LA CORRECTION DU RESULTAT La notion de résultat : - il s’agit exclusivement du résultat de la section de fonctionnement - rappel du caractère « provisoire » du résultat comptable annuel (comptes 7 - comptes 6) en comparaison des comptes de bilan ; en effet seul le solde annuel est porté en net au bilan (à comparer à un compte d ’immobilisation ). - donc, une nécessité qu’il soit le plus « juste » possible - d’autant qu’il est désormais procédé à son affection par l’assemblée (CF module budget) Il est donc nécessaire d’apporter (le cas échéant) des corrections (en plus et/ou en moins) aux opérations constatées au cours de l’exercice. Cette procédure, issue du PCG, trouve toute sa pertinence dans l’environnement budgétaire des collectivités publiques, pour lesquelles la démarche est de passer d’une comptabilité de caisse (encaissements / décaissements » à une comptabilité d’exercice. DGCP DGCL 116 Formation M52

Les corrections à apporter au résultat Les charges à étaler Le rattachement des charges et des produits à l’exercice Les produits et les charges constatés d’avance Les deux premiers sujets concernent les charges et les produits. Le 3ème sujet concerne exclusivement les charges. DGCP DGCL 116 Formation M52

Le rattachement des charges et des produits à l’exercice Les procédures relatives aux charges et aux produits sont similaires. Afin d’éviter des commentaires redondants, la présentation aborde tout d’abord le détail des charges puis traite les produits par comparaison. DGCP DGCL 116 Formation M52

Le principe charges produits Exercice N Exercice N+1 Ce transparent a pour but de faire ressortir qu’indépendamment des mandats émis pendant l’exercice, il peut exister une charge : - qui correspond à une prestation ayant participé à l’activité d’un exercice (service fait entre le 1er janvier et le 31 décembre) - qu’il est donc nécessaire d’intégrer dans les comptes de cet exercice : * quelle que soit la date son dénouement financier (comptabilité d’exercice et non de caisse) * même si la PJ habituelle (la facture) n’est pas en la possession de l’ordonnateur et du comptable Il en est de même pour les produits. produits DGCP DGCL 116 Formation M52

La règle pour la seule section de fonctionnement service fait ou droit acquis avant le 31/12/N facture non parvenue ou non émise à la fin JC Service fait ou droit acquis avant la fin de l’exercice : Il s’agit bien, pour apprécier la notion de service fait ou de droit acquis, de se placer au le 31/12 et non à la fin de la JC, date à laquelle est apprécié et opéré le rattachement. Facture non parvenue ou non émise à la fin de la JC - impossibilité juridique (loyer à cheval sur 2 exercices) - matérielle DGCP DGCL 116 Formation M52

Le rattachement des charges Les procédures relatives aux charges et aux produits sont similaires. Afin d’éviter des commentaires redondants, la présentation aborde tout d’abord le détail des charges puis traite les produits par comparaison. DGCP DGCL 116 Formation M52

Le rattachement des charges - Rappels préliminaires... MF MF MR M RAR M RAR Ce transparent permet de resituer : - l’émission traditionnelle du mandat au créancier (y compris en JC si la facture est parvenue avant la fin de la JC) - les cas pour lesquels il est procédé au rattachement (service fait avant le 31/12 et facture non parvenue avant la fin de la JC) - les cas pour lesquels aucune charge n’est intégrée aux comptes de l’exercice * dépense engagée mais sans service fait (notion budgétaire de reste à réaliser, revue au cours du module budgétaire) * dépense non engagée (les crédits « tombent » puisque la possibilité de dépenser n ’a pas été mobilisée) Rappel de l’importance de la tenue de la comptabilité d’engagement imposée par l’article 51 de la loi ATR du 6 février 1992 (notion développée dans le module budgétaire). M = mandat MF = mandat fournisseur MR = mandat de rattachement RAR = reste à réaliser engagement service fait réception facture DGCP DGCL 116 Formation M52

