Coordination de chantier 20 mars 2013 Coordination de chantier

Au programme de cette matinée Généralités - Introduction Travaux du bâtiment : Risques liés à la coactivité Délibération n°207CP et arrêté n° 2012-4077/GNC Rôle, mission et fonction du coordonnateur Pause café Dossier de consultation - Marché de coordination Plan général de coordination (PGC) Plan particulier de santé et de sécurité (PPSS) Encadrement des pratiques – Evolution de la réglementation

QU’EST CE QUE C’EST ? Définition générale Loi métropolitaine N°93418 du 31 décembre 1993 (transposition de la directive 92/57/CEE du 24 juin I992) La loi du 31 décembre 1993 est applicable à toute opération de bâtiment et de génie civil. En Nouvelle Calédonie, la coordination de chantier vise, pour tout chantier de bâtiment uniquement où interviennent plusieurs entrepreneurs ou travailleurs indépendants, à prévenir les risques issus de leur coactivité.

Dispositif santé sécurité Pourquoi un texte sur la Coordination de chantier ? Loi du pays Santé sécurité votée en octobre 2009 L’article Lp 261-3 du code du travail prévoit une délibération relative à l’évaluation des risques professionnels L’article Lp 261-12 du code du travail prévoit une délibération relative à la coordination de chantier Délibération n°26 de décembre 2009 Dispositif santé sécurité Délibération n°207 d’août 2012

Coordination, complément d’un dispositif global de santé sécurité au travail Evaluation des risques professionnels délibération n°26 du 29 décembre 2009) Salariés des entreprises (Industrie, commerce, BTP …)s Délibération relative à la santé sécurité sur les chantier s de bâtiment Tous les travailleurs des chantiers du bâtiment (délibération n°207 du 7 août 2012) Arrêté fixant les conditions d’agrément des coordonnateurs de chantier Compris les travailleurs indépendants (Arrêté n°2012-4077/GNC du 13 décembre 2012 )

LES COORDONNATEURS SANTE SECURITE 18 coordonnateurs agréés en février 2013 Liste des coordonnateurs disponible sur le site de la DTE www.dtenc.gouv.nc

RENFORCER LA PREVENTION DE LA SANTE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS SUR LES CHANTIERS POURQUOI ?

(Sources CAFAT - Statistiques 2011) Le bâtiment ,secteur le plus accidentogène… (Sources CAFAT - Statistiques 2011) Prévention oblige…

Service de prévention des risques professionnels Merci de votre attention Les risques professionnels résultants de la co-activité sur les chantiers du bâtiment Patrick GIOZZI Service de prévention des risques professionnels

Les risques résultants de la co-activité Action du coordonnateur : Planifier les travaux

Les risques résultants de la co-activité Action du coordonnateur : Organiser la circulation

Les risques résultants de la co-activité Action du coordonnateur : Planifier les travaux

Les risques résultants de la co-activité Action du coordonnateur : Organiser le stockage Planifier les travaux

Les risques résultants de la co-activité Action du coordonnateur : Surveiller les plinthes des protections collectives

Les risques résultants de la co-activité Action du coordonnateur : Organiser le stockage

Les risques résultants de la co-activité Action du coordonnateur : Surveillance des manutentions

Les risques résultants de la co-activité Action du coordonateur : Organiser les phases de travail

Les risques résultants de la co-activité Action du coordonnateur : Organiser la gestion des déchets

Les risques résultants de la co-activité Action du coordonnateur : Valider un mode d’obturation résistant

Les risques résultants de la co-activité Action du coordonnateur : Organiser le stockage

Quels sont les opérations soumise à coordination ? Merci de votre attention Quels sont les opérations soumise à coordination ? Aucune similitude avec les conditions métropolitaines Toutes les opérations dont les études ont débuté après le 31 décembre 2012

Montant de l’opération Oublier les règles de la métropole Notion homme / jour Montant de l’opération Niveaux d’opération 1 2 3

Conditions pour la coordination de chantier Opérations concernées … Ouvrage dont la surface SHOB est supérieur à 500 m² Article 1 3 conditions : Au moins 1 niveau sur RDC La surface hors œuvre brute (SHOB) des constructions est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau, des surfaces des toitures-terrasses, des balcons ou loggias et des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée, y compris l’épaisseur des murs et des cloisons. Au moins 2 entreprise (co-activité)

