NOUVEAU SYSTEME DES IMMATRICULATIONS DES VEHICULES RENCONTRE DES 1 ER ET 12 OCTOBRE 2009

TELE-SERVICE Dans le cadre de la modernisation des relations entre l’Administration et ses usagers, le Ministère de l’Intérieur, de l ’Aménagement du Territoire lancé une démarche de télé- service destinée aux professionnels de l’automobile. Le télé-service permet la gestion par INTERNET de certaines opérations relatives à l’immatriculation des véhicules, comme les déclarations d’achat, de cession ou bien encore de certificat de situation.

Depuis le 15 avril 2009, les véhicules neufs reçoivent un nouveau numéro d'immatriculation (à partir du 15 octobre 2009, cette nouvelle procédure s’appliquera aux véhicules d'occasion lors d'un changement de propriétaire, d'adresse, ou lors de toute autre modification affectant le certificat d ’immatriculation). Ce numéro composé d'une série de 7 caractères alphanumériques (2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres) sera attribué chronologiquement dans une série nationale unique. La nouvelle plaque, avec des caractères noirs sur fond blanc, devra faire apparaître, sur sa partie droite et sur un fond bleu, un identifiant territorial comprenant un numéro de département au choix, surmonté du logo de la région dans laquelle est situé ce département. GENERALITES Un numéro d'immatriculation sera attribué définitivement au véhicule, de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction.

Le propriétaire pourra faire immatriculer son véhicule partout en France, quel que soit son lieu de domicile, auprès d'un professionnel de l'automobile habilité (garagiste, concessionnaire, etc.) ou d'une préfecture. Un certificat d'immatriculation provisoire, valable un mois et comportant le numéro définitif lui sera remis dès paiement des taxes et lui permettra de circuler immédiatement. Il recevra ensuite, dans un délai d'une semaine au maximum, la carte grise à son domicile par envoi postal sécurisé. GENERALITES (suite)

EXPLICATIONS DU DOCUMENT.PDF REMIS LORS DE LA REUNION 1) DEMARCHE DU PROFESSIONNEL POUR OBTENIR LA CERTIFICATION ET LA CLE USB 2) INSCRIPTION DANS APD

Demande d ’habilitation et/ou d ’agrément pour les professionnels L'application Web de pré-demande est un nouveau service de télétransmisssion mis en place par le ministère de l'Intérieur pour vous permettre de déposer une demande d'habilitation et/ou d'Agrément par le biais du lien suivant : L’habilitation concerne tous les partenaires du SIV (professionnels du commerce de l’automobile, loueurs, experts, démolisseurs et/ou broyeurs, huissiers de justice, sociétés de crédit, assureurs). L’agrément ne concerne que les professionnels du commerce de l’automobile et les loueurs qui souhaitent être agréés par l’administration des finances afin de percevoir les taxes sur les certificats d’immatriculation.

HABILITATION - AGREMENT Qu'est-ce qu'une demande d'habilitation ? Cette demande d’habilitation, validée par la préfecture, donne lieu à la signature d’une convention. Elle vous permet d’accéder au système sécurisé SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) d’immatriculer des véhicules neufs, des véhicules d ’occasion, d’inscrire l ’achat d ’un véhicule, la cession, d’obtenir le certificat de non- gage, etc... Qu'est-ce qu'une demande d'habilitation et d'agrément ? Cette demande d'habilitation et d'agrément, validée par la Préfecture et la Trésorerie Générale, donne lieu à la signature d’une convention en préfecture. Elle vous permet d'accéder aux systèmes sécurisés SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) et SIT (Système d'Information Télépaiement). Ainsi, Vous pourrez procéder aux opérations d'immatriculation des véhicules et percevoir les taxes afférentes pour le compte de vos clients. L'habilitation ou l'agrément peuvent être modifiés La modification d’habilitation ou d'agrément, validée par la préfecture, donne lieu à la signature d’un avenant à votre convention en préfecture. Elle vous permet de modifier vos informations d'habilitation ou d'agrément. Cette possibilité en accès direct sur ce site est ouverte pour les partenaires habilités et n'ayant pas choisi l'accès par formulaire Web. PRESENTATION DU DOCUMENT PDF - DEMARCHE POUR OBTENIR LA CERTIFICAT ET INSCRIPTION DANS L ’APPLICATION DE PRE-DEMANDE

