Les fonds structurels, un outil pour le développement régional Vincent LE DOLLEY Zagreb, le 27 avril 2010

Les acteurs du développement régional Premier Ministre DATAR CIACT* Les ministères Niveau national Niveau territorial Conseil Régional Préfet de Région Services déconcentrés Départements, autres collectivités Services de l ’Etat Collectivités locales *Comité Interministériel d’Aménagement et de Compétitivité des Territoires

Le rôle de la DATAR Service du premier ministre, administration de mission mise à disposition du ministre en charge de l’aménagement du territoire Les missions : l’équilibre des territoires, la compétitivité et l’innovation, l’accompagnement des mutations économiques, le développement durable… La DATAR a la charge de la préparation, du suivi et de l’évaluation des grands politiques transversales : CPER, programmes européens, pôles de compétitivité, pôles d’excellence rurale… Elle peut s’appuyer pour la mise en œuvre de ces politiques sur des établissements publics (ASP) Elle travaille étroitement en réseau avec les SGAR (Secrétaires Généraux aux Affaires Régionales) qu’elle réunit tous les mois

L’historique de la politique de cohésion (1) Depuis le Traité de Rome, la cohésion et le développement régional sont des objectifs centraux de l’Union européenne 1973 : le premier élargissement pose la question des disparités en termes de développement économique 1975 création du FEDER 1986 : acte unique : création de la politique de cohésion économique et sociale, pour éviter les risques de concentration économique liés à l’ouverture des marchés et des emplois

L’historique de la politique de cohésion (2) 1989-1993 : paquet Delors 1 pour accompagner l’ouverture à de nouveaux Etats-membres ( Etats de la Cohésion : Espagne, Irlande, Portugal, Grèce) 1994-1999 : paquet Delors 2 : nouveaux Etats-membres et Länder de l’Est de l’Allemagne 2000 : sommet de Lisbonne : priorité à l’innovation, l’emploi, la connaissance et l’économie

L’historique de la politique de cohésion (3) 2004 : élargissement à 10 nouveaux Etats-membres 2007-2013 : recentrage des programmes sur la stratégie de Lisbonne-Göteborg Intégration de la coopération territoriale dans le mainstream

En France, les contrats de plan Etat-régions Dans le même temps, la décentralisation engagée en France en 1981 nécessite une vision stratégique et des engagements financiers stabilisés au niveau régional 5 générations de CPER, d’abord orientés vers les grandes infrastructures, puis progressivement vers l’économie et le développement local La dernière génération(2007-2013) rebaptisée « contrats de projets Etat-régions » pour renforcer la dimension « grands projets »

L’essor des contrats de plan Etat-Régions Un accroissement du montant des investissements concernés par les CPER des moyens multipliés par 3 depuis la 1ère génération de 6,4 à 16,7 milliards d’euros une part des collectivités locales en augmentation 1984 - 1988 1989 - 1993 1994 - 1999 2000 - 2006 Volume 100 140 193 272 Part Etat 62 % 57 % 50 %

Le rapprochement entre CPER et fonds européens : le CIACT de mars 2006 Démarrage des CPER dès le 1er janvier 2007, pour une durée de 7 ans, comme les programmes opérationnels européens Partenariat privilégié entre l’Etat et les régions, associant également les autres collectivités Prise en compte de la stratégie de Lisbonne-Göteborg et coordination avec les futurs programmes européens

Les CPER 2007-2013 et les PO REGIONAUX : Elaboration, suivi, gestion Un cadrage national des Programmes Opérationnels dans le cadre du CRSN (Cadre de Référence Stratégique National), des CPER par circulaires du Premier Ministre Un diagnostic commun PO/ CPER élaboré en collaboration entre l’Etat et la région Des programmes régionaux et interrégionaux complémentaires élaborés et négociés en parallèle en 2006/2007 Un dispositif de pilotage commun (comités de suivi, comités de programmation…) Un outil de suivi unique : PRESAGE

Les CPER 2007-2013 et les PO REGIONAUX : Evaluation Des travaux d’évaluation communs, dans le cadre de l’instance nationale d’évaluation et des comités régionaux d’évaluation Des méthodes permettant des consolidations au niveau national 70 indicateurs communs définis au niveau national : la création d’emplois l’intégration des TIC l’environnement la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre (objectif de neutralité carbone des CPER) l’innovation Des thématiques à définir au niveau national ou régional Des organisations communes : Une instance nationale et des instances régionales composées de représentants de l’Etat, des régions et d’experts. Un pilotage des programmes en continu à partir de l’évaluation Des révisions à mi-parcours coordonnées en 2010

Les engagements financiers : CPER Montant total : 30 Md€ Etat+ régions + autres collectivités Etat : 12,74 Md€ dont les 2/3 dans le domaine des transports (transports collectifs de passagers, transports fluviaux ou ferroviaires, multi-modalité), dans le secteur de la recherche et des universités et dans le domaine de l’environnement

Les contrats de projets Etat-régions Les CPER représentent une part significative des investissements en région Etat: 15 à 20% du budget d’investissement civil de l’Etat Régions: 20 à 25% du budget d’investissement des régions Les CPER n’épuisent pas les investissement cofinancés par l’Etat et les régions Exemples: Les conventions de financement des Lignes à Grande Vitesse Les conventions de financement des autoroutes concédées Investissements routiers

Les engagements financiers : fonds structurels Objectif« convergence »(fonds RUP compris) 3,190 Objectif « compétitivité régionale et emploi » 10,256 Objectif « coopération » 0,859 TOTAL France 14,3 TOTAL UE 347,4 Dont FEDER 8,9 FSE 5,4 36 programmes opérationnels, dont 5 pour le FSE, 30 programmes régionaux pour le FEDER, et un programme nationale d’assistance technique et de développement de l’application PRESAGE, 18 programmes de coopération territoriale (transfrontaliers, transnationaux ou interrégionaux

