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1.Introduction Introduction 1.1. Europe et systèmes légaux nationauxEurope et systèmes légaux nationaux Copyright et droits liés au copyrightCopyright et droits liés au copyright Propriété industriellePropriété industrielle

1. Introduction Les institutions éducatives qui ont développé des produits dans le cadre européen "Education et Formation tout au long de la vie" ou des programmes antérieurs, ont différentes opportunités pour commercialiser les résultats de leurs projets. La méthode classique de commercialiser un produit directement auprès des utilisateurs en organisant par exemple des formations ou en vendant des outils de formation peut être considérée comme connue et partiellement utilisée par les organisations concernées. Au-delà de cela, les institutions éducatives ont la possibilité de permettre à des tiers de commercialiser leurs produits et d'en tirer des bénéfices. Dans ce but, un contrat de licence ou un système de franchise semblent être une bonne option. Ce document présentera brièvement cela. 1

1.1. Europe et systèmes juridiques nationaux L'Union Européenne regroupe 27 pays européens qui se sont mis d'accord pour coopérer à différents niveaux. Cependant, l'Union Européenne n'a pas (encore) un système juridique commun. Chaque Etat membre a son propre système juridique, lié à son histoire. En termes très simples, les systèmes juridiques en Europe appartiennent soit au droit romain, soit au droit germanique. Il y a également le droit scandinave et celui de l'Eglise anglicane. Cela signifie que les systèmes juridiques, malgré leurs différences, ont quelques similitudes et partagent certains principes de base. Lorsqu'il s'agit de droit international et de contrats internationaux, il est toujours conseillé aux entrepreneurs de demander conseil aux organisations et spécialistes du système juridique concerné. Cela permet d'éviter d'importants problèmes sur le long-terme. 1

Définitions et conditions selon l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) Les informations suivantes sont issues de site web officiel de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Une information plus complète peut être trouvée sur le site précédemment mentionné et ce document fournira des liens vers des sections spécifiques du site web de l'OMC. 1

Copyright et droits relatifs au copyright Les droits d'auteurs des travaux littéraires et artistiques (tels que les livres et autres écrits, compositions musicales, peintures, sculptures, programmes informatiques et films) sont protégés par un copyright, pour une période minimale de 50 ans après le décès de l'auteur. Les droits des interprètes (acteurs, chanteurs et musiciens) et des organismes de radiodiffusion sont également protégés par le copyright et des droits connexes (parfois appelés "droits voisins"), producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores). L'objectif social principal de la protection du copyright et des droits connexes est d'encourager et récompenser le travail créatif. 1

Pourquoi protéger vos créations ? Protéger vos créations récompense les efforts que vous avez fait en vous donnant des droits, en vous autorisant à diffuser vos créations et à en tirer profit pour une période de temps déterminée. La propriété intellectuelle protège vos créations et vous permet d'agir contre le piratage et les pratiques illégales. Elle permet également à vous et à votre création de : ✔ Créer de la valeur ✔ Promouvoir vos créations ✔ Stimuler votre créativité et vos innovations ✔ Gagner en crédibilité ✔ Développer de nouveaux marchés 1

Propriété industrielle La propriété industrielle peut être utilement divisée en deux catégories : La première peut être caractérisée comme la protection de signes distinctifs, notamment pour les marques déposées (ils distinguent les biens et les services d'une entreprise par rapport à ceux d'une autre) et les indications géographiques (qui permettent d'identifier un produit originaire d'un lieu en particulier et que cela représente une caractéristique spécifique et essentielle du produit). La première peut être caractérisée comme la protection de signes distinctifs, notamment pour les marques déposées (ils distinguent les biens et les services d'une entreprise par rapport à ceux d'une autre) et les indications géographiques (qui permettent d'identifier un produit originaire d'un lieu en particulier et que cela représente une caractéristique spécifique et essentielle du produit). La protection de tels signes distinctifs vise à promouvoir et assurer une concurrence loyale et protéger les consommateurs en leur permettant de faire des choix éclairés entre différents biens et services. La protection peut durer indéfiniment, à condition que le signe en question continue à être distinctif. 1

