NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE 16.04.2013 REUNION INFORMATIVE 1 1

LA NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE LES NOUVEAUTÉS L’incorporation du rendez-vous “Cita R” (Rendez-vous R) dans le TIE (À partir du 25 mars). LE COMMUNIQUÉ DE PRESSE LES AVANTAGES Les rendez-vous non programmés, seront sollicités après la réception de l’acte de résolution. La documentation à présenter pour réaliser les démarches de prélèvements des empreints sont mentionné dans le courrier de notification du rendez-vous. L’incorporation des résolutions au nouveau système de notification par comparution à travers de l’administration électronique. 2 2

NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE TOTAL RENDEZ-VOUS -TIE LES NOUVEAUTÉS La statistique de l'incorporation du rendez-vous TIE Temps moyen de réponse: UN JOUR ET DEMI. Type de rendez-vous Rendez-vous accordés Date du rendez-vous RENDEZ-VOUS-RLD 2.141 25 avril (15 jours) RENDEZ-VOUS-CT 542 RENDEZ-VOUS-CP 382 RENDEZ-VOUS-CO 418 26 avril (15 jours) TOTAL RENDEZ-VOUS -TIE 3.483 3 3

NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE LÉGISLATION APPLICABLE Loi 11/2007, du 22 juin, sur l'accès des citoyens au portail électronique des Services Publiques (LAECSP). Royal Décret 1671/2009, du 6 novembre, ou la loi 11/2007 du 22 juin, partiellement développée, sur l'accès des citoyens au portail électronique des Services Publiques. Disposition Additionnelle du Règlement de la LOEx (4ème), approuvée par le Royal Décret 557/2011, du 20 avril. 4 4

NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE LES AVANTAGES Amélioration de la gestion du Bureau des Étrangers. Simplification et amélioration du Service Publique dirigé aux citoyens. Économie du: Temps Ressources économiques Ressources humaines 5 5

NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE INFORMATIONS DANS L’INTÉRÊT DES UTILISATEURS ET DES ORGANISMES Afin de pouvoir utiliser la notification de la tenue d’un rendez-vous, il est nécessaire que l'intéressé marque sa préférence pour l'usage de ce moyen ou accepte son utilisation. Dans tous les modèles de sollicitude, il existe une section ou l'intéressé peut “demander/consentir” que les communications et notifications soient faites par voie électronique. 6 6

NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE INFORMATIONS DANS L’INTÉRÊT DES UTILISATEURS ET DES ORGANISMES Important: Selon la DA 4ème de la RLOEx, la notification de la tenue d’un rendez-vous sera obligatoire pour tous les sollicitants, que ce soit des personnes juridiques ou des collectifs de personnes morales, en raison de leur situations économiques, techniques, disposition professionnelle ou autres raisons, et qui ont une facilité d'accès et disponibilité de moyens technologiques nécessaires. 7 7

NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE INFORMATIONS DANS L’INTÉRÊT DES UTILISATEURS ET DES ORGANISMES Ce système de notification permet de communiquer la date et l'heure de la mise à la disposition de l'acte au profit de l'intéressé, ainsi que son accès à son contenu, moment à partir duquel la notification sera juridiquement validée. 8 8

NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE INFORMATIONS DANS L’INTÉRÊT DES UTILISATEURS ET DES ORGANISMES Quand l’acte de notification est communiqué à l’intéressé et confirmé (par la e-administration), si dans les 10 jours écoulés il y a absence d’accès à son contenu, la notification sera considérée comme refusée, à moins qu’il existe un empêchement technique ou matériel, prouvé d’office ou par pétition de l’intéressé. Ce rejet doit être indiqué dans le dossier, en précisant les circonstances de l’empêchement d’accèder à la-dite notification. C’est seulement après que les démarches seront reprises. 9 9

NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE Article 28. Application de la notification par moyens électroniques. (LAECSP) Afin que la notification soit appliquée en utilisant l’un des moyens électroniques, l’intéressé doit opter par préférence à ce choix, ou doit consentir à son utilisation, sans préjudice aux dispositions de l’article 27.6. L’indication de la préférence dans l’utilisation de moyens électroniques ainsi comme le consentement mentionnés ci-dessus pourront être sollicités et délivrés par des moyens électroniques. Le système de notification servira de preuve de la date et l’heure dans lequel l’acte objet de notification est mise à disposition de l’intéressé, ainsi comme l’accès à son contenu, moment à partir duquel la notification sera juridiquement validée. Quand il existe une preuve d’avoir mise à disposition si dans les dix jours qui suivent il y a absence d’accès à son contenu, la notification sera considérée comme refusée avec les effets prévus dans l’article 59.4 de la Loi 30/1992 du Régime Juridique et de la Procédure Administrative Commune et des normes concordants, à moins qu’il existe un empêchement technique ou matériel, prouvé d’office ou par pétition de l’intéressé. 10 10

NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE Article 28. Application de la notification par moyens électroniques. (LAECSP) (SUITE) Pendant le traitement de la demande, l’intéressé peut solliciter auprès de l’Organisme correspondant que les notifications successives ne se fassent plus par moyen électronique, sinon avoir recours aux restes des moyens admis dans l’article 59 de la Loi 30/1992, du Régime Juridique et de la Procédure Administrative Commune, sauf dans les cas prévus dans l’article 27.6 de la présente Loi. L’accès électronique des intéressés au contenu des procédures administratives correspondantes aura le même effet qu’une notification par acte d’audience, à condition que tel accès soit enregistré. 11 11

NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE Article 27. Communication électronique. (LAECSP) D’une manière réglementaire, les Administrations Publiques pourront établir l’obligation de communication uniquement par moyen électronique, quand les intéressés sont des personnes juridiques ou des collectifs de personnes morales, en raison de leur situations économiques, techniques, disposition professionnelle ou autres raisons, et qui ont une facilité d'accès et disponibilité de moyens technologiques nécessaires. Disposition Additionnelle (4ème). La notification par moyen électronique en pratique. (Regl. LOEX) Afin que la notification soit appliquée en utilisant l’un des moyens électroniques, l’intéressé doit opter par préférence à ce choix, ou doit consentir à son utilisation. Non obstant, selon l’article 27.6 de la Loi 11/2007, du 22 juin, et l’article 36.4 du décret Royal 1671/2009, du 6 novembre, l’acceptation de la notification par moyen électronique dans la e-administration sera obligatoire pour tous les intéressés qu’ils soient des personnes juridiques ou des collectifs de personnes morales, en raison de leur situations économiques, techniques, disposition professionnelle ou autres raisons, et qui ont une facilité d'accès et disponibilité de moyens technologiques nécessaires. 12 12

NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE Article 35. Notification par moyens électroniques. (RD 1671/2009) 1. Les organismes publics de l’Administration Générale de l’État mettront à disposition des systèmes de notification électronique selon le présent chapitre. 2. La mise en fonctionnement des notifications par moyens électroniques pourra se faire de la manière suivante: a) Par moyen du courrier électronique facilité et ce conformement à l’article 38 du présent décret Royal. b) Par moyen du système de courrier électronique avec accusé de récéption qui fera foi de la réception et ce conformement à l’article 39 du présent décret Royal. c) A travers une comparution électronique dans la e-administration et ce conformement à l’article 40 du présent décret Royal. d) Autres moyens de notifications électroniques peuvent être utilisés, à condition qu’il y ait un constat de réception par l’intéressé dans les délais et les conditions établis dans la réglementation spécifique. 13 13

NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE Article 40. Notification par moyens électroniques. (RD 1671/2009) La notification par comparution électronique se base sur l’accès effectué par l’intéressé, dûment identifié, au contenu des services administratifs correspondants, à travers de la e-administration de l’organisme public concerné. Afin que la comparution électronique ait les effets de notification selon l’article 28.5 de la Loi 11/2007, du 22 juin, les suivantes conditions seront sollicitées: Avant d’accéder au contenu, l’intéressé doit visualiser un avertissement du type de notification de l’action administrative qu’implique cet accès. Le système informatique correspondant enregistrera cet accès en indiquant le jour et l’heure. 14 14

NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE DÉMARCHES 15 15

NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE 16 16

NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE Cette case doit être cochée afin que la notification se fasse par voie életronique. 17 17

CONSENTEMENT Obligatoire (art. 27.6 LAECSP et DA4 Regl. LOEx) NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE CONSENTEMENT OPTION1. Personnes morales Optionnel (art. 28.1 LAECSP) OPTION2. Persones juridiques, colléctifs de personnes morales Obligatoire (art. 27.6 LAECSP et DA4 Regl. LOEx) SELON L’INTERESSÉ 18 18

NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE DU FORMULAIRE DE LA DEMANDE RENSEIGNEMENT DU FORMULAIRE DE LA DEMANDE 19 19

NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE OPTION 1. PERSONNES MORALES 20 20

NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE DU FORMULAIRE DE LA DEMANDE RENSEIGNEMENT OPTION 1. Personnes morales Si le destinataire de la notification est: L’INTÉRÉSSÉ: Il suffit de cocher la case du consentement. DU FORMULAIRE DE LA DEMANDE 21 21

NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE DU FORMULAIRE DE LA DEMANDE RENSEIGNEMENT OPCTION 1. Personne morale Si le destinataire de la notification est: Quand la personne morale N’EST PAS l’intéressé: cocher la case du consentement et compléter le nom/raison sociale/ et DNI/NIE. DU FORMULAIRE DE LA DEMANDE 22 22

BONNES PRATIQUES Compléter toujours la rubrique du DNI/NIE. NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE BONNES PRATIQUES OPTION 1.b) Personne morale qui n’est pas l’intéressé Compléter toujours la rubrique du DNI/NIE. POUR LE RENSEIGNEMENT DU FORMULAIRE DE LA DEMANDE 23 23

ERREURS HABITUELLES NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE OPTION 1.b) Personne morale qui n’est pas l’intéressé Uniquement les rubriques relatives au domicile sont remplies: dans ce cas, pour ne pas avoir précisé le Nom/Raison sociale, ni DNI/NIE, la notification sera remise à l’intéressé. POUR LE RENSEIGNEMENT DU FORMULAIRE DE LA DEMANDE 24 24

ERREURS HABITUELLES L’intéressé, sera dans ce cas-là, informé. NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE ERREURS HABITUELLES OPTION 1.b) Personne morale qui n’est pas l’intéressé Le nom/Raison sociale sont indiqués, mais la rubrique du DNI/NIE n’est pas précisée: La notification au destinataire de la comparution par moyen de la e-administration, ne peut avoir lieu. L’intéressé, sera dans ce cas-là, informé. POUR LE RENSEIGNEMENT DU FORMULAIRE DE LA DEMANDE 25 25

NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE VERSION DU FORMULAIRE COMPLÉMENTÉ ÉLIMINER LES AMBIGUÏTÉS OPTION 1. Personnes morales Si toutes les cases du formulaire sont complétées et la case du consentement est marquée, la notification par moyens électroniques prévaudra. 26 26

NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE OPTION 2. PERSONNES JURIDIQUES, COLÉCTIFS DE PERSONNES MORALES 27 27

NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE RENSEIGNEMENT DU FORMULAIRE DE SOLLICITUDE OPTION 2. Personnes juridiques, coléctifs de personnes morales. Il n’est pas nécéssaire de cocher la case de consentement. Remplir, en tout cas, la rubrique du DNI/NIE en précisant le DNI, NIE ou CIF, selon besoin. INDIFFÉRANT 28 28

NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE 29 29

NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE DOUTES Qu’est ce que c’est la e-administration?. Comment savoir s’il y a un document en attente de notification?. Où faut-il y accéder afin de visualiser et/ou télécharger ce document?. Nous répondrons à toutes ces questions. 30 30

NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE Une fois que le document (soit une résolution, soit une demande) est signé de manière électronique et la notification est constatable par moyen électronique (selon les cas), il aura lieu trois actions: Le document sera envoyé à la e-administration. La notification sera envoyée au destinataire par SMS et par un courrier électronique informatif, lui indiquant l’existence d’une notification en attente. Une annotation automatique sera créée dans le régistre de sortie au moment de la mise à disposition du document dans la e-administration (art. 28.2 LAECSP). 31 31

NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE 1. Le document sera envoyé à la e-administration. La URL d’accès à la e-administration: La e-administration est cette direction électronique au service des citoyens à travers des réseaux de télécommunications dont la charge, la gestion et l’administration correspondent à une Administration Publique, organisme ou entité administrative dans le cadre de ses compétences. (art. 10.1 LAECSP) Tous les services, démarches et processus qui exigent une authentification de l’Administration Publique ou des citoyens par moyens électroniques se réaliseront à travers l’e-administration (art. 4.1 RD 1671/2009) 32 32

NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE 1. Le document sera envoyé à la e-administration. 33 33

NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE 2. La notification sera envoyée au destinataire par SMS et par un courrier électronique informatif, lui indiquant l’existence d’une notification en attente. . 34 34

NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE 2. La notification sera envoyée au destinataire par SMS et par un courrier électronique informatif, lui indiquant l’existence d’une notification en attente. L’envoi du SMS et du courriel informatif exige le renseignement des cases du Téléphone portable et du courriel: 35 35

NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE 3. Une annotation automatique sera créée dans le régistre de sortie au moment de la mise à disposition du document dans la e-administration (art 28.2 LAECSP). À partir de ce moment, un délai de 10 jours sera appliqué, après quoi la notification sera entendu comme refusée (art. 28.3 LAECSP). 36 36

NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE 37 37

NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE Accèdez à “Mis Expedientes” (Mes dossiers) dans https://sede.mpt.gob.es/ 38 38

NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE Un accès identifié est exigé (art. 40.1 RD 1671/2009). 1ère condition pour la notification avec avis d’audience à l’administration électronique (art. 40.1 RD 1671/2009). Option d’identification (art. 13.2 LAECSP) e-DNI. Certificat électronique reconnu: FNMT, ACCV, etc. Condition téchnique: Installation composant client de @signature: condition nécéssaire durant le premier accès à la e-administration. 39 39

NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE En cliquant sur “Entrar” (Accéder) l’identification nous est demandée selon l’une des options d’identification suivantes. Option d’identification (art. 13.2 LAECSP) e-DNI. Certificat électronique reconnu: FNMT, ACCV, etc. 40 40

NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE 41 41

NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE Une fois identifié, nous accédons à “Extranjería”. IMPORTANT: Seuls les enregistrements répertoriés avec le DNI/NIE/CIF avec lequel nous nous sommes identifié et qui coïncide avec le DNI/NIE/CIF indiqué dans le formulaire de demande. Personne d’autre n’aura accès. 42 42

NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE Cliquer sur “Notificaciones” (Notifications) selon le type d’acte, qui est dans ce cas-lá, “Resolución” (Résolution). NUMÉRO DU DOSSIER DESTINATAIRE de la notification TYPE D’ACTE à notifier Une Résolution et un identifiant sont affichés. Si vous cliquez ici, la notification à l’avis d’audience dans la e-administration será mise en marche (art. 40 RD 1671/2009). 43 43

NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE Avant d’accéder au document, un avertissement nous informe de la nature de la notification de l’action administrative qu’implique cet accès. 2ème condition pour la notification par audience à la e-administration. (art. 40.2.a) RD 1671/2009). Une fois lu l’avertissement, on clic sur “Continuar” (Continuer). 44 44

NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE Date de notification est la date de cet accès. Une annotation est créée automatiquement durant l’enregistrement de sorte que la notification sera confirmée et le destinataire devra signer un récépissé. 3ème condition pour la notification par audience à la e-administration. (art. 40.2.b) RD 1671/2009). 45 45

NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE Attestation d’enregistrement. Résolution. 46 46

NOTIFICATION ÉLECTRONIQUE MERCI POUR VOTRE ATTENTION 47 47