MESURES RELATIVES AU DÉPASSEMENT DU BUDGET ART. 13 Filip Gallant, union professionnelle soins intensifs

Historique  Sept 2013 : détermination d’un dépassement de budget d’environ 26,5 % depuis la mise en œuvre de la nouvelle nomenclature le  Évaluation pour 2014 : > € de dépassement par rapport à la norme de croissance et à l’index.  Mesures d’économies à hauteur de € sur le budget  Cause possible : mesures transitoires appliquées jusqu’au  Report des économies de 6 mois pour en évaluer l’effet.

Historique (2)  Septembre 2014 : les mesures transitoires n’entraînent pas de diminution mais un plateau Mesures d'économies ( €) de nouveau sur la table.  Octobre 2014 : décision gouvernementale de récupérer entièrement le dépassement du budget dans le budget 2015 (évalué à €).

Historique (3)  Les dépassements se situent dans :  Art. 13 A surveillance ambulatoire – pas uniquement sur les services d’urgences mais également sur l’endoscopie, la pédiatrie, etc. UTILISATION IMPROPRE  Art. 13 A surveillance hospitalière : porter en compte sur recovery/PACU. UTILISATION IMPROPRE  Art. 13 B: surveillance de jour et ventilation. Était limitée dans le temps mais ne l'est plus. SOUS-ÉVALUATION  Art. 13 B: surveillance de nuit. Sous-évaluation ? Facturation là où on ne peut le faire ?  Demande simultanée par les centres des grands-brûlés d’un accès à l’art. 13 B.

Historique (4)  Mesures :  Art. 13 A : diminution honoraires de surveillance  Art. 13 B : fusionner entrée et sortie de jour à 1.  Renforcer et contrôler les règles de cumul de surveillance- anesthésie.  Modifier plafond annuel  Réduiresurveillance de nuit en valeur ou nombre.  Réduire valeur prestations supplémentaires si mesures précédentes insuffisantes.  Ouvrir accès centres grands-brûlés à l’art. 13 B (non- prestations de surveillance) – coût supplémentaire limité

Historique (5)  Mesures (suite)  Meilleure définition (et plus contrôlable) surveillance de jour/ surveillance de nuit art. 13 B entre autres pour rendre difficile/impossible le cumul avec d’autres activités à temps plein. Voir cadre d’exigences SI.

Proposition d'adaptation de la nomenclature  Dernières propositions du Conseil Technique Médical INAMI avec encore quelques mises au point.  Doit encore être soumis à l’approbation de la médico-mut  Mesure provisoire depuis le : diminution linéaire de 18,55 % de toutes les prestations art. 13

Art. 13 A – prestations hors SI  Surveillance non invasive ambulante et hospitalisé jour 1 : N 24 au lieu de N 40.  Surveillance non invasive hospitalisé jour 2 : N 24 au lieu de N 30.  Est ramené au niveau de 12 dérivations ECG – acceptable pour les services d’urgences.  Surveillance invasive inchangée.  Mesure débit cardiaque (214126) ne va désormais plus de pair avec la surveillance 2 jours (valeur inchangée)

Art. 13 A (2)  Définition surveillance  Surveillance des paramètres vitaux et non vitaux ECG ECG + pression intra-artérielle  Hors anesthésies  Hors chirurgie ou traitements obstétricaux  Hors tests cardiaques fonctionnels  Quid pendant l’endoscopie, RMN, etc. ? voir conséquences sur budget  Numéros ambulant uniquement dans services d’urgences  Ne peut être porté en compte dans la fonction soins intensifs

Art. 13 B – prestations agréées fonction SI  Surveillance : Jonction jour d’admission et jour de sortie – le jour de sortie est supprimé.  Le jour de sortie doit être enregistré avec un code supplémentaire distinct H1 : « Surveillance le jour de départ à partir de la fonction SI - N 0 ».  La règle d’application indique que le jour d’admission et le jour de sortie sont considérés comme constituant un seul jour.  Pour 1 jour d’admission, la surveillance jour 1 est remboursée.  Plus le séjour est court, plus la perte est grande.  Réadmission : de nouveau code pour surveillance jour 1 (211223).

