Colloque Dossier Pharmaceutique 30 juin 2013 Paule Kujas Bureau Qualité et sécurité des soins Sous direction du pilotage de la performance des acteurs de l’offre de soins

Dossier pharmaceutique Contexte D’accès informatisé, le dossier pharmaceutique est alimenté suite aux dispensations réalisées par les officines et pharmacies à usage intérieur (PUI). Il recense les médicaments dispensés dans les 4 mois qui précédent, 3 ans pour les médicaments biologiques et 21 ans pour les vaccins (décret en cours). Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 (relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé) permet l’accès de cet outil à d’autres professionnels de santé et aux unités de soins par l’intermédiaire d’une expérimentation. Mise en œuvre décret n° 2013-31 du 9 janvier 2013

Dossier pharmaceutique Contexte Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, l’accès de cet outil à d’autres professionnels de santé et aux unités de soins est initié par l’intermédiaire d’une expérimentation Le décret n° 2013-31 du 9 janvier 2013 fixant les conditions de l'expérimentation relative à la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé Instruction N° DGOS/PF2/2013/45 du 5 février 2013 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation de la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé

Enjeux de l’expérimentation Tester l’apport de la consultation du dossier pharmaceutique pour le corps médical Evaluer l’usage et l’appropriation du DP par les professionnels de santé Contexte global d’amélioration de la qualité, de la sécurité et de la coordination des soins avec pour objectifs : le décloisonnement ville-hôpital ; l’amélioration de la sécurité de l’acte de prescription ; la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse. L’expérimentation est limitée aux patients pris en charge dans les unités de soins suivantes : Urgences, Anesthésie et réanimation, Gériatrie,

Déroulement de l’expérimentation Candidature de l’établissement L’établissement de santé adresse à l’ARS un courrier de candidature ainsi que la lettre d’engagement (annexe 1 du cahier des charges) et le questionnaire (annexe 2 du cahier des charges) L’établissement a 2 mois pour postuler à compter de la date de publication du décret Instruction par l’ARS L’ARS examine le dossier de candidature, en prenant en compte des informations spécifiques à l’établissement : certification HAS, contrat de bon usage, inspections … L’ARS a 2 semaines pour proposer une liste d’établissement à la DGOS Proposition d’une liste d’établissements éligibles L’ARS propose à la DGOS une liste d’établissements éligibles à l’expérimentation

Déroulement de l’expérimentation Notification des établissements choisis pour l’expérimentation La DGOS en lien avec le comité de pilotage choisit les établissements expérimentateurs. Un arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé désignera ces établissements expérimentateurs Publication de la liste des établissements sous forme d’arrêté ministériel 54 établissements retenus dans le cadre de l’expérimentation 18 régions Signature de la convention type Cette convention sera signée entre la DGOS, l’ARS et le représentant légal de l’établissement expérimentateur L’établissement devra désigner un référent et réaliser une déclaration à la CNIL Actions de communication : CME / cfME, CSIRMT, CRUQPC, réunions et conseils de pôle Formation des équipes Fourniture et support Mise en production et démarrage de l’expérimentation Fin le 29 décembre 2014..

Rôle des parties prenantes Le CNOP Maitre d’œuvre Appuie la DGOS dans le choix des établissements ; Forme les médecins des établissements de santé expérimentateurs, Participe à la mise en production ; Apporte aux établissements de santé tous les supports nécessaires, notamment le support technique ; Organise en lien avec la DGOS l’évaluation de l’expérimentation notamment sur le volet quantitatif. DGOS Maitrise d’ouvrage Avis sur le choix des établissements en lien avec le COPIL Organise la publication de l’arrêté de nomination des établissements expérimentateurs ; Cosigne la convention type avec le représentant légal de l’établissement et l’ARS ; Organise en lien avec le CNOP l’évaluation de l’expérimentation. L’établissement de santé Engagement pour la durée complète de l’expérimentation (lettre de motivation et d’engagement servant de base à sa candidature auprès de l’ARS) ; Nomme un référent CNIL et effectue la déclaration auprès de la CNIL ; Approvisionne en lecteur bi fente obligatoire pour lire les cartes CPS et Vitale ; Participe à l’évaluation qualitative en répondant notamment aux différents questionnaires durant toute la durée de l’expérimentation. . L’ARS Réalise la présélection des établissements suite aux candidatures ; Réalise le bilan de l’expérimentation

