Certificats d’Économies d’Énergie Certificats Blancs Syndicat Départemental d’Électricité de Meurthe et Moselle Association des Maires Mardi 26/06/2012

Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) ADM54 - 26 juin 2012 Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) Rappel du dispositif national Les actions éligibles – Le dossier Possibilités de valorisation dans le département

Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) ADM54 - 26 juin 2012 Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) Issus d’une mesure politique nationale; En application du Protocole de Kyoto; La loi POPE du 13 Juillet 2005 instaure le système des certificats d'économies d'énergie (CEE ou Certificats Blancs): Encourager, Uniformiser, Réglementer et Valider les économies d'énergies POPE: Loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergetique de la France

ADM54 - 26 juin 2012 Principes des CEE Obliger certains acteurs, les « obligés », à investir le champ des économies d'énergie; La loi fixe des objectifs d’économies d’énergie aux obligés en fonction de leur chiffre d’affaire. Encourager d’autres acteurs « les éligibles » à valoriser leurs actions pour des économies d’énergie.

ADM54 - 26 juin 2012 Les acteurs Les obligés regroupent les fournisseurs d’énergie (EDF, GDF..) et depuis 2011 les distributeurs de produits pétroliers éligibles à la TIPP; Les éligibles regroupent: 1- les collectivités publiques, 2- l'Agence nationale de l'habitat (ANHA), 3- les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (offices publics d'aménagement; d'habitations à loyer modéré, …) 4- les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux

Unité de mesure des CEE: kWh cumac ADM54 - 26 juin 2012 Unité de mesure des CEE: kWh cumac Les économies sont quantifiées par la mesure des kWh économisés et cumulés sur la durée de vie de l’investissement considéré (corrigés chaque année par un coefficient d’actualisation de 4%). L’unité des CEE: kWhcumac

Objectifs fixés par périodes triennales ADM54 - 26 juin 2012 Objectifs fixés par périodes triennales La première période triennale du dispositif: 01/07/06 au 30/12/09: Objectif : 54 TWh cumac Il fallait au moins 1 GWh cumac pour déposer un dossier à la DRIRE/DREAL -Une année transitoire en 2010, les règles de la première période sont appliquées La deuxième période triennale du dispositif: 01/01/11 au 31/12/13 : Objectif : 345 TWh cumac - Une troisième période annoncée en cours de concertation

Un marché qui s’organise ADM54 - 26 juin 2012 Un marché qui s’organise Une pénalité de 20 €/Mwhcumac pour l’obligé qui n’atteint pas son quota Pour atteindre ses objectifs un obligé peut: - investir sur leurs fonds propres et générés leurs CEE; - inciter et valoriser des CEE auprès de tiers; - Acheter des CEE déposés au registre national; - Payer la pénalité;  Des partenariats entre obligés et éligibles, voire tiers privés (entreprises, particuliers, …) naissent permettant de valoriser les CEE. Le marché des certificats est accessible sur le site internet www.emmy.fr: Cours actuel moyen: 4.41 €/MWhcumac

Quelles actions sont éligibles aux CEE ADM54 - 26 juin 2012 Quelles actions sont éligibles aux CEE Afin de faciliter le calcul des CEE plus de 200 fiches standardisées sont disponibles (travaux sur existant): http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Fiches-d-operations-standardisees-.html Transports (services - équipements) Réseaux (électricité – éclairage - chaleur et froid) Industrie (utilités – isolation – bâtiments) Bâtiment tertiaire (moyens de chauffage – équipements - isolation) Bâtiment résidentiel (moyens de chauffage – services - isolation) Exemples de fiche RES-EC-04 BAT-EN-01

Enregistrement et valorisation des CEE ADM54 - 26 juin 2012 Enregistrement et valorisation des CEE Identifier les actions éligibles aux CEE sur la base des actions standardisées; Ouvrir un compte au registre national; Déposer le dossier au Pôle National (DGEC Paris) au plus tard un an après la fin des travaux; Saisir son dossier sur le site Emmy (volet informatique du dossier); -Le dossier doit contenir au moins 20 GWHcumac de CEE, une dérogation annuelle pour déposer un dossier sous le seuil; -Un arrêté () fixe la liste des pièces du dossiers notamment les certificats techniques, les attestations signées par le maître d’ouvrage et par les entreprises ayant réalisé les travaux; - Une fois le dossier validé par le pôle, les CEE sont enregistrés et visibles sur le site Emmy et peuvent être valorisés (vendus).

Valorisation des CEE par les collectivités ADM54 - 26 juin 2012 Valorisation des CEE par les collectivités Déposer un dossier en son nom propre; Se regrouper pour déposer un dossier: nommé un « tiers regroupeur » (obligation d’ouverture d’un compte Emmy par chaque membre), obligation d’atteindre les 20 GWhcumac; pas de rôle actif et incitatif Transférer ses CEE à un obligé ou à un éligible: la nécessité de montrer le rôle actif et incitatif du demandeur avant le commencement des travaux

Des initiatives de regroupements départementaux ADM54 - 26 juin 2012 Des initiatives de regroupements départementaux Depuis le deuxième semestre 2011, le SDE54 propose aux collectivités de valoriser leurs CEE La collectivité transfert ses CEE au SDE54 qui a la charge de les valoriser 154 collectivités adhèrent à la démarche (Juin 2012) Une centaine de dossiers ouverts

ADM54 - 26 juin 2012 Mode d’emploi Délibération de la collectivité: Déléguer au SDE54 le dépôt des CEE Modèle délibération Signature d’une convention collectivité/SDE54: Définir le protocole collectivité/SDE54 et les flux financiers: convention Identification des actions: sur la base des fiches standardisées – Anticipation en amont des travaux Collecte des éléments constitutifs du dossier: Notices techniques – Factures certifiées – Attestations sur l’honneur – certificats de fin de travaux - Navettes SDE54/collectivité Dépôt du dossier et valorisation des CEE, le SDE54 retiendra 10% de frais de gestion sur le montant reversé à la collectivité

Identifier les fiches actions ADM54 - 26 juin 2012 Identifier les fiches actions Le SDE54 a développé un moteur de recherche des fiches actions disponibles (Access) Anticiper l’identification des fiches avant la réalisation des travaux facilitera la collecte des informations techniques auprès des entreprises

Merci pour votre attention ADM54 - 26 juin 2012 Merci pour votre attention Stéphane CUNAT 06 71 57 04 68 stephane.cunat@sde54.fr