Les ruptures conventionnelles OPC du 18 octobre 2013 Etudes Statistiques Evaluation David Munoz

Plan I – Présentation du dispositif II – Les sources de données III – Quels résultats en Paca? IV – Quels résultats au niveau national? V – Pour en savoir plus

I – Présentation du dispositif II – Les sources de données III – Quels résultats en Paca? IV – Quels résultats au niveau national? V – Pour en savoir plus

En quoi consiste la rupture conventionnelle (RC) ? Loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » - un nouveau mode de rupture amiable du CDI ouvrant droit, pour le salarié, aux allocations chômage au même titre qu’un licenciement - ne peut être imposée par l’employeur ou l’employé (différent du licenciement ou de la démission) - procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties co-signature par l’employeur et le salarié d’une convention définissant les conditions de la rupture (date, indemnités,etc.) Homologation de la convention par les unités territoriales de la Direccte

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Trois sources de données 1.Les remontées des unités territoriales (données brutes) i.les masques de saisie ii.le système d’information national des ruptures conventionnelles 2.L’enquête Dares sur les mouvements de main d’œuvre (EMMO-DMMO) 3. Les données Nostra Dares/Pôle emploi (en cours d’expertise)

II.1. Les remontées des unités territoriales i. Les masques de saisie - Remplis par les UT depuis la mise en place des RC - jusqu’à juin 2013, concernaient les salariés protégés et non protégés - depuis juillet 2013, ne concernent que les salariés protégés, suite au déploiement du système d’information national des ruptures conventionnelles ii. Le système d’information national des ruptures conventionnelles - mis en place en février 2013 et déployé progressivement dans les services - application de gestion interne aux UT et portail décisionnel de rapports statistiques - ne concernent que les salariés non protégés

Les informations collectées grâce aux masques de saisie des UT Les demandes reçues du mois m sont les demandes qui sont parvenues aux unités territoriales entre le 1 er et le dernier jour ouvré du mois ; Les demandes irrecevables sont les demandes reçues dont le dossier est incomplet ; Les demandes homologuées sont les demandes pour lesquelles l’instruction de l’UT a permis de vérifier le libre consentement des parties et les éléments fondant l’accord du salarié. La décision d’homologation est explicite ou implicite (après l’expiration du délai sans rejet exprès de la demande d’homologation) ; Les demandes refusées sont les demandes instruites qui n’ont pas été homologuées à l’issue de l’instruction.  Sur le site de la Dares : séries longues mensuelles pour la France métropolitaine depuis août 2008 (données brutes redressées, seulement sur salariés non protégés)

Les nouvelles informations collectées grâce au système d’information national Les motifs des décisions irrecevables (absence d’entretien, convention non datée, éléments de rémunération incomplets etc.) Les motifs des décisions refusées (date rupture antérieure à date expiration du délai d’instruction, délai rétractation non respecté etc.) Nombre de ruptures conventionnelles par sexe, tranche d’âge, qualification Indemnité moyenne par sexe, tranche d’âge, qualification Nombre de ruptures conventionnelles par convention collective Assistance du salarié et de l’employeur et qualité de l’assistance (autre salarié, délégué du personnel, délégué syndical, membre du CE)

II.2. L’enquête Dares sur les mouvements de main d’œuvre (EMMO-DMMO) Permet d’identifier les RC parmi les « autres motifs de fins de contrat » : - enquête trimestrielle auprès des établissements de moins de 50 salariés - déclarations des établissements de 50 salariés et plus Les informations collectées : -Nombre de RC par taille d’établissement, secteur, âge du salarié, nationalité, profession du salarié, motif d’entrée et durée passée dans l’établissement - Comparaison motif RC aux autres motifs de sortie CDI (licenciements et démissions)

II.3. Les données Nostra Dares/Pôle emploi (en cours d’expertise) Les informations collectées : - Inscriptions des salariés sur les listes de Pôle emploi suite à une RC - Caractéristiques de ces salariés : âge, sexe, secteur - Comparaison avec l’ensemble des inscrits à Pôle emploi (et notamment avec ceux pour licenciements économiques)

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Une augmentation régulière du nombre de demandes, mais à un rythme de plus en plus modéré Nombre de demandes de rupture conventionnelle (tous salariés) déposées par trimestre en Paca depuis 2009

 Augmentation chaque année du nombre de demandes de rupture conventionnelle en Paca comme en FM  Ralentissement de la hausse à partir de 2011  Progression plus rapide en Paca qu’au niveau national depuis 2011  Au total à fin 2012 :  plus de demandes déposées en Paca  plus de demandes déposées en France métropolitaine Evolution du nombre de demandes de rupture conventionnelle en Paca et en France métropolitaine depuis 2010 (en %)