Evaluation A l'issue de l'expérimentation (29 décembre 2014), les agences régionales de santé concernées remettent au ministre chargé de la santé un rapport d'évaluation établi selon des modalités fixées par le ministre chargé de la santé. Les établissements de santé concernés par l'expérimentation effectueront un bilan sur cette base, qu'ils transmettront aux ARS. Evaluation quantitative  L’évaluation quantitative sera réalisée par le CNOP selon une modalité de requête automatisée sans qu’aucune demande de données ne soit faite auprès des établissements de santé. Les indicateurs suivants seront récoltés chaque mois et seront présentés au comité de pilotage : Nombre de requêtes de consultations par service ; Nombre de requêtes de consultation par service ayant abouti à la consultation d’un DP (c’est-à-dire le nombre de patients ayant un DP parmi le nombre de requêtes total effectué par le service au cours de la période) ; Nombre de consultations par poste de travail connecté à l’intérieur de chaque service ; Courbe du nombre de consultations par jour et par service.  

Evaluation Evaluation qualitative Repose sur 2 volets : 1- Une enquête de satisfaction réalisée tous les 6 mois par le CNOP. La première enquête sera envoyée aux établissements de santé 2 mois après le démarrage de l’expérimentation. Les modalités de cette enquête, notamment le mode de réponse au questionnaire (format web ou format papier) sera à définir par le CNOP. Elle permettra d’évaluer l’acceptation du DP par les professionnels de santé, les aspects relatifs aux éléments techniques … cette enquête est d’ores et déjà réalisée pour les officines reliées au DP. Elle regroupe trois aspects principaux cotés par indices de satisfaction notés de 0 à 10. Ils porteront sur les : Aspects techniques ; Relation avec les patients ; Aspects professionnels.

Evaluation : PREPS Evaluation qualitative   2- Via le Programme de recherche sur la performance du système des soins (PREPS) Objectif du PREPS   Fournir aux équipes hospitalières et aux décideurs des connaissances contribuant à l’amélioration de la performance du système des soins et permettant également d’appréhender l’impact des changements organisationnels, des pratiques professionnelles, des politiques de santé et des outils de régulation sur la performance de l’organisation des soins et des établissements de santé. A qui s’adresse le PREPS   Cet appel à projets s’adresse à tous les établissements de santé qui désirent s’impliquer dans la recherche sur la performance du système de soins. L’association de professionnels de disciplines différentes et issus d’organismes de recherche, d’universités, d’établissements de santé et/ou médico-sociaux, ou de tout autre acteur de l’offre de soins, dans un cadre de coopération multidisciplinaire, constituera un des critères prioritaires de choix. .

Evaluation : PREPS Publication de l’appel à projet (instruction) Dépôt des réponses Evaluation des offres Publication des résultats (instruction) Financement Développement de l’évaluation

Evaluation : PREPS Evaluation qualitative  Publication de l’appel à projet via une instruction qui synthétise l’expression de la demande : Définition du besoin Objectifs Champs Budget Equipe Sponsor

Evaluation : PREPS L’objectif de l’évaluation est de disposer de l’impact de la mise à disposition de données relatives à la prise en charge médicamenteuse du patient sur la pratique médicale. La mise à disposition des données disponibles dans le DP doivent permettre : de mesurer le changement de pratique médicale ; de mesurer l’effet sur l’état de santé du patient ; d’assurer une meilleure coordination des soins ; de bénéficier d’un cadre propice à la prise de décision et/ou l’action la plus rapide et la mieux adaptée au contexte du patient ; de gagner en efficience ; de mesurer l’impact sur les conditions de travail des personnels