Coordination et délibération 37CP Circulation Article 3 Entreprise La coordination s’applique Chantier La délibération 37CP ne s’applique pas Co-activité gérée par le coordonnateurs

Qui est concerné … MAITRE D’OUVRAGE PUBLIC PRIVE Dés la phase APS Article 5 MAITRE D’OUVRAGE PUBLIC PRIVE Obligation de contracter un coordonnateur Dés la phase APS Faciliter les interventions ultérieures sur l’ouvrage Permettre la planification des travaux Mise en œuvre 1 Eviter les risques 3 Combattre le risque à la source 5 Tenir compte de l’évolution de la technique 8 Prendre des mesures de protection collective Prévoir la durée des phases de travaux

Le MAITRE D’OUVRAGE et le COORDONNATEUR En phase réalisation Article 5 Le MAITRE D’OUVRAGE et le COORDONNATEUR Veillent au respect des articles LP211-4 LP261-1 LP261-2 Les dispositions pénales s’appliquent aux travailleurs indépendant ainsi qu’aux employeurs L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs … L’employeur met en œuvre les mesures prévues au 261-1 sur la base des principes généraux… L’employeur reste responsable Article 6

MAITRE D’OUVRAGE COORDONNATEUR Article 8 Article 10 Le coordonnateur ne peut être un salarié du MOA Nul ne peut exercer les missions de coordonnateur s’il ne possède pas les compétences requises La mission ne peut être sous-traitée Ne peut exercer d’autres missions Article 9 Contrat : Autorité et moyens Indépendance

COORDONNATEUR Elabore un plan général de coordination (PGC) Article 11 En phase APS Elabore un plan général de coordination (PGC) Ouvre un registre de coordination Rédige une procédure d’accueil Constitue le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO) Peut proposer un lot particulier en charge des installations collectives

COORDONNATEUR Coordonne l’activité des entreprises Enregistre et analyse les PPSS Article 12 En phase réalisation Veille au respect du PGC Contrôle l’accès au chantier Tient à jour le registre de coordination

Coordonnateur : Rôle, mission, fonction «  MAITRE D’ŒUVRE SANTE SECURITE  » Un coordonnateur de chantier est désigné Coordonnateur : Rôle, mission, fonction Elaboration et le suivi du P.G.C. Collecte des éléments nécessaires pour la constitution du Dossier d'Intervention Ultérieure sur I' Ouvrage. Informe les entreprises de toute évolution notable ayant une incidence sur la sécurité de chantier: Informe également le Maître d'ouvrage de toute anomalie constatée afin que celui-ci prenne les mesures nécessaires: La diffusion de ces informations est consignée sur le Registre de Coordination.

Coordonnateur : Rôle, mission, fonction Ouvre et la tient un Registre Journal de la Coordination mentionnant en plus : - Les comptes-rendus des inspections communes - Les consignes à transmettre et les observations particulières qu'il fait viser par l'entreprise concernée et le Maître d'Ouvrage - Les observations ou notifications à transmettre pour visa au Maître d'Ouvrage ou au Maître d'Œuvre. - Les noms et adresses des entrepreneurs contractants - L'information en matière de Sécurité et de Protection de la Santé. - Le suivi de l'application correcte des mesures de coordination qui ont été définies. - La prise en compte des interférences possibles entre les interventions des différents intervenants - L'application par les entreprises des dispositions nécessaires et suffisantes pour que l'accès au chantier ne soit rendu possible qu'aux seules personnes autorisées.