Le Cadre de Référence Stratégique National (CRSN ) Les priorités stratégiques : L’innovation, la recherche et le soutien aux entreprises La formation, l’emploi et l’inclusion sociale L’environnement, la prévention des risques et la politique énergétique Le développement des territoires urbains et ruraux Un groupe de suivi national, des groupes de travail techniques, une évaluation en continu

Earmarking (le fléchage du Feder et du Fse) Dépenses liées à Lisbonne : - R&D, innovation, société de l’information - Énergies renouvelables, efficacité énergétique, technologies durables - Soutien aux entreprises - Marché du travail, capital humain, politique de l’emploi, inclusion sociale - Infrastructures de transport (uniquement convergence) Objectif politique en France : 75 % des dépenses liées à Lisbonne en métropole (60% pour les DOM) - Pour l’ensemble des programmes FEDER et FSE, au niveau national - Pour l’objectif « Compétitivité » : 1 sous objectif : 60% pour FEDER - Pour la période 2007-2013 en moyenne

Concrètement, des exemples d’approches communes… Des grands projets financés conjointement par les CPER et les PO : La ligne ferroviaire Bretagne Grande Vitesse Le transfert des eaux de La Réunion L’aménagement durable du lido de Sète à Marseillan La restauration du caractère maritime du Mont-Saint-Michel La dorsale numérique du Massif Central L’autoroute ferroviaire Eco-Fret Le campus universitaire de Guyane …

Concrètement, des exemples d’approches communes… Des démarches communes : Les stratégies régionales d’innovation Les schémas directeurs numériques L’évaluation de la neutralité carbone des programmes, les plans climat territoriaux Le développement rural (volet territorial CPER, LEADER+, pôles d’excellence rurale…) Le financement des projets de recherche-développement des pôles de compétivité Les projets de développement urbain intégré (Urban, Urbact, politique de la ville) …

La cohésion territoriale Travail conceptuel important à l’initiative de la Présidence française de l’Union européenne, Publication du livre vert par la DG-REGIO fin 2008 Le Traité de Lisbonne cite l’objectif de cohésion économique, sociale et territoriale, et demande à l’Union de veiller à réduire les disparités entre régions pour la période 2007-2013, programmes de coopération territoriale, programmes interrégionaux, programmes LEADER (financés par le FEADER), programmes urbains, volets territoriaux des CPER… Le rapport Barca : pour des « place-based policies » Pour l’avenir, réflexions sur les approches macro-régionales, sur les programmes territoriaux intégrés…

Source : étude Ernst and Young Les programmes opérationnels régionaux et les CPER : quels atouts pour le développement régional ? 1 - Vertu partenariale : Ils ont permis de créer des lieux d’échanges favorisant la concertation. 2 - Mise en cohérence des politiques d’aménagement du territoire, primordiale dans un contexte de décentralisation inabouti. Mise en synergie des compétences Evolution vers la prise en compte de certaines priorités européennes et nationales partagées Coordination des décisions dans le temps et dans l’espace Complémentarité notamment au sein du volet territorial 3 - Évolution des pratiques et méthodes d’interventions publiques et amélioration de la formalisation et la planification des interventions, de la transparence et du suivi. Formalisation de la réflexion stratégique Renforcement de la comitologie Amélioration de la transparence Source : étude Ernst and Young

Les programmes opérationnels régionaux et les CPER : quels atouts pour le développement régional? 4- Effet de levier financier décisif sur les bénéficiaires , impulsant, amplifiant ou sécurisant certains investissements : Visibilité pluriannuelle financière Effet d’accélération ou d’amplification Valeur ajoutée par rapport à des négociation sectorielles ou ponctuelles 5- Territorialisation des politiques publiques de développement durable, pôles de compétitivité…, notamment au travers du volet territorial en favorisant : Le renforcement de la logique de projet intégré entre les différentes échelles territoriales Un vecteur d’intersectorialité Une contribution à l’émergence progressive des notions de territoire de projet et de gouvernance locale

Les programmes opérationnels régionaux et les CPER : quels atouts pour le développement régional? Des outils de diffusion des priorités européennes et des fonds vers tous les territoires européens, vers les PME, adaptés à la diversité des situations et des potentiels Complémentarité avec les appels à projets européens ou nationaux, qui visent l’excellence scientifique (pôles de compétitivité) ou territoriale (métropoles, pôles d’excellence rurale) Des occasions d’échanges entre régions d’Europe, de benchmarking, de rencontres entre responsables régionaux, nationaux et européens

Quelles perspectives ? UE 2020 : priorité à la connaissance et l’innovation, l’économie durable, l’emploi et l’inclusion sociale Le maintien de l’architecture générale de la politique de cohésion (3 objectifs), l’articulation avec la politique rurale, le renforcement de la rubrique 1A (recherche, entreprises) Le renforcement de la cohésion territoriale (programmes intégrés, programmes interrégionaux et transfrontaliers, macro-régions…) Vers une intégration plus complète des dispositifs contractuels nationaux et européens?

Et pour la DATAR? Sans doute une extension croissante de son champ d’action à travers son savoir-faire interministériel et ses outils de gestion et de suivi (plan de relance de l’économie, accompagnement des mutations économiques, restructurations militaires…) Un rôle renforcé de lien avec les collectivités, en lien avec l’évolution de leurs compétences La nécessité d’une vision prospective territoriale et interministérielle.