UNICEF – Bureau Régional de l’Afrique de l’Ouest et du Centre, Dakar Gouvernance et citoyenneté en Afrique de l’Ouest et du Centre L’exercice du droit a la sante Atelier régional HHA pour le renforcement des capacités de la société civile, des parlementaires et des médias dans l’analyse des budgets et le plaidoyer pour la santé de la mère et de l’enfant 6-8 Mai 2014, Dakar, Sénégal

Qu’est ce que la reDevabilité? Une approche basée sur les droits “Les droits et les responsabilités qui existent entres les personnes et les institutions qui affectent leurs vies, y compris les gouvernements, la société civile et les acteurs du prive” (Wheeler & Newell) Droit de réponse (« answerability ») – le droit d’obtenir une réponse, et l’obligation d’en fournir une Force exécutoire (« Enforceability ») – La capacité de s’assurer qu’une action est décidée et mise en œuvre, et d’accéder a des mécanismes d’appel le cas échéant Obligation de rendre des comptes (« Answerability ») Réactivité (« Responsiveness ») http://www.participatorymethods.org/method/citizen-participation-and-accountability Joanna Wheeler and Peter Newell

Le Droit a la Santé Inscrit dans tous les traités internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme et de la femme Convention des Droits de l’Enfants Article 16 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples Inscrit dans les Constitutions Nationales Burkina Faso 1991, Burundi 1992, Cameroun 1972, Guinea 1990, Guinea-Bissau 1991, Mali 1992, Niger 1992, Rwanda 2003, South Africa 1997, Togo 1992 Charte Populaire pour la Sante 2000 L’accès  au  plus  haut  niveau  possible  de  santé  et  de  bien‐ê tre est  un  droit  humain fondamental, indépendant de l’origine e thnique, de la race, de la religion, du sexe, de l’âge, de l’orientat ion sexuelle, de la classe sociale ou des capacités de l’individu Source pour l’inscription du droit a la sante dans les constitutions nationales: http://www.hsph.harvard.edu/pgda/WorkingPapers/2013/PGDA_WP_106.pdf Mouvement Populaire pour la Sante. Charte Populaire pour la Sante. http://www.phmovement.org/sites/www.phmovement.org/files/phm-pch-french.pdf Source: http://www.who.int/topics/primary_health_care/alma_ata_declaration/fr/ Art. I: La Conférence réaffirme avec force que la santé, qui est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en l'absence de maladie ou d'infirmité, est un droit fondamental de l'être humain, et que l'accession au niveau de santé le plus élevé possible est un objectif social extrêmement important qui intéresse le monde entier et suppose la participation de nombreux secteurs socioéconomiques autres que celui de la santé. Art. IV: Tout être humain a le droit et le devoir de participer individuellement et collectivement à la planification et à la mise en œuvre des soins de santé qui lui sont destinés. Art. V: Les gouvernements ont vis-à-vis de la santé des populations une responsabilité dont ils ne peuvent s'acquitter qu'en assurant des prestations sanitaires et sociales adéquates. L'un des principaux objectifs sociaux des gouvernements, des organisations internationales et de la communauté internationale tout entière au cours des prochaines décennies doit être de donner à tous les peuples du monde, d'ici l'an 2000, un niveau de santé qui leur permette de mener une vie socialement et économiquement productive.

Le droit A l’Information dans le Monde NIGER: Charte d’accès à l’information publique et aux documents administratifs, Ordonnance du 23 Février 2011 GUINEE: Loi organique du 24 Novembre 2010 NIGERIA: Freedom of Information Bill 2011 Source: http://www.rti-rating.org/country_data.php Right to information Acts in the world. Ranking up to a max of 150 points.

Modèles de reDevabilité de la Banque Mondiale

Modèle de changement social MWANANCHI

Quelques exemples de contrôle citoyen Redevabilité des prestataires de services Audits citoyens Enquête de traçabilité des dépenses Suivi et évaluation par la communauté Citizen’s Report Card Score Cards Engagement citoyen dans la gestion des finances publiques Budget participatif Suivi budgétaire dans un secteur donne Audits participatifs

Contrôle citoyen et reDevabilité des dépenses publiques au niveau local Exemple du Burkina Faso (Labo Citoyenneté) LES DEPENSES PUBLIQUES EN FAVEUR DES ENFANTS: « Projet d’Appui au Contrôle citoyen, à la Redevabilité et à la Transparence des Dépenses Publiques de l’Education de base dans 20 communes du Burkina Faso » Répondre au problème de l’efficacité et l’efficience de la dépense publique dans le secteur de l’éducation dans le contexte de la décentralisation Le « développement » est une question de construction du débat public L’approche Labo-Citoyennetés (i) le renforcement des compétences des communes et des organisations de la société civile (OSC) (ii) le dialogue politique entre commune et citoyens (concertations thématiques, expression citoyenne, redevabilité politique) (iii) le plaidoyer au niveau de l’État.

Contrôle citoyen et recevabilité politique au niveau local au Burkina Faso Suivi citoyen des services publics et de l’action publique de la commune Elaboration et suivi d’indicateurs locaux Conduite des enquêtes Présentations des résultats et des analyses à la commune Exercices de redevabilité politique par la commune Collecte d’informations sur ses comptes et dépenses Présentation publique des résultats

http://www.righttofoodcampaign.in/

References Tembo F (2013) Rethinking social accountability in Africa : Lessons from the Mwananchi Programme, ODI 2013 Gaventa & McGee (2013) The Impact of Transparency and Accountability Initiatives, Development Policy Review 2013, 31 (S1) Samia Amin, Jishnu Das, Markus Goldstein eds. (2008) Are you being served? : new tools for measuring service delivery, World Bank Declaration de Alma Ata sur les soins de santé primaire, 12 Septembre 1978, http://www.who.int/topics/primary_health_care/alma_ata_declaration/fr/ ; http://www.unicef.org/about/history/files/Alma_Ata_conference_1978_report.pdf Mouuement Populaire pour la Sante (PHM) La Charte Populaire Pour la Sante http://www.phmovement.org/sites/www.phmovement.org/files/phm-pch-french.pdf THE RIGHT TO FOOD CAMPAIGN http://www.righttofoodcampaign.in/ Labo-Citoyenneté http://www.labo-citoyennete.org/ http://www.participatorymethods.org/method/citizen-participation-and-accountability