Le rattachement des charges les charges autres que les charges financières les charges financières (ICNE) Dissociation parce qu’il existe des particularités de procédures pour le rattachement des charges financières DGCP DGCL 116 Formation M52

Le rattachement des charges autres que les ICNE DGCP DGCL 116 Formation M52

Le rattachement des charges (hors ICNE) - Le dispositif A la clôture de l’exercice N (fin de la JC) émission d’un mandat à l’ordre du payeur (crédits budgétaires, état des dépenses rattachées) En N+1 - en début d’exercice contrepassation (mandat d’annulation) A la clôture de l’exercice N - il ne s’agit pas d’un mandat d’ordre mais d’un mandat à l’ordre du payeur (traité en matière budgétaire en tant qu’opération réelle), accompagné d’un état justificatif des charges à rattacher prévu par l’instruction - le mandat est imputé au compte qui aurait été utilisé si la facture était parvenue - le mandat ne donne pas lieu à décaissement, la contrepartie étant constatée au bilan (dette) Au cours de l’exercice suivant - la contrepassation (annulation de la dépense) et la nouvelle émission sont imputée au compte mouvementé en fin d’exercice - la contrepassation permet de solder le compte de bilan mouvementé en fin d’exercice - le mandat au nom du fournisseur est accompagné de la facture adressée par le fournisseur, et donne lieu à un règlement effectif - à réception de la facture émission d’un mandat au nom du fournisseur (+ PJ) DGCP DGCL 116 Formation M52

Le rattachement des charges (hors ICNE) - Les écritures 6 408 40. Exercice N - Rattachement ………..100 ……………. 100 Exercice N+1 - BE …………………………………..…... 100 - Contrepassation …………...100 .... 100 - Mandat fournisseur …100 ….…………………....…100 Commentaires - utilisation du même compte de charges pour le rattachement, l’annulation et la nouvelle émission - utilisation du compte 408 - Cf « la nomenclature nature » ; ce compte (de passage d’un exercice sur l’autre) se trouve soldé à la fin de l’opération - lors de la nouvelle émission en N+1, le compte de tiers traditionnel de prise en charge est utilisé Le transparent permet en outre de traiter le cas d’une facture reçue du fournisseur pour un montant inférieur ou supérieur au montant rattaché. 90 ………………………….. 90 110 …………………………..110 DGCP DGCL 116 Formation M52

Le rattachement des charges (hors ICNE) - Les effets budgétaires CA de N CA de N+1 effet sur les charges de N+1 6064 MR 100 6064 AM - 100 MF +100 = 0 Traduction budgétaire de la procédure : - le rattachement ou le non rattachement n’influe pas sur le stade « prévisions budgétaires » (les crédits ont dû de toute façon être prévus dès l’origine) mais impacte en revanche le compte administratif - si le rattachement s’avère insuffisant, les crédits du nouvel exercice sont grevés de la différence ; si la facture s’avère inférieure au montant rattaché, les crédits dégagés s’ajoutent à ceux du nouvel exercice. = - 10 MF + 90 MF +110 = + 10 MR=mdt rattacht, AM=annulation mdt, MF=mdt fournisseur DGCP DGCL 116 Formation M52

Le rattachement des charges (hors ICNE) - Les effets budgétaires Exercice N le résultat intégre la charge (alors que le règlement au fournisseur n’est pas intervenu) Exercice N+1 la contrepassation “ouvre des crédits” Résumé des opérations Commentaires complémentaires - Le compte de charges ne peut se révéler débiteur en fin d’exercice. Or cela pourrait se produire si le montant des contrepassations était supérieur à celui des nouvelles émissions (émissions habituelles + re-émissions liées au rattachement). En ce cas, une opération budgétaire est nécessaire avant la clôture de l’exercice (dépense au compte 6 concerné / recette compte 778) - si la facture n’est pas reçue avant la fin de la journée complémentaire de N+1, il doit être procédé à un nouveau rattachement le mandatement au fournisseur en “consomme” le budget de N+1 “supporte” ou “profite” de l’éventuel différentiel DGCP DGCL 116 Formation M52

