Atelier de sensibilisation sur l’APA Secrétariat d’Etat chargé de l’Eau et de l’Environnement Le Protocole de Nagoya sur l’Accès aux Ressources Génétiques et le Partage des Avantages de la Convention sur la Diversité Biologique Madbouhi Mostafa Atelier de sensibilisation sur l’APA Le 21 Avril 2011 à Skhirat

Sommaire Importance de l’APA. L’APA: pourquoi? L’APA: de quoi s’ agit il? Enjeux de l’APA. L’importance de l’APA pour les pays en développement. Le Protocole de Nagoya sur l‘APA à la CDB. Qu'est-ce que le Protocole de Nagoya et quel est son objectif? En quoi le Protocole de Nagoya est-il important ? Quel est le champ d'application du Protocole? Quelles sont les obligations fondamentales prévues au titre du PN en matière de RG? Comment le PN gère-t-il les CT associées aux RG détenues par les CL locales? Outils et mécanismes destinés à appuyer la mise en œuvre Lignes Directrices de Bonn en matière de l’APA.

Importance de l’APA On entend par ressources génétiques, les végétaux, animaux ou microorganismes ayant une valeur effective ou potentielle, utilisées à des fins de collection ou pour le développement de nouveaux produits. Les ressources génétiques sont importantes pour la recherche scientifique et pour un nombre croissant de secteurs industriels. Des investissements considérables sont faits dans des activités de prospection biologique afin de découvrir de nouvelles applications des ressources génétiques. Ces activités se déroulent le plus souvent dans les pays en développement qui représentent les plus grands dépositaires de la diversité biologique.

L’APA: pourquoi? Les innovations biotechnologiques et les autres applications industrielles qui découlent de l’utilisation des ressources génétiques restent l’apanage des pays industrialisés. Les pays en voie de développement estiment souvent ne pas bénéficier de ces innovations et des diverses retombées qui découlent de l’utilisation de leurs ressources génétiques. L accès et le partages des avantages (APA) vise donc à concilier les intérêts industriels, source de valorisation économique des ressources génétiques, et les objectifs d’équité et de justice sociale au profit de ceux qui préservent ou ceux qui sont à l’origine des savoirs associés à ces ressources.

L’APA: de quoi s’ agit il? Le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques est l’un des trois objectifs de la CDB. Les deux autres objectifs de la Convention sont  la conservation de la biodiversité et l’utilisation durable de ses éléments (Art.1). L’ APA vise donc : À faciliter l’ accès aux ressources génétiques (in situ et ex situ). À encourager le partage juste et équitable des avantages (monétaires et non- monétaires) découlant de l’ utilisation des ressources génétiques.

Enjeux de l’APA Les enjeux liés à l’ APA sont : La conservation et la reconnaissance de la valeur de la biodiversité ainsi que l’utilisation durable de ses composantes La création d’un climat de transparence et de confiance mutuelle entre les utilisateurs et fournisseurs de ressources génétiques La promotion de la recherche innovatrice sur les ressources génétiques dans l’intérêt des générations actuelles et futures. L’assurance que les fournisseurs des ressources génétiques reçoivent une part juste et équitable des avantages monétaires et non monétaires découlant de l'utilisation de ces ressources.

L’importance de l’APA pour les pays en développement L’APA peut générer des retombées économiques Un partage plus juste et plus équitable des avantages issus de l’utilisation des ressources génétiques pourrait contribuer au développement durable dans une perspective plus large : Les retombées issues de ce partage pourraient être réinvesties dans les stratégies nationales de lutte contre la pauvreté Les populations bénéficiaires seraient ainsi incitées à conserver leur biodiversité

Le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à la Convention sur la Diversité Biologique

Qu'est-ce que le Protocole de Nagoya et quel est son objectif? Le Protocole de Nagoya est un traité complémentaire à la CDB. Il fournit un cadre juridique transparent pour la mise en œuvre effective de l'un des trois objectifs de la CDB: le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques. Le Protocole de Nagoya sur l'APA a été adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya, au Japon et entrera en vigueur 90 jours après le dépôt du 50ème instrument de ratification. Son objectif est le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, contribuant ainsi à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité.

En quoi le Protocole de Nagoya est-il important ? Le PN vise une plus grande sécurité juridique et davantage de transparence tant pour les fournisseurs que pour les utilisateurs des ressources génétiques en : Créant des conditions plus prévisibles pour l’accès aux RG. Contribuant à assurer un partage des avantages, lorsque des RG quittent un pays fournissant ces ressources. En contribuant à assurer un partage des avantages, le PN crée aussi des incitations en faveur de la conservation et de l’utilisation durable des ressources génétiques, et il renforce par conséquent la contribution de la diversité biologique au développement et au bien-être humain.

Quel est le champ d'application du Protocole? Le Protocole de Nagoya s’applique : aux ressources génétiques qui entrent dans le champ d’application de la CDB et aux avantages découlant de leur utilisation. aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qui entrent dans le champ d’application de la CDB, ainsi qu’aux avantages découlant de leur utilisation.

