Formation des administrateurs 1 - Cadre et évolutions conceptuelles Formation des administrateurs Comprendre l’organisation et l’évolution de l’environnement institutionnel et sociétal

Sommaire Cadre juridique et évolutions conceptuelles Les acteurs institutionnels Typologie et mutations des ESMS

Cadre juridique et évolutions conceptuelles XXème Siècle : L’apparition d’une nouvelle question sociale et la catégorisation des personnes handicapées XVIII – XIX : L’évolution de la médecine et la prise en compte du handicap comme une pathologie IV- XVII : Les prémices d’une assistance par charité chrétienne

D’un point de vue sémantique et sociologique, chaque approche historique correspond à une certaine conception du handicap Dans une première phase, les personnes handicapées ne sont pas différenciées des pauvres et des infirmes; on parle alors de personnes dites « anormales » Puis la pathologisation du handicap a éloigné les personnes atteintes de déficiences ou infirmités de la norme. Les termes employées étaient alors idiots, monstres, … Enfin, on en est venu à catégoriser les personnes souffrant de troubles comme des personnes handicapées

1 - Cadre et évolutions conceptuelles D’un point de vue juridique, la reconnaissance du handicap fut progressive et la définition de ce terme n’est intervenue que récemment. 4 phases sont à distinguer: Les prémices d’un droit à une assistance La reconnaissance progressive d’un droit à la réparation L’affirmation du primat de la solidarité nationale dans la prise en charge du handicap Évolution de la place des personnes en situation de handicap Reconnaissance des besoins et de la citoyenneté Le renouveau du cadre d’intervention : la naissance d’un droit à la compensation

…une autre chronologie

La « trilogie de Wood » lésion fonction, incapacité désavantage (ou la maladie) provoque la déficience d’une fonction, qui entraine une incapacité qui produit, dans un environnement donné, un désavantage Une logique de causalités successives …c’est ça qu’on appelle la situation de handicap

La loi du 11 février 2005 Trois principes clés Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce au droit de compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d'existence favorisant une vie autonome digne. Permettre la participation effective des personnes handicapées à la vie sociale en développant l'organisation de la cité autour du principe d'accessibibilité généralisée, qu'il s'agisse de l'école, de l'emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs. Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administative.

Elle donne une définition du handicap : Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

Elle positionne donc le handicap… mais comme le résultat d’interactions avec le monde ordinaire non plus comme un statut « figé »

L’influence internationale Rôle croissant de l’Europe Article 13 du Traité d’Amsterdam (Juin 1997) : Non discrimination Déclaration de Madrid (2000) De la discrimination positive à la non-discrimination et à l’égalité des chances ; Du regard médical au regard social ; De la charité aux droits ; De l’assistance à l’autonomie/autodétermination ; Les personnes handicapées (et leur famille, si elles ne sont pas en mesure de se représenter elles-mêmes) prennent leurs propres affaires en main ; Notion de main-streaming, inclusion, participation Charte européenne des Droits fondamentaux (Traité de Nice, déc. 2000)  La stratégie 2010-2020 en faveur des personnes handicapées. ( Acte européen d’accessibilité, transition des soins en institution vers des soins de proximité, inclusion scolaire…)

L’influence internationale - L’ Agenda 22 - La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées Ratifiée par la France et l’UE en 2010 Pas de nouveaux droits – Obstacles rencontrés- Accès et exercice des droits et libertés, à égalité avec les autres. Accessibilité et conception universelle, inclusion…. Art. 12 Capacité juridique Art. 19 Autonomie de vie et inclusion dans la société Politique transversale