Le rattachement des charges (hors ICNE) - Complément... Un élément important : la connaissance du service fait La notion de service fait est à la base des opérations de rattachement. Or, il peut exister des situations pour lesquelles le département ignore son existence. L ’instruction budgétaire et comptable cantonne la responsabilité du département. En effet, elle précise que le rattachement est opéré pour les charges dont le département a connaissance de la réalité du service fait. DGCP DGCL 116 Formation M52

Les ICNE DGCP DGCL 116 Formation M52 Il s’agit de charges. Il s’agit de charges à caractère financier. Là encore, la « comptabilité d’exercice » oblige à les traiter quelle que soit la date de leur dénouement financier. Quelques différences dans les procédures de rattachement de ces opérations justifient un exposé spécifique. DGCP DGCL 116 Formation M52

Le rattachement des ICNE - Définition Intérêts : charges financières Courus : juridiquement dues Non Echus : dont le versement n’intervient pas en N Ces charges correspondent à : - des sommes juridiquement due . En effet l’article 586 du code civil précise que les fruits civils s’acquièrent au jour le jour. - même si l’échéance de règlement est prévue sur un autre exercice . DGCP DGCL 116 Formation M52

Le rattachement des ICNE - Les opérations A la clôture de l’exercice N (fin de la JC) émission d’un mandat (compte 661. - fct) émission d’un titre (compte 1688 - invt) En N+1 contrepassation - titre compte 661. (section de fonctionnement) - mandat compte 1688 (section d’investissement) Commentaire différencié par rapport au modalités de traitement des charges autres que financières en N : - la contrepartie du mandat de rattachement est budgétaire ; elle concerne un compte de la classe 1 (compte 1688) en N+1 - la contrepassation s'opère non par l’émission d’un mandat d’annulation sur le compte de charge (6611), mais par l’émission d’un titre sur ce même compte (nécessaire pour le contrôle budgétaire) - la contrepartie est budgétaire ; elle concerne un compte de la classe 1 (le même que celui mouvementé en N) Nb : le mandat de rattachement est accompagné de l’état des ICNE à rattacher fourni par la banque (qui quant à elle rattache parallèlement un produit d’égal montant. émission d’un mandat à l’échéance pour le total des intérêts dus (N et N+1) DGCP DGCL 116 Formation M52

- la contrepassation concerne Le rattachement des ICNE - Les opérations En résumé, les particularités des ICNE : - la contrepartie du rattachement est budgétaire (titre en N, mandat en N+1) concerne la section d’investissement - la contrepassation s’opère non par l’annulation du mandat mais par l’émission d’un titre Résumé Point particulier : la contrepassation concerne seulement les ICNE échus en N+1 Contrairement aux autres charges, la contrepassation en N+1 n’est pas systématiquement effectuée pour la totalité du rattachement constaté en N. Dans l’hypothèse (assez rare) de dispositions contractuelles prévoyant l’échéance en N+1, N+2, N+3... d’intérêts juridiquement dus en N : - l’ensemble de ces intérêts (courus) est rattaché en N - la contrepassation des intérêts s’effectue lors de chacun des exercices suivants pour le montant échus au cours de cet exercice, les intérêts restant à échoir demeurant au compte 1688 jusqu’à l ’exercice de reprise (c ’est-à-dire d’échéance). - la contrepassation concerne seulement les ICNE de N échus en N+1 DGCP DGCL 116 Formation M52

