Réunion « Nouveaux adhérents » Jeudi 12 juin 2014

Programme L’organisation et le fonctionnement du service, Les contreparties à votre adhésion (Aide à l’évaluation des risques, aide à la rédaction du Document Unique, …), Les modalités de suivi en santé au travail de vos salariés, Un aperçu de vos obligations règlementaires en matière de santé au travail (et notre accompagnement pour vous aider à y répondre), Les modalités administratives.

L’organisation et le fonctionnement du service GEST 05 = Groupement des Entreprises pour la Santé au Travail des Hautes-Alpes Statut : Association loi de 1901 Agrément : délivré par la DIRECCTE (5 ans) Gouvernance : Un Conseil d’Administration paritaire Une Commission de Contrôle 2/3 « Salariés » – 1/3 « Employeurs »

Le Conseil d’Administration Organe de gouvernance Missions : Représenter l’association et exercer les actes de gestion administrative, financière et d’organisation. Décide des orientations stratégiques, élabore un budget, vote les modalités de cotisation,… Le CA peut déléguer certains de ses pouvoirs au Directeur. Se réunit au moins deux fois par an Mandat = 4 ans Constitue un bureau : Trésorier « Salarié »

Le Conseil d’Administration Composé de 10 administrateurs employeurs, élus par l’AG : Vincent BOMBAIL, Pharmacie Hervé BUISSON, Hôtel ALLIEY Nicolas CHABRAND, SAS RAGOUCY Stéphane CHOLLOT, SCV Domaine Skiable Bernard FAUVEL, ADAPEI La Source Christian MABBOUX, Prenot-Guinard Jean-Michel PEYLA, 2AIP Président Xavier RICHIERO, AXA Assurances Frédéric SPAGNOU, ARD Michel VRINAT, RD Technologie

Le Conseil d’Administration Composé de 10 administrateurs salariés, désignés par les syndicats représentatifs : Thierry COQUILLAT, CFE-CGC Patrick FISEL, CGT Marc GIULJ, FO Corinne PIZZELLA, FO Trésorière Michelle TOLLA, CFDT Roland BAGNASCHINO, CFTC Michel BOREL, CFDT Hervé GERMAIN, CFTC Chantal LIPATOFF, CFE-CGC

La Commission de Contrôle Missions : Elle élabore son RI qui précise le nombre de réunions annuelles. Elle est consultée pour avis sur : L’état prévisionnel des recettes et des dépenses ainsi que sur l’exécution du budget du SST La modification de la compétence géographique ou professionnelle du SST Création, suppression, modification d’emploi de médecin du travail, d’IPRP ou d’infirmier Nomination, changement d’affectation, rupture…du contrat de travail d’un médecin Licenciement d’un IPRP L’ordre du jour de la commission est arrêté par son président et son secrétaire (D. 4622-41) Mandat = 4 ans 7 7

La Commission de Contrôle Composée de 8 membres représentants salariés : Thierry COQUILLAT, CFE-CGC, Président Patrick FISEL, CGT Michelle TOLLA, CFDT Michel BOREL, CFDT Jean-Pierre SOLVET, CGT Hervé GERMAIN, CFTC Jacqueline DOUMONT, CGT-FO Christophe PEYRE, CGT-FO

La Commission de Contrôle Composée de 4 membres représentants employeurs : Jean-Claude EYRAUD, UDESS05 Bernard FAUVEL, ADAPEI La Source Stéphane CHOLLOT, SCV Domaine Skiable Secrétaire Xavier RICHIERO, AXA Assurances

L’Assemblée Générale Comprend tous les membres adhérents Approuve le rapport moral, médico-technique, les comptes de l’exercice clos Donne quitus au Président de sa gestion Pourvoit à l’élection ou au renouvellement des administrateurs « Employeurs » Se réunit une fois par an,

Direction Le Directeur met en œuvre, en lien avec l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail et sous l’autorité du Président, les actions approuvées par le CA dans le cadre du projet de service pluriannuel et du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) 11 11

Effectifs Entreprises : 4 140

Répartition entreprises par branche d’activité

Etat des effectifs Réalisé au 31/12/2013 : 29 977 salariés (22,2 % SMR) Salariés suivis 29 393 salariés Intérimaires 552 salariés « Extérieurs » 32 salariés Mais effectivement 38 160 salariés suivis sur l’année 2013

