Picardie Conseil Consultatif Régional des Personnes Accueillies/Accompagnées de Picardie Accueil et Promotion AMIENS Intervention de B. SANCHEZ PARCOURS RESIDENTIELS ET MODALITES DE PARTICIATION

Le Conseil de la Vie Sociale Le Conseil de La Vie Sociale (C.V.S) Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 relatif au Conseil de la Vie sociale et aux autres formes de participation institués à l’article L 311-6 du code de l’action sociale et des familles  Décret Modificatif n°2005-1367 du 2 novembre 2005 portant modifications de certaines dispositions di code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l’article L311-6 du code de l’action sociale et des familles.

Qui est concerné ? Le conseil de la vie sociale doit être mis en place dans : Les établissements et services assurant un hébergement ou un accueil de jour continu Les établissements ou services assurant une activité d’aide par le travail Les lieux de vie et d’accueil. Les établissements et services ne répondant pas à ces conditions d’accueil doivent mettre en place une autre forme de participation : groupe d’expression, consultations, enquêtes de satisfaction diligentées dans les établissements et services assurant des prestations à domicile.

Le Conseil de la vie sociale n’est pas obligatoire dans les établissements ou services accueillant majoritairement des mineurs de moins de 11 ans. Lorsque l’association gère plusieurs établissements ou services, il peut être institué, pour une même catégorie d’établissements ou de services, une instance de participation commune. L’expression et la communication : s’exprimer c’est faire connaitre quelque chose par le langage. Il s’agit donc de l’affirmation de soi par la prise de parole, sans préjuger de la portée de cette action sur son environnement.

La consultation, qui associe la participation des personnes, suscite la discussion pour obtenir de leur part des éléments avant d’effectuer des choix. La décision prise n’étant toutefois pas obligatoirement liée aux points de vue émis. La concertation est le fait d’associer les personnes à une recherche de solutions communes. La codécision enfin, vise le partage de la décision entre les intervenants. Elle implique un réel partage des pouvoirs à l’issue d’une négociation pour parvenir à un accord ou à une résolution commune.

Le règlement de fonctionnement se résume trop souvent à une longue liste d’interdits non justifiés. Il est plus pédagogique d’avoir une approche différente en rappelant les droits, les libertés et les procédures qui autorisent l’exercice de ces droits. La vie en collectivité et/ou la configuration des locaux impliquent parfois qu’on limite ces principes, mais il convient d’en expliquer les raisons, de les justifier et de les argumenter. Valoriser et communiquer sur les modalités de recours, comme la personne qualifiée.

FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS PUBLICS Personnes âgées de 16 à 30 ans avec priorité à celles âgées de 16 à 25 ans (25 % maximum du public accueilli pour les plus de 25 ans) : Salariés (CDD, CDI, contrat par alternance contrats aidés) Demandeur d’emploi En formation professionnelle Etudiants immatriculés au régime de la sécurité sociale des étudiants  

Modalités de participation En situation de décohabitation ou de mobilité En couple Isolés de moins de 30 ans, Famille monoparentale de moins de 30 ans,  FRAIS DE SÉJOUR Le résident paye une redevance mensuelle qui comprend : La part loyer La part des charges locatives Des prestations annexes.  Aide Personnalisée au Logement - A.P.L. Modalités de participation

MODALITES DE PARTICIPATION C.V.S : Conseil de la Vie Sociale Conseil de concertation Groupe d’expression Le CVS est privilégié, ce qui rend sa mise en œuvre difficile est la Durée Moyenne de Séjour qui est courte.

PENSION DE FAMILLE RESIDENCE SOCIALE PUBLICS La pension de famille accueille des personnes seules (parfois en couple sans enfant selon la taille des logements) et qui correspondent aux profils suivants : Personnes isolées, autonomes mais fragiles, en situation de grande précarité, et généralement bénéficiaires de revenus de substitution (RSA, AAH, Pension d’invalidité…)

Public dont l’isolement social, affectif ou psychologique ne permet pas de s’adapter à un logement individuel autonome sans soutien Personnes aux faibles ressources, désireuses de se stabiliser dans un habitat durable Public ayant fréquenté de façon répétitive des structures d’hébergement temporaire Personnes ne relevant plus de structures d’insertion du type CHRS  

Public à la recherche d’un environnement convivial et chaleureux, propre à retrouver la confiance en soi et les pratiques de la citoyenneté Personnes en rupture familiale, sans réseau de solidarité et en situation d’exclusion.  