Merci de votre attention Questions ? Pause 10 minutes

Dossier de consultation Fait référence à la réglementation calédonienne Les termes employés Les dispositions prévues par la délibération Pas de copier coller de contrat « métropolitain » Modèle type sur le site de la DTE

Dossier de consultation CHAPITRE 1 - GENERALITES ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES - Objet de la consultation 1.1 Objet de la mission La consultation porte sur la réalisation d’une mission de coordination relative à l’opération … 1.2 Conduite d’opération La conduite d’opération sera assurée par … 1.3 Maîtrise d'œuvre La fonction de maîtrise d'œuvre est assurée par … 1.4 Contrôleur technique Le contrôle technique est assuré par  … 1.5 Dispositions générales Les travaux feront l’objet d’un marché unique. Décomposition des lots. 1.6 Décomposition de la mission en tranche Enumération des tranches:

Dossier de consultation ARTICLE 2 – MISSION DU COORDONATEUR SANTE SECURITE 2.1 – Missions confiées 2.2 – Plan général de coordination santé sécurité 2.3 – Registre de la coordination santé sécurité 2.4 – Plan particulier de santé sécurité (PPSS) 2.7 – Accès au chantier ARTICLE 3 – AUTORITE – MOYENS – CONDITIONS D'EXECUTION 3.1 – Autorité du coordonnateur SS 3.2 – Moyens donnés au coordonnateur SS 3.3 – Conditions d’exécution

Dossier de consultation ARTICLE 4 – Représentation et habilitation CHAPITRE 2 - PRIX ET REGLEMENTS DES COMPTES ARTICLE 5 - REMUNERATION ARTICLE 6 - REGLEMENT DES COMPTES DU TITULAIRE 6. 1 – Avance forfaitaire 6. 2 – Modalités de paiement 6. 3 – Rythme de règlements 6. 4 – Facturation

Dossier de consultation ARTICLE 7 – Délais d’exécution et pénalités 7.1 – Conditions de délais 7.2 – Plan général de coordination santé sécurité (PGCSS) 7.3 – Avis sur les documents d’étude 7.4 – Registre de Coordination Santé Sécurité (RCSS) 7.5 – Dossier d’Intervention Ultérieure sur les Ouvrage (DIUO) CHAPITRE 3 - CLAUSES DIVERSES ARTICLE 8 – ASSURANCES

Marché de coordination Précise le contenu des documents suivants : Il définit : Les modalités pratiques de coopération Précise le contenu des documents suivants : Registre de coordination (RC) Plan général de coordination (PGC) Plan particulier de santé et de sécurité (PPSS) Dossier d’intervention ultérieure des ouvrages (DIUO)

Marché de coordination Définit les attentes du Maitre d’ouvrage en ce qui concerne la prise en compte des questions de santé et de sécurité par : Les concepteurs (Avis sur les document d’Etudes) Les entreprises (Dossiers de consultation et analyse des offres) Il précise la décomposition de la mission pour la phase réalisation Coordination des activités Application des mesures de coordination L’évolution des documents (PGC, RC, DIUO) Interférences avec les activités d’exploitation

Marché de coordination AUTORITE DU COORDONNATEUR Il fixe : Exemple AUTORITE DU COORDONNATEUR Le coordonnateur SPS doit informer le Maître de l'ouvrage et le Maître d’oeuvre sans délai, et par tous moyens, de toute violation par les intervenants, y compris les entreprises, des mesures de coordination qu'il a définies ainsi que des procédures de travail et des obligations réglementaires en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers. Il est fait mention de ces violations dans le registre de coordination (RC). Cette information doit être confirmée par écrit. En cas de danger(s) grave(s) et imminent(s) menaçant la sécurité ou la santé d'un intervenant ou d'un tiers (tels que chute de hauteur, ensevelissement ....),le coordonnateur aura autorité pour prendre toutes mesures appropriées, y compris pour faire interrompre les travaux. Il en rendra compte immédiatement au Maître de l’ouvrage. La notification de ces arrêts est consignée au registre journal. Les reprises, décidées par le Maître de l'ouvrage, après avis du coordonnateur, sont également consignées dans le registre de coordination.

