Baker & McKenzie LLP is an English limited liability partnership and is a member of Baker & McKenzie International, a Swiss Verein with member law firms around the world. In accordance with the common terminology used in professional service organisations, reference to a “partner” means a person who is a member, partner, or equivalent, in such a law firm. Similarly, reference to an “office” means an office of any such law firm. La situation au Royaume -Uni Paul Rawlinson 10 Novembre 2006

©2006 Baker & McKenzie 2 Les possibilités Le droit d’auteur (“copyright”) Le droit des marques (“trade marks”) La concurrence déloyale (“passing off”)

©2006 Baker & McKenzie 3 Le droit d’auteur limite aux categories limitatives (“artistic works”, “literary works”) ne s’entend pas à des concepts théoriques protège l’expression d’idées et pas les concepts difficulté de trouver atteinte (“copyright infringement”)

©2006 Baker & McKenzie 4 Les marques s. 10 (1): marque identique / pas de confusion s. 10 (2): marque similaire / confusion s. 10 (3): marque similaire / pas de confusion exigé

©2006 Baker & McKenzie 5 La concurrence déloyale (“Passing off”) “misrepresentation” confusion dommage

©2006 Baker & McKenzie 6 Section 10 (3) des marques similaires s’agit de marques avec réputation ET (i) la marque prend un avantage injuste ou (ii) cause détriment à la marque –confusion pas nécessaire

©2006 Baker & McKenzie 7 Jugement du 4 octobre 2006 de J. Lewison les produits avaient pour but de donner “a wink of an eye to the existing branded product” Le but commercial fut de “make it sell easily for those who recognise it” Les produits prennent un avantage injuste de la reputation des produits de Lancôme

©2006 Baker & McKenzie 8 Le nouveau test il suffit que les comparisons causent un lien (“a link”) avec le produit en question ce qui affecte le comportement économique il n’y a pas de similitude minimum nécessaire Il n’y a pas besoin de confusion

©2006 Baker & McKenzie 9 Le résultat injonction pour l’avenir dommages et intérêts frais “disclosure” intention de faire appel

©2006 Baker & McKenzie 10 L’effet global un moyen d’introduire un concept de concurrence déloyale en droit anglais ceux qui “s’inspirent” des marques / réputations des autres ne peuvent pas le faire sans risque le passing off s’est montré incapable de s’adapter à cette forme de concurrence