Aménagement Temps de Travail Présentation au personnel de la version finale de l’accord négociation à eRDF et GrDF sur « Aménagement du Temps de Travail »

Aménagement Temps de Travail Pour rappel: Début de la négociation nationale le 6 mai 2008 – fin 4 octobre 2011 ces négociations avaient débuté début 2008 se soldant par un échec fin 2008. Sur mandat du personnel, la CGT avait dénoncé un accord au rabais, le rendant, ainsi inapplicable. Cet accord signé par FO et la CFE/CGC, remettait en cause plusieurs mesures sociales contenues dans l’accord signé en 1999 , par les 5 fédérations syndicales. Après de nombreux mois voir des années de négociations difficiles, presque 3 ans, un nouveau projet d’accord tenant compte des revendications défendues par la CGT doit être envoyé aux organisations syndicales nationales. Suite à cette dernière séance, des nombreux et importants amendements ont été portés par la délégation CGT, ( RCTT , cycles horaires, amplitudes horaires, CET, primes, etc… )

Aménagement Temps de Travail Calendrier: Il a été précisé suite à une demande de la CGT, que le calendrier s’établirait comme suit:   La CGT a annoncé qu’elle consulterait jusqu’au 18 novembre 2011 ses syndiqués et consultation des salariés entre 28 novembre 2011 au 2 décembre 2011 Les CCE d’ERDF et de GRDF seront consultés le 24 novembre 2011 pour le CCE de GrDF et le 30 novembre 2011 pour le CCE Erdf. La fenêtre de signature serait ouverte jusqu’à mi décembre 2011. La CGT a insisté sur le respect de ce calendrier, pour éviter toutes confusions, à savoir : que les directions locales ne soient pas tentées de mélanger négociations astreinte, et négociations ATT.

Aménagement Temps de Travail Sommaire de l’accord: Partie 1: Modalités d’organisation du temps de travail a) Aménagement du temps de travail b) Continuité du service public c) Equilibre vie professionnelle/vie privée d) Phase des négociations locales Partie 2: Dispositions relatives au CET

Aménagement Temps de Travail Partie 1: Modalités d’organisation du temps de travail a) Aménagement du temps de travail durée de travail: La durée hebdomadaire moyenne de travail est fixée au sein d’ERDF/GrDF à la durée légale du travail qui est de 35 heures, dans le cadre d’un fonctionnement habituel des services sur 5 jours, du lundi au vendredi.   Afin de continuer à concilier vie professionnelle et vie personnelle tout en maintenant les rythmes de travail, le principe des aménagements autorisant la prise effective de jours de réduction du temps de travail (JRTT) est réaffirmé.

Aménagement Temps de Travail Partie 1: Modalités d’organisation du temps de travail a) Aménagement du temps de travail principes de simplification et d’harmonisation Sans que cela soit synonyme d’uniformisation, les aménagements et les horaires devront être harmonisés. une gestion simplifiée des tableaux de service Les durées des amplitudes de fonctionnement des services sont déterminées par la négociation locale pour assurer les missions d’ERDF/GrDF.

Aménagement Temps de Travail Partie 1: Modalités d’organisation du temps de travail a) Aménagement du temps de travail caractéristiques des équipes Dans le cadre des négociations locales, la CGT considère que cette notion d’équipe est là plus structurante et doit être la base de la négociation. Chaque salarié est obligatoirement rattaché à une seule équipe. Quel que soit le métier ou l’unité, une Agence (ou GR) comprend en général plusieurs équipes. Tous les membres d’une équipe relèvent : de la même amplitude, du même type d’aménagement du temps de travail (ATT), de la même durée de pause méridienne, sauf cas particuliers.  

Aménagement Temps de Travail Partie 1: Modalités d’organisation du temps de travail a) Aménagement du temps de travail caractéristiques des aménagements du temps de travail: La répartition des équipes et la détermination des modalités des aménagements retenus pour chaque équipe sont définies par la négociation locale. Les aménagements proposés sont établis dans le cadre de périodes pluri-hebdomadaires. Chaque aménagement est caractérisé par une durée quotidienne de travail et un nombre de JRTT associé pour obtenir une durée hebdomadaire moyenne travaillée de 35 heures.

