Martin BARTHELEMY Ministère des Transports - France Le permis à points en France

Présentation du système du permis à points français Les principes du permis à points : Objectifs Réglementation (barème du retrait de points) Bilan du fonctionnement L‘organisation administrative : Fonctionnement interministériel : Rôle du ministère chargé des transports Rôle du ministère de l'intérieur Le volet pédagogique Les perspectives : Conforter l'efficacité et la crédibilité du dispositif Assurer l'évolution pédagogique

I - Les fondements du permis à points Objectif principal : sanctionner la répétition des infractions au code de la route Le permis à points français est inspiré des expériences étrangères. Chaque permis de conduire est crédité d’un capital de 12 points. Ce capital est réduit à 6 points depuis le 1er mars 2004 pour les nouveaux conducteurs (permis probatoire). C’est un système automatique En cas de solde nul, le permis est invalidé

- dépassement entre 40 et 50 km/h de la vitesse maximale autorisée Diminution du capital consécutivement aux condamnation des infractions constatées (1) Exemples pour les contraventions suivantes : - 1 point : - dépassement jusqu'à 20 km/h de la vitesse maximale autorisée - 2 points : - dépassement entre 20 et 30 km/h de la vitesse maximale autorisée - utilisation du téléphone portable en conduite - 3 points : - dépassement entre 30 et 40 km/h de la vitesse maximale autorisée - défaut de port de la ceinture de sécurité ou du casque - 4 points : - dépassement entre 40 et 50 km/h de la vitesse maximale autorisée - non-respect du stop, du feu rouge, de la priorité - non-respect des conditions restrictives d’usage du permis de conduire - 6 points : - pour une alcoolémie entre 0,5 et 0,8 g/l de sang (0,25mg/l et 0,40mg/l d’air) - dépassement de 50 km/h et plus de la vitesse maximale autorisée

Diminution du capital consécutivement aux condamnation des infractions constatées (2) Exemples pour les délits suivants : - 6 points : Alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g/l de sang (0,40 mg/l d’air) Homicide ou blessures involontaires entraînant une ITT Récidive de dépassement de 50 km/h et plus de la vitesse autorisée Délit de fuite Conduite après consommation de stupéfiants Refus de se soumettre aux vérifications Défaut ou fausses plaques d’immatriculation Plusieurs infractions et/ou délits entraînent une perte maximale de 8 points. Sauf en période probatoire, on ne peut pas perdre son permis en une seule infraction

Comment reconstituer son capital de points En totalité : En ne commettant pas de nouvelle infraction pendant une période de 3 ans après la dernière devenue définitive Partiellement (+ 4 points) En suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière Par réattribution automatique : Au bout de 10 ans, des points retirés du fait de contraventions des classes 1 à 4 Si un seul point a été perdu, il est restitué dans le délai d’un an (à compter du 1er janvier 2008)

Information L’information de l’usager est primordiale Lors de la constatation de l’infraction Lors de la perte effective de points Lorsque la moitié du solde est atteinte Lorsque le solde est nul Connaître son capital

Bilan du fonctionnement 17,5 millions de conducteurs sanctionnés depuis juillet 1992 (sur un total de 36 millions de conducteurs environ). 203.000 ont perdu la totalité de leurs points. Ce sont majoritairement des hommes (80 % environ). 7.478.934 ont eu leur capital entièrement reconstitué Plusieurs dizaines de milliers de personnes suivent chaque année un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Évolution statistiques 1992 / 2006

Effets du permis à points Le permis à points a contribué à la diminution du nombre de victimes : Entre le 1er juillet 1992 et le 1er juillet 1993 : 736 vies avaient été épargnées et 15 176 blessés évités

II - La gestion interministérielle du permis à points Le ministère des transports : Est responsable du volet juridique et du volet pédagogique Est le correspondant des administrations étrangères pour les échanges de permis Le ministère de l'intérieur : Gère le fichier national des permis de conduire Retire les permis de conduire invalidés par solde nul

Le volet pédagogique Le conducteur sanctionné retrouve des points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage est animé conjointement par un enseignant de la conduite expert en sécurité routière et un psychologue. Sa durée est de 16 heures sur 2 jours consécutifs. Son contenu : données générales sur la sécurité routière et informations plus spécifiques sur certains sujets (alcool, vitesse en particulier). Il est possible d’effectuer un stage tous les deux ans. Des stages à la sensibilisation routière sont obligatoires pour les conducteurs novices dès qu’ils commettent une infraction entraînant le retrait de 3 points

Statistiques pédagogiques

III - Perspectives autorités judiciaire et administrative La crédibilité du système repose sur : Sa lisibilité : information claire de l'usager à tous les stades de la procédure Son équité : égalité de traitement entre les citoyens Sa proportionnalité : adéquation entre la gravité de l'infraction et la sévérité dans la perte de points Sa rapidité : si le délai entre l'infraction et la sanction est excessif, la vertu pédagogique se perd  d'où la nécessité d'une bonne liaison entre les autorités judiciaire et administrative

Perspectives L’évolution pédagogique Des stages plus spécialisés sont envisagés en fonction des publics : - jeunes et produits psycho-actifs - dépendants alcooliques - conducteurs de poids lourds - motocyclistes Une dimension psychologique plus affirmée pour certains récidivistes (vitesse). L’instauration du permis probatoire pour les jeunes conducteurs doit permettre de diminuer la sur-représentation des jeunes victimes des accidents de la route.

« Savoir conduire, c’est savoir vivre » Diminuer l’aggresivité de certains conducteurs à l’égard des autres. Nécessité d’allier : Répression (perte de points et du permis en cas de récidive) et Formation (pour les stages psycho-éducatifs)

Pour en savoir plus : la sécurité routière : http://www.securite-routiere.gouv.fr/index.html - le bilan du permis à points : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_la_une/statistiques/securite_routiere/permis-points