Art. 13 B (2)  Définition surveillance de jour/surveillance de nuit (exigence INAMI)  Dans fonction SI.  Titulaire titre professionnel particulier SI.  Présence intramurale permanente sur le site de la fonction SI.  Être présent dans les 15 min dans la fonction SI.  Exclure permanence sur autres sites, exclure autres activités organisées.

Art. 13 B (3)  Surveillance de nuit (211260)  Permanence intramurale par médecins spécialiste en soins intensifs (pas de candidats spécialistes)  De 21 h à 8 h.  Uniquement possible si également permanence de jour médecin spécialiste en soins intensifs de 8 h à 21 h.  À partir du jour de surveillance 2 (211245).

Art. 13 B (4)  Prestations techniques supplémentaires  Aucune modification sur les valeurs ni sur la durée.  Mesure débit cardiaque (211326) ne vas plus de pair avec la surveillance - pas de modification de la valeur ni de la durée (5 d).

Art. 13 C - néonatologie  Pas de dépassement de budget  Aucune modification

Cumul avec prestations d'anesthésie  Déjà limité via art. 12 (anesthésie).  En principe, pas de cumul sauf intervention chirurgicale >= K 500, N 700, I 700.  Idée sous-jacente : Surveillance des suites anesthésie comprise dans la prestation anesthésie  pas de double remboursement.  Description floue :  Couplée à la chirurgie, à l’obstétrique mais pas à l’endoscopie, à la cathétérisation, l’imagerie, etc.  La description ne correspond pas à la description des prestations anesthésie.

Cumul anesthésie (2)  Ne tenez pas compte des admissions SI pour raison de comorbidité. Comment mesurer cela ?  Souvent pas observé (jusqu’à présent) ni contrôlé.

Proposition de cumul anesthésie  Couplée à nomenclature anesthésie  Non autorisé sauf pour les prestations (K 360), (K 300), (K 255).  Valable pour  Surveillance + ventilation jour 1 et 2 de l’art. 13 A.  Surveillance + ventilation jour 1 de l’art. 13 B.

Proposition de cumul anesthésie (2)  Cela signifie :  Pas de cumul D1 (sauf , 45, 60) sur la fonction SI, ni D2 hors SI.  Cumul possible si patient déjà en USI (révision, nettoyage blessures, trachéotomie, gastrostomie, etc.).  Cumul possible aux urgences pour éviter problèmes en cas de transport vers un autre hôpital en cas d’intervention par exemple.  CAVE : Réadmission SI = de nouveau surveillance D1 = de nouveau règles de cumul

Cumul avec surveillance autre service  Pour la plupart des codes, aucun cumul sauf mesure débit cardiaque  En dessous de 7 ans, cumul autorisé (pédiatres)

Centres grands-brûlés  60 lits agréés.  Jusqu’à présent, uniquement accès à l'art. 13 A.  Proposition : Accès à l’art. 13 B sauf surveillance de jour et de nuit.

Économies évaluées  Fusion surveillance jour d’admission + de sortie : €.  Surveillance de nuit à partir du jour 2 : €.  Surveillance non invasive art. 13 A : €.  Interdiction cumul anesthésie avec art. 13 B : €.  Accès centres grands-brûlés à l’art. 13 B : €.  TOTAL : €.

Mesures non retenues  Diminution linéaire en tant que mesure définitive.  Surveillance ambulante service d’urgences sur 0.  Visiblement cela est remplacé par une diminution à 12 dérivations ECG (475075).  Diminuer surveillance ECG hospitalisés.  A la longue, surveillance inférieure à normale.  Adaptation prestations techniques à l’art. 13 A et B.  Diminuer de %.

Mesures non retenues (2)  Fusion autres prestations techniques jour d’admission et jour de sortie  Réduction plafond annuel (actuellement encore 100 %).  Déjà partiellement atteint par règle de fusion + interdiction cumul anesthésie.  Surveillance de nuit  Uniquement les nuits des vendredi, samedi et dimanche.  Remboursement pas par patient mais fixe.

Mesures non retenues  On reconnaît la valeur supplémentaire du titre professionnel particulier SI et on ne souhaite pas supprimer la nomenclature intrinsèque.  On reconnaît le problème accru de la participation aux services de garde (en particulier les gardes de nuits).  On ne touche pas à l’honoraire forfaitaire SI ( A 24 et A 5)