Cliquez et modifiez le titre Cliquez pour modifier les styles du texte du masque – Deuxième niveau Troisième niveau – Quatrième niveau » Cinquième niveau.

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
Cliquez pour modifier les styles du texte du masque Deuxième niveau Troisième niveau Quatrième niveau Cinquième niveau IVOA Inerop meeting 09/20/2006 Moscow.
Advertisements

New opportunities offered by APHLIS 3 Les nouvelles opportunities qui soffrent avec APHLIS 3 JRC.
1 Project supported by the European Commission ECREIN Platform in Rhône-Alpes (RA) Analysis of instruments and actions to support eco-innovation and eco-investment.
How to Answer Questions using Pronoms Compléments
Les pronoms compléments
GERPISA Eleventh International Colloquium June 11-13, 2003 Paris The Origins and the Limits of the Productive Models Diversity Research questions and research.
1 Deepening the EU Sophie, Melita, Claudia, Tuulia, Pia, Ana, Lucas-Louis, Daniel, Daniela, Maria Alessandra.
THALES Communications Les informations contenues dans ce document sont la propriété exclusive du Groupe THALES. Elles ne doivent pas être divulguées sans.
Futur Proche au negatif By: Ruth & Louis. When you are not going to do something, then you put ne in front of the verb vais (meaning going) and pas after.
Export crops and food deficits Niek Koning Wageningen University Cultures dexportation et déficits alimentaires.
2 Linterrogation La norme: Communication 1.2 –Understanding the spoken and written language Les questions essentielles: -How many ways are there to ask.
Talking about yourself
Les Pronoms Sujets et Le Verb “Etre”
Click to edit Master subtitle style 06/10/ months of nurturing great business ideas Brussels Presentation.
Cliquez et modifiez le titre Cliquez pour modifier les styles du texte du masque Deuxième niveau Troisième niveau Quatrième niveau Cinquième niveau 1 France.
Cliquez et modifiez le titre Cliquez pour modifier les styles du texte du masque Deuxième niveau Troisième niveau Quatrième niveau Cinquième niveau 1 Regulation.
Cliquez et modifiez le titre Cliquez pour modifier les styles du texte du masque Deuxième niveau Troisième niveau Quatrième niveau Cinquième niveau 23/01/2014©
Tbilisi – November 27, 2007 FAO / EBRD COOPERATION PROGRAMME ______ PROTECTION OF GEORGIAN WINE APPELLATIONS.
RECOMMENDATIONS ON EXPORT MARKETING FOR GEORGIAN WINES Tbilisi – November 27, 2007.
INTERNATIONAL PERSPECTIVE ON THE PROTECTION OF WINE APPELLATIONS.
Cliquez et modifiez le titre Cliquez pour modifier les styles du texte du masque Deuxième niveau Troisième niveau Quatrième niveau Cinquième niveau 23/01/2014©
Le Superlatif des Adjectifs
Réseau des Tribunaux référents Network of Pilot Courts 5. Quels indicateurs pour mesurer la qualité de la justice? Which indicators for measuring the quality.
L ES ADJECTIFS SPÉCIAUX - BAGS Français 1 In French, most adjectives follow the noun that they modify. Par exemple – Elle est une élève intelligente.
Cliquez et modifiez le titre Cliquez pour modifier les styles du texte du masque Deuxième niveau Troisième niveau Quatrième niveau Cinquième niveau 1 Cliquez.
By Michaela and Robyn. Hier je suis allée aux magasins et jai acheter de nouveaux vêtements. Aussi jai regardé « The Face ». Cétait super !
PwCs Academy Entretien de recrutement Bien préparer et mener un entretien de recrutement 04 novembre
PROTECTION OF CONCEPTUAL ART BY COPYRIGHT IN FRANCE AND ENGLAND LA PROTECTION DE LART CONCEPTUEL PAR DROIT DAUTEUR EN FRANCE ET ANGLETERRE Tjasa Bobek.
AFNOR NF Z – "Online Consumer Reviews
Subject Pronouns, the verb être, adjective agreement, and nationality
The separability. 2 situations : During the legal term of protection (I/) After the expiration of the legal term of protection (II/) Pendant la durée.
28th Conference of Directors of Paying agencies Namur, 27 to 29 October 2010 The Belgian Presidency of the Council of the European Union Workshop 2 : Control.