Le rattachement des ICNE - Les écritures 6611 1688 4. Exercice N - Rattachement ………..100 ……………. 100 Exercice N+1 - BE …………………………………..…... 100 - Contrepassation …………...100 ....100 - Mandat à l’échéance ICNE de N 100 ….…………………....…100 Commentaires - utilisation du même compte de charge pour le rattachement, l’annulation et la nouvelle émission (6611) comme pour les autres charges - utilisation du compte 1688 - Cf « la nomenclature nature » - lors de la nouvelle émission en N+1, le compte de tiers traditionnel de prise en charge est utilisé intérêts courus et échus de N+1 60 …………………………...60 DGCP DGCL 116 Formation M52

Le rattachement des ICNE - Exemple N N+1 N+2 N+3 01/06 01/06 01/06 01/06 Un emprunt est souscrit le 01/06/N Il génère des intérêts en N, N+1, N+2… (échéance 01/06) Exemple chiffré Le montant du capital emprunté n’est pas mentionné car le rattachement concerne exclusivement les intérêts (rattachement des charges). Le transparent permet de concrétiser les notions d’intérêts courus (intérêts dus au banquier) et d’échéances (intérêts payés au banquier), dans le cadre d’une comptabilité d’exercice. L’exemple est pris avec une échéance annuelle, mais s’applique également à tout contrat dont deux échéances sont séparées par la fin d’exercice (31/12 calendaire), qu’elles soient trimestrielles ou mensuelles ou autres. 1200 1000 900 DGCP DGCL 116 Formation M52

Le rattachement des ICNE - Exemple N N+1 N+2 N+3 01/06 01/06 01/06 01/06 R = 700 N Impact sur le résultat de N - en M51 = 0 - en M52 = 700 1688 700 6611 700 Ce transparent et le transparent suivant sont destinés, outre l’illustration des explications précédentes, à faire ressortir l’impact budgétaire du rattachement sur le résultat, ont vocation à concrétiser là encore la notion de comptabilité d’exercice. Ce transparent ne correspond pas à un budget « de croisière » en matière d ’ICNE puisqu’il ne comporte aucune reprise, mais il permet de mieux appréhender la différence de traitement avec les autres charges. 1200 DGCP DGCL 116 Formation M52

Le rattachement des ICNE - Exemple N N+1 N+2 N+3 01/06 01/06 01/06 01/06 N+1 R = 700 584 1688 584 584 1688 700 6611 700 Impact sur le résultat de N+1 - en M51 = 1200 - en M52 = 1084 6611 700 500 Contrairement au transparent précédent, il s’agit ici d’un véritable budget de « croisière » en matière d’ICNE. En termes de résultat, les ICNE de N sont « couverts » budgétairement par la recette issue de la contrepassation. L’exercice N+1 supporte donc seulement les intérêts juridiquement dus pendant cet exercice, qu’ils soient courus et échus (du 01/01 au 31/05 pour 500) ou simplement courus (du 01/06 au 31/12 pour 584). Là encore, on peut comparer les effets budgétaires d’une comptabilité de caisse (M51) et d’une comptabilité d’exercice (M52). 1200 1000 DGCP DGCL 116 Formation M52

Le rattachement des produits les produits autres que les produits financiers les produits financiers (ICNE sur prêts) Traitement par parallèlisme charges / produits. Mêmes différences entre les produits financiers et les produits non financiers. Comptes spécifiques : - 418 au lieu de 408 - 2768 au lieu de 1688 DGCP DGCL 116 Formation M52

Le rattachement des produits Des procédures semblables (mais inverses) à celles employées pour les charges Une même différence de traitement pour les ICNE DGCP DGCL 116 Formation M52

