1 Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables Commission de Droit comptable et Délégués régionaux et Groupe Ad hoc IAS et PME 17 avril 2008

2 Ordre du jour  Collège et commissions du CNC  Actualité des règles comptables françaises 2008  Projet européen de simplification des obligations comptables des PME  Point sur l’exposé-sondage IFRS et PME  Prochaines réunions

3 Collège et Commissions du CNC Présentation par Eric PREISS Directeur général (CNC)

4 Actualité des règles comptables françaises en 2008

5 Actualité des règles comptables françaises 2008  Avis n° : Actualisation du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale (PCUOSS)  Adaptation du PCUOSS pour tenir compte de textes d’ordre législatif ou réglementaires  Précisions sur le fait générateur de la comptabilisation des produits d’impôts et taxes  Modèles de présentation des comptes combinés – modèles à transposer dans les comptes individuels des organismes rattachés

6 Actualité des règles comptables françaises 2008  Avis n° : Identification, comptabilisation et évaluation du fonds agricole  Fonds exploité dans l’exercice de l’activité agricole qui peut être créé par l’exploitant (défini par art. L du code rural)  Ne fait pas l’objet d’une évaluation à l’origine (immobilisation générée en interne)  Évaluation uniquement lors d’une cession, un apport ou une transmission  inscription à l’actif de la différence entre la valorisation du fonds et les différents éléments comptabilisés séparément au bilan.  Règlement CRC adopté le 3 avril 2008 en attente d’homologation

7 Actualité des règles comptables françaises 2008  Avis n° : traitement comptable des opérations de fiducies  Loi du 19 février 2007  Fiducies de gestion et fiducies de sûreté  2 acteurs principaux: 1 constituant et 1 fiduciaire  Transfert de biens, droits et sûretés  Patrimoine d’affectation et comptabilité autonome  Bénéficiaire (ou constituant)  Affectation des résultats de la fiducie  Traitement comptable chez le constituant (bénéficiaire)  « Droits représentatifs d’actifs nets remis en Fiducie » ou « Obligations représentatives de passifs nets remis en Fiducie »  Critères de contrôle à retenir pour l’évaluation des actifs transférés  Résultat annuel de la fiducie réintégré à celui du bénéficiaire en contrepartie d’une variation de l’actif financier  Règlements modifiés (99-03, 99-02, 99-07, , , ) du CRC adoptés le 3 avril 2008, en attente d’homologation

8 Actualité des règles comptables françaises 2008  Avis n° : Sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD)  Comptabilisation obligatoire des droits d’auteur en compte de tiers  Comptabilisation en compte de résultat des seuls prélèvements retenus pour financer les frais de fonctionnement  Information en annexe détaillée relative à l’affectation des droits  Règlement CRC adopté le 3 avril 2008 en attente d’homologation  Mise en application – exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2009

9 Actualité des règles comptables françaises 2008  Avis n° : Frais d’acquisition de titres – secteur bancaire  Harmonisation des dispositions applicables au secteur bancaire avec les dispositions du règlement CRC  Modification des dispositions relatives à la comptabilisation des frais d’acquisition des titres de placement, d’investissement, de l’activité de portefeuille, des titres de participation, etc. du secteur bancaire  option de comptabilisation des frais d’acquisition en charges ou à l’actif,  option pouvant être différente selon deux classes de titres :  Option globale pour les titres de placement, d’investissement, de l’activité de portefeuille et autres titres détenus à long terme  Option globale pour les titres de participation et les parts dans les entreprises liées  changement d‘options justifié par un changement d’options fiscales  Règlement CRC adopté le 3 avril 2008 en attente d’homologation

10 Actualité des règles comptables françaises 2008  Avis n° : Comptes consolidés et information pro-forma  Adaptation des dispositions du CRC n°99-02 pour harmoniser l’information requise des groupes non côtés par rapport à celle exigée pour les groupes soumis aux IFRS et aux instructions de l’AMF.  Avant  Présentation des incidences des variations de périmètre significatives sur le bilan, compte de résultat et tableau de flux de trésorerie, de préférence sous la forme de comptes pro-forma, pour l’exercice clos et l’exercice précédent.  Après  Présentation d’informations pro-forma uniquement pour le CA et le résultat net, et pour le seul exercice en cours (comme si le changement de périmètre était intervenu à l’ouverture de l’exercice)  Mention en annexe des incidences des variations de périmètre significatives sur le bilan, compte de résultat et tableau de flux de trésorerie pour l’exercice en cours  Règlement CRC (modification du 99-02) adopté le 3 avril 2008 en attente d’homologation

