Bilan de santé de la PAC : après les réformes, préparer la refondation Présidence française de l'Union européenne Agenda des ONG Samuel Féret - groupe pac2013

Les évolutions de la PAC Productivité compétitivité Durabilité ? Source : d'après la CE

Pourquoi un health check ? Le Health check repose sur la base d'un accord conclu en 2003, qui prévoyait un temps d'étape pour l'adapter eu égard à l'impact du découplage et à la situation des marchés Il propose de renforcer le découplage total comme instrument central de la PAC au détriment des instruments de gestion des marchés, et de renforcer le 2è pilier au détriment du 1er Un exercice qui tombe en 2008 au moment des « crises alimentaires », de relance des discussions sur l'accord agricole de l'OMC, d'un nouveau Farm Bill, et de changements institutionnels et financiers dans l'UE Un bilan de santé qui n'en n'est pas véritablement un, c'est une adaptation/renforcement de la réforme de 2003

The 2003 reform : towards a re-nationalisation of the CAP A CAP reform implemented between 2005 and 2006 in the MS MS can decide themselves decoupling and single payment modalities (see the map)‏ Idem for Art. 69 (environment, quality products marketing) A CAP less common and more complex

Trends : budget and expenses of CAP in fall Expenditures of 1st pillar (2007-2013)‏ Direct Aids EU-10 Source : DG Agri - APCA

Health check et crise alimentaire : deux visions s'affrontent au Conseil Dans un contexte de prix élevés, le découplage reste l'instrument le plus puissant pour soutenir le revenu Les instruments de marché ont un rôle modeste, les signaux du marché orientent les choix des producteurs Les aides directes ne sont plus justifiées si les prix restent durablement élevés, d'autant qu'elles sont mal distribuées Opportunité pour démanteler la PAC, son budget, et la réorienter sur l'environnement et le développement rural Acteurs : CE, UK, SW, DK, CZ Face au retour de l'insécurité alimentaire, la gestion et la régulation des marchés ont un rôle à jouer contre l'instabilité des prix La PAC doit être sécurisée dans sa vocation économique autour de son premier pilier Le renforcement du développement rural affaiblit le 1er pilier (par la modulation)‏ Redistribuer des aides directes à la marge dans le premier pilier, et financer les outils de gestion des risques Acteurs : FR, SP, D, IR, RO

Propositions de la CE : des désaccords au Conseil (1)‏ Intervention sur les céréales FR contre un système d'adjudication (prix inconnu), pour un système d'intervention maintenu et limité à certaines quantités Quotas laitiers Rythme de l'augmentation du quotas : NL, IT souhaitent 2 à 3%/an, vs FR, D, beaucoup plus réservés sur leur augmentation et sur l'impact de leur suppression à terme Découplage Introduction des aides aux fourrages séchés dans le paiement unique : FR, D contre

Propositions de la CE : des désaccords au Conseil (2)‏ Paiement unique Inciter les EM à aller vers un modèle régional : réticences à re-négocier une sortie du modèle historique dans les EM avant 2013 Modulation des aides Modulation obligatoire : FR, SP,... contre un transfert des aides du premier vers le second pilier Modulation progressive : UK, SP, D... contre une discrimination des grandes entreprises agricoles Art. 68 FR : faire du 2è pilier sans co-financement dans le 1er pilier (Bio), et du re-couplage (lait de montagne, ovins-caprins, fruits & légumes, protéines), financer l'assurance récolte et un fonds sanitaire UK, SW contre un re-couplage de certaines aides à la production (ovins/caprins)‏

La Présidence française de l'UE Les grands pays ne sont pas des bons présidents, grands pays plus divisés sur l'Europe, bilan mitigé de la négociation du traité de Nice ; Non au référendum en 2005 La France n'est pas le meilleur élève de l'UE : non-respect des limites du déficit budgétaire, non-transcription de directives CE... La Présidence n'est pas le meilleur moment pour influer ; l'influence se construit en refusant de tirer la couverture à soi Une Présidence courte (mois d'été) qui exige d'être plus efficace Priorités : Climat-énergie ; immigration ; PAC ; défense

Bilan de santé sous PFUE L'objectif de la PFUE est de clore la négociation en fin d'année, en effet : Le Traité de Lisbonne est en cours de ratification, il prévoit la procédure de co-décision du Parlement européen applicable à la PAC, à partir du 1er jan. 2009 Elections européennes en juin 2009, et renouvellement de la Commission en novembre 2009 Révision des dépenses de l'UE (y compris la PAC) de 2009 à 2010

Health check : l'esprit de la PFUE Lancer le débat sur les raisons et les missions d'une PAC après 2013, au Conseil informel d'Annecy (21-23 sept)‏ Quelques EM, dont UK et D, ainsi que la Commission, ne souhaitent pas aller trop loin dans cette discussion en 2008, pour ne pas préjuger des débats sur la révision du budget de l'UE dès 2009 FR veut relégitimer la fonction économique de la PAC (1er pilier) autour de sa vocation productrice (contribuer aux grands équilibres alimentaires ; produire plus et mieux), et éviter sa « ruralisation » FR va essayer de porter le débat sur une préférence communautaire renouvelée, autour des normes sanitaires et environnementales à l'importation

Agenda communautaire 1er juil. début présidence FR de l'UE 3 juil. : colloque FR à Bruxelles : « qui va nourrir le monde ? » 21-23 sept. Conseil informel d'Annecy sur la PAC post 2013 7 oct : adoption du rapport sur le bilan de santé en Comagri 17-18 nov : adoption du rapport du PE sur le bilan de santé 24-25 nov : adoption du bilan de santé par le conseil des ministres 1er jan. 2009 : co-décision du PE (si Traité de Lisbonne ratifié)‏ 2008-2010 : discussions sur le budget de l'UE

Agenda ONG (quelques évènements pendant PFUE)‏ 23-24 juin : Innsbruck, consultation FAO de la société civile : crise alimentaire, changement climatique, produits régionaux : quel rôle de la PAC ? 26-27 juin : Paris, séminaire PAC du BEE/4D 3-4 juillet : Lille, séminaire FNAB sur la place de la bio dans la PAC 16 sept : Paris, colloque Coordination SUD/Concord sur la cohérence des politiques agricoles et commerciales 17-20 sept : ESF, Malmö, ateliers et conférences sur la souveraineté alimentaire, le bilan de santé de la PAC, les agro-carburants 20-21 sept. : Annecy, ateliers et conférence sur la PAC, en marge du Conseil informel d'Annecy sur la PAC post 2013 14 oct. : colloque WWF/FNCIVAM à Paris sur l'agriculture durable et la PAC

The health check proposals Before Historical payments in decoupling system Re-coupled payments in animal productions A complex cross compliance scheme No limitation for direct payments Compulsory modulation set at 5% to fund Rural development Compulsory set aside (supply management)‏ Exports subsidies remains Milk quotas remains Direct payments for environment protection and quality products (until 10% of 1st pillar payments) Current rural development programs After Harmonized payment (flat rate per ha)‏ Integrate re-coupled payments in the SPS A fine tuned cross compliance Higher and lower limitation for payments Increase modulation by 2% per year until 13% in 2012 to fund Rural development Phasing out compulsory set aside Towards export subsidies phasing out Increase milk quotas before ending in 2015 Direct payments for environment protection, quality products, crop insurance, animal disease, milk mountain, (until 10% of 1st pillar payments)‏ Integration of climate change, renewable energy, biodiversity, water management in rural development funds