 Une part de demandes déposées en Paca supérieure au poids de la région dans les effectifs salariés nationaux : 10,5 %, contre 7,1% en  Chaque année, un taux de demandes validées moins élevé en Paca qu’en France métropolitaine (sauf en 2011)  Des taux de demande validées hétérogènes selon les départements : 15 points d’écart entre les Alpes-Maritimes et le Var en 2012  Une provenance des demandes de RC par département similaire à la répartition des effectifs salariés entre les départements de la région

Evolution de la part des ruptures conventionnelles dans les motifs d’inscription à Pôle emploi en Paca depuis 2009

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2 études Dares : « Les ruptures conventionnelles de 2008 à 2012 »  Dares Analyses, mai 2013 n°031 « Une pluralité de motifs conduit à la rupture de contrat »  Dares Analyses, octobre 2013, n°064

« Les ruptures conventionnelles de 2008 à 2012 »  Part des ruptures conventionnelles en hausse de 5 points depuis 2009 dans les fins de CDI Part des licenciements économiques en baisse de 6 points  Parts des motifs de fin de CDI en 2012 :  16 % de ruptures conventionnelles  57 % de démission  27 % de licenciement

 Variation de la part des ruptures conventionnelles parmi les fins de CDI selon l’âge : 18 ans : 18% 20 à 40 ans : de 6 à 21 % 41 à 57 ans : autour de 16 % 58 à 60 ans : 26 %  La moitié des salariés ont perçu moins de 1400 euros  Indemnité moyenne perçue en 2011 : euros (contre 3260 euros pour l’indemnité légale de licenciement)  ¼ a perçu plus de 4000 euros  Dans près de la moitié des cas, l’indemnité de RC n’a pas dépassé de plus de 5% l’indemnité légale de licenciement

 Taille établissement Plus l’établissement est grand, plus la part des ruptures conventionnelles dans les fins de CDI est faible.  Ets<10 salariés : Taux de recours RC : 2 % des salariés 20 % en moyenne par an des fins de CDI de 2009 à 2012  Ets >250 salariés : Taux de recours RC : 0,4 % des salariés 7% des fins de CDI de 2009 à 2012  Secteurs  Taux de recours à la RC plus élevé dans le tertiaire (12,3 salariés pour mille) et la construction (13,8 salariés pour mille) que dans l’industrie (8,2 salariés pour mille)  Parts des RC dans les fins de CDI variables au sein des sous-secteurs (activités immobilières 20,2%, HCR 8,7%)

« Une pluralité de motifs conduit à la rupture de contrat » Etude qualitative, à partir d’une enquête téléphonique réalisée au printemps 2012 sur un échantillon de 4500 salariés ayant signé une RC entre avril et juillet 2011 Circonstances de la rupture Mésentente avec la hiérarchie : 46 % Insatisfaction liée au travail : poste occupé, salaire : 39 % Existence d’un projet professionnel ou personnel : 37 % Changement de méthode de management : 31 % Raisons principales du choix de la rupture conventionnelle Bénéfices des allocations chômage (69%) Eviter les conflits (58%)

La représentation de la rupture par le salarié Le résultat d’une acceptation commune : 48% Le choix du salarié : 38% Le choix de son employeur :14% La situation supposée du salarié en l’absence du dispositif de la rupture conventionnelle Resté dans l’entreprise : 28% Démission : 40% Licencié : 22% k

Le parcours professionnel du salarié après la rupture conventionnelle Immédiatement - Autre emploi : 25% part plus élevée chez les hommes et les cadres part moins élevée pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté - En recherche d’emploi : 60% Moment de l’enquête (entre 9 et 15 mois après la RC) - Occupation d’un emploi : 55% (part la plus élevée chez les professions intermédiaires et pour ceux ayant une ancienneté de moins d’un an) - Recherche d’emploi : 33% - Reprise des études ou formation: 6%

Caractéristiques du premier emploi retrouvé à la suite de la rupture conventionnelle CDD : 31 % CDI : 30 % Intérim : 14 % Création ou reprise d’entreprise : 15 % Auto-entrepreneur : 8 % Qualité du nouvel emploi Salaire supérieur : 34 % Salaire inférieur : 46 % Qualification supérieure : 26 % Qualification inférieure : 19 %

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 Les ruptures conventionnelles en Paca Publication trimestrielle de la Direccte Paca / Sese ;  Les mouvements de main d’œuvre au 2 ème trimestre 2012 Dares indicateur n°72, octobre 2012 ; recherches-statistiqueswww.travail-emploi.gouv.fr/etudes- recherches-statistiques  La rupture conventionnelle vue par des salariés Centre études de l’emploi rapport de recherche n°80, octobre 2012 ;  Les allocataires indemnisés par l’assurance chômage à la fin 2011 Etude de l’Unédic du 30 avril 2013 ;  La rupture conventionnelle du contrat de travail Centre d’analyse stratégique, note d’analyse travail emploi n°198 octobre 2010 ;