Actualités L.E.M.A. Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques Partie assainissement non collectif et S.P.A.N.C. Thomas CORSET - DDAF du Rhône - Service Ingénierie des Territoires Comité d’orientation du SATAA mardi 16 janvier 2007

Historique de la L.E.M.A. Rendue impérative par l'adoption de la Directive cadre sur l'eau par l'Union européenne. Tentatives des précédents gouvernements sans succès (Mesdames Dominique Voynet et Roselyne Bachelot) Première lecture Sénat - 10 mars 2005 - Adoption 14 avril 2005 Assemblée nationale - 14 avril 2005 Adoption 30 mai 2006 Deuxième lecture Sénat - Adoption 11 septembre 2006 Assemblée nationale – Adoption avec modification 14 décembre 2006 le Premier Ministre écourte la navette parlementaire en faisant appel à une Commission mixte paritaire. Adoption le 30 décembre 2006 (JO n°303 du 31 décembre 2006).

Historique de la L.E.M.A. le projet soumis à l'issue de la réunion de la CMP n'a pas fait l'unanimité. A l'Assemblée nationale, certains groupes politiques ont décidé de s'abstenir : le projet a été adopté par seulement 58 votants (58 suffrages exprimés ; pour : 50, contre : 8) Au Sénat, peu d'abstentions mais les partisans du pour ne l'ont emporté sur les partisans du contre que d'une courte tête (321 suffrages exprimés ; pour : 171, contre : 150)

Historique de la L.E.M.A. Transcription de la loi effective dans les différents Codes (Code Santé, Code Construction, Code Environnement, Code Général Collectivités Territoriales…) Le chemin juridique n'est cependant pas terminé. Nécessité d’adoption de décrets et arrêtés d'application, parmi lesquels notamment : l'arrêté, pour les modalités d'agrément des personnes qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport et l'élimination des matières extraites ; les modalités d'entretien des installations d'assainissement non collectif et les modalités de vérification de la conformité et de réalisation des diagnostics (art. 46). le décret sur les conditions dans lesquelles le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales établissent les règles relatives à la gestion du service, règlements (art. 57)…

Déclaration d’intention L.E.M.A. Art 2 : « Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ».

Apports et dispositions A.N.C. de la L.E.M.A. Dans le TITRE II ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT Chapitre Ier Assainissement Les Articles 46 à 102

Apports et dispositions A.N.C. de la L.E.M.A. Par ordre d’apparition dans la loi : le code de la santé publique est modifié : Art 46– 4° : (L. 1331-1-1. - I. ) Agrément par le représentant de l’État dans le département, des personnes en charge d’assurer régulièrement l'entretien et la vidange des installations d'assainissement non collectif . Dérogations de disposer d’un ANC pour les immeubles : immeubles abandonnés, à démolir, raccordés à une installation industrielle ou agricole (sous réserve d’une convention).

Apports et dispositions A.N.C. de la L.E.M.A. le code de la santé publique est modifié : Art 46– 4° : (L. 1331-1-1. - II. ) En cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif à la réglementation en vigueur, le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans. Notion de Non Conformité différente de la notion installation défaillante (dysfonctionnement générant un risque sanitaire ou environnemental) !!!

Apports et dispositions A.N.C. de la L.E.M.A. le code de la santé publique est modifié : Art 46– 4° : (L. 1331-1-1. - II. ) les modalités d'agrément des vidangeurs, des transporteurs, des centre d'élimination des matières extraites, les modalités d'entretien des installations d'assainissement non collectif et les modalités de vérification de la conformité et de réalisation des diagnostics sont définies par un arrêté des ministres (Intérieur, Santé, Environnement Logement).

Apports et dispositions A.N.C. de la L.E.M.A. le code de la santé publique est modifié : Art 46– 11° : (L. 1331- 11 ) « Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées :  …2º Pour procéder, selon les cas, à la vérification ou au diagnostic des installations d'assainissement non collectif en application de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;   3º Pour procéder, à la demande du propriétaire, à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de réalisation des installations d'assainissement non collectif, si la commune assure leur prise en charge ; En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions …, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L. 1331-8, (redevance majorée dans une proportion limite de 100 %) ».

