Nouvelles règles du Canada concernant les bagages pour les voyages intercompagnies Renseignements à l'intention des vendeurs de billets 1

Office des transports du Canada- Notre rôle L'Office des transports du Canada (Office) est un tribunal administratif quasi judiciaire indépendant du gouvernement du Canada dont le mandat touche de multiples modes de transport. Il exécute les deux fonctions clés suivantes au sein du réseau de transport fédéral :  En tant que tribunal quasi judiciaire, l'Office règle divers types de différends relatifs au transport commercial et de passagers. Il fonctionne comme un tribunal pour le règlement des différends.  En tant qu'organisme de réglementation économique, l’Office prend des décisions, émet des autorisations et délivre des permis et des licences aux transporteurs de compétence fédérale. 2

Approche de l'Office à l'égard des règles concernant les bagages pour les voyages intercompagnies Le 16 avril 2014, l'Office a publié la décision n o 144-A-2014 qui traite des règles du Canada concernant les bagages pour les voyages intercompagnies. Par la suite, l'Office a émis l'arrêté n o 2014-A-158 qui prolonge la date de mise en œuvre de la décision.144-A A-158 En conséquence, pour les itinéraires internationaux qui font intervenir de multiples transporteurs aériens, à destination, en provenance et à l'intérieur du Canada, et qui sont inscrits sur un billet simple acheté le ou après le 1 er avril 2015, l'Office a déterminé que les transporteurs devraient : 1.appliquer un ensemble unique de règles concernant les bagages tout au long de l'itinéraire; 2.divulguer leurs règles en matière de bagages sur le reçu/l'itinéraire ou le billet électronique. 3

Approche de l'Office à l'égard des règles concernant les bagages pour les voyages intercompagnies (suite) À l'appui de la décision n o 144-A-2014, l'Office a publié une Note d'interprétation afin de fournir des précisions à l'industrie sur les moyens de se conformer à la décision de l'Office.144-A-2014Note d'interprétation La Note d'interprétation de l'Office vise à clarifier auprès des vendeurs de billets, des transporteurs aériens et des voyageurs la façon dont les règles concernant les bagages devraient s'appliquer (tant pour les bagages enregistrés que pour les bagages non enregistrés) et la façon dont les vendeurs de billets et les transporteurs aériens devraient divulguer aux passagers les règles applicables concernant les bagages. 4

Principes directeurs de l'approche de l'Office à l'égard des règles concernant les bagages pour les voyages intercompagnies L’approche de l’Office repose sur deux principes fondamentaux : 1.Un régime de bagages homogène et transparent pour les passagers;  les passagers devraient avoir une expérience de voyage sans heurt tout au long de l’itinéraire intercompagnies apparaissant sur leur billet simple;  les passagers devraient être informés des règles sur les bagages de quel transporteur aérien s’appliquent à leur itinéraire intercompagnies; 2.Un régime harmonisé et pratique pour l’industrie;  l’approche canadienne devrait éviter d’imposer des exigences uniques allant à l’encontre d’autres compétences et tout particulièrement dans le contexte nord- américain;  l’approche canadienne devrait tenir compte des défis opérationnels que doit relever l’industrie et ne pas imposer de fardeaux inutiles. 5

Façon dont les règles concernant les bagages devraient s'appliquer Itinéraires internationaux : Les transporteurs aériens devraient, pour les services de transport intercompagnies dont l'origine ou la destination finale est un point au Canada, et pourvu que ces services apparaissent sur un billet simple, appliquer un ensemble unique de règles concernant les bagages tout au long de l'itinéraire intercompagnies d'un passager, peu importe le nombre d'escales. La méthodologie utilisée pour établir le transporteur dont les règles sur les bagages s'appliquent à un itinéraire intercompagnies international est décrite dans la Note d'interprétation de l'Office.Note d'interprétation Itinéraires intérieurs : Pour les itinéraires intercompagnies des transporteurs intérieurs canadiens visant des voyages s'effectuant entièrement au Canada, le transporteur intérieur dont le code est inscrit sur le premier segment de vol du billet intercompagnies du passager (c.-à-d. le transporteur principal) devrait choisir ses propres règles concernant les bagages et les appliquer à tout l'itinéraire intercompagnies. Tous les transporteurs secondaires devraient aussi appliquer ces règles à leurs services respectifs. 6

Divulgation des règles concernant les bagages Les règles concernant les bagages devraient être divulguées aux passagers : sur une page de résumé à la fin de l'achat en ligne sur les billets électroniques ou l'itinéraire/le reçu sur le site Web du transporteur 7

Divulgation – Rôle des vendeurs de billets Un vendeur de billets est toute personne qui vend un voyage aérien et émet des billets au nom d'un transporteur. Le vendeur de billets participe directement à la divulgation des règles concernant les bagages aux passagers, selon l'approche de l'Office. Les transporteurs devraient veiller à ce que les vendeurs de billets disposent des renseignements nécessaires, en leur donnant accès aux outils et au soutien qui leur permet de divulguer aux passagers les règles concernant les bagages qui s'appliquent à leur voyage. Les transporteurs devraient s'assurer que des renseignements précis concernant les bagages (c.-à-d. les règles/frais de quel transporteur s'appliquent) sont fournis à leurs vendeurs de billets sur la confirmation du billet électronique. 8

