PLAIDOYER POUR UN ESPACE BUDGÉTAIRE ADÉQUAT POUR LA SANTÉ UNICEF – BUREAU RÉGIONAL DE L’AFRIQUE DE L’OUEST ET DU CENTRE Atelier régional HHA pour le renforcement des capacités de la société civile, des parlementaires et des médias dans l’analyse des budgets et le plaidoyer pour la santé de la mère et de l’enfant 6-8 Mai 2014, Dakar, Sénégal

QU’EST CE QUE L’ESPACE BUDGÉTAIRE? « la marge qui permet au gouvernement d’affecter des ressources à la poursuite d’un objectif déterminé sans mettre en péril la viabilité de sa position financière ou la stabilité de l’économie » (Heller, FMI 2005) Par exemple, les dépenses récurrentes de fonctionnement et d’entretien pour la construction d’un hôpital, ou bien le service de la dette

PERSPECTIVES DE CROISSANCE ÉCONOMIQUE

Sources: WHO World Health Statistics et National Health Accounts

BESOINS EN FINANCEMENTS EN SANTE FACE AU DÉFI DE LA CROISSANCE DÉMOGRAPHIQUE Sources: WHO Global Database, UNDESA World Population Prospects 2012

LE COUT DE L’INACTION – EXEMPLE DU COUT DE LA FAIM (UNECA) Cout de l’inaction Cout budgétaire Cout d’opportunité Cout social  Ethiopie: 4.7 milliards US$ ; 16,5% du PNB  Ouganda: 899 millions de US$ ; 5,6% du PNB Source: UNECA, Février 2014

COMMENT ACCROITRE L’ESPACE BUDGÉTAIRE? LES RECETTES DU FMI Rationaliser les dépenses et réformer la fiscalité Réduire les dépenses improductives (subventions, dépenses militaires, salaires) Augmenter l’efficience des dépenses publiques (corruption, bonne gouvernance des dépenses publiques) Mobiliser des ressources supplémentaires Accroitre les recettes (élargissement de la base d’imposition –15% PIB) Recourir a l’emprunt (dettes intérieures et extérieures) Dons extérieurs durables et prévisibles Conseille d’éviter d’accroitre la monnaie en circulation (inflation et déséquilibres macroéconomiques) « la marge qui permet au gouvernement d’affecter des ressources à la poursuite d’un objectif déterminé sans mettre en péril la viabilité de sa position financière ou la stabilité de l’économie » (Heller, FMI 2005)

CRITÈRES DE CONVERGENCE DE L’UEMOA Source: Commission de l’UEMOA 2013 NORMES UEMOA BURKINA FASOMALINIGERSÉNÉGAL Critères de premier rang Solde budgétaire de base / PIB >=0%-0,2%-0,9%1,3%-2,5% Taux d'inflation <=3%3% 2%3% Encours de la dette intérieure et extérieure / PIB <=70%26,3%29,7%20,2%46,4% Variation des arriérés de paiement <=00000 Critères de second rang Masse salariale / recettes fiscales <=35%34,8%35,7%30,9%32,7% Investissements publics financés sur ressources internes / recettes fiscales >=20%48%18,7%41,8%32,2% Déficit extérieur courant hors transferts publics / PIB >-5%-5.6%-5,1%-23,5%-8,3% Taux de pression fiscale (Recettes fiscales / PIB) >=18%16,5%15,6% 19,1% Pression Fiscale en RD Congo 2011: 14,5%

Réaffectation des dépenses publiques Analyse de l’impact redistributif des allocations budgétaires Cout-efficacité des allocations Efficience et bonne gouvernance des depenses publiques Augmentation des recettes fiscales Combattre l’évasion fiscale - corruption Accroitre la base fiscale Reforme fiscale (impôt progressif notamment sur les revenus élevés; révisions des mesures d’exemptions, reformes des impôts indirects) COMMENT AUGMENTER L’ESPACE FISCAL? France: 45%; Suède: 44%; Royaume Uni: 35%; Canada: 30%; Coree du Sud: 25%; Etats Unis: 24%

Rentes et fiscalité des ressources naturelles et minières RD CONGO EITI (Extractive Industries Transparency Initiatives) 2007 pour la RD Congo publiée en 2010 NIGER Article 150 de la Constitution du 25 novembre 2010: « Les contrats de prospection et d'exploitation des ressources naturelles et du sous-sol ainsi que les revenus versés à l'État, désagrégés, société par société, sont intégralement publiés au Journal Officiel de la République du Niger» Exonérations fiscales: 216 milliards de FCFA en 2013 (estimations du FMI) Somair et Cominak (Source: Oxfam): -Ne sont pas soumises a la loi minière de 2006: taux de redevance minière stabilise a 5,5% (au lieu de 9-12%); Impôts sur les bénéfices 30% au lieu de 40,5% -Exemptions sur les droits de douane; exonérations de TVA; exonération sur les taxes de carburant; « provision pour reconstitution de gisement » équivalent a 20% des bénéfices générés Source: FMI Article IV, Annex VI, 2012

FINANCEMENT PAR LA DETTE 5 pays « High risk of debt distress »: RD Congo Burundi Comores Gambia Sao Tome et Principe Source: IMF Regional Economic Outlook Mai 2013, pages 30-31

LE PLAIDOYER POUR UN ESPACE BUDGÉTAIRE ET DES ALLOCATIONS SECTORIELLES ADÉQUATS ET BIEN EXÉCUTÉS PSRP- Vision et objectifs du développement national Cadrage macroéconomique et budgétaire a moyen terme Conférence Budgétaire Loi des Finances Loi de Règlement Société CivileParlementairesMedia

QUESTIONS A L’AUDIENCE 1. Quelles sont vos expériences de négociations autour de l’espace budgétaire? 2. Quelles options existent pour accroitre l’espace budgétaire? 3. L’expérience de la gratuité des soins: Quel plaidoyer pour quel espace fiscal?

REFERENCES  Heller, Peter S. (2005) Understanding fiscal space, IMF Policy Discussion Paper PDP/05/4,  Ortiz I, Chai J, Cummins M (2012) Identifying fiscal space. Options for social and economic development for children and poor households in 182 countries, UNICEF Policy and Practice October 2011,  OMS, NHA national health account data. WHO Global Health Expenditures Database (  FMI Regional Outlook, Sub-Saharan Africa 2013, 2014;  UNECA (2014) : The Cost of Hunger in Africa: Social and Economic Impact of Child Undernutrition in Egypt, Ethiopia, Swaziland and Uganda, Background Paper, Abuja, Nigeria, March 2014, African Union of Ministers of Economy and Finance, the_cost_of_hunger-english.pdfhttp:// the_cost_of_hunger-english.pdf  Oxfam (2013) Niger: A qui profite l’uranium? L’enjeu de la renegociation des contrats miniers d’AREVA, Note d’Information, Novembre 2013,