Marché de coordination LES MOYENS DU COORDONNATEUR Il fixe : Exemple LES MOYENS DU COORDONNATEUR Libre accès Le coordonnateur a libre accès : - au chantier en respectant les principes de sécurité ; - au bureau du chantier et au matériel mis à disposition du Maître d'oeuvre pour ses différentes réunions. Obligations du Maître de l'ouvrage Le maître de l'ouvrage communique au coordonnateur à chaque phase tous les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Marché de coordination Il fixe : PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT MONTANT DU CONTRAT FORME ET MODALITES DE REVISION DES PRIX REGLEMENT DES COMPTES Exemple PENALITES En cas de retard dans la remise des documents ou avis, par rapport aux délais fixés dans le présent contrat, le titulaire subit sur ses créances des pénalités dont le montant par jour de retard s'élève à 5/1000 ème du montant HT du contrat indiqué à l’article …. ACHEVEMENT DE LA MISSION RESILIATION DU CONTRAT ASSURANCES

Plan Général de Coordination Article 13 Renseignements administratifs Services d’intervention Autorisations à obtenir Mesures spécifiques pour les travaux à risques Identification des risques particulier pour la construction de l’ouvrage Mesures liées aux manutentions

Plan général de coordination Article 13 Renseignements organisation des secours Modalité de coopération entre intervenants Installations communes Installations communes de travail

PGC et registre de coordination consultables sur le chantier Article 14 PGC et registre de coordination consultables sur le chantier

PLAN PARTICULIER DE SECURITE ET DE SANTE Patrick GIOZZI Service de prévention des risques professionnels

LES ENTREPRISES Sous section 2 Article 19 Etablissent un plan particulier de santé sécurité (PPSS) Fiches méthodologiques issues de l’évaluation des risques Analyse des situations particulières

PLAN PARTICULIER DE SECURITE ET DE SANTE C’est un document papier composé de plusieurs parties. Sa forme n’est pas imposée mais la trame est conseillée. Chaque entreprise intervenant sur le chantier doit établir un Plan Particulier de Sécurité et de Santé (article 19) Le P.P.S.S. est établi à partir du P.G.C. Le P.P.S.S. a pour but de présenter la démarche prévention de l’entreprise dans le cadre du chantier.

visite du chantier : PLAN PARTICULIER DE SECURITE ET DE SANTE Article 20 Préalablement à la rédaction du P.P.S.S, le responsable des travaux et le travailleur désigné comme référent procède avec le coordonnateur sécurité à une première visite du chantier. visite du chantier : Responsable travaux entreprise Référent de l’entreprise Formation

PLAN PARTICULIER DE SECURITE ET DE SANTE Au cours de cette visite, doivent être précisées : Les zones de travail de l’entreprise. Les zones du chantier pouvant présenter des dangers spécifiques pour le personnel des entreprises. Les voies de circulation du personnel, des véhicules et des engins. Les zones de stockages. - Les zones de cantonnement (installations sanitaires, vestiaires, réfectoire).

PLAN PARTICULIER DE SECURITE ET DE SANTE A partir du Plan Général de Coordination Santé Sécurité, et compte tenu du type de travaux qu’elle réalisera sur le chantier, chaque entreprise établira avant le début des travaux un P.P.S.S contenant : Pour les opérations complexes ou non usuelles, une analyse des risques ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre pour garantir la sécurité des travailleurs. Pour les opérations courantes réalisées habituellement sur le chantier, des fiches de procédures propres à l’entreprise décrivant les risques et les moyens mis en œuvre pour garantir la sécurité des travailleurs. Ces fiches peuvent être bâties notamment à partir du dossier d’évaluation des risques prévu au code du travail.

PLAN PARTICULIER DE SECURITE ET DE SANTE Ce plan est adressé au coordonnateur santé sécurité par chaque entreprise 15 jours au moins avant le début de l’intervention. Guides et modèles sur internet

Chaque entreprise sous traitante doit remplir un PPSS. PLAN PARTICULIER DE SECURITE ET DE SANTE Un exemplaire du plan est conservé sur le chantier et peut être consulté par les différentes entreprises et entre autre, par l’inspection du travail et par le service de prévention des risques professionnels de la CAFAT Chaque entreprise sous traitante doit remplir un PPSS. Si le marché attribué au sous-traitant est identique à celui de l’entreprise qui soustraite, le PPSS du sous-traitant peut se réduire à la partie administrative. Le nouveau PPSS est déposé 15 jours avant le début des travaux Le nouveau sous-traitant est soumis à la visite de chantier