Divulgation de renseignements sur les billets électroniques Le transporteur émetteur du billet ou les vendeurs de billets devraient divulguer aux passagers les dispositions des règles concernant les bagages relatives : aux premier et deuxième bagages enregistrés du passager; au bagage de cabine du passager; (la franchise de bagages normalisée du passager) Lorsqu'un billet est émis au Canada, ces renseignements devraient être divulgués sur une page de résumé à la fin de l'achat en ligne et sur la confirmation du billet électronique. 9

Divulgation de renseignements sur les billets électroniques (suite) La page de résumé en ligne et le billet électronique du passager devraient comprendre les renseignements suivants : a)le nom du transporteur dont les règles concernant les bagages s'appliquent; b)la franchise de bagages accordée au passager et les frais applicables; c)les limites relatives à la dimension et au poids des bagages, s'il y a lieu; d)les conditions qui modifieraient les franchises et les frais de bagages normalisés s’appliquant à un passager (p. ex., statut de grand voyageur, enregistrement à l’avance, achat à l’avance de franchises de bagages avec une carte de crédit donnée) ou qui auraient une incidence sur ceux-ci; e)l’existence de tout embargo ou de toute restriction pouvant s’appliquer à l’itinéraire du passager; f)l’application des franchises et des frais de bagages (c.-à-d., s’ils s’appliquent une fois dans chaque direction ou s’ils s’appliquent à chaque point d’escale). 10

Divulgation de renseignements sur les billets électroniques Attentes ‒ Le transporteur par rapport au vendeur de billets Selon que le billet du passager est émis par le transporteur ou le vendeur de billets, les attentes relatives à la divulgation diffèrent un peu, pour ce qui est du nombre de renseignements précis devant être divulgués au passager sur le billet électronique. Transporteurs L'Office s'attend à ce que tous les transporteurs divulguent sur les billets électroniques la franchise et les frais de bagages normalisés s'appliquant au passager pour ses premier et deuxième bagages enregistrés et son bagage de cabine. Les transporteurs sont également tenus de divulguer tout renseignement précis relatif à chacun des facteurs (p. ex. les facteurs particuliers au voyageur : statut de grand voyageur, situation militaire, réduction des frais en raison d'un achat à l'avance sur Internet) qui peuvent faire varier les frais des premier et deuxième bagages enregistrés et du bagage de cabine, afin de permettre au passager d'évaluer lui-même les frais qui s'appliquent à son itinéraire. Ces renseignements doivent être fournis clairement en format texte sur le billet électronique. 11

Divulgation de renseignements sur les billets électroniques Attentes ‒ Le transporteur par rapport au vendeur de billets Vendeurs de billets Le vendeur de billets devrait, au minimum, divulguer sur le billet électronique du passager la franchise et les frais de bagages normalisés s'appliquant au passager pour ses premier et deuxième bagages enregistrés et son bagage de cabine. Toutefois, pour ce qui est de fournir des renseignements particuliers au consommateur sur chacun des facteurs qui pourraient faire varier les frais des premier et deuxième bagages enregistrés et du bagage de cabine, le vendeur de billets a la possibilité de fournir ces renseignements au consommateur, à la fois sur la page de résumé et le billet électronique, soit en format texte, soit au moyen d'un hyperlien menant à l'endroit précis sur le site Web du transporteur ou de son propre site Web où les renseignements sont affichés pour consultation. 12

Divulgation de renseignements sur le site Web du transporteur La divulgation sur son site Web de tous les renseignements portant sur les règles du transporteur concernant les bagages permet aux consommateurs, aux vendeurs de billets et aux autres transporteurs aériens de vérifier les règles concernant les bagages qui s'appliquent aux itinéraires intercompagnies. Les transporteurs devraient divulguer sur leurs sites Web, à un endroit accessible et bien en vue, un résumé complet et détaillé de toutes leurs règles concernant les bagages. Ces renseignements comprennent non seulement les franchises et les frais de bagages relatifs à la franchise de bagages « normalisée » d'un passager, mais aussi tout autre renseignement portant sur les règles concernant les bagages qu'un transporteur peut appliquer au-delà de ses dispositions portant sur les franchises et les frais de bagages « normalisés ». Les vendeurs de billets peuvent offrir des hyperliens menant aux renseignements portant sur les règles concernant les bagages du transporteur par le truchement de leurs propres sites Web ou directement sur les billets électroniques de leurs clients, de façon à ce que les passagers aient accès à tous les détails relatifs aux règles du transporteur concernant les bagages qui s'appliquent. 13

Mise en œuvre de l'approche de l'Office Afin de permettre la mise en œuvre de l'approche de l'Office : On a encouragé les transporteurs et les vendeurs de billets à utiliser tous les systèmes informatisés en matière de règles concernant les bagages mis à leur disposition (p. ex., bases de données, systèmes mondiaux de distribution (SMD), pages Web, etc.) qui leur permettent de publier et de divulguer sur tous les réseaux de vente et de distribution, toutes les dispositions concernant les bagages, les articles excédentaires et les articles spéciaux, les embargos, la franchise de bagages de cabine et tous les frais applicables. 14

Éducation et conformité Les transporteurs sont tenus d'appliquer les Règles du Canada concernant les bagages de l'Office à tous les billets émis le ou après le 1 er avril Le personnel de l'Office est disposé à travailler avec les transporteurs aériens et les intervenants de l'industrie afin de favoriser la compréhension des attentes de l'Office. 15