Aménagement Temps de Travail Partie 1: Modalités d’organisation du temps de travail a) Aménagement du temps de travail caractéristiques des aménagements du temps de travail: DESCRIPTIF DU TYPE D’AMENAGEMENT NOMBRE DE JRTT par AN A1 Cycle basé sur des périodes de deux à cinq semaines de 4 à 5 jours, ou de 35 heures sur 4 jours ½, à raison de 7 heures 47 minutes en moyenne par jour sur le cycle. 26 A2 Cycle basé sur des périodes de quatre à huit semaines de 0 à 5 jours, à raison de 8 heures en moyenne par jour sur le cycle. 32,5 A3 Cycle basé sur une période de quatre à huit semaines de 0 à 5 jours, à raison de 8 heures 14 minutes en moyenne par jour sur le cycle. 39

Aménagement Temps de Travail Partie 1: Modalités d’organisation du temps de travail a) Aménagement du temps de travail Choix des ATT et des Amplitudes. Ces trois types d’aménagements sont ouverts à toutes les équipes, sauf le type A3 pour les équipes assurant l’astreinte réseaux et la continuité du service 24 h / 24 (ERDF et GrDF) /, ni pour les équipes assurant la maintenance spécialisée gaz (MSG) (GrDF) la maintenance et l’entretien des postes sources (AMEPS) (ERDF), dont le fonctionnement n’est pas compatible avec cet aménagement A3 comme précisé à l’article 11. Pour les équipes hors AST réseau , MSG, AMEPS, fonctionnant en 4 jours par semaine au titre des amplitudes élargies ou de la RCTT, l’aménagement A3 sera la base de la négociation locale.

Aménagement Temps de Travail Partie 1: Modalités d’organisation du temps de travail a) Aménagement du temps de travail Tableau de service. Il est élaboré sous l’autorité du responsable hiérarchique de l’équipe. Toute modification du tableau de service nécessite un délai de prévenance de 7 jours calendaires tant de la part de la hiérarchie que du salarié. décompte des absences et la gestion des JRTT. Les modalités de prise et récupération des JRTT relèvent de la logique d’acquisition. Pause méridienne. Les durées et les modalités de fixation (par roulement ou par interruption du service) des pauses méridiennes sont à définir dans l’accord local, sur la base d’une durée minimale de 45 minutes sans pouvoir excéder 1 h 30 mn et sur la plage 11 h 30 – 14 h.

Aménagement Temps de Travail Partie 1: Modalités d’organisation du temps de travail a) Aménagement du temps de travail Rétribution des dépassements horaires de l’encadrement Dans la continuité des dispositions relatives aux jours de disponibilité de l'accord du 25 janvier 1999, le volume des heures supplémentaires effectuées dans la plage allant de 6 h à 20 h du lundi au vendredi par les cadres intégrés se situe dans une fourchette annuelle de 0 à 72 heures, sauf circonstances particulières dont l’astreinte, soit un maximum annuel de 108 heures majorations de 50 % incluses (représentant une fourchette de 0 à 5,93 % des salaires sur 12 mois). Ces heures supplémentaires devront faire l’objet d’une validation managériale mensuelle.

Aménagement Temps de Travail Partie 1: Modalités d’organisation du temps de travail b) continuité de service Astreinte la réduction du temps de travail (temps choisi ou RCTT) et l’aménagement de type A3 ne peuvent pas être retenus pour les équipes assurant l’astreinte réseaux et la continuité du service 24 h / 24 (ERDF et GrDF) /, ni pour les équipes assurant la MSG (GrDF) les AMEPS (ERDF).   Pour faciliter le respect de la réglementation, les aménagements du temps de travail A1 et A2 peuvent au cas par cas être négociés localement sur la base d’une durée quotidienne travaillée allégée les jours d’astreinte tout en conservant la même durée quotidienne moyenne sur la période du cycle.

Aménagement Temps de Travail Partie 1: Modalités d’organisation du temps de travail b) continuité de service. Les services continus   Le service continu est caractérisé par une organisation du travail par équipes successives permettant à l’entreprise d’assurer un fonctionnement 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Les équipes en services continus peuvent réduire à tout moment par voie d’accord ou d’avenant local, le temps de travail jusqu’à 32 heures en moyenne hebdomadaire sur le cycle, avec maintien de la rémunération principale.

Aménagement Temps de Travail Partie 1: Modalités d’organisation du temps de travail b) continuité de service. Les amplitudes élargies AMPLITUDE ( Lundi au vendredi) < à 50 H = ou >à 50 h et inférieure à 55 h = ou >à 55 h et inférieure à 60 h = ou > à 60H repos supplémentaires par période de 4 semaines 4 H de repos supplémentaire 8 H de repos supplémentaire 12 H de repos supplémentaire