Obligations en matière d'accès Quelles sont les obligations fondamentales prévues au titre du Protocole de Nagoya en matière de RG? Obligations en matière d'accès Les mesures adoptées au niveau national en matière d’accès aux RG doivent: Assurer une certitude juridique, une clarté et une transparence Prévoir des règles et des procédures justes et non arbitraires Établir des règles claires et des procédures de consentement éclairé préalable et des termes mutuellement convenus Prévoir la délivrance d’un permis ou de son équivalent, lorsque l’accès est accordé Créer les conditions pour promouvoir et encourager la recherche contribuant à la conservation de la biodiversité et l'utilisation durable Tenir dûment compte des cas d'urgence actuel ou imminent qui menace l'homme, la santé animale ou végétale Tenir compte de l’importance des RG liées à l’alimentation et l’agriculture pour la sécurité alimentaire Le Protocole de Nagoya prévoit plusieurs obligations fondamentales qui incombent aux Parties contractantes, en termes de mesures à prendre relatives à l'accès aux ressources génétiques, au partage des avantages et au respect des obligations

Obligations en matière de partage des avantages Les mesures adoptées au niveau national en matière de partage des avantages assurent un partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des RG, ainsi que des avantages découlant des applications et de la commercialisation ultérieures, avec pays fournisseur de ces ressources. Le terme « utilisation » couvre les activités de recherche et de développement sur la composition génétique et/ou biochimique des ressources génétiques, de même que les applications et la commercialisation subséquentes. Le partage est soumis à des conditions convenues d’un commun accord. Les avantages peuvent être monétaires ou non-monétaires, tels que des redevances ou un partage des résultats de la recherche.

Obligations en matière de respect des obligations Prendre des mesures permettant d’assurer que les RG utilisées dans leur juridiction ont été obtenues suite à un CPCC, et que des conditions convenues d’un commun accord ont été établies, Coopérer en cas de violation alléguée des exigences prescrites par une autre Partie contractante Favoriser des dispositions contractuelles sur le règlement des différends au sein des conditions convenues d’un commun accord Veiller à donner la possibilité de recours dans le cadre de leurs systèmes juridiques, en cas de différend portant sur les conditions convenues d’un commun accord Prendre des mesures concernant l’accès à la justice Prendre des mesures qui permettent de surveiller l’utilisation des RG, notamment en désignant des points de contrôle efficaces à n’importe quel stade de la chaîne de valeur : recherche, développement, innovation, pré-commercialisation ou commercialisation. Des obligations spécifiques destinées à appuyer le respect de la législation et des exigences réglementaires nationales de la Partie contractante fournissant des RG, et des obligations contractuelles contenues dans les conditions convenues d’un commun accord, constituent une innovation importante du Protocole de Nagoya. Les Parties contractantes doivent :

Comment le PN gère-t-il les connaissances traditionnelles associées aux RG détenues par les communautés locales? Le PN traite des CT associées aux RG dans le cadre de ses dispositions sur l’accès, le partage des avantages et le respect des obligations. Il traite également des RG pour lesquelles des communautés autochtones et locales bénéficient d’un droit reconnu d’accorder leur accès. Les Parties contractantes doivent prendre des mesures propres à assurer le consentement préalable en connaissance de cause de ces communautés et le partage juste et équitable des avantages, en gardant à l’esprit les lois et procédures communautaires, ainsi que l’utilisation et l’échange coutumiers.

Outils et mécanismes destinés à appuyer la mise en œuvre Plusieurs outils et mécanismes prévus dans le cadre du PN aideront les Parties contractantes à cet égard, notamment: Établir des PFN et les autorités nationales compétentes (ANC) pour servir de points de contact pour l'information, donner accès ou de coopérer sur les questions de conformité Un Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages pour partager des informations, telles que des informations sur les exigences réglementaires nationales en matière d’accès et de partage des avantages, ou des informations sur les correspondants nationaux et les autorités nationales compétentes. Un RC pour appuyer les éléments fondamentaux de la mise en œuvre. Une sensibilisation. Transfert de technologie. Un soutien financier ciblé, pour appuyer le RC par le biais du mécanisme de financement du PN, à savoir, le FEM. Le succès du PN dépendra de sa mise en œuvre efficace au niveau national.

Lignes Directrices de Bonn en matière de l’APA

Lignes Directrices de Bonn Les Lignes Directrices de Bonn ont été adoptées lors de la COP 6 en 2002 à La Hay (Décision VI/24). La COP 7, dans sa Décision VII/19, a reconnu que les Lignes Directrices comme une première étape utile d'un processus évolutif de mise en œuvre des dispositions pertinentes de la Convention concernant l’APA. Ces Lignes Directrices sont volontaires

Lignes Directrices de Bonn Lignes directrices assisteront les États et autres intervenants : À établir les mesures législatives, administratives ou de politiques générales sur l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages. À négocier de contrats en la matière. Ces lignes directrices définissent également le rôle et les responsabilités des utilisateurs et des fournisseurs des ressources génétiques.

Les étapes de l’APA : Illustration graphique Consentement préalable donné en connaissance de cause Conditions convenues d’un Commun Accord Demandeur d’accès Utilisation de la ressource génétique Avantages moné- taires découlant de l’utilisation de la ressource Avantages non-monétaires découlant de l’utilisation de la ressource Partage des avantages ( Ex : compensation monétaire ) ( Ex : transfert de technologie ) Fournisseur de la ressource génétique Ex: Autorité Nationale Compétente Communautés locale et/ou autochtones Demande d’accès

Lien pour télécharger les LDB http://www.cbd.int/doc/publica tions/cbd-bonn-gdls-fr.pdf http://www.cbd.int/doc/publica tions/cbd-bonn-gdls-ar.pdf

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