Formation appui budgétaire Module 5 Transparence et contrôle du budget (critère d’éligibilité)

Plan du module 5 Pourquoi ce nouveau critère d’éligibilité ? Préparation du document pour l’approbation du programme (supplément à la Fiche d’action) Préparation du dossier de paiement pour le programme

Transparence et contrôle du budget Nouveau critère d’éligibilité Définition: la transparence budgétaire est la divulgation intégrale de toutes les informations budgétaires pertinentes en temps opportun et de manière systématique. Pourquoi est-ce important pour l’AB ? Élément clé de bonne gouvernance: la redevabilité nationale nécessite la mise à disposition d’informations publiques exhaustives, dans les délais et qui sont fiables sur le plan budgétaire Permet aux organes de contrôle (Parlement, Cours des comptes, médias, société civile) de demander aux décideurs politiques de rendre des comptes sur la perception et l’utilisation des fonds publics et d’exiger de meilleures politiques

Méthodologie d’évaluation Définition d’un point d’entrée pour les opérations d’AB Évaluation des progrès sur la base d’une approche dynamique L’ approche dynamique consiste en L’identification d’une base de référence et la fixation d’objectifs de réforme réalistes à moyen terme durant la phase d’élaboration Le suivi des progrès par rapport aux objectifs NB: la pertinence & le rôle des organes de contrôle sont examinés dans le cadre de l’évaluation du système de GFP.

Ce qu’il faut garder à l’esprit La transparence budgétaire est nécessaire mais n’est pas suffisante pour la supervision et le contrôle; un appui est également indispensable pour Renforcer les organes nationaux chargés de la législation et de la supervision Renforcer les mécanismes de contrôle interne Encourager une approche participative dans le cadre de l’AB (par ex., associer des organes nationaux de contrôle pour les revues annuelles, utiliser des rapports d’audit nationaux) Publication ne signifie pas nécessairement mise à disposition auprès du public. L’évaluation doit porter sur l’accessibilité effective. Les réformes portant sur la transparence et le contrôle du budget prennent du temps. Fixer des objectifs réalistes.

Plan du module 5 Pourquoi ce nouveau critère d’éligibilité ? Préparation du document pour l’approbation du programme (supplément à la Fiche d’action) Préparation du dossier de paiement pour le programme

1) Évaluation du point d’entrée Le gouvernement doit avoir publié la proposition de budget ou le budget adopté au cours du cycle budgétaire précédent ou présent. Les informations doivent être accessibles sur papier ou sur Internet. Sous certaines conditions, un programme peut être approuvé si le gouvernement partenaire s’engage à respecter le point d’entrée avant le 1er décaissement: Tous les contrats d’AB durant la période de transition 2012 CCAE en général Contrats d’AB dans les PEID/TOM dans certains cas exceptionnels et justifiés If not done: no budget support.

2) Identification des principales faiblesses en matière de transparence et de supervision du budget Fournir: Un bref résumé de l’IBO, du PEFA (voir Lignes directrices Annexe 6, Modèle de tableau A, 2.) pour donner au siège une information sur les indicateurs et les tendances Une analyse des principales faiblesses en s’attachant particulièrement: Aux documents budgétaires essentiels à produire Aux documents budgétaires essentiels rendus publics et accessibles au public Au respect des délais dans la diffusion des informations budgétaires À l’exhaustivité des informations budgétaires (contenu) À la qualité, l’intégrité et la précision des informations budgétaires

Accessibilité: les documents doivent être accessibles à toute personne souhaitant y accéder Exhaustivité: les documents budgétaires doivent permettre d’avoir une vue d’ensemble des prévisions budgétaires de l’administration centrale, des propositions budgétaires et des résultats de l’année précédente. (Voir. tableau dans Appendice A, annexe 6, Lignes directrices) Qualité, intégrité, précision: vérifier le caractère réaliste et fiable des données budgétaires, des normes comptables, de la cohérence des données, la correspondance avec d’autres données. Recommandation: se baser sur le FMI (RONC/module FP) et le PEFA. Recommendation on comprehensiveness and quality complex issues (narrative) should rely on existing diagnostics (IMF ROSC,PEFA...). Doc budgétaire clés Description Produits (O/N) Publiés (date, site internet) Ponctualité de la publication (O/N) Exhaustivité & qualité (narratif pour les éléments clés)