Remarques communes aux charges et produits Le rattachement à l’exercice Remarques communes aux charges et produits Une nécessité de “parallélisme” pour le rattachement des charges et des produits La notion d’effet significatif sur le résultat - une appréciation par le département - une nécessaire permanence de méthode Le parallèlisme de traitement des charges et des produits : On ne peut se limiter à rattacher seulement les charges ou seulement les produits si l’on constate l’existence concomitante de charges et de produits concernés par le rattachement d’une part, pour la sincérité du résultat (en termes de solde) et, d ’autre part, pour la sincérité de la composition du compte de résultat (détail des charges et détail des produits) La notion d’effet significatif sur le résultat : Pour éviter de mettre en place un dispositif conduisant, le cas échéant, à une multiplication des opérations matérielles au regard d’un enjeu réduit en termes budgétaires, le département peut, s ’il le souhaite, limiter le rattachement au seules opérations ayant un effet significatif sur le résultat. Comme ci-dessus, l’effet significatif est apprécié en termes de solde et en termes de masses. En effet, un montant important de charges et un montant équivalent de produits à rattacher ont un effet nul sur le solde mais pas sur la composition (total des charges d’une part, total des produits d’autre part). Par ailleurs, il n’a pas paru souhaitable de définir réglementairement des seuils de rattachement (en masse, par opération...), le volume du résultat étant variable d’un département à l’autre, d’un exercice à l’autre pour un même département. En tout état, de cause, la sincérité des comptes annuels et leurs comparaison dans le temps conduit à définir un méthode permanente de rattachement. DGCP DGCL 116 Formation M52

Les charges et les produits constatés d’avance 2ème volet du dispositif de correction du résultat DGCP DGCL 116 Formation M52

Le principe charges produits Exercice N Exercice N+1 Même principe que le rattachement des charges et des produits à l’exercice, basé sur la notion de comptabilité d’exercice. En effet, dans le cas des charges et des produits constatés d’avance, il s’agit : 1) de « nettoyer » le résultat de N qui a intégré des opérations ne le concernant pas 2) de compléter le résultat de N+1 en les y intégrant Là encore, l’on peut noter la déconnexion de l’aspect « résultat » de celui relatif à la date du dénouement financier. produits DGCP DGCL 116 Formation M52

La règle concerne la seule section de fonctionnement l’émission du mandat ou du titre est déjà intervenue la charge ou le produit est transféré pour tout ou partie sur un autre exercice Ce transparent permet de situer ce type d’opération par rapport au sujet précédent. A contrario des charges et des produits à rattacher, le mandat au bénéfice du créancier - ou le titre envers le débiteur- a déjà été émis en N dans des conditions habituelles. Néanmoins tout ou partie de la charge ou du produit correspondant ne se rapporte pas à l’activité de l’exercice N. DGCP DGCL 116 Formation M52

Les charges constatées d’avance A  l’instar du sujet « rattachement des charges et des produits », l’aspect charges sera traité en détail, l’aspect produits sera traité par comparaison. DGCP DGCL 116 Formation M52

Les charges constatées d’avance - Rappels préliminaires... MF MF MR M RAR M RAR Transparent identique à celui utilisé pour le  rattachement des charges à l’exercice. Il permet de cibler les cas concerné par le sujet « charges constatées d’avance », à savoir : - les 2 premiers car il faut que le mandat ait été émis - pas le 3ème car il ne serait pas cohérent de rattacher d’abord une charge pour sa totalité puis d’en corriger aussitôt le montant par la procédure des charges constatés d’avance M = mandat MF = mandat fournisseur MR = mandat de rattachement RAR = reste à réaliser engagement service fait réception facture DGCP DGCL 116 Formation M52

Les charges constatées d’avance - Le dispositif En N en cours d’exercice : émission du mandat au fournisseur constatant la charge à la clôture de l’exercice : émission d’un mandat de réduction ou d’annulation En N+1 En ce cas, le mandat de l’exercice N est accompagné de la facture du fournisseur. A la clôture de l’exercice N, l’annulation du mandat a pour contrepartie un compte de la classe 4 tenu par le comptable, ce qui va permettre de suivre et de solder l’opération d’un exercice sur l’autre. Il s’agit du compte 486 (Cf sujet « nomenclature par nature »). Ce mandat d’annulation permet de réduire le total des dépenses enregistrées sur le comptes de charges, et ainsi de corriger le résultat, et ce bien que le fournisseur ait été payé. En N+1, le mandat est émis sur le même compte que celui utilisé en N, et intègre donc la charge sur l’exercice N+1. Ce mandat ne donne pas lieu à règlement (le fournisseur a déjà été payé) mais il permet de solder le compte 486. émission d’un mandat d’ordre du montant de l’annulation ou de la réduction opérée en N DGCP DGCL 116 Formation M52