D'autres types de propriété industrielle sont protégés pour promouvoir avant tout l'innovation, la conception et la création de technologie. Cette catégorie comprend les inventions (protégées par des brevets), les dessins industriels et les savoir-faire dans la fabrication. L'objectif social est de fournir une protection des résultats des investissements dans le développement des nouvelles technologies, donnant ainsi la motivation et les moyens pour financer des activités de recherche et développement. Un régime de propriété intellectuelle opérationnel devrait aussi faciliter le transfert de technologie sous la forme d'investissement direct étranger, les entreprises communes et l'octroi de licence (licensing). Cette protection est habituellement donnée sur une période donnée (généralement 20 ans dans le cadre des brevets). 1

Alors que les objectifs sociaux de base de la protection de la propriété intellectuelle sont ceux décrits précédemment, il convient également de noter que les droits exclusifs qui sont donnés, sont généralement sujets à un certain nombre de limitations et exceptions, visant à réajuster l'équilibre qui doit être trouvé entre les intérêts légitimes des ayant-droit et ceux des utilisateurs. 1

2.Définition du Licensing Définition du LicensingDéfinition du Licensing 2.1. Cadre juridique Cadre juridiqueCadre juridique 2.2.Approach Approach 2.3.Trucs et astuces Trucs et astucesTrucs et astuces 2.4. Experts en Licences Experts en LicencesExperts en Licences

2. Définition du Licensing Source: WIPO "Un contrat de licence est une collaboration entre le titulaire des droits de propriété intellectuelle (donneur de licence) et un tiers qui est autorisé à utiliser ces droits (preneur de licence) contre paiement d'un montant convenu (droit ou redevance)". Il existe divers types de contrats de licence, qui entrent généralement dans l'une des catégories suivantes : contrats de licence de techniques contrats de licence de techniques licences de marques et contrats de franchisage licences de marques et contrats de franchisage contrats de licence et droit d'auteur contrats de licence et droit d'auteur 2

En pratique, tous ces contrats ou certains d'entre eux font souvent partie d'un seul contrat puisque des transferts de cette nature concernent de nombreux droits et non pas uniquement une seule catégorie de droit de propriété intellectuelle. Vous pouvez aussi conclure des contrats de licence dans d'autres circonstances, telles que lors d'une fusion ou d'une acquisition ou dans le cadre de la négociation d'une coentreprise. Dans le contexte international, un contrat de licence officiel n'est possible que si le droit de propriété intellectuelle que vous voulez concéder sous licence est également protégé dans l'autre pays ou les autres pays concernés. Si votre droit de propriété intellectuelle n'est pas protégé dans ce pays ou ces pays, non seulement vous ne pourrez pas le concéder sous licence, mais vous n'aurez non plus aucun droit légal de restreindre son utilisation par un tiers". 2

(Liens vers les lois pertinentes) 2.1. Cadre juridique (Liens vers les lois pertinentes) Le cadre juridique est déterminé par les pays concernés (habituellement le pays de l'octroyeur de la lience). Basé sur des lois nationales et des règlements spécifiques concernant les licences, les partenaires doivent trouver un accord, qui doit être écrit. Dans certains pays, l'accord ou le contrat doit être rédigé par un avocat et signé en présence d'un représentant légal du système de droit national. Cela doit être clarifié avant que l'accord ou le contrat soit signé. 2

2.2. Approche Préparation Définition du produit qui doit être commercialisé avec une licence Liste de vérification par l'octroyeur de licence 2. Définition Choix du type de licence Choix de la couverture géographique de la licence Liste de vérification par le titulaire de la licence (partenaire) 3. Evaluation Détermination de la valeur du produit Spécification des droits de licence 4 Recherche de partenaire Sélection de partenaires potentiels Liste de vérification par le titulaire de la licence 5 Accord Liste de vérification pour l'accord de licence Elaboration du contenu économique et organisationnel de l'accord Consultation d'experts juridiques et fiscaux 6 Suivi Organisation du suivi par le concédant Evaluation des rapports et facture du titulaire de la licence par le concédant

2.3. Trucs et astuces Astuce 1: Décision concernant la propriété intellectuelle Dans le cadre d'un projet, le consortium doit prendre une décision en ce qui concerne l'attribution de la propriété intellectuelle. ll y a plusieurs possibilités : Option 1: La propriété intellectuelle appartient au consortium Dans ce cas, les règles de la loi européenne (ou internationale) sur les licences s'appliquent. 2

Option 2: La propriété intellectuelle appartient au consortium mais les membres du projet recevront une licence partielle pour leur région linguistique ou leur pays d'origine. Les droits nationaux concernant les licences sont donc applicables. Avantage : il y a plus de clarté concernant l'utilisation et l'accord est clair pour les partenaires (moins de négociations et discussions sur les responsabilités, droits et répartition des revenus). De plus, cette licence peut autoriser l'attribution d'autres licences partielles. 2

