Séance du G.R.A.P.I. Mardi 13 septembre 2011 Chronique Droit des Marques Jean-Guillaume MONIN Nelly THROO

Sommaire I. Validité du droit de marque II. Défense de la marque 2GRAPI

I. Validité du droit de marque GRAPI

CA Bordeaux 16 mai 2011, Compagnie Française EIFFEL Construction Métallique Sas. c. Philippe COUPERIE EIFFEL, EIFFAGE SA et Association des Descendants de Gustave EIFFEL Art. L 711-4, indisponibilité d’une marque portant atteinte au droit de la personnalité d’un tiers. 4GRAPI

TGI Nanterre 28 avril 2011, FERRERO SpA et FERRERO France SA c. WIHA GmbH et WIHA Sarl. Marque figurative jugée valable par le Tribunal : Marque 3D similairebjugée non valable par la plupart des Offices : Marque de couleur jugée non valable au vu des critères classiques : 5GRAPI

CA Paris 22 juin 2011, ZARA France Sarl. c. CHRISTIAN LOUBOUTIN SA et Christian LOUBOUTIN : annulation de la marque. la marque telle que déposée la marque telle qu’exploitée 6GRAPI

7 II. Défense de la Marque

Usage à titre de marque TGI Paris 18 février 2011, L’Europe vue du ciel Sarl. c. Editions Montparnasse SA : pas d’usage à titre de marque mais comme titre d’un DVD. Cass. Com. 10 mai 2011, Excellence L Sarl. c. DERMO ESTHETIQUE REINE SA et Reine AMSELLM : pas d’usage à titre de marque 8GRAPI

CA Paris 2 septembre 2011, Jean-Pierre RYCKAERT SAS c. Euro Trade Company Sarl Marque LOUISIANE (valable) Style « Louisiane » : usage contrefaisant Atmosphère /Ambiance «Louisiane» : usage contrefaisant ? 9GRAPI

Usage de la marque authentique Cass. Com. 24 mai 2011 (2 arrêts) : CAPI Sarl c. CHANEL SAS et JARNIS Sarl c. CHANEL SAS concernant la faculté pour un titulaire de s’opposer à une nouvelle commercialisation de produits authentiques (art. L nd alinéa). CJUE 30 août 2011, L’Oréal c. eBAY INTERNATIONAL AG sur le rôle et la responsabilité du client vendeur et de l’exploitant de la place de marché. CA PARIS, 2 février 2011, GOOGLE France C.AUTO IES Sa, CAR IMPORT, Sarl DIRECTINFOS.COM (application concrète des enseignements de la CJUE) 10GRAPI

Portée de la mesure d’interdiction CJUE 12 avril 2011, DHL EXPRESS France SAS c. CHRONOPOST SA 11GRAPI