Handicap et Insertion professionnelle TRAVAIL et HANDICAP MCEF NET 22 Octobre 2009

Les dispositions légales Loi pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » (11 février 2005) DEFINITION : constitue un handicap « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, mentales sensorielles, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » (code de l’action sociale et des familles, art. L.114 nouveau).

Catégories de bénéficiaires les plus représentés Travailleurs handicapés reconnus par la CDAPH Victimes d’accidents de travail ou de maladies professionnelles (incapacité > 10%) Titulaires d’une pension d’invalidité (réduction 2/3 de leur capacité de travail) Titulaires d’une pension militaire d’invalidité (anciens militaires et assimilés) Sapeurs pompiers titulaires d’une allocation ou d’une rente (accident ou maladie en service) Veuves et orphelins de guerre Les titulaires de la carte d’invalidité Les bénéficiaires de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé) Nouveau

Les principales nouvelles dispositions La Maison Départementale des Personnes Handicapées – MDPH remplace la COTOREP Création de la contribution pour les employeurs publics et maintien pour les employeurs privés Création du FIPHFP (fond pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) La simplification du décompte des bénéficiaires (1 = 1) Création d’un taux de contribution à l’AGEFIPH de 1500 x le SMIC horaire si pas de solution mise en œuvre au terme de 3 années.

Les types de handicap Moteur Sensoriel : auditif et visuel Déficience psychique Déficience intellectuelle Maladie invalidante Poly-handicap

Caractéristiques du handicap Visible / Non visible Stable / Evolutif Temporaire / Durable / Définitif Nécessité d’identifier les contre-indications médicales majeures.

Le réseau CAP Emploi 107 Cap Emploi en France portés par des Associations Gestionnaires Mission définie par une convention avec Etat, AGEFIPH - FIPHFP et Pôle Emploi Objectifs d’accueil, de formation et de placement Accompagnement selon le principe du référent unique

SAMETH YMCA Colomiers : Interprofessionnel REBATIR : 1, allée de la Pradine - BP 90124 31772 COLOMIERS Cedex – tél.: 05.61.15.99.49 REBATIR : Uniquement construction 11, boulevard des Récollets – 31400 TOULOUSE tél.: 05.61.25.12.13

Prestataires spécialisés Sur la compensation du handicap Sur prescription Cap Emploi Sur des actions spécifiques AGEFIPH (BCAdapté, formations courtes, …) Sur prescription Cap Emploi, Pôle Emploi et Missions Locales

Le réseau Cap Emploi sur le NET CAP EMPLOI 31 Toulouse 27, boulevard des Minimes – 31200 TOULOUSE Prochainement: Anthyllis -8, rue Paul Mesplé 31000 TOULOUSE - Tél.: 05.34.40.91.91 site: www.capemploi31.com CAP EMPLOI 82 pour le secteur de Saint Alban 24 à 28, Grand-Rue Sapiac - Résidence Mirabeau 82000 MONTAUBAN - Tél. : 05.63.21.46.00

Les types de handicap suivis en 2008 Moteur : 58,82% Sensoriel : auditif + visuel 10,31 % Déficience psychique : 12,26 % Déficience intellectuelle : 2,93% Maladie invalidante : 12,14% Polyhandicap : 3,11 % Source : Bilan d’activité CAP EMPLOI Haute-Garonne 2008

L’offre de service CAP Emploi Elle est nationale et a pour principaux objectifs: de permettre une plus grande lisibilité de l’action des Cap Emploi d’offrir sur l’ensemble du territoire national une égalité de traitement pour les personnes et les employeurs Une offre déclinée sous forme de services à mobiliser Par les personnes Par les employeurs

Services aux Personnes Accueil diagnostic et analyse de la demande Élaboration et validation d’un projet professionnel Élaboration et validation d’un projet de formation Appui à la recherche d’emploi et à la négociation d’un emploi Prescription et suivi des appuis spécifiques Suivi du salarié en emploi à la demande du salarié

Services aux Entreprises Information conseil et sensibilisation de l’employeur, sur l’emploi des travailleurs handicapés Accompagnement de l’entreprise dans un projet de recrutement de travailleurs handicapés Appui opérationnel au recrutement de travailleurs handicapés Suivi du salarié en emploi à la demande de l’entreprise (pendant la période d’adaptation au poste de travail et hors situation de maintien)