ALAI 2001, New York The protection of technological measures and the exceptions and limitations to copyright M e François Lajeunesse Avocat principal/Senior.
1 La promotion de la santé ancrée dans la loi Le mandat de Promotion Santé Suisse est ancré dans la loi fédérale du 18 mars 1994 sur lassurance maladie.
Direct and Indirect Object Pronoun Notes
Template v10 Vanessa Zahorian & Kristin Long in Divertimento N°15 - Photo (c) Erik Tomasson Marco Autili University of LAquila - ITALY From domain-centric.
PURCHASING PHASE REVIEW Cornerstones of Purchase baseline
Les choses que j aime Learning Objective: To know how to use j aime to talk about things I like to do.
Laboratoire de Bioinformatique des Génomes et des Réseaux Université Libre de Bruxelles, Belgique Introduction Statistics.
La pratique factuelle Années 90 un concept médical visant à optimiser les décisions cliniques face aux soins des patients Aujourdhui un concept évolutif,
29e CONFÉRENCE INTERNATIONALE DES COMMISSAIRES À LA PROTECTION DES DONNÉES ET DE LA VIE PRIVÉE 29 th INTERNATIONAL CONFERENCE OF DATA PROTECTION AND PRIVACY.
Charlotte VIALA, HR Legal Adviser CERN Induction programme.
Limplantation dun parc naturel marin en Martinique et le développement écotouristique : quels impacts pour les populations locales By Stéphanie Clarke.
By Torie Herdt. Voila l Afrique La Tunisie est un pays francophone.
Memorandum to the President of the United States Re: Application of Treaties and Laws to al Qaeda And Taliban Detainees US Department of Justice Office.
Title of topic © 2011 wheresjenny.com Each and Every when to use ?
P You use the negative expressions Personne ne… and Rien ne… as the subject of a sentence. Note that you do not use pas after the verb Personne.
The political ecnomy of tourism development in Tolagnaro (Madagascar) Utilization of natural resources in the struggle against poverty Bruno Sarrasin Professeur.
The new or evolving “access right” Le nouveau “droit d’accès aux oeuvres” Alain Strowel Professeur Facultés Saint-Louis et Université de Liège, Avocat,
«MASTER MANAGEMENT ET INGENIERIE ECONOMIQUE» Spécialité: Projet innovation conception, option gestion de la connaissance Module: Communautés virtuelles,
Fabio Bortolotti THE PERSPECTIVE OF AN ARBITRATOR LE POINT DE VUE D’UN ARBITRE Production of documents – Direct examination and cross examination Production.
Unité 1: Faisons Connaissance Leçon 1 Bonjour!
Plain Language Movement  Apparu au début des années 1970 aux Etats-Unis.  Plain language v. legalese.  Simplifier les documents juridiques destinés.
Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport Responsables des programmes FLS et ELA: Diane Alain et Michele Luchs Animateurs: Diane Alain et Michael.
Secury-Vest The HIGHER high visibility vest !. ● Cliquez pour éditer le format du plan de texte – Second niveau de plan ● Troisième niveau de plan – Quatrième.
1 Cliquez et modifiez le titre Cliquez pour modifier les styles du texte du masque –Deuxième niveau Troisième niveau –Quatrième niveau »Cinquième niveau.
Cliquez pour modifier le style du titre du masque Cliquez pour modifier les styles du texte du masque –Deuxième niveau Troisième niveau –Quatrième niveau.
1 Differentiation: high, forte Integration: high, forte Transnational.
Cliquez pour modifier le style du titre du masque Cliquez pour modifier les styles du texte du masque –Deuxième niveau Troisième niveau –Quatrième niveau.
Confederation of European Forest Owners Confédération Européenne des Propriétaires Forestiers Family Forestry in Europe – building partnerships on common.
TAX ON BONUSES. Cette présentation appartient à Sefico. Elle est protégée par le code de la propriété intellectuelle : toute reproduction ou diffusion.
F RIENDS AND FRIENDSHIP Project by: POPA BIANCA IONELA.
1. Financial (Accounting) Statements  Financial or Accounting statements are used for reporting corporate activity. 2 For Stakeholders.
Topic : lack of discipline in tunisien school education.
Transcription de la présentation:

