1 Association Suisse des Infirmières et Infirmiers ASI - SBK Choisystrasse 1 Postfach Bern Tél: Web: …la voix infirmière!

2 Text Association Suisse des Infirmières et Infirmiers Le temps de déplacement est un élément important des temps non facturables Tarif horaire sur la base des salaires annuels Proposition pour mettre en oeuvre dans le calcul des futures coûts totaux Financement des soins

3 Text Association Suisse des Infirmières et Infirmiers Source : Rapport sur les soins infirmiers indépendants de l‘ASI des deux Bâles, 2010 Wegzeit / Temps de déplacement 2009

4 Text Association Suisse des Infirmières et Infirmiers Source : Rapport sur les soins infirmiers indépendants de l‘ASI des deux Bâles, 2010 Wegzeit / Temps de déplacement 2008

Association Suisse des Infirmières et Infirmiers Calcul sur la base du salaire annuel des infirmi è res employ é es CHF Salaire annuel Assurances sociales 20 % D é penses professionnels (locaux, mat é riel, voiture etc.) Assurance responsabilit é professionnelle 600 Assurance perte de gain 2400 Formation continue, lit é rature professionnelle et supervision 2500 Frais divers 2480 Total137'500 h Calcul horaire annuel total Heures de travail par semaine42 Heures de travail annuel (52 semaines) ** 2184 moins semaines de vacances moins jours f é ri é s moins jours de perfectionnement moins jours de maladie moins % de temps non factur é * Heures annuelles à facturer Tarif horaire minimal

6 Text Association Suisse des Infirmières et Infirmiers Nouveau financement des soins

7 Text Association Suisse des Infirmières et Infirmiers Nouveau financement : proposition commune

8 Text Association Suisse des Infirmières et Infirmiers 5 Les coûts des soins qui ne sont pas pris en charge par les assurances sociales ne peuvent être répercutés sur la personne assurée qu’à hauteur de 20 % au plus de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral. Les cantons règlent le financement résiduel. LAMal Art. 25a Soins en cas de maladie LAMal Art. 25a Soins en cas de maladie

9 Text Association Suisse des Infirmières et Infirmiers 1 Pour les fournisseurs de prestations visés à l’art. 7, al. 1, let. a et b, l’assurance prend en charge les montants suivants, par heure, sur les coûts des prestations définies à l’art. 7, al. 2: –A. pour les prestations définies à l’art. 7, al. 2, let. a: 79 fr. 80; –B. pour les prestations définies à l’art. 7, al. 2, let. b: 65 fr. 40; –C. pour les prestations définies à l’art. 7, al. 2, let. c: 54 fr. 60. OPAS Art. 7a Montants

10 Text Association Suisse des Infirmières et Infirmiers 2 Le remboursement des montants, selon l’al. 1, s’effectue par unité de temps de 5 minutes. Au minimum 10 minutes sont remboursées. OPAS Art. 7a Montants

11 Text Association Suisse des Infirmières et Infirmiers 1 Les assurés participent aux coûts des prestations dont ils bénéficient. 2 Leur participation comprend: a. un montant fixe par année (franchise) et b. 10 % des coûts qui dépassent la franchise (quote- part). 7 L’assureur ne peut exiger aucune participation s’il s’agit de prestations en cas de maternité. LAMal Art. 64

12 Text Association Suisse des Infirmières et Infirmiers 1 La franchise prévue à l’art. 64, al. 2, let. a, de la loi s’élève à 300 francs par année civile. Les franchises à option se montent à 500, 1000, 1500, 2000 et 2500 francs pour les adultes et les jeunes adultes et à 100, 200, 300, 400, 500 et 600 francs pour les enfants. 2 Le montant maximal annuel de la quote-part au sens de l’art. 64, al. 2, let. b, de la loi s’élève à 700 francs pour les adultes et à 350 francs pour les enfants. 3 Les coûts des soins qui ne sont pas pris en charge par les assurances, 15 fr. 95 au maximum. Participation de l’assuré/e

13 Text Association Suisse des Infirmières et Infirmiers 1 Les cantons remboursent aux bénéficiaires d’une prestation complémentaire annuelle les frais suivants de l’année civile en cours, s’ils sont dûment établis: b. frais d’aide, de soins et d’assistance à domicile ou dans d’autres structures ambulatoires. LPC Art. 14 Frais de maladie et d’invalidité LPC Art. 14 Frais de maladie et d’invalidité Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires; LPC), article 14

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16 Merci! …la voix infirmière! ASI - SBK Choisystrasse 1 Postfach Bern Tél: Web: