrorisme

II- Les différents systèmes de fichage B- Les autres fichiers existants FPR: fichier des personnes recherchées. Il comporte une conduite à tenir en cas de découverte de la personne recherchée. Il est alimenté par la police et la gendarmerie en temps réel. FVV: fichier des véhicules volés. Il contient la liste des véhicules terrestres, bateaux ou aéronefs immatriculés ou non, déclarés, volés ou détournés auprès des services de police ou de gendarmerie ou encore surveillés.

II- Les différents systèmes de fichage C- Ariane(Ardoise), fusion de JUDEX et STIC Ariane: Application de Rapprochement, d’Identification et d’aNalyse pour les Enquêteurs. Ce fichier regroupera les fichiers STIC et JUDEX, il améliorera les moyens d’identifications ainsi que les casiers judiciaires. Il risque de contenir des informations personnelles (par ex: personne handicapée, homosexuelles, transsexuelle, sans domicile fixe, prostituée, ou encore appartenance syndicale). Ariane est sorti le 9 novembre 2006.

III-Le fichage policier et la CNIL A- Qu’est-ce que la CNIL ? B- L’avis de la CNIL sur le fichage policier C- Avantages et inconvénients du fichage policier

III-Le fichage policier et la CNIL A- Qu’est-ce que la CNIL ? CNIL créée en 1978 à cause du projet SAFARI. Les 5 missions de la CNIL: -informer les personnes -garantir l’accès aux fichiers -recenser les fichiers de données -contrôler que lois et règles soient respectées -établir des nouvelles normes simplifiées La CNIL est composée de 17 membres, pour un budget annuel de 9 millions d’euros. Alex Turk est le président de la CNIL.

III-Le fichage policier et la CNIL B- L’avis de la CNIL sur le fichage policier JUDEX: système JUdiciaire de Documentation et d’EXploitation. Plus de 25% d’erreurs dans le fichier STIC dû notamment: -aux erreurs de saisie basique -à l’insuffisance du contrôle hiérarchique sur la bonne tenue des fichiers. -aux aléas des agents qui connaissent plus ou moins le droit pénal qui peut conduire à des retards dans les dossiers.

III-Le fichage policier et la CNIL C- Avantages et inconvénients du fichage policier Son but: répertorier tous les individus ayant commis des fautes plus ou moins graves. Avantages: -gain de place -facilité de recherche d’un individu Inconvénients: -possibilité d’abuser du contenu de ces fichiers -contient des informations personnelles -on est pas forcément au courant que nous sommes dans le fichier. Même avis que la CNIL.

CONCLUSION Des avantages: -facilité pour stocker les informations -accessible par toute la police en France -les informations collectées sont ordonnées Des inconvénients: -contient des informations personnelles -des erreurs peuvent exister -le fichage peut porter préjudices.