PLAN PARTICULIER DE SECURITE ET DE SANTE Présentation : Le plan Particulier de Sécurité et de Santé comprend 2 parties principales, il peut être accompagné de plans et de croquis. Partie 1 : - Renseignements administratifs (Coordonnées et nom de l’entreprise, effectifs du chantier, responsable du chantier, référent SST, secouriste du travail, personnels autorisés à la conduite d’engins, etc…) Partie 2 : Evaluation des risques relative aux travaux de construction (chantier), fiches de procédures propres à l’entreprise et moyens de prévention :

Exemple de P.P.S.S

PLAN PARTICULIER DE SECURITE ET DE SANTE PARTIE TECHNIQUE La partie description des travaux est la plus importante du plan elle doit faire l’objet d'une analyse détaillée des risques liés :  aux modes opératoires (pose des fermes, coulage du béton, etc.) aux matériels (échafaudages, bétonnières, banches, etc.) dispositifs et installations (monte charge, dessertes, etc.) à l'utilisation de substances ou de préparations dangereuses aux circulations et déplacements sur le chantier

PLAN PARTICULIER DE SECURITE ET DE SANTE Le PPSS est remis en plusieurs exemplaires. Un exemplaire est conservé sur le chantier et peut être consulté par toutes les entreprises, par l’inspection du travail et par le service de prévention des risques professionnels de la CAFAT, entre autres.

Procédure d’accueil sécurité validée par les IRP Article 24 Toute personne sur le chantier doit être en mesure de prouver sont droit d’accès. Tout travailleur (salarié, intérimaire, stagiaire) exerçant une activité sur le chantier doit avoir bénéficié d’une procédure d’accueil sécurité Procédure d’accueil sécurité établie par le coordonnateur, dispensée par l’entreprise Procédure d’accueil sécurité validée par les IRP

Obligation des entreprises Pour résumer … Obligation des entreprises Respecter les obligations résultant du Plan Général de Coordination en Matière de Sécurité et de Protection de la Santé (PGC) Rédiger et leurs PPSS, les transmettre au coordonnateur. Participer à, ou organiser des visites sécurité Respecter les obligations issues du code du travail (principes généraux de prévention) et les textes techniques (délibérations et arrêtés) Répondre aux observations ou notifications du coordonnateur

(Quart d’heure sécurité) Obligation des entreprises Article 24 Tous les travailleurs bénéficient d’une information prévention santé sécurité pour le chantier (Quart d’heure sécurité) Information des IRP

Obligation des entreprises Article 12 Répondre aux observations ou notifications du coordonnateur Il est compétent sur : L’utilisation des installations communes La coordination des activités simultanées ou successives Le respect du PGC La qualité, l’exhaustivité, la cohérence et la précision des PPSS Le non respect des règles, mesures de sécurité de tout intervenant Le droit de travailler sur le chantier Article 9

REGLES GENERALES DE PREVENTION Ranger le matériel, l’outillage et les matériaux Avertir avant tout travaux bruyant ou polluant Ne pas retirer les gardes corps Ne pas marcher sur les câbles électriques Evacuer les déchets Ne pas marcher sur les trémies bouchées Etc.

Ce que prévoit la délibération… SANCTIONS administratives Directeur du Travail et de l’emploi Ce que prévoit la délibération…

MAITRE D’OUVRAGE Qui ne désigne pas un coordonnateur Qui désigne un coordonnateur non reconnu Dont le coordonnateur est un salarié, soustraite ou exerce une autre activité, 200 000 F (par travailleur) Article 26 Dont le contrat avec le coordonnateur est irrégulier Qui ne communique pas à l’IT le contrat et les certifications du coordonnateur 500 000 F Article 27

MAITRE D’OUVRAGE Qui ne transmet pas de PGC aux entreprises 200 000 F (par entreprise) Article 28 Qui laisse travailler une entreprise sans PPSS 200 000 F (par travailleur de l’entreprise) Article 29

200 000 F 200 000 F 100 000 F Qui travaille sans PPSS Qui laisse travailler un sous-traitant sans PPSS 200 000 F (par travailleur) Article 30 Qui ne désigne pas un référent 200 000 F Article 31 Qui ne fait pas la visite de sécurité avec le coordonnateur 100 000 F (par travailleur) Article 32