Effectifs salariés suivis : 29 977

Ressources en Personnel Sur l’année 2013, l’effectif du GEST 05 est réparti de la façon suivante : Médecins 9 pour 8,54 ETP Infirmiers 3 pour 3,00 ETP Intervenants en Prévention des Risques Professionnels : Conseillers techniques 3 pour 2,77 ETP Ergonome 1 pour 1,00 ETP Déléguées Relations aux Entreprises 1 pour 0,89 ETP Psychologue du travail 1 pour 1,00 ETP Assistantes médicales 10 pour 8,16 ETP Assistante Accueil 1 pour 1,00 ETP Assistantes administratives 4 pour 3,06 ETP Directrice 1 pour 1,00 ETP Soit un effectif total de 34 salariés en CDI, correspondant à 30,42 ETP

Les équipes pluridisciplinaires ratio pour 10000 salariés Secteur sud : 20000 S. 2400 E. Secteur nord : 14000 S. 1700 E. Présentation du service et de ses équipes à ce jour : 2 secteurs géographiques Composition des équipes pour 10000 (critère retenu par l’agrément) Données au 17 septembre sur l’effectif total année pour les salariés et sur les « actives » pour les entreprises et l’effectif 2013 salariés GEST05 17

Les Actions en Milieu de Travail (AMT) La Fiche d’Entreprise, Aide à l’élaboration ou la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER), Prévention de la pénibilité, Prévention des risques professionnels : Identification, Evaluation (métrologie), Actions de prévention, Formation / informations,

Les modalités de suivi en santé au travail de vos salariés Les consultations obligatoires (règlementation Code du Travail) Les visites d’embauche, Les visites périodiques, Les visites de reprise, Les autres consultations Les visites de pré-reprise, Les visites à la demande des employeurs ou des salariés, Les entretiens infirmiers Les actions de formation et de prévention Les sensibilisations (convention)

Le type de surveillance médicale De la responsabilité de l’employeur , avec l’avis du médecin du travail, 2 types : Surveillance Médicale Simple, Suivi tous les 24 mois, Alternance entre le Médecin du Travail et l’infirmier sur 4 ans, Surveillance Médicale Renforcée, Par le Médecin du Travail.

Les obligations règlementaires en santé au travail L. 4121-1 : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Les obligations règlementaires en santé au travail L. 4121-2 : L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Le Document Unique R. 4121-1 : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

Le Document Unique Le GEST05 vous accompagne en vous proposant : Une méthodologie, Un support, Un guide.

La Fiche d’Entreprise La vision du GEST05

Prévention de la Pénibilité du travail Fiche de prévention des expositions à certains facteurs de pénibilité Guide d’aide à l’évaluation de la pénibilité

LES BORDEREAUX D’APPEL DE COTISATIONS Le bordereau d’appel de cotisation est un document envoyé aux adhérents par le service administratif en début d’année. Il se compose de deux pages : la déclaration à compléter : effectif à date (SMS et SMR), masse salariale plafonnée N-1 et nombre total d’heures salariées N-1 la liste du personnel à mettre à jour : date de fin de contrat des salariés sortis, modifications (contrat, date de naissance…etc). L’adhérent doit retourner ce bordereau complété, daté et signé accompagné d’une copie du Tableau Récapitulatif Annuel de l’URSSAF de l’année précédente. Les éléments reportés par l’adhérent sur sa déclaration permettent au GEST 05 de calculer le montant de la cotisation annuelle. ECHEANCES Début Janvier : envoi des bordereaux à tous les adhérents actifs Mi février : date limite de retour A réception des bordereaux : envoi des factures Mi mars : date limite de règlement CAS PARTICULIER Si en début d’année l’adhérent n’a plus de salarié (activité saisonnière par exemple), il complète le cadre prévu à cet effet sur le bordereau et son dossier sera suspendu. Lorsqu’il embauche à nouveau des salariés, l’adhérent devra contacter le service administratif pour réactiver son dossier.

Entreprises saisonnières Pour les adhérents qui embauchent des saisonniers pour la saison hivernale : En plus du bordereau de cotisations, les entreprises basées en station de ski devront compléter une liste du personnel en début de saison hivernale. Cette liste permettra aux équipes médicales de planifier les consultations du début de l’année. Fin novembre / Début décembre : Le service administratif envoi par mail (ou par courrier) une liste du personnel à mettre à jour. Sur cette liste, vous devez : noter une date de fin de contrat pour les salariés qui ont quitté votre entreprise ajouter les salariés nouvellement embauchés. A réception de votre liste mise à jour, l’équipe médicale saisira les modifications et votre salarié bénéficiera du suivi adapté, en fonction du type de contrat et de la notion de Surveillance Médicale Renforcée