LA JUSTICE DES MINEURS Formation ZAP Histoire - Géographie 2010-2011 Source : Wikimedia Wrouvejustitia Formation ZAP Histoire - Géographie 2010-2011 LA JUSTICE DES MINEURS Source UNICEF Education civique / 4ème 2ème chapitre : droit et justice en France Thème 3 : la justice des mineurs Romain CREMONA, collège Bourran, MERIGNAC

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Lecture programme : 2 aspects à retenir : « Double rôle » 1 ) le mineur peut être responsable civilement et pénalement MAIS AUSSI le mineur est une victime qui doit être protégée Source : Ministère de la Justice chiffres clef de la justice des mineurs 2008 « ...l'interprétation de la loi par les magistrats montre que le droit évolue et s'interprète. » 2 ) Un sujet qui évolue vite et est politiquement sensible

I -UNE JUSTICE ADAPTEE ET SPECIFIQUE Proposition plan I -UNE JUSTICE ADAPTEE ET SPECIFIQUE Ordonnance de 1945 Une justice spécifique Article 1 Les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun, et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants ou des cours d'assises des mineurs. Ceux auxquels est imputée une contravention de police de cinquième classe sont déférés aux juridictions pour enfants dans les conditions prévues à l'article 20-1. Une justice adaptée Article 2 Le tribunal pour enfants et la Cour d'assises des mineurs prononceront, suivant les cas, les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation qui sembleront appropriées. Ils pourront cependant, lorsque les circonstances et la personnalité des mineurs l'exigent, soit prononcer une sanction éducative à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans, conformément aux dispositions de l'article 15-1, soit prononcer une peine à l'encontre des mineurs de treize à dix-huit ans en tenant compte de l'atténuation de leur responsabilité pénale, conformément aux dispositions des articles 20-2 à 20-9. Le tribunal pour enfants ne peut prononcer une peine d'emprisonnement, avec ou sans sursis, qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine.

Une justice qui veut protéger Article 11 Extraits La détention provisoire est effectuée soit dans un quartier spécial de la maison d'arrêt, soit dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ; les mineurs détenus sont, autant qu'il est possible, soumis à l'isolement de nuit. Les mineurs âgés de treize à seize ans ne peuvent être placés en détention que dans les seuls établissements garantissant un isolement complet d'avec les détenus majeurs ainsi que la présence en détention d'éducateurs dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

ET AVANT ? colonie pénitentiaire agricole de Métray ( 1838-1939 )

Une histoire de la justice des mineurs A l’époque romaine, il n’y a pas de lois spéciales pour les mineurs. Le Pater Familias, père de famille, a droit de vie et de mort sur l’enfant Plus tard, sous l’Ancien Régime, les mineurs sont considérés comme des petits adultes, il n’y a pas de lois spécifiques pour les mineurs. Le fouet, l’internement en maison religieuse, à l’hôpital ou en maison de force sont les solutions à la délinquance des mineurs. Sous Louis XIV, les jeunes mendiants ou vagabonds, les délinquants parisiens sont enfermés à Bicêtre ou à la Salpétrière. A la Révolution, le Code Pénal de 1791 fixe la majorité pénale à 16 ans. Au dessous, c’est au juge de décider si le mineur a agi avec ou sans discernement. Ce n’est qu’au XIXe siècle que sont créées les premiers établissements spéciaux pour mineurs qui sont alors séparés des adultes : des établissements spécialisés (prison de la Petite Roquette, 1836), des colonies agricoles chargées de rééduquer les mineurs par le travail et l’apprentissage (Mettray, 1840) et des colonies pénitentiaires et correctionnelles appelées « bagnes d’enfants » (1850).La vie carcérale est très dure : levés à 5h30, couchés à 21h00, mal chauffés, travail intense dans les champs, conversations interdites… La loi du 15 juillet 1912 fixe à 13 ans le seuil de responsabilité pénale du mineur et le premier tribunal spécifique pour juger les adolescents de 13 à 18 ans est institué à Paris, c’est le Tribunal pour Mineurs. Il faut attendre la fin de la seconde guerre mondiale pour que le traitement de la délinquance des mineurs soit clairement séparé de la justice des adultes. article 1 de l’ordonnance 45-174 du 2 février 1945 : « Le mineur n’est pas déféré devant les juridictions de droit commun, mais devant le tribunal pour enfants en cas de délit ou devant la cour d’assises des mineurs en cas de crime » En 1945, la volonté dominante est d’éduquer plutôt que de réprimer car on considère qu’un enfant ne peut avoir pleinement conscience de la gravité de son acte. L’ordonnance du 2 février 1945 (voir Exposé des motifs), texte fondateur de la justice des mineurs pose le principe de la primauté de la mesure éducative sur la sanction. Cette réforme aboutit à la création dans chaque département d’un ou de plusieurs tribunaux pour enfants et à l’institution d’un juge spécialisé, le juge des enfants (ordonnance du 1er septembre 1945). Parallèlement, une administration spécialisée, indépendante de l’Administration Pénitentiaire, est créée au ministère de la Justice : la Direction de l’Éducation Surveillée, aujourd’hui appelée Direction de la Protection Judiciaire de La Jeunesse, dont l’objectif est de mettre en œuvre le droit à l’éducation pour les mineurs délinquants. En 1951, la Cour d’Assises des Mineurs est créée. En 1958, le domaine d’intervention de la justice des mineurs est étendu à l’enfance en danger. L’ordonnance du 23 décembre 1958 donne compétence au juge des enfants pour prendre des mesures éducatives à l’égard des jeunes en danger (voir Procédure de signalement en Annexe). En 1989 Convention internationale des droits de l'enfant : " Article 40 Tout enfant ayant commis une infraction a droit à un traitement qui tient compte de son âge ainsi que la nécessité de faciliter sa réinsertion dans le société." En 1993, sont introduites des mesures de réparation. En 1995, les délais pour rendre la justice sont raccourcis. En 2002 ( loi du 9 septembre ) : sanction éducative dès 10 ans, détention provisoire dès 13 ans,création des centres éducatifs fermés... En 2004, création des stages de citoyenneté. En 2007( loi du 5 mars ) Excuse de minorité pour les mineurs récidivistes de plus de 16 ans.. .Source : Document actualisé de l’Académie de Grenoble

II- PROTEGER ET EDUQUER Un enfant maltraité que faire ? Une affaire de racket : Kévin site internet justimemo site internet du 119 Protection judiciaire des mineurs PJJ Site internet justimemo Ne pas diffuser les vidéos à la suite mais faire intervenir les élèves, les faire devenir acteur : Exemple : en amont faire une recherche sur la signification de racket En aval, faire chercher aux élèves les sanctions possibles site ado justice

III – LA RESPONSABILITE DES MINEURS , UN DROIT QUI EVOLUE ? Vers un durcissement ? En 2002 ( loi du 9 septembre ) : sanction éducative dès 10 ans, détention provisoire dès 13 ans,création des centres éducatifs fermés. En 2004, création des stages de citoyenneté. En 2007( loi du 5 mars ) Excuse de minorité pour les mineurs récidivistes de plus de 16 ans. Partir vers un débat avec les élèves

il faut relativiser Source Petit journal 20 octobre 1907

Un sujet sensible : 2008 2007 Source : Ministère de la Justice chiffres clef de la justice des mineurs 2007 et 2008

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