Cliquez et modifiez le titre Cliquez pour modifier les styles du texte du masque – Deuxième niveau Troisième niveau – Quatrième niveau » Cinquième niveau Beneficial ownership and the current developments within the OECD Prof. Dr. Alain Steichen University of Luxembourg Bonn Steichen & Partners

Cliquez et modifiez le titre Cliquez pour modifier les styles du texte du masque – Deuxième niveau Troisième niveau – Quatrième niveau » Cinquième niveau The balancing act Economic tax theory Legalistic approach to tax laws

Cliquez et modifiez le titre Cliquez pour modifier les styles du texte du masque – Deuxième niveau Troisième niveau – Quatrième niveau » Cinquième niveau Introduction Elimination of double taxation of residents Scope of tax treaties WHT reductions should be limited to residents of the treaty country Source country’s concern Anti-treaty shopping provision : payments to residents only subject to reduced WHT in case of BO Beneficial ownership

Cliquez et modifiez le titre Cliquez pour modifier les styles du texte du masque – Deuxième niveau Troisième niveau – Quatrième niveau » Cinquième niveau Developments over time OECD (2003) OECD (1997) Common law countries Trust law UK-US tax treaty (1965)

Cliquez et modifiez le titre Cliquez pour modifier les styles du texte du masque – Deuxième niveau Troisième niveau – Quatrième niveau » Cinquième niveau Developments over time OECD (2003) Negative definition “not available when an intermediary, such as an agent or nominee, is interposed” OECD (1997) UK-US tax treaty (1965)

Cliquez et modifiez le titre Cliquez pour modifier les styles du texte du masque – Deuxième niveau Troisième niveau – Quatrième niveau » Cinquième niveau Developments over time Exclusion of persons who act under “an agency or nominee relationship, (…), or as a conduit for another person who in fact receives the benefit of the income” A conduit : “a formal owner (…) with very narrow powers (…) (akin) to a mere fiduciary or administrator” Not to be understood in a “narrow technical sense” OECD (2003) OECD (1997) UK-US tax treaty (1965)

Cliquez et modifiez le titre Cliquez pour modifier les styles du texte du masque – Deuxième niveau Troisième niveau – Quatrième niveau » Cinquième niveau Relevance of domestic law for interpreting the concept of beneficial ownership Definition as per domestic tax law Uniform international tax meaning

Cliquez et modifiez le titre Cliquez pour modifier les styles du texte du masque – Deuxième niveau Troisième niveau – Quatrième niveau » Cinquième niveau Relevance of domestic law for interpreting the concept of beneficial ownership Definition as per domestic tax law Uniform international tax meaning “unless the context otherwise requires” Vienna Convention on the Law of Treaties OCDE Commentary : relevance of subsequent changes

Cliquez et modifiez le titre Cliquez pour modifier les styles du texte du masque – Deuxième niveau Troisième niveau – Quatrième niveau » Cinquième niveau Attribution of income Artist/Sportsman Rent-A Star Company Activity Third country Residence country Source country

Cliquez et modifiez le titre Cliquez pour modifier les styles du texte du masque – Deuxième niveau Troisième niveau – Quatrième niveau » Cinquième niveau OECD changes to the Commentary (2013) Relevance of domestic law Uniform international understanding Income attribution is a prerequisite Elements of a definition

Cliquez et modifiez le titre Cliquez pour modifier les styles du texte du masque – Deuxième niveau Troisième niveau – Quatrième niveau » Cinquième niveau OECD changes to the Commentary (2013) Relevance of domestic law Elements of a definition Very narrow powers

Cliquez et modifiez le titre Cliquez pour modifier les styles du texte du masque – Deuxième niveau Troisième niveau – Quatrième niveau » Cinquième niveau OECD changes to the Commentary (2013) Relevance of domestic law Elements of a definition Very narrow powers Right to use is constrained by a “contractual or legal obligation” …

Cliquez et modifiez le titre Cliquez pour modifier les styles du texte du masque – Deuxième niveau Troisième niveau – Quatrième niveau » Cinquième niveau OECD changes to the Commentary (2013) Relevance of domestic law Elements of a definition Very narrow powers Right to use is constrained by a “contractual or legal obligation” … which needs to be “related’

Cliquez et modifiez le titre Cliquez pour modifier les styles du texte du masque – Deuxième niveau Troisième niveau – Quatrième niveau » Cinquième niveau Case 1 - related/unrelated obligations Market Bank in Residence country Co Borrower in Source country Co LoanInterest, no WHT Interest ❶ Deposits

Cliquez et modifiez le titre Cliquez pour modifier les styles du texte du masque – Deuxième niveau Troisième niveau – Quatrième niveau » Cinquième niveau Case 2 - related/unrelated obligations Market Bank in Residence country Co Borrower in Source country Co Loan Interest, no WHT Interest Deposits Guarantee

Cliquez et modifiez le titre Cliquez pour modifier les styles du texte du masque – Deuxième niveau Troisième niveau – Quatrième niveau » Cinquième niveau Case 3 - related/unrelated obligations Market Bank in Residence country Co Borrower in Source country Co LoanInterest, no WHT Interest Guarantee Cash collateral

Cliquez et modifiez le titre Cliquez pour modifier les styles du texte du masque – Deuxième niveau Troisième niveau – Quatrième niveau » Cinquième niveau Case 4 - related/unrelated obligations Market Bank in Residence country Co Borrower in Source country Co Loan Interest, no WHT Interest Guarantee State bond collateral

Cliquez et modifiez le titre Cliquez pour modifier les styles du texte du masque – Deuxième niveau Troisième niveau – Quatrième niveau » Cinquième niveau Conclusion Helpful improvements From bad to worse Beneficial ownership is one instrument only for combating treaty shopping