AUXILIAIRE DE VIE SCOLAIRE LIMITES D’INTERVENTION Devoir de réserve/Secret professionnel/Rapport à la famille AUXILIAIRE DE VIE SCOLAIRE Limites d’intervention auxiliaire de vie scolaire Formation Adultes de l’EPLEFPA de Cahors – Le Montat

Limites d’intervention auxiliaire de vie scolaire DEFINITONS Secret professionnel: Régi par le Code pénal, il se définit comme étant l'obligation pour un professionnel de ne pas divulguer des informations personnelles dont il a connaissance et dont la révélation à une tierce personne aurait un impact néfaste sur l'individu concerné . Concerne les informations relatives à la santé, au comportement, à la situation familiale d’une personne…. Dérogations: le secret professionnel peut être levé sur autorisation de la personne concernée par l’information. La levée du secret professionnel est obligatoire pour assurer notamment la protection des personnes (ex: révélations de maltraitance) Limites d’intervention auxiliaire de vie scolaire Pôle Formation Adultes de l’Etablissement Public Local de Cahors – Le Montat

Limites d’intervention auxiliaire de vie scolaire DEFINITIONS Discrétion professionnelle (deuxième alinéa de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983) : Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour les faits, informations et documents dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Devoir de réserve: tout agent public doit faire preuve de réserve et de mesure dans l’expression écrite et orale de ses opinions personnelles. Il faut aussi éviter les comportements susceptibles de porter atteinte à la considération du service public par les usagers Cette obligation de réserve ne concerne pas les opinions mais leur mode d’expression. Elle s’applique pendant et hors du temps de service. Limites d’intervention auxiliaire de vie scolaire Pôle Formation Adultes de l’Etablissement Public Local de Cahors – Le Montat

SANCTIONS POUR NON RESPECT Secret professionnel (Article 226-13 du code pénal): La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Discrétion professionnelle: Tout agent qui manque à l’obligation de discrétion professionnelle peut être passible de sanction disciplinaire Droit de réserve: Le non-respect de cette obligation de réserve est susceptible de constituer une faute disciplinaire . Il appartient à l’autorité hiérarchique dont dépend l’agent d’apprécier si un manquement à cette obligation a été commis et, le cas échéant, d’engager une procédure disciplinaire Limites d’intervention auxiliaire de vie scolaire Pôle Formation Adultes de l’Etablissement Public Local de Cahors – Le Montat

Limites d’intervention auxiliaire de vie scolaire CADRE HIERARCHIQUE L’auxiliaire de Vie Scolaire agit: sous la responsabilité civile et hiérarchique du Directeur Académique du département (lui même sous l’autorité du Recteur de l’Académie) sous la responsabilité hiérarchique de l’IEN-ASH, responsable du dispositif et par délégation sous la responsabilité du Coordonnateur AVS. Dans la classe, sous la responsabilité pédagogique de l’enseignant et sous l’autorité du Directeur d’école ou Chef d’établissement. Limites d’intervention auxiliaire de vie scolaire Pôle Formation Adultes de l’Etablissement Public Local de Cahors – Le Montat

LIMITES D’INTERVENTION En classe: Sous la responsabilité pédagogique de l’enseignant, l’AVS ne peut intervenir dans la préparation de la classe (supports de travail ou évaluations), la correction des cahiers ou fichiers, la préparation des tableaux,… L’AVS exerce ses fonctions au seul service des élèves pour lesquels il a été recruté et respecte strictement la quotité de temps d’accompagnement notifiée par la MDPH. Il intervient toujours sous la responsabilité de l’enseignant et en sa présence. Il ne peut, à aucun moment, prendre en charge seul un élève ou l’ensemble du groupe. Il doit veiller à ne pas induire une dépendance préjudiciable. Limites d’intervention auxiliaire de vie scolaire Pôle Formation Adultes de l’Etablissement Public Local de Cahors – Le Montat

LIMITES D’INTERVENTION Réunions de synthèse: L’AVS a une obligation de discrétion professionnelle, il garantit la confidentialité des informations qu’il est amené à connaître par sa fonction. Contact avec des professionnels des services sanitaires et sociaux: Il se fait sous le contrôle du Médecin de l’Education nationale de secteur, conseiller technique auprès du Recteur d’Académie, en en ayant informé l’équipe pédagogique au préalable et en accord avec la famille de l’élève. Limites d’intervention auxiliaire de vie scolaire Pôle Formation Adultes de l’Etablissement Public Local de Cahors – Le Montat

LIMITES D’INTERVENTION Lieu d’intervention: L’AVS, quel que soit son statut, n’intervient qu’au sein de l’école ou EPLE d’exercice. Il n’est pas autorisé à intervenir à l’extérieur de l’établissement excepté dans le cas des sorties scolaires ou activités sportives. Il n’est pas habilité à raccompagner l’élève chez lui (même à pieds et à proximité), ni à intervenir au domicile de l’élève. Rapport à la famille: il peut communiquer avec la famille sous la responsabilité de l’enseignant, du directeur d’école ou d’un personnel de l’équipe de direction dans le second degré. L’AVS n’a pas à communiquer ses coordonnées personnelles (téléphone, adresse…) aux familles. En cas d’absence, il ne lui appartient pas de prévenir les parents. Limites d’intervention auxiliaire de vie scolaire Pôle Formation Adultes de l’Etablissement Public Local de Cahors – Le Montat

Limites d’intervention auxiliaire de vie scolaire OBLIGATIONS DE L’AVS ›L’auxiliaire de vie scolaire doit veiller à sa tenue vestimentaire, à sa présentation, à son expression ainsi qu’au respect des règles de neutralité religieuse. › Il doit respecter les horaires de l’école, du collège, du lycée où il exerce, ainsi que ceux définis par l’inspection académique pour les journées de formation d’adaptation à l’emploi. › Il doit se conformer aux règles d’hygiène, de prévention et de sécurité énoncées dans l’établissement scolaire et prendre connaissance du règlement intérieur. Limites d’intervention auxiliaire de vie scolaire Pôle Formation Adultes de l’Etablissement Public Local de Cahors – Le Montat

Limites d’intervention auxiliaire de vie scolaire OBLIGATIONS DE L’AVS Absences: › L’AVS avertit immédiatement le directeur ou le chef d’établissement du lieu d’exercice, si possible avant le début de la classe ou des cours, et en précisant la durée › Lorsque l’absence est connue, il établit un formulaire de congé ou d’autorisation d’absence et le transmet à l’employeur. L’enfant est accueilli dans l’école ou établissement par l’équipe pédagogique même si l’AVS est absent (sauf si l’accompagnement scolaire est indispensable: le Directeur voit alors avec la famille) L’AVS absent sera remplacé en fonction des disponibilités du moment et de la durée d’absence. Il n’y a pas de personnel remplaçant: seul un AVS libéré momentanément de son accompagnement peut être appelé à effectuer une remplacement. Limites d’intervention auxiliaire de vie scolaire Pôle Formation Adultes de l’Etablissement Public Local de Cahors – Le Montat

Limites d’intervention auxiliaire de vie scolaire OBLIGATIONS DE L’AVS Rendre compte: › L’AVS doit rendre compte du travail effectué au coordonnateur du dispositif qui reste son supérieur. › Pour tout problème rencontré sur son lieu d’intervention en lien avec son action, il se doit de prévenir le coordonnateur du dispositif. Limites d’intervention auxiliaire de vie scolaire Pôle Formation Adultes de l’Etablissement Public Local de Cahors – Le Montat