INSCRIPTION D ’ACHAT L ’achat d ’un véhicule par un professionnel, déjà immatriculé, doit donner lieu à l ’établissement d ’une déclaration d ’achat dans les 15 jours qui suivant cet achat. Le professionnel habilité peut enregistrer lui-même ses déclarations d ’achat par télétransmission. Dans ce cas, un récépissé de déclaration d ’achat lui est retourné par le SIV et peut être imprimé. Le professionnel devient après cette opération le responsable légal du véhicule.

IMPRESSION DES INSCIPTIONS D ’ACHAT Il est possible d’imprimer la validation d’une inscription d’achat. Ce document constitue un justificatif en cas de litiges ou autres réquisitions. Il est inutile de renvoyer ce document aux services préfectoraux dès lors qu’il est validé et qu’il apporte la preuve de la date d’inscription par télétransmission.

INSCRIPTION DE CESSION En cas de changement de titulaire d ’un véhicule déjà immatriculé, l ’ancien titulaire est tenu d ’adresser en préfecture, dans les 15 jours suivant la cession, une déclaration l ’informant de cette cession en y indiquant l ’identité et le domicile déclarés par le nouvel acquéreur. Le professionnel habilité peut enregistrer lui-même ses déclarations d ’achat par télétransmission. Cette démarche permet au vendeur de dégager sa responsabilité quant aux infractions éventuellement commises par le nouvel acquéreur avant d ’effectuer le changement de titulaire.

RAPPEL DU CERTIFICAT DE CESSION L’enregistrement du certificat de cession permet lors de la vente d’un véhicule de dégager le professionnel de toutes responsabilités si le particulier ne fait pas sa carte grise ou si le professionnel n’enregistre pas sa déclaration d’achat.

IMPORTANCE DU CERTIFICAT DE SITUATION Le certificat de situation ou non-gage permet de vérifier si le véhicule fait l’objet d’une opposition ou non. Il est à noter que nous devons enregistrer une déclaration d’achat que le véhicule soit gagé ou non et cela sans en informer le professionnel. Il y a un nombre important dans notre département, de véhicules gagés pris par les professionnels sans qu’une quelconque vérification soit faite auparavant.

CHANGEMENT DE TITULAIRE Le nouvel acquéreur peut effectuer ses démarches d ’immatriculation auprès de la préfecture de son choix ou chez un professionnel habilité. Le professionnel devra constituer un dossier comportant : une demande d ’immatriculation CERFA 13750*01 une déclaration de cession d’un véhicule CERFA 13754*01 les photocopies de la pièce d ’identité (en cours de validité au moment de l ’immatriculation) et d ’un justificatif d ’adresse (factures EDF, GAZ, TELEPHONE, attestation d ’assurance MULTIRISQUE HABITATION ou document des impôts et le conserver durant 5 ans dans ses locaux. Le nouvel acquéreur peut circuler pendant un mois avec le coupon détachable sur lequel il inscrit son nom, sont adresse et appose sa signature. A partir du 15 octobre 2009, les personnes souhaitant avoir une nouvelle plaque d ’immatriculation SIV pourra se rendre à la préfecture de son choix ou chez un professionnel habilité pour faire la conversion spontanée. Cette démarche n ’est pas obligatoire (date butoir fixée à l’an 2020).

* * * PREMIERE DEMARCHE A ENTREPRENDRE : la certification Pour obtenir une certification et une clé USB, il est impératif de vous connecter sur le site suivant : AUTORITE DE CERTIFICATION Le document "PRESENTATION APD" vous permettra d'enregistrer les informations importantes pour votre inscription l'APD, application de pré-demande nécessaire au traitement de votre dossier de demande de convention : APPLICATION DE PRE DEMANDE D'HABILITATION ET AGREMENT AU SIV LIENS ET DOCUMENTS UTILES