EVALUATION EXTERNE, IMPACT SUR LES ETABLISSEMENTS MEDICO SOCIAUX Aurélie HERMANS, ARS de Champagne Ardenne 22 novembre 2012

Contexte Loi 2002 : pose le principe d’une évaluation continue des activités des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Principe réaffirmé par la loi HPST. Deux éléments obligatoires : l’évaluation interne et l’évaluation externe, dont les résultats sont transmis à l’autorité ayant délivré l’autorisation. => Conséquence : le renouvellement de l’autorisation est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe. => Enjeu national visant à améliorer la qualité de la prise en charge des usagers et qui se traduit par une obligation réglementaire. Expliquer : évaluation interne (def; comment) Évaluation externe : qui, ANESM…

Le calendrier Les ESSMS autorisés avant 2002 devront : - Avoir transmis les résultats de l’évaluation interne avant le 03/01/2014 - Avoir transmis le rapport d’évaluation externe avant le 03/01/2015 => 24 500 ESSMS autorisés avant le 2 janvier 2002 au niveau national => En Champagne-Ardenne, plus de 300 autorisations seront à renouveler pour cette date

L’évaluation externe en région Enjeu régional marqué par un objectif spécifique dans le contrat conclu entre l’ARS et le Ministère. L’ARS a pour mission de suivre ces évaluations et d’accompagner les établissements dans cette démarche. Actuellement, moins de 5% des établissements de la région ont réalisé leur évaluation externe. Missions de l’ARS : Analyse des rapports d’évaluation interne-externe, Accompagnement des établissements via une journée régionale en 2011 avec la participation de l’ANESM, un extranet, des ateliers thématiques.

Impact pour les ESSMS Désormais, le renouvellement de l’autorisation est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe. Outre cet aspect réglementaire, l’évaluation constitue un enjeu interne de pilotage. Elle doit permettre une analyse du fonctionnement de votre établissement avec l’ensemble de ses forces vives, les professionnels, les représentants des usagers, les familles…. Mais aussi d’identifier les forces et les points d’amélioration dans une optique d’amélioration du service rendu aux usagers. Différence évaluation – certification.

Le système d’évaluation interne L’évaluation interne portera au minimum sur 4 domaines : - la promotion de la qualité de vie, de l’autonomie, de la santé et de la participation sociale ; - la personnalisation de l’accompagnement ; - la garantie des droits et la participation des usagers ; la protection et la prévention des risques inhérents à la situation de vulnérabilité des usagers Elle porte notamment une appréciation sur : - l’insertion et l’ouverture de l’établissement ou du service sur son environnement, l’intégration des différentes ressources internes et externes ; - son organisation interne, ses ressources humaines et financières, son système d’information. Elle identifie les effets sur les usagers des actions entreprises.

Le système d’évaluation interne Une système de pilotage en continu : Mesurer et Garantir Indicateurs (prestations) Respect de la réglementation et des référentiels (droits usagers, normes, procédures) Le taux d’hospitalisation, Le taux de chutes, La situation nutritionnelle, Le taux d’infections associées aux soins (IAS), Le taux de fugues, Le taux de passages à l’acte Le taux de participation volontaire aux activités… Ces sont des indicateurs de suivi de la qualité. Ils sont déterminés au regard des missions des ESSMS. Leur objet : déclencher des évaluations de pratiques au cours des 5 ans

Le système d’évaluation externe L’établissement devra choisir son évaluateur externe. Les 4 objectifs de l’évaluation externe : 1 - Porter une appréciation globale 2 - Examiner les suites réservées aux résultats issus de l’évaluation interne 3 - Examiner certaines thématiques et des registres spécifiques 4 - Elaborer des propositions et/ou préconisations Transmission du rapport aux autorités.

Les perspectives D’ici le 03 janvier 2015, les ESSMS autorisés avant 2002 devront : 1) avoir mis en place un système d’évaluation interne, intégrer les recommandations produites, avoir transmis le compte-rendu de ses résultats 2) avoir réalisé leur évaluation externe. => L’évaluation = une obligation réglementaire mais aussi un outil de pilotage __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________