méthodologie et premiers résultats L’évolution des encours de crédit aux entreprises selon les nouvelles catégories d’entreprises : méthodologie et premiers résultats DGAFP / Direction des Entreprises / Observatoire des Entreprises COLLOQUE BANQUE DE FRANCE « SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES » PARIS, 23 SEPTEMBRE 2013

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Entreprises et unités légales Les données d’entreprises sont majoritairement collectées à partir de sources administratives: Administration fiscale Tribunaux de commerce Assurance sociale Obligations réglementaires (Centrale des risques) etc. L’unité statistique observée est donc l’unité légale.  Pour les plus petites entités, il y a identité entre la notion d’entreprise et celle d’unité légale. Dès lors que le chef de l’entreprise – ou ses propriétaires – décide(nt) de la structurer en plusieurs unités légales (pour des raisons fiscales ou réglementaires, d’organisation, ou autres), il n’y a plus de correspondance univoque entre ces deux notions.

Règlement (CEE) n° 696/93 du conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d’observation et d’analyse du système productif dans la Communauté « L’entreprise correspond à la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens ou services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes. Une entreprise exerce une ou plusieurs activités dans un ou plusieurs lieux. Une entreprises peut correspondre à une seule unité légale. […] En effet, certaines unités légales exercent des activités exclusivement au profit d’une autre entité légale et leur existence ne s’explique que par des raisons administratives (par exemple fiscales) sans qu’elles soient significatives du point de vue économique. […] »  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:1993:076:0001:0011:FR:PDF

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Article 51 « Pour les besoins de l'analyse statistique et économique, les entreprises peuvent être distinguées selon les quatre catégories suivantes : ― les microentreprises ; ― les petites et moyennes entreprises ; ― les entreprises de taille intermédiaire ; ― les grandes entreprises. Un décret précise les critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise. » http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050

Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique Article 1er « La notion d'entreprise utilisée pour l'application de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie susvisée est celle du règlement (CEE) du Conseil du 15 mars 1993 susvisé, c'est-à-dire la plus petite combinaison d'unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, notamment pour l'affectation de ses ressources courantes. » http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019961059

Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique Article 3 La catégorie des microentreprises est constituée des entreprises qui : ― d'une part occupent moins de 10 personnes ; ― d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros. La catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui : ― d'une part occupent moins de 250 personnes ; ― d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. La catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI) est constituée des entreprises qui n'appartiennent pas à la catégorie des petites et moyennes entreprises, et qui : ― d'une part occupent moins de 5 000 personnes ; ― d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros. La catégorie des grandes entreprises (GE) est constituée des entreprises qui ne sont pas classées dans les catégories précédentes. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050

Les critères de tailles selon les normes du décret LME Les entreprises sont définies ici au sens de la LME – ainsi toutes les PME sont par nature indépendantes

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Le Service Central des Risques (SCR) En application des dispositions du règlement n°86-09 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (C.R.B.F.) du 27 février 1986, le Service Central des Risques de la Banque de France (SCR) est chargé de centraliser mensuellement les concours accordés par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement dès lors qu'ils atteignent, par bénéficiaire déclarable, par établissement quels que soient le guichet ou la nature de déclaration, un seuil fixé par Instruction de la Banque de France. Le seuil de déclaration est fixé à 25 milliers d’ €uros. Il est atteint lorsque le total des rubriques quelle que soit la nature des déclarations, après calcul des arrondis, est supérieur ou égal à 25 milliers d’ €uros tous guichets confondus. À l'issue de la centralisation, le Service Central des Risques restitue à chaque établissement déclarant ses résultats. Dans le cadre de l’application de l’article 144-1 alinéa 2 du Code monétaire et financier, le SCR peut restituer certains encours à d’autres banques centrales ou d’autres institutions chargées d’une mission similaire à celles de la Banque de France.

Mise en œuvre de la loi LME sur les encours de crédits déclarés à la Centrale des Risques Établir les liens de dépendance entre unités légales Retenir toutes les unités légales interdépendantes (au-dessus d’un certain seuil) Pour les entreprises ainsi définies : calculer le chiffre d’affaires, les effectifs et le total du bilan Appliquer les critères de taille du décret statistique pour définir les catégories d’entreprises Sommer les encours de crédits des unités légales dans chaque catégorie En France, la liasse fiscale contient des informations sur les liens financiers (pour définir les entreprises), le chiffre d’affaires, les effectifs et le total du bilan (pour déterminer les catégories). A priori il suffit de croiser un fichier contenant ces informations de la liasse fiscale avec le fichier de la Centrale des Risques.

… 5 entreprises résidentes Ex. 12 unités légales … France étranger Lien > 50 % Lien < 50 % … 5 entreprises résidentes Banque de France – direction des Entreprises Paris, 17 octobre 2011 - L’Observatoire des entreprises

En pratique, plusieurs sources à mobiliser (hors SCR) Pour des raisons de disponibilité et de cohérence des sources : FIBEN (Banque de France) Autres bases (FARE (Insee, ALTARES et ORBIS (Fournisseur privé) Des données restent manquantes : Les nouvelles entrantes Les sociétés civiles immobilières

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Unités légale et entreprises en 2009 Source Insee: Béguin J.-M., Hecquet V., Lemasson J., direction des Statistiques d’entreprises (2012), “Un tissu productif plus concentré qu’il ne semblait. Nouvelle définition et nouvelles catégories d’entreprises”, Insee Première n° 1399 - Mars 2012 http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1399

Unités légales et entreprises en 2009 Source Insee: Béguin J.-M., Hecquet V., Lemasson J., direction des Statistiques d’entreprises (2012), “Un tissu productif plus concentré qu’il ne semblait. Nouvelle définition et nouvelles catégories d’entreprises”, Insee Première n° 1399 - Mars 2012 http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1399

Application des dispositions du décret statistique de la loi LME Répartition des encours de crédits recensés à la centrale des Risques par tailles d’entreprises

La réallocation sectorielle des encours de crédits* * Hors secteur d’activités immobilières

Impacts de l’introduction d’une population figée La taille des unités légales est figée pour l’année. Les données nécessaires (bilans) ne sont disponibles qu’avec retard. Cette procédure induit : l’utilisation des bilans de l’année N-2 pour ventiler les encours de l’année N et de l’année N-1 ; permet de calculer un glissement annuel sur les deux dernières années puisque la structure de la population d’entreprises est figée ; pour les années antérieures, il est préférable d’utiliser des bilans qui correspondent à l’année de collecte des encours: plus proche de la réalité ; mais provoque une possible rupture d’une année sur l’autre ;

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Conclusion L’application des dispositions du décret statistique de la loi LME donne une nouvelle vision de la structure du système productif français et de son financement Un rôle plus important des grandes entreprises (activité) Mais une distribution de crédits aux PME plus importante Une réaffectation aux entreprises industrielles de leurs filiales tertiaires Des questions méthodologiques encore en suspens : Utilisation de la publication par l’Insee des catégories d’entreprises Le traitement des nouveaux entrants Les sociétés immobilières et autres cas particuliers

Merci de votre attention

Effectifs entre la population d’origine (unités légales) et celle présente en nov. 2012

Matrice de passage de la population de nov. 2012

Matrice de passage des encours mobilisés en nov. 2012