La mention fait maison en restauration Juillet 2014

Mention fait maison Inscrite dans la Loi Consommation du 17 mars Double préoccupation : Renforcer l’information des consommateurs Valoriser la qualité des professionnels de la restauration lorsqu’ils choisissent de proposer des plats « fait maison » Instauration de la mention « fait maison » Mention « fait maison » - MC - DAT Tourisme - juillet 2014 – Source : Guide d’utilisation de la mention « fait maison » Ministère de l’Economie

Mention fait maison Les professionnels pourront apposer le logo « fait maison » si un plat (une entrée, un plat de résistance, un dessert) a été élaboré sur place à partir de produits bruts ; produits réceptionnés par le professionnel sans avoir été modifiés dans leur nature même et en particulier par un mélange avec un autre produit ou par chauffage préalable. Produits pouvant être acceptés (voir Art. D du décret)voir Art. D du décret Entrée en vigueur de la mention « fait maison » Le 15 juillet 2014 décret du 11 juillet 2014 Arrêté du 11 juillet 2014 décret du 11 juillet 2014 Arrêté du 11 juillet 2014 Mention « fait maison » - MC - DAT Tourisme - juillet 2014 – Source : Guide d’utilisation de la mention « fait maison » Ministère de l’Economie

Mention fait maison A partir du 1 er janvier 2015 Tous les établissements devront être en règle Tous les professionnels de la restauration (traditionnelle, de chaîne, rapide, traiteur qui vend des plats préparés …) ont l’obligation de rappeler l’existence du « fait maison » même si aucun plat n’est « fait maison » Mention « fait maison » - MC - DAT Tourisme - juillet 2014 – Source : Guide d’utilisation de la mention « fait maison » Ministère de l’Economie

Règles d’affichage des mentions obligatoires Aucun plat n’est fait « maison »  Mention obligatoire : les plats « faits maison » sont élaborés sur place à partir de produits bruts Mention « fait maison » - MC - DAT Tourisme - juillet 2014 – Source : Guide d’utilisation de la mention « fait maison » Ministère de l’Economie

Règles d’affichage des mentions obligatoires Certains plats sont fait « maison »  Mention obligatoire : les plats « faits maison » sont élaborés sur place à partir de produits bruts  Le logo recommandé ou la mention « fait maison » en face de chacun des plats « faits maison » Mention « fait maison » - MC - DAT Tourisme - juillet 2014 – Source : Guide d’utilisation de la mention « fait maison » Ministère de l’Economie

Règles d’affichage des mentions obligatoires Tous les plats sont fait « maison »  Mention obligatoire : les plats « faits maison » sont élaborés sur place à partir de produits bruts  Le logo recommandé ou la mention « fait maison » à un endroit unique de la carte ou en face de tous les plats Mention « fait maison » - MC - DAT Tourisme - juillet 2014 – Source : Guide d’utilisation de la mention « fait maison » Ministère de l’Economie

Règles d’affichage des mentions obligatoires Maîtres-Restaurateurs Les Maîtres Restaurateurs qui doivent appliquer un cahier des charges prévus par l’arrêté du 14 septembre 2007 comprenant des règles plus exigeantes respectent par principe les règles fixées par le « fait maison ».l’arrêté du 14 septembre 2007 Il n’indiqueront qu’une seule fois la mention ou le logo à un endroit unique visible par le consommateur Mention « fait maison » - MC - DAT Tourisme - juillet 2014 – Source : Guide d’utilisation de la mention « fait maison » Ministère de l’Economie

Mention fait maison Les contrôles La DGCCRF dans le cadre de ses contrôles habituels vérifiera la véracité des informations par l’établissement sur le « fait maison ». 6 mois de délai sont prévus à compter de la date d’entrée en vigueur du décret pour se mettre en conformité. A partir du 1 er janvier 2015 Sanctions : code de la consommation en matière de tromperie ou publicité mensongère ou de nature à induire en erreur le consommateuren matière de tromperie publicité mensongère Mention « fait maison » - MC - DAT Tourisme - juillet 2014 – Source : Guide d’utilisation de la mention « fait maison » Ministère de l’Economie