Apports et dispositions A.N.C. de la L.E.M.A. le code de la santé publique est modifié : Art 46– 11° : (Article L. 1331-11-1 ) le diagnostic des installations d'ANC est obligatoire en cas de vente d'un immeuble à compter du 1/1/2013

Apports et dispositions A.N.C. de la L.E.M.A. le code de la construction est modifié : Art 47 : (Article L. 271-4 ) Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif doit faire partie du dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti. (entrée en vigueur le 1/1/2013)

Apports et dispositions A.N.C. de la L.E.M.A. le code général des collectivités territoriales est modifié : Art 54 : (Article L. 2224-8 ) « Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission de contrôle est effectuée soit : par une vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer. »   Réalisation d’un Contrôle de Conception et de Réalisation huit ans après !!! Prescription des travaux par le service de contrôle !!!

Apports et dispositions A.N.C. de la L.E.M.A. le code général des collectivités territoriales est modifié : Art 54 : (Article L. 2224-8 ) «Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans.»    6 années (2007-2012) pour la réalisation des contrôles

Apports et dispositions A.N.C. de la L.E.M.A. le code général des collectivités territoriales est modifié : Art 54 : (Article L. 2224-8 ) «Elles (les communes ) peuvent, à la demande du propriétaire, assurer l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif.    

Apports et dispositions A.N.C. de la L.E.M.A. le code général des collectivités territoriales est modifié : Art 54 : (Article L. 2224-8 ) «Elles (les communes ) peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif. Prescription de la filière par le service de contrôle !!!

Apports et dispositions A.N.C. de la L.E.M.A. le code général des collectivités territoriales est modifié : Art 54 : (Article L. 2224-10 zonage d’assainissement) les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique : 1° Les zones d'assainissement collectif (travaux de raccordement et de traitement : échéance 31 décembre 2020), 2° Les zones relevant de ANC où elles sont tenues d'assurer le contrôle et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif …

Apports et dispositions A.N.C. de la L.E.M.A. le code général des collectivités territoriales est modifié : Art 54 : (Article L. 2224-12) Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires. (remis à l'abonné par courrier postal ou électronique).

Apports et dispositions A.N.C. de la L.E.M.A. le code général des collectivités territoriales est modifié : Art 54 : (Article L. 2224-12-2)  Lorsque les communes prennent en charge les travaux, elles se font rembourser intégralement par les propriétaires les frais de toute nature entraînés par ces travaux, y compris les frais de gestion, diminués des subventions éventuellement obtenues.

Apports et dispositions A.N.C. de la L.E.M.A. le code général des collectivités territoriales est modifié : Art 58 : (Article L. 1413-1 )  possibilité de création d’une commission consultative des services publics locaux pour les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Objet : rapport sur le prix et la qualité du service public

Ce qu’il faut retenir de la L.E.M.A. - impose aux propriétaires d’entretenir leurs installations d’ANC et de les mettre en conformité, le cas échéant ; - maintient, au titre des compétences obligatoires des communes, le contrôle des installations, rend possible, pour les communes qui le souhaitent, la mise en place d’un S.P.A.N.C. « à la carte » (entretien, travaux de construction (installations neuves) et de réhabilitation (installations existantes), traitement des matières de vidange; impose, à compter du 1/1/2013, à tout vendeur de justifier du bon fonctionnement de l’assainissement non collectif.

Les priorités en matière d’assainissement non collectif Le parc d ’assainissement non collectif va se toiletter sur le long terme. Il est plus que nécessaire, dès à présent, de s’assurer que les filières neuves soient bien conçues et bien réalisées. Concernant le parc existant, il convient également de pallier les dysfonctionnements majeurs. La Notion de Non Conformité avec obligation de travaux dans les 4 années nécessitera une grande prudence dans l’application. Les programmes d’aides des Région, Département, et Agence dans les premières années donneront aux usagers un levier incitatif capital dans la mise en conformité.