Les charges constatées d’avance - Les écritures 6 40. 486 Exercice N - Mandat au fournisseur…….…….100 ……………. 100 - Neutralisation …….……….40 …………………40 Exercice N+1 - BE …………………………………..……….…. 40 - Intégration de la quote-part...………….40 …………………………..40 Ce transparent permet d’illustrer, au niveau du résultat de chaque exercice : - la neutralisation de la charge en N (malgré son règlement au fournisseur) - son intégration en N+1 Nb : contrairement aux charges à rattacher, il ne peut exister de différentiel, puisque le montant effectif de la dépense est connu de façon certaine dès l’émission du mandat initial (facture du fournisseur reçue en N). DGCP DGCL 116 Formation M52

Les charges constatées d’avance - Les effets budgétaires CA de N CA de N+1 6064 MF 100 6064 MO 40 AM - 40 MF=mdt fournisseur, AM=annulation mdt, MO=mdt d’ordre DGCP DGCL 116 Formation M52

Les charges constatées d’avance - Les effets budgétaires Exercice N la section de fonctionnement de N décrit la charge la charge est budgétairement “neutralisée” en tout ou partie en N Exercice N+1 la charge ou la quote-part afférente à N+1 est intégrée au résultat de N+1 DGCP DGCL 116 Formation M52

Les produits constatés d’avance DGCP DGCL 116 Formation M52

Les produits constatés d’avance Comme pour le rattachement à l’exercice … Des procédures semblables (mais inverses) à celles employées pour les charges Utilisation du compte 487 à la place du compte 486 DGCP DGCL 116 Formation M52

Les charges et les produits constatés d’avance Là encore ... Une nécessité de “parallélisme” pour le traitement des charges et des produits La notion d’effet significatif sur le résultat - une appréciation par le département - une nécessaire permanence de méthode Même commentaire que pour le rattachement des charges et des produits à l’exercice. DGCP DGCL 116 Formation M52

Les charges à étaler DGCP DGCL 116 Formation M52 3ème volet du dispositif de correction du résultat. Il concerne exclusivement les charges. Il s’agit de charges constatées (le mandat a été émis), mais il peut être décidé d’en répartir le poids comptable sur le résultat de plusieurs exercices et le poids budgétaire sur plusieurs budgets. Compte-tenu du danger que peut représenter le fait de renvoyer le financement de charges sur les budgets futurs, la procédure des « charges à étaler » est cantonnée au regard : - de la nature de la charge - de la durée de l’étalement Il ne s’agit pas d’une obligation mais d’une possibilité. La décision d’étaler la charge est concrétisée par une délibération (principe de l’étalement de la charge en cause + durée de l’étalement). DGCP DGCL 116 Formation M52

Un mécanisme budgétaire et comptable réservé à certaines dépenses : Les charges à étaler - Le champ Un mécanisme budgétaire et comptable réservé à certaines dépenses : Frais d’acquisition des immobilisations Indemnités de renégociation de la dette Frais d’émission des emprunts obligataires Frais d’études, de réorganisation et de restructuration des services Frais d’acquisition des immobilisations : durée maximale 5 ans Indemnité de renégociation de la dette (quand cette indemnité est capitalisée) : durée résiduelle de l’emprunt renégocié Frais d’émission des emprunts obligataires : durée de l’emprunt Frais d’étude, de réorganisation et de restructuration des services : durée maximale 5 ans DGCP DGCL 116 Formation M52