FRAIS DE SÉJOUR Le résident paye une redevance mensuelle qui comprend : La part loyer La part des charges locatives Des prestations annexes.  Aide Personnalisée au Logement - A.P.L, s’il y est éligible.

MODALITES DE PARTICIPATION Conseil de concertation Comité de résidents, instauré dans le cadre de la loi ALUR (Accès au logement et à un Urbanisme Rénové……… de mars 2014 Ce comité, est chargé de représenter, au sein du conseil de concertation institué dans la structure, les personnes logées dans leurs relations avec le gestionnaire et le propriétaire de l'établissement  Logement Durable, DMS longue. Ne relève pas de la loi du 02/01/2002.

ACCUEIL D’URGENCE PUBLICS Le public pouvant être accueilli en Centre d’Accueil d’Urgence est large. Il s’agit de personnes ou familles qui connaissent d’importantes difficultés (économiques, familiales, de santé ou d’insertion,…) notamment en raison du manque de logement ou de conditions défectueuses de celui-ci. Il s’agit d’une mise à l’abri.

PUBLICS Homme, Femme isolé(e), Couple avec ou sans enfant(s), Familles monoparentales, Jeunes errance, Personnes présentant des addictions,  

FRAIS DE SÉJOUR Si l’usager possède des ressources (Revenus, Assedics, R.S.A., R.S.A. Socle, A.A.H,…) Une participation financière pourra être sollicitée allant de 1 € par jour à 10 % des ressources. Si l’usager ne dispose d’aucune ressource, Il bénéficiera d’une Allocation de Subsistance Globale dont les modalités de calcul lui sont expliquées lors de son admission.  

MODALITES DE PARTICIPATION C.V.S : Conseil de la Vie Sociale Conseil de concertation Groupe d’expression Au regard d’une DMS a priori courte, le groupe d’expression sera privilégié.

LES CHRS PUBLICS Le public pouvant être accueilli en CHRS est large. Il s’agit de personnes ou familles qui connaissent d’importantes difficultés (économiques, familiales, de santé ou d’insertion …) notamment en raison du manque de logement ou de conditions défectueuses de celui-ci.  Des places en CHRS sont également ouvertes à l’accueil des victimes de violences conjugales par exemple.  

Homme, Femme isolé(e), Couple avec ou sans enfant(s), Familles monoparentales, Jeunes errance, Personnes présentant des addictions,  

FRAIS DE SÉJOUR L’admission ne sera effective qu’après orientation du Service Intégré de l’Accueil et de l’Orientation, Loi ALUR 115/SIAO Unique Si l’usager possède des ressources (Revenus, Assedics, R.S.A., A.A.H,…) Sa participation financière est établie à 10 % de ses ressources Si l’usager ne dispose d’aucune ressource, il bénéficiera d’une Allocation de Subsistance Globale dont les modalités de calcul lui sont expliquées lors de son admission.  

MODALITES DE PARTICIPATION C.V.S : Conseil de la Vie Sociale Conseil de concertation Groupe d’expression Au regard d’une DMS a priori courte, le groupe d’expression sera privilégié.

Centre d’Accueil de Demandeur d’Asile PUBLICS Toute personne en situation de demande d’asile Homme, Femme isolé(e),  Couple avec ou sans enfant(s),  Familles monoparentales  

FRAIS DE SÉJOUR Les demandeurs d’asile sont admis au CADA au titre de l’Aide Sociale de l’Etat. La durée d’hébergement est limitée à celle de l’instruction de la demande d’asile (procédure Office Français de Protection des Réfugiés et de Apatrides et le cas échéant, recours auprès de la Cour Nationale du Droit d’Asile). Les personnes ne disposant d’aucune ressource, bénéficieront d’une Allocation Mensuelle de Subsistance (A.M.S) dont les modalités de calcul lui seront expliquées lors de son admission.

Pour toute personne percevant des ressources égales ou supérieures au RSA socle, une participation aux frais d’hébergement et d’entretien peut être demandée, son montant est fixée par le Préfet en application de l’arrêté interministériel du 31 mars 2008 (15%).  

MODALITES DE PARTICIPATION Pour toute personne percevant des ressources égales ou supérieures au RSA socle, une participation aux frais d’hébergement et d’entretien peut être demandée, son montant est fixée par le Préfet en application de l’arrêté interministériel du 31 mars 2008 (15%).  

MODALITES DE PARTICIPATION C.V.S : Conseil de la Vie Sociale Conseil de concertation Groupe d’expression Au regard d’une DMS courte, le Conseil de Concertation ou groupe d’expression seront privilégiés. Le CADA relève de la loi du 02/01/2002.