Option 3 : La propriété intellectuelle appartient au coordinateur mais pendant la durée du projet, les partenaires reçoivent une licence partielle pour leur pays d'origine ou zone linguistique - les règles nationales sur les licences s'appliquent. Avantage : il y a plus de clarté concernant l'utilisation et l'accord est clair pour les partenaires (moins de négociations et discussions sur les responsabilités, droits et répartition des revenus). De plus, cette licence peut autoriser l'attribution d'autres licences partielles. 2

Option 4 : Tous les partenaires ont le droit d'exploiter la propriété intellectuelle dans leur zone linguistique ou leur pays d'origine. Il existe dans ce cas, selon l'accord entre les partenaires, plusieurs licences. Si des points ne sont pas énoncés dans le contrat, des conflits peuvent apparaître entre les partenaires, puisqu’il n’y a pas de licence totale compréhensible, de laquelle tous les droits peuvent être concédés (un droit qui n’est pas accordé dans une licence partielle est habituellement réservé à la licence totale). 2

Option 5 : La propriété intellectuelle appartient à l’ensemble des partenaires (Licence Totale) Dans le cas où aucun partenaire “n’acquiert” de licence partielle, une licence partielle peut être attribuée à une tierce partie (mais également à un ancien partenaire) soit dans une zone (globale ou délimitée géographiquement). Dans ce cas, les règles de la loi européenne (ou internationale) sur les licences s’appliquent. 2

Astuce 2 : Décrire les obligations du titulaire de la licence Pour le concédant, une source unique d’information est requise et elle doit rendre des comptes sur le succès du titulaire de la licence. Dans l’accord, des lignes directrices concrètes concernant les exigences de rapport et les droits d’accès aux documents demandés doivent être incluses. Astuce 3 : Normes de qualité et tests Tout accord de licence doit préciser les normes de qualité du concédant et les règles de contrôle, les tests respectant ces normes de qualité. 2

Astuce 4: Fin du contrat Les règles relatives à la résiliation d’un contrat de licence, en plus de la date d’expiration et la mort/faillite d’un partenaire, doivent également décrire les accords relatifs à la violation du contrat et les obligations contractuelles (exigences de rapport, standards de qualité et normes comptables). Astuce 5 : Extension du contrat Le contrat de licence peut comporter des conditions pour une extension contractuelle (par exemple : toute violation du contrat empêche une extension). 2

Astuce 6 : stratégie de licences Avant qu’un contrat de licence soit établi, le concédant doit établir un agenda précis de ce qui doit être réalisé avec l’octroi de licences. C’est-à-dire élaborer une stratégie avant de démarrer (vision/mission, objectifs du concédant concernant la licence et son succès, les moyens de mise en oeuvre et le planning). 2

2.4. Experts en Licences Dans chaque pays européen, des experts en licences peuvent être identifiés. Pour les pays partenaires de DEEP.Com certains experts ont été répertoriés dans les rapports nationaux sur les licences, écrits dans les langues nationales de ces pays. Les rapports sur les licences sont disponibles pour l’Autriche, la Bulgarie, la République Tchèque, la France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. 2

3.Définition Franchise Définition FranchiseDéfinition Franchise 3.1. Cadre juridique Cadre juridiqueCadre juridique 3.2.Approche Approche 3.3.Trucs et astuces Trucs et astucesTrucs et astuces 3.4. Experts en Franchise Experts en FranchiseExperts en Franchise

3. Définition Franchisage Source: OMPI La fonction principale d’une marque de produits ou de services est de distinguer les produits et les services fournis par une entreprise de ceux fournis par une autre entreprise, ce qui permet souvent de déterminer la source et de faire une référence implicite à la qualité et à la renommée. Cette fonction est, dans une certaine mesure, compromise si le titulaire de la marque concède sous licence à une autre entreprise, le droit d’utiliser la marque dans le cadre d’un contrat de licence de marque. Ainsi, il est conseillé au titulaire de la marque, qui, souvent, y est contraint par la loi ou par un contrat, de surveiller étroitement le preneur de licence pour s’assurer que les normes de qualité sont respectées de manière à ne pas tromper le client. 3

