Fiche de prévention des expositions Contenu : Décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012 Décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 Modèle : Arrêté du 30 janvier 2012 CSS - 25 octobre 2012

Définition légale des facteurs à consigner Article L. 4121-3-1 du Code du Travail : Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, l’employeur consigne l’exposition dans une fiche. Ces facteurs de risques professionnels sont déterminés par décret. CSS - 25 octobre 2012

Définition légale des facteurs à consigner Article L Définition légale des facteurs à consigner Article L. 4121-3-1 du Code du Travail L’obligation de consignation concerne des facteurs de risques professionnels liés : à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif, ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur sa santé CSS - 25 octobre 2012

Liste des facteurs de risques professionnels (Décret n°2011-354 du 30 mars 2011 - art. D.4121-5 CT) Au titre des contraintes physiques marquées : Manutentions manuelles de charges (article R. 4541-2) Postures pénibles (positions forcées des articulations) Vibrations mécaniques (article R. 4441-1) Au titre de l’environnement physique agressif : Agents chimiques dangereux (articles R. 4412-3 et 4412-60) y compris poussières et fumées Activités exercées en milieu hyperbare (article R. 461-1) Températures extrêmes Bruit (article R. 4431-1) Au titre de certains rythmes de travail : Travail de nuit (articles L. 3122-29 à L. 3122-31) Travail en équipes successives alternantes Travail répétitif (répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini) CSS - 25 octobre 2012

Elaboration de la fiche individuelle de prévention des expositions La consignation est effectuée par l’élaboration de fiches de prévention des expositions (articles L. 4121-3-1, D. 4121-6 et suivants du Code du travail). L’obligation de consignation ne vise pas tous les risques professionnels. Seuls les risques présentant une certaine intensité doivent être consignés. Cette intensité doit être préalablement évaluée selon certaines modalités propres à l’entreprise. Attention : seules les expositions intervenues à compter du 1er janvier 2012 doivent être consignées sur la fiche  il n’y a pas lieu de reconstituer « l’arriéré » (article 118 de la loi n° 2012-1330 du 9 novembre 2010) CSS - 25 octobre 2012

Modèle de fiche (arrêté du 30 janvier 2012 ) La fiche doit comporter au moins les rubriques figurant dans le modèle fixé par l’arrêté du 30 janvier 2012 (annexe), présentée page suivante. Elle doit comporter en préambule les mentions suivantes: Nom : ……………… Prénom : ……………… Unité de travail concernée (source DUER): …………. Poste ou emploi occupé : ………………... CSS - 25 octobre 2012

Modèle de fiche (arrêté du 30 janvier 2012 ) Facteurs de risque énumérées à l’article D. 4121-5 Non Oui Période d’exposition Mesures de prévention mises en place Commentaires , précisions, événements particuliers (résultats de mesurages, etc.) Date de début Date de fin Organisa- tionnelles Collec- tives Indivi- duelles Manutention Postures pénibles Vibrations mécaniques Agents chimiques dangereux- Poussières – Fumées (sauf amiante*) Températures extrêmes Bruit Travail de nuit Travail en équipes successives alternantes Travail répétitif * L‘exposition à l’amiante est consignée dans la fiche d’exposition prévue à l’article R. 4412-110 du Code du travail CSS - 25 octobre 2012

Contenu de la fiche individuelle de prévention des expositions Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, la fiche de prévention des expositions doit mentionner : 1° Les conditions habituelles d'exposition appréciées, notamment, à partir du document unique d'évaluation des risques ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d'augmenter l'exposition ; 2° La période au cours de laquelle cette exposition est survenue ; 3° Les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période. Article D. 4121-6 du Code du travail (créé par le décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012) L’élaboration des fiches requiert un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise. Pour la réalisation de celui-ci, il convient de prendre en compte: le document unique d’évaluation des risques qui récapitule tous les risques par unité de travail; la fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés qui y sont exposés; les fiches d’exposition qui étaient déjà prévues par le Code du travail pour les travailleurs exposés à certains facteurs de risque. Il convient également, pour mesurer la réelle exposition audits facteurs de risque, et non seulement une exposition potentielle, de : tenir compte et croiser des facteurs telles que la durée et l’intensité de l’exposition, des mesures de prévention collectives et individuelles mises en place. CSS - 25 octobre 2012

Intensité du risque La consignation et donc la « pénibilité » renvoient à la fraction haute des risques résiduels d’exposition. Elles ne visent pas la totalité des risques professionnels et des situations de travail. L’employeur doit conduire une analyse de risque permettant d’identifier les risques résiduels correspondant à une situation de pénibilité au sens de la réglementation. CSS - 25 octobre 2012

Elaboration et mise à jour de la fiche La fiche est élaborée par l’employeur. La fiche est mise à jour lors de toute modification des conditions d'exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur. Cette mise à jour prend en compte l'évolution des connaissances sur les produits et méthodes utilisés et conserve les mentions relatives aux conditions antérieures d'exposition. art. D. 4121-7 du Code du travail CSS - 25 octobre 2012

Communication de la fiche Au service de santé au travail : celui-ci la transmet au médecin du travail (lors de chaque mise à jour). La fiche complète le dossier médical en santé au travail de chaque salarié. Au travailleur : Arrêt de travail d’au moins 30 jours suite à AT-MP Arrêt de travail d’au moins 3 mois Fiche tenue à sa disposition à tout moment En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie. Le salarié peut demander à l’employeur la rectification des informations figurant sur la fiche. Le CHSCT n’a pas accès aux fiches nominatives La fiche est confidentielle : un autre employeur ne peut y avoir accès. CSS - 25 octobre 2012

Pour les agents chimiques dangereux (ACD), suppression de : Modification et remplacement de documents antérieurs Décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 Pour les agents chimiques dangereux (ACD), suppression de : - la liste des travailleurs exposés prévue à l’article R.4412-40 - la fiche d’exposition prévue à l’article R. 4412-41 - l’attestation d’exposition prévue à l’article R. 4412-58 Pour les expositions au risque chimique antérieures au 1er février 2012, l’obligation de remise de l’attestation d’exposition au salarié subsiste, lors du départ de celui-ci de l'établissement. Modification de : - la fiche d’exposition spécifique à l’amiante (articles D. 4121-9 et R 4412-110 CT) - la fiche de sécurité spécifique pour les interventions ou travaux en milieu hyperbare (article R 4461-13, soumise aux dispositions des articles D. 4121-6 à 8). CSS - 25 octobre 2012

Sanctions (Articles R. 4471-1-1 et L. 4741-1 CT) Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche est puni : d’une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). l’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’infraction. Le fait de ne pas remettre la fiche est puni : d’une amende de 3 750 € (récidive : 1 an d’emprisonnement et 9 000 € d’amende) CSS - 25 octobre 2012