REGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLEMENT (ex. Prépension) 5/4/2013

= ce qui s’appelait avant : Prépension = être licencié par l’employeur → en raison du licenciement - si certaines conditions d’âge et de carrière sont remplies - obtenir un complément d’entreprise. Le chômage avec complément d’entreprise

= le RCC (ou : prépension) est un régime qui repose sur 3 pieds : Le chômage avec complément d’entreprise Chômage Complément patronal Statut du prépensionné

= le RCC (ou : prépension) est un régime qui repose sur 3 pieds : 2 remarques : -Il faut donc avoir droit au chômage -Il faut une CCT pour avoir droit au complément d’entreprise  CCT d’entreprise / du secteur / interprofessionnelle Le chômage avec complément d’entreprise

1.Nouveau régime général 2.Régime transitoire 3.Régimes dérogatoires 4.Boulonnage 5.Assimilation 6.Disponibilité Le chômage avec complément d’entreprise

RCC 1. Nouveau régime général RCC 60 ans Carrière HommesFemmes A partir du 1 er janvier 2012, jusqu’au 31 décembre ans28 ans A partir du 1 er janvier ans28 ans A partir du 1 er janvier ans31 ans A partir du 1 er janvier ans32 ans A partir du 1 er janvier ans33 ans A partir du 1 er janvier ans34 ans A partir du 1 er janvier ans35 ans A partir du 1 er janvier ans36 ans A partir du 1 er janvier ans37 ans A partir du 1 er janvier ans38 ans A partir du 1 er janvier ans39 ans A partir du 1 er janvier ans A terme : un régime 60/40

1.Dans les secteurs où un régime existait en 2011, 2.Possibilité de reconduire la CCT, 3.Et de maintenir les conditions jusqu’au 31 décembre RCC 2. Régime transitoire

Jusqu’au 31 décembre 2014, si prolongation, RCC 58 ans Carrière HommesFemmes En ans35 ans En ans Le régime 58/38 reste possible. RCC 2. Régime transitoire

Jusqu’au 31 décembre 2014, si prolongation, RCC 57 ans Carrière HommesFemmes En ans En ans Le régime 56 ans passe à 57 ans. RCC 2. Régime transitoire

Les régimes dérogatoires permettent : – quand un motif est rempli – de bénéficier de conditions de carrière, d’âge plus souples. RCC 3. Régimes dérogatoires

Quatre types de motifs : Réaliser un métier lourd Une capacité de travail réduite Une carrière très longue Une carrière en travail de nuit À 58 ans À 56 ans

RCC 3. Régimes dérogatoires : détail Réaliser un métier lourd = réaliser un métier avec des horaires contraignants : 3 types : Travail en équipes successives Travail en services interrompus Travail de nuit À 58 ans

RCC 3. Régimes dérogatoires : détail Réaliser un métier lourd -À condition d’avoir fait ce métier pendant : -Et d’avoir 35 ans de carrière 5 ans pendant les 10 dernières années ou 7 ans pendant les 15 dernières années À 58 ans

RCC 3. Régimes dérogatoires : détail Capacité de travail réduite À 58 ans Condition spécifiqueAgeCarrière Avoir une capacité de travail réduite 58 ans35 ans

RCC 3. Régimes dérogatoires : détail Carrière très longue À 56 ans AgeCarrière 56 ans40 ans Calcul du passé professionnel plus strict que pour le régime général.

RCC 3. Régimes dérogatoires : détail Carrière de nuit À 56 ans Condition spécifiqueAgeCarrière Avoir réalisé un travail de nuit pendant 20 ans 56 ans33 ans Ce régime doit être modalisé par une CCT du secteur ou du sous-secteur.

RCC 60 ans Carrière Hommes : carrière requise Carrière de Jacques Femmes : carrière requise Carrière de Zoé En 2012 et ans 33 ans 28 ans 27 ans En ans 34 ans 28 ans En ans 35 ans 31 ans 29 ans En ans … 32 ans … En 2014 : Zoé remplit les conditions d’âge, d’ancienneté, d’un régime qui existe. Zoé boulonne : elle peut revendiquer ce régime en 2015, 2016, … Exemple sur base du régime 60/40 : (le boulonnage vaut aussi pour le régime transitoire 58 ans) RCC 4. Boulonnage

Les années de RCC sont-elles prises en compte pour le calcul de la pension ? Oui Sauf : Départs dans le cadre du régime transitoire, et jusqu’à l’âge de 59 ans, à raison d’une assimilation limitée à 1812,82 €/mois, RCC 5. Assimilation

Être disponible : jusque 60 ans Être soumis au controle de disponibilité (activation) : jusque 55 ans RCC 6. Disponibilité

RCC Pour plus d’infos :