« Un contrat de franchisage permet au titulaire de certaines compétences techniques ou autres qui, généralement, jouit d’une renommée liée à l’utilisation d’une marque de produits ou de services (le franchiseur), de s’associer avec une autre entreprise (le franchisé) qui apportera ses compétences ou des ressources financières pour fournir des produits ou des services au client. Le franchiseur garantit, grâce à l’apport de compétences techniques et à ses aptitudes à la gestion, que le franchisé maintient la qualité et d’autres normes en rapport avec l’utilisation de la marque de produits ou de services qui, souvent, requiert certaines caractéristiques normalisées comme, par exemple, pour un uniforme commercial. 3

(Liens vers les lois) 3.1. Cadre juridique (Liens vers les lois) Comme pour les licences, le cadre juridique du franchisage est déterminé par les pays concernés (généralement le pays du concédant). Basé sur des lois nationales et des règlements spécifiques concernant les licences, les partenaires doivent trouver un accord, qui doit être écrit. Dans certains pays, l'accord ou le contrat doit être rédigé par un avocat et signé en présence d'un représentant légal du système de droit national. Cela doit être clarifié avant que l'accord ou le contrat soit signé. 3

3.2. Approche Préparation Définition du produit qui doit être commercialisé avec un système de franchise Liste de vérification par le franchiseur 2 Définition Choix du modèle de franchise Choix de la couverture géographique de la franchise Liste de vérification par le franchisé (partenaire) 3 Evaluation Détermination de la valeur du modèle d'entreprise Spécification des droits de franchise 4 Recherche de partenaire Sélection de partenaires potentiels Liste de vérification par le franchisé 5 Accord Liste de vérification pour l'accord de franchise Elaboration du contenu économique et organisationnel de l'accord Consultation d'experts juridiques et fiscaux 6 Suivi Organisation du suivi par le franchiseur Evaluation des rapports et factures du franchisé par le franchiseur

3.3. Trucs et astuces Astuce 1: Décision concernant la propriété intellectuelle Il est important de s’y connaître sur : Il est important de s’y connaître sur : Donc, dans le cadre d’un projet, le consortium doit prendre une décision concernant la cession de la propriété intellectuelle. Il y a plusieurs possibilités : Les droits moraux Les droits de propriété Les droits de propriété La validité des droits La protection des logiciels Propriété intellectuelle 3

Option 1: La propriété intellectuelle appartient au consortium (Franchise totale) Dans ce cas, un modèle d’affaires commun est développé, sur lequel le système de franchisage est basé. Les partenaires peuvent avoir une franchise totale dans leur pays ou zone linguistique : les règles européennes ou internationales des licences sont applicables. Avantage : il y a plus de clarté concernant l'utilisation et l'accord est clair pour les partenaires (moins de négociations et discussions sur les responsabilités, droits et répartition des revenus). De plus, cette franchise totale peut autoriser l'attribution d'autres licences partielles. 3

Option 2: La propriété intellectuelle appartient au coordinateur (Master Franchise) Mais dans le même temps, les partenaires peuvent recevoir une Master Franchise nationale pour leur pays d’origine ou leur aire linguistique – les lois nationales s’appliquent. Avantage : il y a plus de clarté concernant l'utilisation et l'accord est clair pour les partenaires (moins de négociations et discussions sur les responsabilités, droits et répartition des revenus). De plus, cette licence permet l’octroi d’autres franchises. 3

Option 3: Tous les partenaires ont le droit d’exploiter la propriété intellectuelle dans leur pays d’origine ou leur zone linguistique. Dans ce cas, il existe, selon l’accord passé entre les partenaires, différens systèmes de franchises. Si des points ne sont pas décrits dans le contrat de partenariat, des conflits peuvent apparaître entre les partenaires. 3

Option 4: La propriété intellectuelle appartient à l’ensemble de l’équipe à niveau égal (Master Franchise) Dans ce cas, il pourrait être judicieux de créer une entreprise, par exemple EWIF. Dans le cas où aucun partenaire n’acquiert de sous- licence, la franchise peut être attribué à des tierces parties (mais également à des anciens partenaires), ou sur une zone (globale ou limitée géographiquement). Dans ce cas, les règles européennes des licences (ou internationales) ou les lois du siège légal (pays) de l’entreprise (EWIF) s’appliquent. 3

Astuce 2 : Obligations de rapport du franchisé Pour le concédant, une source unique d’information est requise et elle doit rendre des comptes sur le succès du titulaire de la franchise. Dans l’accord, des lignes directrices concrètes concernant les exigences de rapport et les droits d’accès aux documents demandés doivent être incluses. Astuce 3: Normes de qualité et test Tout accord de franchise doit spécifier les normes de qualité du franchiseur et les règles de contrôle, tout en respectant ces normes de qualité. 3