Aménagement Temps de Travail Partie 1: Modalités d’organisation du temps de travail c) Equilibre vie professionnelle/ vie privé Le temps choisi L’accès au temps choisi individuel, de 32 heures à 17,5 heures par semaine, avec droit de retour au temps plein, est ouvert à tous les salariés volontaires, y compris les jeunes embauchés, sans qu’ils aient à justifier d’un motif particulier. Les salariés concernés perçoivent, en complément du pro rata de leur rémunération par rapport à leur temps de travail, une prime équivalente à 1/35ème du salaire mensuel temps plein (soit, pour 32 heures, une rémunération en brut de 94,3 % du salaire mensuel temps plein). Cette prime est portée à 1,5/35ième si le temps choisi est égal ou inférieur à 28 heures

Aménagement Temps de Travail Partie 1: Modalités d’organisation du temps de travail c) Equilibre vie professionnelle/ vie privé Les horaires personnalisés. Les salariés disposant de latitude dans leurs activités par rapport aux contraintes d’organisation collective, tant dans les activités tertiaires que les activités techniques, pourront après accord de leur hiérarchie bénéficier d’horaires personnalisés. Les modalités d’adaptation de leurs heures d’arrivée et de départ sont définies en accord entre le salarié et sa hiérarchie. La réduction collective du temps de travail à 32H En continuité de l’accord de 99 les dispositions concernant la RCTT sont reprises dans cet accord. Sauf pour les équipes d’AST, continuité 24H/24H, MSG, AMEPS.

Aménagement Temps de Travail Partie 1: Modalités d’organisation du temps de travail d) Phase des négociations locales   Dispositions transitoires concernant des salariés en amplitudes élargies et en RCTT Les salariés à temps plein bénéficiant, depuis au moins le 7 juin 2011, de compensation en temps au titre de l’amplitude horaire élargie de leur équipe (qu’ils soient ou non en RCTT) et qui ne bénéficieraient pas, à la date de mise en œuvre de l’accord local de leur unité, d’un dispositif de compensation tel que décrit dans le présent accord, se verront attribuer en compensation une prime exceptionnelle forfaitaire. Cette prime forfaitaire sera d’un montant de : 1250 euros lorsque la compensation était d’une heure par semaine ; 2500 euros lorsque la compensation était de deux heures par semaine ; 3750 euros lorsque la compensation était de trois heures par semaine.

Aménagement Temps de Travail Partie 1: Modalités d’organisation du temps de travail d) Phase des négociations locales Dispositions transitoires concernant des salariés en amplitudes élargies et en RCTT (suite) Des équipes participant à l’astreinte réseaux et à la continuité du service 24 h / 24 ou à la MSG ,l’AMEPS) peuvent se trouver actuellement en RCTT. Les salariés de ces équipes bénéficiant, depuis au moins le 7 juin 2011, de la RCTT et qui ne pourront plus, comme indiqué à l’article 11, reconduire la RCTT après la date de mise en œuvre de l’accord local de leur unité, se verront attribuer en compensation une prime exceptionnelle forfaitaire.   Cette prime forfaitaire sera d’un montant de : 1250 euros si le salarié passe à temps choisi (dans l'hypothèse où il ne prend pas lui-même l'astreinte) ; 2500 euros si le salarié passe à temps plein.

Aménagement Temps de Travail DISPOSITIONS RELATIVES AU Compte Epargne Temps

Aménagement Temps de Travail Partie 2: Dispositions relatives au CET La durée de l’épargne sur le Compte Epargne-Temps n‘est pas limitée. En revanche, les soldes individuels des Comptes Epargne-Temps sont plafonnés à 3 213 heures. Alimentation: les congés d’ancienneté ; tout ou partie du 13ème mois dans la limite de 10 gratifications annuelles ; les congés annuels acquis au delà de la 4ème semaine, soit au maximum 7 jours par exercice de référence ; 18 JRTT acquis au titre de l’aménagement du temps de travail ; les primes exceptionnelles forfaitaires visées à l’article 16 ; les repos compensateurs hors majorations et hors repos obligatoires.

Aménagement Temps de Travail Partie 2: Dispositions relatives au CET Les modalités d’utilisation sous forme monétaire   Sous réserve de disposer de droits correspondants, le salarié peut monétiser, dans les conditions décrites ci-après, par monétisation immédiate et/ou versement sur les PEG/PEE et PERCO en utilisant tout ou partie des droits détenus sur son Compte Epargne-Temps. Ne sont pas monétisables : le 13ème mois à partir de 2011 ; les primes exceptionnelles forfaitaires visées à l’article 16 ; la cinquième semaine de congés annuels. Les demandes de monétisation s’expriment tout au long de l’année, et au maximum 2 fois par an, sans avoir à justifier de motif particulier et sous réserve d’une demande minimale de 35 heures. Le versement est réalisé sur paie, dans la limite des droits disponibles