Les charges à étaler - Le principe Exercice N Exercices N à N+4 charge Le transparent visualise : - l’émission du mandat au bénéfice du fournisseur (que la charge soit étalée ou non) - la répartition de la chaque sur plusieurs exercices DGCP DGCL 116 Formation M52

Les charges à étaler - Le dispositif En N en cours d’exercice : - émission du mandat constatant la charge à la clôture de l’exercice : - émission d’un titre neutralisant la charge en SF - émission d’un mandat en SI Il ne s’agit d’une charge constatée d’avance. La totalité de la charge doit être figurer au compte 6 concerné, contrairement à une charge constatée d’avance. Il n’est donc pas émis un mandat d’annulation mais un titre. Parallèlement à l’émission de ce titre en section de fonctionnement, un mandat est émis en section d ’investissement. Par ailleurs, la charge est répartie sur plusieurs exercices dont l’exercice en cours ; il est donc normal d’y réintroduire la quote-part qui le concerne (1er amortissement). - 1er amortissement (mandat SF / titre SI) DGCP DGCL 116 Formation M52

Les charges à étaler - Le dispositif N+1 à N+X émission d’un mandat en SF pour intégrer la quote-part annuelle de la charge en contrepartie, émission d’un titre en SI Au cours de chacun des exercices suivants, le résultat est impacté par l’amortissement de la charge à étaler. DGCP DGCL 116 Formation M52

Les charges à étaler - Les écritures 6 79 68 481 Exercice N - Mandat fournisseur …100 - Neutralisation …….………...............100…...........100 - Quote-part N ...........................................20.................20 Exercices suivants - Intégration de la quote-part annuelle…..…………………20 ……….....20 Les comptes utilisés : - 79 « Transferts de charges » - 481 « Charges à répartir sur plusieurs exercices » A la fin de l’exercice N+4, le compte 481 est soldé. …..…………………20 ……….....20 DGCP DGCL 116 Formation M52

Les charges à étaler - Les effets budgétaires CA de N CA de N+1 à N+4 481 100 481 20 481 20 6 100 79 100 Du point de vue budgétaire, l’utilisation de la procédure des charges a étaler permet de répartit le financement de la charge sur plusieurs budget. Dans l’exemple, dans le budget de N, la part résiduelle de la charge à financer par la section de fonctionnement s’élève à 20. Les 80 restant peuvent être financés par toute recette d’investissement (financer ces 80 par un prélèvement sur la section de fonctionnement serait incompréhensible au regard de la décision d ’étaler la charge), dont l’emprunt. A noter que si le financement est opéré par l’emprunt en N, l’amortissement opéré de N+1 à N+4 procure lors de chaque exercice une recette d’investissement permettant de financer le remboursement en capital de l’emprunt en cause. 68 20 68 20 DGCP DGCL 116 Formation M52

Les charges à étaler - Les effets budgétaires Exercice N le résultat de N décrit la charge cette charge est budgétairement “neutralisée” seule la quote-part de l’exercice influe réellement sur le résultat Exercices suivants la quote-part de la charge est intégrée au résultat de l’exercice DGCP DGCL 116 Formation M52

Exercice DGCP DGCL 116 Formation M52

Corrigé de l’exercice budget N budgets N+1 à N+4 4818 500 4818 100 4818 500 4818 100 4818 100 617 500 791 500 6812 100 6812 100 DGCP DGCL 116 Formation M52

Impact effectif sur N et N+1 à N+4 = 100 Corrigé de l’exercice 4011 617 6812 791 4818 500……500 N 500…….500 100………………………….…100 100………………………….…100 N+1 à N+4 100………………………….…100 100………………………….…100 100………………………….…100 Compte soldé en N+4 Impact effectif sur N et N+1 à N+4 = 100 DGCP DGCL 116 Formation M52