11 Actualité des règles comptables françaises 2008  Avis n° : Règles comptables des organismes de placement collectif immobilier (OPCI)  Modification de l’avis n° pour traiter de trois sujets :  Valorisation des immeubles en cours de construction (à la valeur de marché ou sur la base de modèles financiers prospectifs),  Valorisation des emprunts à la valeur de remboursement contractuelle  des informations complémentaires étant données en annexe pour l’écart entre la valeur contractuelle et la valeur au taux de marché  Comptabilisation des droits d’entrée (part variable) en dettes puis en capital lorsque les frais destinés à être couverts sont engagés  Règlement CRC adopté le 3 avril 2008 en attente d’homologation

12 Actualité des règles comptables françaises 2008  Avis n° : Compte d’emploi annuel des ressources des associations et fondations faisant appel à la générosité publique  Applicable aux associations et fondations visées par la loi du 7 août exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2006  Le compte d’emploi des ressources est intégré dans l’annexe (ordonnance n° )  L’avis porte sur:  La définition des missions et les modalités d’affectation des emplois à ces missions  Les modalités d’établissement d’un compte emploi-ressources dont la présentation permet de faire le lien avec le compte de résultat  Le suivi des ressources collectées lors d’exercices antérieurs qui ne sont pas utilisées à la clôture.

13 Projet européen de simplification comptable des PME

14 Projet européen de simplification des obligations comptables des PME RAPPEL  Réduction de la charge administrative des sociétés en Europe de 25%.  Le 10 juillet Communication sur les propositions qu’entend faire la Commission européenne (Direction du marché intérieur)  Les principales propositions concernant les directives comptables:  Création d’une catégorie de micro-entreprises qui seraient exemptées des obligations comptables relevant de la 4 ème directive et des exigences de la directive en matière de contrôle légal  0 à 10 salariés, bilan ≤ € et CA ≤ €  Délai pour la prise en compte des franchissements de seuils porté à 5 ans pour les franchissements à la hausse et ramené à 1 an pour les franchissements à la baisse  Suppression complète de l'obligation de publicité des comptes pour les petites entités  Seuils inférieurs à 2 des 3 suivants : 8,8 M€ CA, 4,4 M€ pour Bilan et 50 salariés

15 Projet européen de simplification des obligations comptables des PME  Création par la Commission d’un groupe de haut niveau « high level expert group » le 19 novembre 2007  Composé de 15 experts (dont J. Potdevin, président FEE)  Présidé par Edmund Stoiber (Ancien ministre de la Bavière)  Objectifs:  Mesurer l’impact de la mise en application du plan d’action  Émettre leurs recommandations à la Commission sur les modifications à mettre en oeuvre

16 Projet européen de simplification des obligations comptables des PME  Synthèse des réponses reçues par la CE publié le 19 décembre 2007  Commentaires reçus par 18 États membres et 110 parties intéressées  27% professionnels comptables et 19% entreprises  Pour les propositions en matière de comptabilité et d’audit  Soutien pour la création de micro-entreprises (option de l’État membre)  Non à l’augmentation du délai (de 2 à 5 ans) des seuils à franchir  Plus ou moins en désaccord pour supprimer la publicité des comptes  En accord pour la suppression de l’audit dans les PME, mais sous certaines conditions

17 Projet européen de simplification des obligations comptables des PME  Toutefois face à la réticence du Parlement, le projet de création de micro-entreprises n’est plus au rang des priorités à court terme par la Commission. Mais le débat reste ouvert.  L’idée pour le moment est de se concentrer sur les lourdeurs administratives et d’identifier les problèmes qui permettent une action efficace à court terme  Synthèse détaillée et

18 Projet européen de simplification des obligations comptables des PME  Dans l’immédiat, mise en œuvre d’un programme d’actions rapides - publication CE – 10 mars 2008  11 actions rapides sont proposées  2 concernent les 4 ème et 7 ème directives  Suppression de certaines exigences de divulgation (4 ème directive)  statistiques, publicité des comptes annuels  suppression de l’obligation de fournir en annexe: –une information sur les frais d’établissement –Une information sectorielle  Clarification du lien entre le règlement IAS (1606/2002) et la 7 ème directive (obligation de consolidation selon seuils)  Recommandations attendues fin juin 2008

19 Projet européen de simplification des obligations comptables des PME  Par ailleurs la Direction entreprises de la Commission a entrepris pour les TPE un exercice parallèle à celui mené par la Direction du marché intérieur pour les PME  Les principes comptables généralement admis seraient affirmés (notamment comptabilité d’engagement) mais sans annexe, ni publications, ni audit

20 Point sur l’exposé-sondage IFRS et PME

21 Résultats des consultations  Le CNC a diligenté deux séries de consultations auprès des PME :  Les tests de terrain (« Field tests ») pour le compte de l ’IASB, en collaboration avec le CSOEC et la CNCC ;  Une enquête sur les besoins et les attentes des PME en matière d ’information financière internationale,  en collaboration avec la Banque de France  réponse de 678 entreprises sur une base de entreprises consultées.

22 Résultats des consultations  Les résultats de ces consultations confirment les positions du CNC sur le projet d ’IFRS pour les PME de l ’IASB.  Ces résultats vont très prochainement être publiés sur le site du CNC.

23 Analyse des résultats (1)  Les PME méconnaissent les normes internationales (90% d ’entre elles ne connaissent pas ou peu les IFRS)  Elles n ’identifient pas de besoins ou de demandes de disposer d ’informations financières comparables sur un plan international  Les PME estiment en priorité que l ’adoption de l ’IFRS pour les PME pourrait être utile pour l’accès aux financements

24 Analyse des résultats (2)  Les « Field tests » font ressortir les difficultés d ’application de l ’IFRS pour les PME.  Les conséquences en matière de coût  investissement en formation ou,  application de méthodes nécessitant des compétences particulières  obstacles que les PME estiment ne pas pouvoir franchir.

25 Analyse des résultats (3)  Les entreprises rejettent certaines propositions comme :  la comptabilisation des plus ou moins values latentes sur les actifs financiers autres que les titres cotés ;  la décomptabilisation des actifs financiers ;  la ventilation dettes/capitaux propres des passifs financiers ;  la comptabilisation des dérivés au bilan et leur variation en résultat ;  la comptabilisation des impôts différés ;  les paiements fondés sur les actions.

26 Analyse des résultats (4)  Pour autant les entreprises considèrent que certains traitements proposés peuvent améliorer la pertinence de l ’information :  option de comptabilisation pour les coûts de recherche et de développement (charge ou activation) ;  calcul des dépréciations par référence à la valeur vénale quand elle est inférieure à la valeur comptable ;  traitement des contrats de location financement ;  actualisation des provisions à long terme ;  traitement des contrats de construction.

27 Position du CNC (1)  Le Collège et la Commission des normes comptables privées considèrent que les résultats des consultations confirment les positions du CNC prises dans la réponse à l ’exposé sondage.  Une application de la future norme de l ’IASB n’est pas souhaitée par les PME  Elles n’en expriment pas le besoin.

28 Position du CNC (2)  Pour autant le CNC :  Continue à assurer une veille sur les travaux PME de l'IASB, et ;  Lorsque la norme sera publiée, identifiera si des évolutions ponctuelles des règles françaises actuelles pourraient être envisagées.  Le groupe de travail du CNC est reconduit pour assurer ces missions.

29 Calendrier de l’IASB – IFRS et PME  Mars 2008 – synthèse des réponses reçues et des observations majeures qui ont porté sur:  Champ d’application (PE < 10 salariés)  Autonomie du référentiel  Maintien des options  Information en annexe  Simplifications proposées  Avril – juillet 2008  Révision du projet en fonction des dispositions techniques retenues  Septembre – novembre 2008  Résolution avec le Board des points de désaccord  Décembre 2008 – janvier 2009  Vote sur le projet définitif

30 Prochaines réunions 2008 Réserver vos dates 25 septembre décembre 2008