Atelier A 01 : Complémentarité expert-comptable/commissaire aux comptes

Animateurs : Jean-Luc SCEMAMA, président de la Commission secteur non marchand de l’Ordre des Expert-comptables Philippe GUAY, vice- président du groupe de travail Associations, Fondations et Fonds de dotation de la CNCC

La profession comptable en France Ordre des experts-comptables Compagnie nationale des commissaires aux comptes Sous-tutelle du ministre de l’économie/budget 23 conseils régionaux dont les représentants sont élus par les professionnels inscrits 18 900 experts-comptables 15 600 sociétés d’expertise comptable Sous contrôle du ministre de la justice 33 compagnies régionales dont les représentants sont élus par les membres de la profession 13 625 commissaires aux comptes 5 715 sociétés de commissaires aux comptes

Expert-comptable et commissaire aux comptes Nomination obligatoire - Associations exerçant une activité économique, - Associations sportives, - Associations autorisées à émettre des valeurs mobilières, - Associations recevant annuellement de l’État ou d’une autorité administrative ou d’un EPIC des subventions d’un montant au moins égal à 153 000 € - Associations recevant annuellement des dons ouvrant droit à avantage fiscal d’un montant au moins égal à 153 000 € - Associations de formation - Fondations - Fonds de dotation disposant de ressources annuelles > 10 000 euros Nomination volontaire - Autres associations et fonds de dotation - Nomination par l’organe délibérant (organe qui, de par les statuts, a compétence pour approuver les comptes) Défaut de nomination obligatoire sanctionné

Expert-comptable et Commissaire aux comptes Établit les comptes, les déclarations fiscales et sociales, Présente les comptes annuels, Conseille l’association (en matière d’organisation, de comptabilisation, de gestion, en gestion financière, fiscale, sociale, juridique, d’établissement de procédures…) Aide à l’élaboration des rapports (annuels, aux financeurs), des réponses aux appels d’offres, établissement des CER… Procède aux audits contractuels, diagnostics financiers, techniques, des procédures… Répond à toute demande dans son champ de compétence… Peut procéder (1) : À des déclarations fiscales À des déclarations sociales Au règlement de dettes fiscales, sociales pour son client Association (1) Sous réserve que la lettre de mission soit complétée par un mandat spécifique Audite les comptes annuels et, le cas échéant, consolidés Autres interventions et missions prévues par la loi Des diligences directement liées à sa mission peuvent lui être demandées

La mission de l’expert-comptable L’expert-comptable exerce dans un cadre contractuel (lettre de mission obligatoire). Il est missionné: dans le cadre réglementé pour toutes les missions prévues par la loi et le règlement, pour des missions relevant du domaine concurrentiel, privé, commercial ou public, Il respecte le cadre réglementaire et déontologique de son exercice professionnel quel que soit le domaine de la mission confiée Il est soumis à un contrôle qualité et disciplinaire Il est soumis au secret professionnel

La mission du commissaire aux comptes Mission légale du commissaire aux comptes Certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine et du résultat de l’activité de l’association. Autres interventions et missions du commissaire aux comptes - Signalement des irrégularités à l’AG - Vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations comptables et financières contenues dans le rapport de gestion - Procédure d’alerte - Révélation des faits délictueux dont il a eu connaissance, au cours de leur mission, au procureur de la République - Mise en œuvre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Diligences directement liées à la mission Attestations particulières, procédures convenues, consultations portant sur le contrôle interne et le traitement de l’information comptable et financière

Complémentarité expert comptable/commissaire aux comptes Quand ? Lorsque l’association qui a établi une comptabilité, a reçu un financement, procédé à un acte impliquant l’obligation légale de nommer un commissaire aux comptes ou bien l’a volontairement désigné Pourquoi ? Pour répondre à l’exigence du législateur et/ou du financeur Pour communiquer de façon concertée avec la direction de l’association

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