Les Permanences d’accès aux soins de santé (PASS) en région PACA ARS PACA - DSPE CCOP - 27 janvier 2014

Généralités Un dispositif : créé par la Loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions adapté « aux personnes en situation de précarité, visant à faciliter leur accès au système de santé et à les accompagner dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits […] » (Art. L. 6112.6 du Code de la santé publique).

Objectifs Une PASS doit : offrir un accès aux soins et un accompagnement soignant et social aux patients dans la perspective d’un retour à l’offre de soins de droit commun agir à l’intérieur de l’établissement et à l’extérieur de celui-ci pour faciliter le repérage et la prise en charge de ces patients et construire un partenariat institutionnel élargi (Circulaire du 18 juin 2013 relative à l’organisation et au fonctionnement des permanences d’accès aux soins de santé) Unité localisée dans l’hôpital ou PASS transversale PASS médico-sociale ou sociale facilement identifiable et accessible référent social et référent médical

Répartition en PACA 38 PASS en PACA sur 33 établissements 34 PASS généralistes quatre PASS psy. trois consultations dentaires PASS une PASS régionale de référence portée par le CHU de Nice et l’APHM

Répartition des PASS généralistes selon l’indice de désavantage social

Des PASS davantage pluriprofessionnelles Dix PASS disposent par ailleurs d’autres personnels pour 2,95 ETP. Elles ne sont pas prises en compte dans le diagramme ci-dessus.

Prestations assurées par les PASS

Pour 22 PASS représentant 86,4% de l’activité 2012 La file active 2012 était de 14 678 patients (min. 66 – max. 1735). Les PASS des deux CHU totalisent 40% de la file active totale et les six PASS les plus actives en représentent 49%. Pour 22 PASS représentant 86,4% de l’activité 2012

Des PASS mieux signalées

Des protocoles internes plus nombreux qu’en 2008 28 PASS (vs 11 en 2008) ont mis en place au moins un protocole formalisé entre la PASS et des professionnels ou services de l'établissement 16 protocoles portent sur l ’accès à la pharmacie hospitalière Principaux thèmes : accès au médicament (16), parcours (9), repérage de la précarité(5), liaison avec le bureau des entrées (5).

Des PASS très engagées dans un partenariat avec des acteurs externes à l’établissement 35 PASS (25/28 en 2008) font état d’un partenariat avec des personnels extérieurs à l’établissement. 30 PASS ont passé au moins une convention (vs 7 établissements en 2008), dont 17 deux ou plus.

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