Système de partage des bénéfices en République du Congo Lilian Laurin BARROS 20/09/2014

Cahier des charges particulier

Signature de la convention entre le gouvernement et l’exploitant, dans laquelle le cahier des charges particulier est annexé et mis en œuvre 1 Appel d’offres et Agrément de la candidature par le ministre en charge des forêts (Articles 73 à 76 CF) 6 2 Rédaction par les services spécialisés de l’administration forestière du texte de l’accord (convention) et du cahier des charges particulier. Transmission à la société forestière qui incorpore dans son organigramme le cahier des charges particulier sur les besoins exprimés par l’Etat. Négociation bilatérale entre la société exploitante (attributaire) et l’Etat pour l’élaboration de la convention : convention proprement dite ou cahier des charges général (CTI - CAT) et Cahier des charges particulier 5 3 4 Echanges entre le gouvernement, les autorités locales ou territoriales, les chefs de villages, les CLPA et réunion de validation Avis des autorités locales ou territoriales de la zone concernée par l’exploitation, en ce qui concerne les propositions d’actions visant le développement socio-économique local (article 169 du décret 2002-437)

Contenu du cahier des charges particulier Présentation résumé de l’organigramme de la société forestière Le plan d’embauche, de formation et de promotion du personnel Création et engagement à entretenir une base vie pour son personnel Le montant global des investissements de la société Le volume maximum annuel (VMA) de la société dans l’UFA Le calendrier technique de production et de transformation des grumes Les essences prises en compte pour le calcul de la taxe forestière Les diamètres minima d'abattage La création des infrastructures routières dans l‘UFA Les activités agro-pastorales qui seront entreprises (CLPA) Le matériel à fournir à l’administration forestière, aux collectivités et aux populations locales : équipements de l’administration forestière, contribution au développement socio-économique (réhabilitation infrastructures, achat -livraison et installation matériel) (CLPA) Annexes : tableaux sur les contributions socio-économiques, le détail des emplois, organigramme détaillé de la société

Fonds de développement local FDL

Contexte L’APV/FLEGT insiste dans la grille de légalité des bois provenant des forêts naturelles et des plantations forestières au Congo : - que l’entreprise respecte les obligations relatives au financement d’un plan de développement local (exigence sociale) dans le cadre de la gestion de la SDC conformément au plan d’aménagement (principe 3 - indicateur 4.9.2, pour faciliter la gestion durable des forêts et lutter contre la pauvreté) D’où une dimension fiscale liée à l’exploitation forestière (redevance sur le bois) : taxe annuelle crée par prélèvement de 200 FCFA par mètre cube de bois commercialisable à verser dans un compte géré par le Conseil départemental, la société civile et les représentants des communautés locales et autochtones sous forme de fonds de développement local (FDL); sur la base d’un arrêté ministériel (MEFDD)

Qu’est ce que le Fonds de développement local (FDL) ? Fonds mis à la disposition des communautés locales et autochtones d’une série de développement communautaire (SDC) d’une l’UFA dans un département, pour le financement d’infrastructures de base (points d’eau potable, cases de santé, écoles, magasins de stockage, aires d’abattage et de vente, etc.) et des activités génératrices de revenus Les activités envisageables dans le cadre du FDL visent l’amélioration de leurs conditions de vie, à travers un plan local de développement ou tout autre document de planification De quoi est alimenté le FDL ? Par une redevance de 200 FCFA par m3 du volume de bois commercialisable exploité annuellement par la société forestière dans l’UFA Des subventions du conseil départemental du département où se trouve l’UFA Des dons et legs de différentes natures

Comment est réparti annuellement le FDL ? 50% du montant à la délivrance de l’autorisation de la coupe annuelle du bois 25% du montant à la première quinzaine du mois de juin  25% du montant à l’achèvement de la coupe annuelle après réajustement du volume exploité dans la coupe annuelle. Cet avoir du FDL est déposé dans un compte bancaire situé dans la localité ou le département. Les Fonds sont décaissés par chèque, contresigné par le Président et le deuxième vice-président du Conseil de concertation et le comptable du FDL.

Qui intervient et quels sont les organes du FDL? Les intervenants dans le FDL sont :  Le Conseil Départemental Les Communautés villageoises Les Sociétés forestières exploitant le bois commercialisable dans l’UFA La Direction Départementale de l’économie forestière Les Directions Départementales impliquées dans les activités de développement de la localité Les ONG de la localité.  Les organes du FDL sont : Le Conseil de concertation. La Coordination technique. Le Comité d’évaluation.  

Le cahier des charges particulier et le FDL dans l’avant projet de loi portant régime forestier Il est prévu dans la convention un cahier des charges particulier qui intègre les contributions au fonds de développement local – FDL (Article 129 CF) Pour les candidatures agréées par la commission forestière, les conventions visées à l'article 113 ci-dessus, à l'exception du cahier des charges particulier, sont préparées par l'administration forestière, approuvées et signées par le Ministre en charge des forêts, qui confirme cette approbation par un arrêté (article 132 CF). Le plan d’aménagement prévoit la mise en place d’un mécanisme de concertation et de gestion des conflits au niveau de la concession forestière, appelé comité de concertation : assurer le suivi du cahier des charges particulier (article 93 CF)

Limites Cahier des charges particulier : Les lois et règlements forestiers ne prévoient aucune représentation des CLPA concernées dans la procédure de négociations du cahiers de charges particulier (qui se fait en même temps que l’accord). L’administration en charge des forêts et la société forestière sont les seuls acteurs de la négociation. Les communautés ne sont pas non plus consultées afin d’exprimer les besoins qu’elles ont et qui doivent être insérées dans le cahier des charges particulier. Fonds de développement local (FDL) : La gestion du fonds est source de conflits Les CLPA ne sont pas bien accompagnés dans les projets de développement.

Merci! www.clientearth.org lbarros@Clientearth.org