Qui ne transmet pas à son sous-traitant le PGC et son propre PPSS (par travailleur indépendant) 200 000 F Article 33 Qui ne procède pas avec son sous-traitant à un accueil sécurité (par travailleur indépendant) 100 000 F Article 34

Sous-traitant L’entreprise sous-traitante qui n’a pas pris connaissance du PPSS et du PGC (par travailleur indépendant) 200 000 F Article 35 Le travailleur indépendant qui ne suit pas un accueil sécurité avec le coordonnateur 200 000 F Article 36

Informe le contrevenant de l’irrégularité et de la sanction applicable Directeur du Travail et de l’emploi Informe le contrevenant de l’irrégularité et de la sanction applicable Le contrevenant à un délai de 3 semaines pour faire valoir ses observations (avocat) Si les observations ne sont pas convaincantes le contrevenant est astreint de la sanction prévue

des questions ?

COORDINATION DE CHANTIER Dispositions diverses R261-1 R261-1-1 Obligation pour l’entreprise d’afficher sa raison sociale et ses coordonnées sur un panneau visible de la voie publique Obligation pour les maitres d’ouvrage de déclarer toute ouverture de chantier occupant 10 personnes pendant une semaine R261-1-2 Défaut de déclaration : amende 200 000 F

Encadrement des pratiques Création d’un syndicat des coordonnateurs (Charte de déontologie) (Accord professionnel : Règlement de consultation) Non reconduction des agréments EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION Modification de la délibération 207 (article 10) Arrêté fixant le taux horaire ou un % par rapport au montant de l’opération (sanctions administratives)

MERCI DE VOTRE ATTENTION Des questions ? MERCI DE VOTRE ATTENTION Quelques minutes pour vous parler de la JOIT 2013

Journée mondiale de la santé et de la sécurité au travail 2013 Objectif 1000 relais santé sécurité d’entreprise

JOIT 2013 Objectif 1000 relais santé sécurité d’entreprise 2 Objectifs Action de responsabilisation des salariés JOIT 2013 Outil pour l’entreprise Action ciblée entreprise Objectif 1000 relais santé sécurité d’entreprise SANTE SECURITE AU TRAVAIL, TOUS ACTEURS, TOUS RESPONSABLES

Le relais santé sécurité, un acteur cohérent … Réseau consultants spécialisés Entreprise développement durable et réseau QHSE Condition essentielle Coordination de chantier Cohérence avec les contextes SST Relations de travail (partenariat) Construction d’un esprit d’entreprise Progression global en SST Solidarité

Qui est le relais santé sécurité au travail ? Volontaire N’importe qui dans l’entreprise (Sauf HSE, membre de CHSCT ou DP, personnel d’encadrement) C’est quelqu’un qui occupe une fonction pour un an Bénévolement Opérationnel Pour tous les collègues de travail

Qu’est ce qu’il n’est pas ? Il n’est ni un contrôleur, ni un surveillant, … Pas un délateur, ni un rapporteur (pas de noms) Il ne représente pas le personnel Il n’est pas chef (pas de pouvoir)

1 Observateur Information Les deux fonctions du relais santé sécurité … 1 Observateur Des prises de risques liées à l’organisation du travail (Comportements liés à des disfonctionnements, désordre, moyens d’accès, etc.) « L’interrupteur de la perceuse ne marche plus, les gars utilisent la prise pour la mettre en marche … » « Il y a trop de désordre sur le chantier, on ne descend pas tous les jours les gravats, il nous faudrait un moyen de les transporter … » « On avait pas d’échafaudage on est monté sur une corniche . On ne pouvait pas s’attacher , il nous faudrait un échafaudage… » Information

En cas de prise de risque constatée 2 Conseiller En cas de prise de risque constatée Faire la remarque au collègue qui s’expose Tenter d’extraire la personne Proposer une solution instantanée Prise de risque Rôle du relais Information Qui s’est exposé …

Relais santé sécurité et EVRP Agit sur l’origine des accidents … 0.001 1 10 accidents avec arrêt Limites de l’EVRP Affine l’EVRP … 30 accidents sans arrêt 600 blessures ou presque accidents Observateur Conseiller 1000 Comportements à risques Pyramide de BIRD

Merci de votre attention