Documents budgétaires essentiels Running Head 12-Point Plain, Title Case Documents budgétaires essentiels Documents budgétaires Délai de mise à disposition 1. Proposition de budget de l’exécutif Lors de la présentation au législatif (au plus tard avant quel le législatif n’ait approuvé) 2. Budget adopté < 3 mois après l’approbation par le législatif 3. Rapport en cours d’année fiscale (également rapports mensuels et trimestriels) < 3 mois après la période de reportage 4. Rapport en milieu d’année 5. Rapport de fin d’année < 1 an après la fin de l’année fiscale (période de reportage) 6. Rapport d’audit < 2 ans après la fin de l’année fiscale Documents in bold are the indispensable ones For medium term reform focus on 1, key for domestic debate, and on 5 and 6, key for informing citizens on results For each document one should report whether it is produced, the date, if in time, and on comprehensiveness & quality.

Cycle budgétaire et documents essentiels S’assurer de la transparence et de la redevabilité Fournir des informations de gestion T

Parlement Institution supérieure d’audit Ministre Comité d’audit Rapport d’audit Document budgétaire Rapport annuel Institution supérieure d’audit Audit Ministre Comité d’audit Contrôle interne de gestion Informatiion Mesures Note that The starting point is the government’s authorisation by parliament through the budget document. This authorisation is mandated by government to the management of government institutions. Management ensures the delivery of the public services in line with the mandate by government. Hereto, management uses internal control measures and receives back (management) information The effectiveness of the system of internal controls and management information is audited by the internal auditor The internal auditor reports to an audit committee with a certain degree of independence from the management of the entity; The internal audit reports should also be used by the external auditor; At the end of the budget year, the minister submits to parliament the annual report, which comprises information about the ministry’s financial and operational performance; To provide parliament objective assurance of the quality of the annual report, the external auditor provides parliament with the independent information based on the audit of the Annual Report and/or the audit of the management control in the entity. Rapport d’audit Auditeur interne Audit Fournisseurs de services

3) Identification de la base de référence et des objectifs à moyen terme Fondée sur l’analyse des faiblesses (chapitre 2) Doit identifier les principales faiblesses qui peuvent être abordées par le programme d’AB Doit être utilisée pour identifier des mesures associées de développement des capacités. Doit identifier des objectifs de réforme réalistes en fonction desquels seront mesurés les progrès durant la mise en œuvre. Utiliser le tableau annexe 6 pp 128):

Points à retenir Si la proposition budgétaire de l’exécutif et le rapport de clôture d’exercice ou le rapport d’audit ne sont pas publiés, les attentes en matière de réforme à moyen terme doivent en tenir compte Davantage de souplesse pour les programmes de courte durée (< 3 ans) et les PEID/TOM Plus le système est transparent à la base, plus les attentes à moyen terme seront modérées: le suivi s’attachera davantage à vérifier qu’il n’y a pas de détérioration Mentionner la manière dont les objectifs seront soutenus et par quels moyens: dialogue politique, conditions pour un décaissement à tranche variable, approche budgétaire participative, mesures de développement des capacités Adapter les attentes en matière de réforme aux circonstances du pays

Plan du module 5 Pourquoi ce nouveau critère d’éligibilité ? Préparation du document pour l’approbation du programme (supplément à la Fiche d’action) Préparation du dossier de paiement pour le programme: éligibilité durant la mise en œuvre

Évaluation du point d’entrée Identique à l’approbation du programme 2) Évaluation des progrès Fournir un bref résumé mis à jour des données internationales disponibles (PEFA, IBO, ..) Utiliser le tableau réalisé à l’étape d’approbation du programme faisant état des faiblesses et des attentes en matière de réforme et décrire les évolutions Doc budgétaire clés Description Produits (O/N) Publiés (date, site internet) Ponctualité de la publication (O/N) Exhaustivité & qualité (narratif pour les éléments clés)

Présenter une conclusion sur le maintien de l’éligibilité: compte-rendu reflétant la confirmation du point d’entrée et les progrès concernant les attentes en matière de réforme. Rappel: ces réformes prennent du temps à se matérialiser – pas de démonstration de progrès annuels mais plutôt de progrès par rapport à une situation de références/attentes sur des réformes de moyen terme.

Merci de votre attention