Astuce 4 : fin du contrat Les règles relatives à la résiliation d’un contrat de franchise, en plus de la date d’expiration et la mort/faillite d’un partenaire, doivent également décrire les accords relatifs à la violation du contrat et les obligations contractuelles (exigences de rapport, standards de qualité et normes comptables). Astuce 5 : Extension du contrat Le contrat de licence peut comporter des conditions pour une extension contractuelle (par exemple : toute violation du contrat empêche une extension). Astuce 6 : stratégie de franchise Avant qu’un contrat de licence soit établi, le concédant doit établir un agenda précis de ce qui doit être réalisé avec le modèle de franchise. C’est-à-dire élaborer une stratégie avant de démarrer (vision/mission, objectifs du franchiseur concernant la franchise et son succès, les moyens de mise en oeuvre et le planning). 3

3.4. Experts en Franchisage Dans chaque pays européen, des experts en licences peuvent être identifiés. Pour les pays partenaires de DEEP.Com certains experts ont été répertoriés dans les rapports nationaux sur les licences, écrits dans les langues nationales de ces pays. Les rapports sur les licences sont disponibles pour l’Autriche, la Bulgarie, la République Tchèque, la France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. 3

Consultez les sites nationaux pour plus d’informations sur les financements et les aides financières pour l’Autriche, la Bulgarie, la République Tchèque, la France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Visitez les sites européens :

5. Associations & Organisations 5.1. OMC – Organisation Mondiale du Commerce OMC – Organisation Mondiale du CommerceOMC – Organisation Mondiale du Commerce 5.2.OMPI – Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle OMPI – Organisation Mondiale de la Propriété IntellectuelleOMPI – Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle 5.3.Commission Européenne Commission EuropéenneCommission Européenne 5.4. LESI - Licensing Executives Society International LESI - Licensing Executives Society InternationalLESI - Licensing Executives Society International

5.1. OMC – Organisation Mondiale du Commerce Négociations commerciales – Mise en oeuvre et suivi – Règlement des différends – Renforcement des capacités commerciales L’OMC est dirigée par les gouvernements des Etats membres. Toutes les décisions majeures sont prises par l’ensemble des membres, soit par des ministres (qui se réunissent normalement une fois tous les deux ans) ou par leurs ambassadeurs ou délégués (qui se réunissent régulièrement à Genève). 5

5.2. OMPI – Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle L’ L’ Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle est une organisation internationale qui s’assure que les droits des créateurs et propriétaires de la propriété intellectuelle sont protégés dans le monde entier et que les inventeurs et auteurs sont reconnus et récompensés pour leur ingéniosité. 5

5.3. La Commission Européenne La Commission Européenne est également chargée de conduire les négociations sur la propriété industrielle et intellectuelle au sein de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ; (audiovisuel, radiodiffusion, revente de droits, bases de données, etc.). Elle participe également aux assemblées générales de l’OMPI et a pour responsabilité de contribuer au travail à d’autres forums internationaux sur des sujets liés aux droits de la propriété intellectuelle dans le but d’assurer une protection adéquate à ces droits au niveau international. 5

5.4. LESI - Licensing Executives Society International LESI est une association composée de 27 sociétés nationales et composée de personnes ayant un intérêt pour le transfert de technologies, ou les licences sur les droits de propriété intellectuelle. 5

6. Mentions légales Mentions légalesMentions légales

6. Mentions légales 1.Contenu L’auteur et les partenaires du projet DEEP.Com ne répondent pas de l’actualité, de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la qualité des informations. La responsabilité de l’auteur ou des partenaires du projet DEEP.Com en cas de dommage causé par quelque information que ce soit, incluant toute information incomplète ou incorrecte, sera ainsi rejetée. Aucune offre n'est contraignante ou n’engage une obligation. Des parties de la publication ou la publication dans son intégralité, contenant des offres peuvent être en tout ou en partie prolongées, modifiées ou partiellement ou entièrement supprimées sans mention préalable.

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Ce projet a été financé avec le soutien de la Commission européenne. Cette publication (communication) n'engage que son auteur et la Commission n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations qui y sont contenues. Written by: Ingrid Wagenhofer, The Business Club AUSTRIALIAIngrid Wagenhofer The Business Club AUSTRIALIA Presentation developed by: Luisa Ardizzone, CESIELuisa ArdizzoneCESIE